Chapitre second, des impôts

1° Que le reculement des barrières intérieures sera effectué, comme nuisible au commerce et rendant les provinces du même empire étrangères les unes aux autres,

2o Que les lailles, corvées et vingtièmes soient abolis, étant mal répartis et trop arbitrairement.

3» Que les droits de franc fief soient suprimés, ayant été créés par des motifs et distinciions qui ne peuvent plus exister, avilissant au tiers état, de peu de produit pour le Roy, fort onéreux en la perception et très préjudiciable au commerce des biens nobles.

4° Que les droits de contrôle des actes soient supprimés, comme trop compliqués cl arbitraires, ou qu'il soit formé un nouveau tarif clair et précis.

5° Que les différends droits d'aides soient remis sous la dénomination d'un seul, pour éviter tous abus et confusions.

6° Que le droit de trop bù, si arbitraire, soit suprimé et les droits de détail soient modérés pour les cabaretiers de campagne, attendu qu'il est injuste de leurs faire payer les droits de la consommation qu'ils font avec leurs domestiques cultivateurs, faisant presque tous valoir des terres.

7° Demander la suppression des droits sur les huilles, cuirs et boucheries, comme onéreux au commerce, aux fabricants dhuille et par le code pénal,

8° Que les dix sols pour livres perçus sur tous les droits et impôts soient suprimés, ayant été établis sans le consentement de la Nation.

9° Que le centième denier des offices inférieures sur le principal de leur valeur soit aboly. comme impôt exhorbitant et vexatoire et avec d'autant plus de raison que le prêt et annuel desdits offices avoit été racheté en vertu de l'odit de

Febvrler lT4b et de la déclaration du Roy du 7 avril 1747, lequel n'apoial été remboursé quoiqu'il ailéié annoncé devoir l'être par réditdel771 et pour remettre d'ailleurs l'égalité d'impôts entre les premiers et derniers juges.

10° Que les droits de pieds fourches, billeltes et coutumes soient supprimés, gênant la circulation des denrées et occasionnant souvent des révoltes.

11° Que les pensions gages des gouverneurs et autres à la charge de l'état soient supprimés en partie et le restant réduit aux seules récompenses.

12° Que la gabelle soit supprimée comme désastreuse, enlevant beaucoup de bras à l'agriculture et par son code pénal.

Troisième Chapitre. — De la Jurisprudence.

1° Demander que le code des chasses soit réformé, comme préjudiciables à l'agriculture, et si onéreux aux pauvres cultivateurs qui jusqu'à ce jour ont eu le chagrin de voir dévaster leurs champs par les bêles fauves, les voraces pigeons de fuye, les lapins, etc., etc.

2" Que les fermiers et colons soient tenus de tirer et fournir chaque années tant de têtes de moineaux, oiseaux domiciliés, qui causent des dégâts prodigieux sur la récolle des bleds.

3° Que les codes civils et criminels soient réformés et remplacés par d'autres plus clairs et précis, pour que chacun s'y puisse juger.

4° Que les sentences et arreis soient à l'avenir motivés pour fixer la législation et que deffenses soient faites à tous juges d'interpréter les loix.

o» Que les règlements des Cours souveraines pour les juges inférieurs soient uniformes dans leur ressort.

6° Que les épiées et vacations des procès soient abolis et que les juges tant supérieurs qu'inférieurs soient bornées aux gages attribués à leurs oflices ou qui le seront, et le souverain supplié de récompenser leur mérite.

1° Qu'il n'y ait plus que deux degrés de juslice pour éviter la longueur des procédures et la ruines des plaideurs, qu'à ce moyen les chambres ardentes soient abolies et que le Roi ne puisse plus à l'avenir nommer de commissions pour éluder les cours souveraines.

8» Qu'en cas de suppression d'aucuns offices, le remboursement en sera fait en deniers comptant, sur le pied de leur évaluation au centième denier pour ceux qui y sont assujeiis par l'édit de 1791.

9» Que les gages des offices soient rétablis dans leur entier, sans déduction du dixième qui en a été distrait dans l'état du Roy. Cet impôt devant être remplacé par un autre.

10'^ Que les arrondissements des notaires soient abolis de manière que les parties puissent se choisir tel notaire qu'ils croiront dignes de leur confiance. Cela excitera l'émulation entre les juges de paix portant suppression des jurés

priseurs. Qu'ils seront tenus de remettre à un Dépôt public, qui sera à ce destiné, une expédition de l'acte dont ils demeureront dépositaires de minute pour parer a l'inconvénient des flammes.

11° Que les communautés d'ans et métiers

libéraux et autres soient suprimés, portant atteinte aux lalens et aux progrès du commerce qui ne peut fleurir que par une entière liberté.

12" Que les municipalités des villes soient électives par scrutin et que les fonctions en soient gratuites, alors l'administration sera bien faite ayant toujours en vue le suffrage des concitoyens.

Quatrième Chapitre. —Ecclésiastique.

1° Demander qu'il ne soit plus payes aucunes dispenses de Rome, elles font sortir trop d'espèces du Royaume.

2° Que les protestants soient admis dans toutes les classes des sujets du Royaume.

3° Que tous les ordres monastiques soient restrainis à quatre, chaque ordre gouverné par la même règle et rassemblés dans les communaunaulés de ville et leur abbé à leur tête, pour y enseigner la jeunesse, pour la prédication, soigner les pauvres, etc., suivant la destination qui sera ordonnée.

4° Que leurs fiefs et seigneuries de paroisse, leurs maisons vacantes soient vendues pour l'acquiiement de leurs dettes et qu'ils soient autorisés aux mêmes fins à recevoir le remboursement de leurs renies.

5° Que les dixmes soient suprimés étant fort onéreuses aux paroisses, ainsi que les Irais tunéraires avilissant le clergé.

6" Ne seroil-il pas possible de faire une caisse par province du revenu de tous les biens ecclésiastiques qui scroienl administrés et régis tant

par les Étals provinciaux que par les municipalités de campagne ou se trouveroienl situés les dits biens, alors le clergé se trouveroit borné à ses saintes fonctions et toucheroit par quartier la pension qui lui serait fixée ainsi que les vicaires qui ne vivent que d'aumônes.

Cinquième Chapitre général.

1° Demander que les banqueroutes soient punies en cas de fraude et qu'il ne soit plus accordé de lettres de surséance.

2° Qu'il soit arrêté un tarif pour les droits des féodisies qui ont surpris des lettres patentes qui les autorisent à percevoir des droits exorbilans.

3» Qu'il n'y ait plus que deux ordres dans l'état.

4» Que les paroisses ressortissantes aux Sénéchaussées de La Flèche et de Château Gonlier, régies par la coutume du Maine, seront administrées i)ar les états demandés pour cette province.

Pour le remplacement des impots, on pourroit en établir un foncier en évitant l'arbitraire, une capitation tariflée en six classes et des impôts particuliers aux villes.

Fait et arrêté par nous sindlc et habitans soussignés en présence des autres qui ont déclarés ne le scavoir.

A Pruillô le Chctif le huitième jour du mois de mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : René Jarossw, François Leduc, Pierre Jupi.N, Pierre Lekolx, Jacque Vidy, Jean Despré, Pierre Le Breton et Jean Jcuan.neaux.

Préaux (Mayenne)

Nous habitants de la paroisse de Préaux assemblés après convocalion faite, à la diligence du sieur Guillaume Leduc notre sindic municipal, après avoir pris communication de la letire du Roy du vingt quatre Janvier dernier, Règlement y annexé et ordonnance de Monsieur le Lieutenant général de Laval du vingt Février suivant.

Avons, pour nous conformer aux vues paternelles de Sa Majesté et aux ordres de Monsieur le Lieutenant général, observés que les tributs que doit la nation françoise à son Roy et sous le poids desquels elle gémit, seroient un fardeau léger s"ils étoient suportés égallement entre les différents ordres qui renferme tous les citoyens du royaume et en proportion des revenus et facultés de chaque individus, mais que le clergé et la noblesse jouissant d'exemptions de la plus forte partie des impositions, tout le poid en retombe nécessairement sur la partie des citoyens qui contribue le plus à la force et au bonheur du royaume et le moins favorisé de la fortune, le cultivateur, l'artisan et le négociant, payent seuls presque tous les impôts tandis que de riches monastères, des abbayes d'un revenu immense ne contribues en rien aux charges de l'état, non plus que d'aider de la moindre rétribution pour le service divin, notamment notre peiilte paroisse de Préaux qui se trouve dans la dure nécessité de se cotiser pour payer les honoraires d'un vicaire, ce qui nous fait une augmentation du tiers du principal de la taille; tandis que ses boas religieux de Marmoulier qui sont

seul gros decimaleurs de la dilte paroisse ne veulent contribuer en rien, malgré les instances el les supplications qu'on leur en fait, leur représentant l'indigence et la pauvreté des habitans, dont ses derniers on en outre la douleur de voir lous les ans leurs fermiers enlever tous les grains des dîmes qu'il perçoivent hors de la paroisse et ce pour îaire comme tous les autres qui sont dans les ordres d'accumuler des richesses qui prive le commerce d'argent et faire des trésors immence et innuiile.

La noblesse, joingnam aux exemptions des tributs de l'état des récompence qui peuvent être due aux services qu'elle y a rendue, est doublement payée et celui qui suporte la fatigue et le poids du jour est obliger de donner, le fruit de ses sueurs pour acquiter les charges de l'état.

Il n'est point d'officiers dans aucunes parties d'administration qui ne jouisse de privilèges onéreux, outre les émoluments attachés à leur oflices, au reste de leurs concitoyens; la multiplicité des impôis en nécessite un nombre inliny, qui cesseroient d'être utiles si les charges de l'état s'acquitoit par un seul et même impôt, reparty entre tous les ordres des citoyens qui le compose, en raison de leurs revenus, de leur industrie, commerce et négoce et facultés de chaque indiviJu dont l'apréciation seroit facilement faiie par les assemblées provinciales et autres qui leur sont subordonnées, créés par le règlement annexé de la bienlaisance de sa Majesté du mois de Juin mil sept quatre vingt sept. Celte réunion de toutes les impositions dans une seule, ou sous diiférentes

dénominations payée à un seul préposé pour chaque province, allégeroit les tributs ou en rendroil l'augmenlalion moins sensible, en raison de la diminution des personnes employées à surveiller le public pour empêcher les fraudes préjudiciable aux inlcrrêts de sa Majesté et ses fraudes seroienl elles-méme annéantie; le public à l'abry de tous SCS surveillants s'occuperoit avec tranquiiillé de ses travaux qui lui procure l'aisance, paycroit avec joie les tributs que les besoins de l'cial exigent et se seroit avec d'autant plus de satisfaction, qu'ils verroicntles premiers de la noblesse et du clergé y contribuer chaqu'un en proportion de leur revenu et faculté. A quelle joie ne se iivreroit point le pauvre peuplées! une fois il se voyoit débarrassé des entraves ou te tient coniinuellement la gabelle, cet impôt que nous suporions ici dans toultes sa rigueur et peut être le plus onéreux de tous ou du moins aux yeux du public entraine avec lui les suites les plus funeste pour les citoyens dans l'indigence.

On ne donne point de sel à notre grenier à moins d'une mesure; la plus nombreuse partie de nos habitans n'est pas dans le cas de s'en procurer une mesure, de la nécessité ils en achètent de contre-bande, les employés les inquiettes et leur font perdre des procès, les entraîne en prison faute de payemens des frais et amande, privent leurs familles du fruit de leurs travaux et les réduisent à la plus affreuse misère.

La suppression de la gabelle et la diminution dans le prix du sel, la vente libre au profit du roy dans des bureaux créés dans chaque paroisse, seront les moyens les plus prompt et les plus

efficace de soulager le public cl surloul l'indigence.

Il existe dans les lois municipales de celle province des dislinclions dans le partage des biens immeubles qui fruslrenl une partie des héritiers du rolurier de leur légitime pour engraisser l'aîné d'entre eux et blesse l'égalité d'ailleurs si recommandée dans loultes les autres partie de noire coutume. Ces distinctions de biens noble el roturiers entraîne avec elle une espèce d'impôt peu profitable à l'étal qui n'est que casuel el ruineux pour les possesseurs de ses biens.

Les Seigneurs des fiefs jouissent du privilège d'avoir une année de leur revenu à chaque mutation. Lorsqu'il tombe en main de quenouille, le roy s'en fait payer la vingtième année et à chaque mutation une année. Ces deux droits avec les sols pour livre, joint à ceux du Roy, emporte plus de la dixième partie du revenu des biens noble qui se payent dans une année.

Ces même biens sont égallemenl chargés de leur portion des autres tributs el se trouvent doublement vexés ; ainsi le possesseur des biens hommages, qui a dépouillé ses frères de la plus belle partie de la succession de leur père commun, se trouve grève par de triples imposiiions dont les unes auraient dû être anéantie avec le gouvernement féodal qui a si longtems tenu les françoisdans l'esclavage. Les droits seigneuriaux, ils avaient dans un tems peut être leur utilité^en ce que les seigneurs dévoient à leur vassaux possédant biens nobles une protection plus marquée qu'au reste de leurs sujets.

L'abolition du gouvernement féodal auroit donc

dû être l'abolition des droits seigneuriaux puisque ces droits n'étoient payés qu'en considéralion de la protection que les Seigneurs dévoient à leur vasseaux et sujets, qui se trouvoient si étroilemenl liés pour la conservations de leurs droits, que les vassaux ne pouvoiont faire aucune entreprise sans le consentement et la protection de leur seigneur de fief, protection qui leur éloit bien vendue parles vente et droit de rachat, etc.

Nous prions Messieurs les députés du tiers étal de représenter aux états généraux toutes les vexations qui s'exerce dans la perception de ses différens droits et combien seroit avantageux aux inléréts du prince et de la nation qu'ils fussent réuny, qu'ils ne formasse qu'un corps.

Fait et arrêté le premier jour de Mars mil sept cent quatre vingt neuf à l'issue de la grande messe paroissialle, à la tombe du cimetière au devant de la principale porte de l'église de ladite paroisse, en présence des soussignés et autre qui ont déclaré ne savoir signé.

Signé : André Vannier, P. Delomo, Michel Poché, Jean Dufé ou Duté, René Ciiantelou, préposé des Vingtièmes, René Pannetifr, N. Chan- TELOu, J. Poché, Jean Boulard, G. Le Duc, procureur syndic, ei A. Ledoux, greffier.

Préval

Instruction, plainte, doléance de la communauté dehabitans de la paroisse de Préval alias Galineau au Maine.

Aujourd'huy six mars 1789, nous habilans de

la Paroisse de Préval asemblé au lieu ordinaire des Assemblées au son de la cloche après convocation au prône à la manière acoulumée conformémenl lanl au lèlre de Sa Majesté du 24 janvier dernier, règlement ianexée, que l'ordonnance de Monsieur le Grand Sénéchal le 26 février dernier le tout à nous sinifier à la requeste de Monsieur le Procureur du Roy de la Chénéchaussée. du Mans par Chasevent huissier royal le 28 février dernier, comparant en personne du sieur Michel Pesche l'un de nous et notre procureur syndic, Louis Vasscur, Pierre Denis Besnier, Jean Dévenl Pierre Dévent, Pierre Brière, Gabriel et Nicollas Joussé perre et fils, Jean Champion, François Épinelle, Jean Gareau, Julien et Gabriel Galles frère, Etienne Glandar, Fransois Gervais, Etienne Gervais, Jaque Jousselin, GuiaumeBeaucler, Jean Pesche, Jean Honaulst Julien Henaulsl, René Glandard, René Godard, Antoinne François Leroy, Michel Chartier, Jaque Dehaux, Marin Couronne, Jean Denis, Louis Vadé, Jacque Tessier, Pierre Lerous, Louis Chevalier, Louis Rocheron, Louis Braveau, Philbert Corbin, Jean Huvet, Louis Odilart, Louis Poste, Jacque Cissé, LouisGcrvais etplusicurs autres faisanllaplussaiue et milieure partis des habitants tous né François âgé de vingt-cinq ans et phis taxé au rolle des laillies et obéissants aux ordre de Sa Majesté après avoir pris connaissance desdites leire et ordonnance et règlements cy dessus et réiléchi et délibéré entre nous sur les obgé i contcncu avons tous ainsy qu'il suit :

Article Premier. — Nous demandons pour premier obgé le retour périodique des États gé-

néraux, lelablissement des assemblé provinsialle (qui) élois si devants, nous désirons les assemblée comme capable de générer l'état, d'améliorer les finances, de conlribiier également au bonneur du souverain et de fidelle ité. Nous observons que le grand nombre d'impos entraîne des frais immance pour leur perseplion, premier abus universellement reconnu; un seul impos perçeu sur tous les sugé dou roi sans aucun privilège seré le plus simple et le milieure d'établir la dix royale.

Art. 2. — Nous regardons l'impos de la gabelle comme le plus accablants pour cette province, d'après les instences a nous déjà connus de Sa Majesté, nous en demandons la suppression.

Art. 3. — Les grosse bête, lapins et pigeons font des dégas immance sur les ensemancée du pauvre cullivaleur,il serait nésaisere d'obvier à ce mal.

Art. a. — Nous savons que les grande route sont nésaisere à tous, en conséquence tous les sugé de Sa Majesté, noble, éclésiastique et le tiers état devrois sans exemption contribuer à leur

et entretien, en n'un mot nous croions

qu'il est de l'équilté que les personnes et les biens de Lous les ordre, clergé, noble et roture, parlisipe tous aus avantage de la même monarchie, contribusau ciiarge de l'état de la même manière ou dans la même proportion.

Art. 5. — Nous avons affaire à observé aux Élals généraux que les seigneurs suivant leur fief onst leur mouvance et droit de rachard, cheval de servise, droit do vol de pigeon, de chasse et pêche senset vante et los et venleel jens et autre, sans

que leur vasseaux qui les acquitte n'ais aucunne diminution de drois royaux.

Remontrons aussy que le dit Seigneur et autre qui vise à privilège de noble parce qu'il occupe dans les paroisse grande étendus de terre, pré, bois, vigne et pré, étant et autre biens, sans payer aucunne taiUie, accesoire et corvée; les curé et autre décimateur posède dans les paroisse des bien sans rien payer sur les rolie des taiilie, de corvée, les sieurs curré font valoir un grand domaine qui ordinairement se trouve au melieur canton des paroisse jouise de même privilège.

Art. 6. — Une réforme générale sur la partie des controlle sera nésésère, à ce que les droit de franc fiefs senlième denier controlle et insinualion sont toujours perçu à la volonté des con- IroUeurs. Les franfiers sont si considérable dans celte province que c'est la ruine d'une parts du tiers état en payant tous les vingt ans et plus souvent une rante et demis et en outre le rachard au seigneur de liet".

Art. 7. — Établir un bureau de charilté en toute les paroisse pour faire cesser la mandisité qui est recolle de tous les visse du vol et de la fénenlise.

Art. 8. — Los offices ou commissions d'huissiers priseurs dont les plaintes sur les deniers des vente sont toujours sans borne et sans loy fons que les mineurs réclame contre celte abus en ce que cela leur porto des perte notoire.

Fait et arrestè le dit Jours et an que cy dessus et au lieu ordinaire des assemblé et avons signé seux d'entre nous qui le save. Les autre ônst déclaré ne le savoir : D. Dénier, J. Pesche,

J. DÉVENT, L.Vasseur, P. Lersus, J. Gallais, g. Gallais.L.Rocheron, Etienne Gallais, P. Devent. N. JoussÉ, M. Couronne, P. Brierre, Louis Gervais, j. Carreau, Godard, F. Ordilard, Tessier et de nous cindic et Croneau offlcier et PESCuEsindic.

Quinte (La)

S'ensuit le cahier des habitans de la paroisse de La Quinte.

Le huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf les habilans de La Quinte assemblés suivant l'usage après avoir entendu la lecture des ordonnances de Monsieur le Sénéchal et de Monsieur le Lieutenant générai du Mans, le tout signifié par exploit, en datte du vingt-cinq Février dernier, concernant la tenue prochaine des États Généraux, tout délibéré, les habitants pénétrés de respect et de reconnoissance pour Sa Majesté qui veut bien prendre connoissance de toutes leurs plaintes et remontrances, présentent l'état de leur besoin ainsy qu'il suit.

1° La taille et ses accessoires forment un impôt d'autant plus onéreux qu'il est absolument arbitraire, exercé avec toutte la rigueur dans les campagnes et bien augmentée encore pour chaque contribuable par le nombre des privilégiés ou soit disant l'être.

2° Le peuple a toujours gemy sous le poids de la gabelle et des vexations qui en résultent en tout genre. Sa suppression est un des objets les plus intéressants pour le public qui la désire depuis longtemps.

3° Le droit des francs fiefs et du controlle me-

rittent aussy toutte l'attention des états généraux par une infinité d'injustices qui s'y commettent en tout genre et par les dangers môme qui en résultent dans la Société entière.

4" Baucoup de jeunes gens se marie sans passer de contract de mariage à cause de la surcharge des droits de controlle, ce qui par la suitte leur devient préjudiciable et à leurs descendants par les successions qui se trouvent et que par faute de contract de mariage ne peuvent souvent y atteindre.

5° Les Jurés priseurs dans leurs exercices font des exactions inouïes en s'emparant des deniers de la veuve et du pupile, les uns n'en rendant pas compte, les autres ne le faisant qu'après des chicanes et des frais considérables. En allongeant les opérations pour multiplier leurs vacations qu'ils se font payer au moins à dix livres par jour, de manière que pour une vente de meubles qui se monterait à trois cent livres, à peine trouvent-ils de quoy satisfaire leur voracité. Jusqu'à présent qu'en est-il résulté? Les partyes ont trouvé les moyens de se soustraire à leur tirannie, en faisant leurs affaires entreux, sous des prétextes légitimes en apparance. Ce qui depuis leur époque a privé les bureaux des domaines de Sa Majesté des droits quiseroient résultés de ces affaires qui, par elles-mêmes étant informes, ne manquent pas à l'avenir de mettre bien des familles en procès ; il seroit avantageux pour le bien des peuples, que les notaires dans leur arrondissement fussent chargés de cette besogne comme par le passé et qu'ils fussent taxés suivant leur travail.

6° La distribution du tabac est encore bien à considérer tant par la mauvaise qualité que par les poursuiltes cruelles des administrateurs ou fermiers de cette partyc.

7° Les aydes et gabelles forment encore un impôt bien désaslrcux, vexatoire dans sa perception et très nuisible au commerce, nous espérons tout des bontés de Sa Majesté et des promesses qu'elle a faitte de réformer les abus pour le bonheur de ses sujets.

8° Le tirage de la milice est une surcliarge très considérable par ce qui en résulte dans les campagnes à cause de l'agriculture, il seroit préférable pour les paroisses et pour le service de l'état que cliacun contribuât proporlionnellement pour l'engagement d'un homme de bonne volonté.

9° Le nombre des pauvres se montent au tiers de cette paroisse, il seroit utile de trouver des moyens pour leur soulagement.

10° Les corvées sont encore bien dispendieuses par l'éloignemcnt des hâtelUers où on est obligé de se transporter à une époque fixe qui souvent se trouve dans le plus fort des travaux, il serait plus avantageux que chaque propriétaire, de quelque condition qu'il soit, entretint les chemins, chacun envers soy, tant ceux royaux que ceux des traverses quelconques.

11° Il seroit à souhaitter que la rentrée des deniers royaux se fasse directement, qu'il y ait un Receveur par chaque province, qui les rendit à leur destination, qu'il ait des appointements fixes et que ses comptes soient compulsés avec leurs originaux en détail .

12° On a lieu de se plaindre que les bénéficiers fassent valoir leurs domaines sans payer aucunes tailles, sous prétexte d'un droit de décimes qui à beaucoup près nalteint point le montant de la taille.

13" On demande aussy la suppression des vertes dixmes des cures des paroisses.

14'' Les pigeons et le gibier tant volatile que quadrupède dévastent les ensemencés, on désireroit ([u'il fut permis au cultivateur de les tuer sur ses dits ensemencés.

ib" Il y a aussy beaucoup de bois taillis en cette paroisse de La Quinte, lesquels mérittent l'attention des États généraux pour faire contribuer leurs propriétaires aux imposts dont ils doivent être susceptibles.

De touties lesquelles plaintes, doléances et remontrances nous suplions l'assemblée des états généraux de prendre en considération pour la félicité publique, fait et délibéré entre tous les habitans dont partye sont dénommes au procèsverbal en tête du présent les dits jour et ans.

Signé : S. Lemeumer, L. Yvon, R. Poignant, Mathurin Boudvin^ Louis Blin, P. Lamballe, A. Chanteac, Foryétu, et Jacques David.

Ravigny (Mayenne)

Cahier des ^doléances de la paroisse de Ravivigny 1789.

Du Clergé.

1° Nous voyons les gros décimateurs enlever les dixmes de nos paroisses et n'y faire aucun

liien. On nous dit cependant que ces biens sont le patrimoine des pauvres.

2° Les seigneurs évoques, abbés, prieurs et autres du haut clergé dépensent à Paris et non cliez eux l'excès de leurs richesses; et nos curés les seuls qui travaillent et fassent le bien n'ont que l'honnête nécessaire.

3° La pluraUté des bénélicesest chose odieuse.

A" De l'excédent des richesses du haut clergé, on établiroit dans chaque paroisse un bureau de charité.

5° Nous demandons que toutes les taxes pécuniaires soient supprimées et qu'on obtienne gratis.

6° Qu'on ne donne point un abbaye à un évêque, dix mille livres avec vingt et ainsi de suite d'abus en abus.

1" Qu'il n'y ait de religieux dans les communautés que ce qu'il en faut pour faire l'ofiice avec décence.

8° Qu'on supprime toutes les petites communautés.

9° Qu'on accorde à chaque religieux mille livres.

lO" Nous le répétons. Des biens immenccs dont le haut clergé regorge, on établiroit dans les paroisses des bureaux de charité, des maîtres et mallresscs d'école.

11° Nous demandons que les titulaires de bénéfices simples acquitent exactement et résident : qu'on ne permette pas la translation des chapelles et autres que les intentions du fondateur soient respectés et suivis.

De la Noblesse.

i" La banalité des moulins est un droit odieux et à charge aux peuples.

2° Qu'il soit permis aux laboureurs de tuer les pigeons dans le tems des semailles et de la récolte. Qu'également on puisse tuer les lapins et détruire les garennes.

3" Qu'il y ait une amande pécuniaire taxée par les municipalités pour les chasseurs dans les ensemencés et dans le tems de la récolte.

4" Nous demandons que tous les privilèges pécuniaires de la Noblesse, du Clergé et autres soient supprimés.

5° Que les trois états payent dans la même proportion, qu'il en soit ainsi de l'impôt de la Corvée.

6° Que les biens de toute espèce, comme les trainnes.Ies rentes seigneuriales, les colombiers, les garennes, les étangs, les bois, les communes et landes soient taxées ou qu'on puisse les défricher.

De la Justice.

1° Nous demandons la suppression de tous les tribunaux d'exception et l'érection des grands baillages conformément à l'ordonnance de 1788 que nous avons regardé comme un bienfait de Louis seize.

2° Que les municipalités soient sous l'autorité de monsieur le procureur du roi charge de la police générale des paroisses.

3° Que les municipalités jugent les petites contestations pour des domages et autres objets de peu de valeur.

ui. 14

4° Nous demandons qu'il n'y ait dans nos paroisses qu'un seul collecteur, qu'il n'y ait qu'un rôle qui comprenne toutes les impositions. Que pour les frais le collecteur se conforme aux dispositions qui nous ont été envoyés par le conseil.

5° Nous demandons que les Assemblées provinciales de département et les municipalités soient mis en vigueur.

6» Que les Assemblées soient seules chargées de la répartition et de la récette, obligés de faire remettre au trésor royal tous les deniers provenants des impositions.

7° Que le sel soit marchand, qu'il y ait des abonnements pour toutes les impositions d'aide, sur les boissons et les marchandises.

8° Que les fermiers généraux, les directeurs, les Receveurs et les commis soient supprimés.

9° Que pour payer ces membres si coûteux à l'état et pour lors inutile dans notre projet, on double le prix du papié marqué, qu'on taxe les caresses, les bijoux, les portes cochères, les maîtres des domestiques des trois états à raison de leurs gages. '

10° Que les états généraux fixent un tems pour les impositions extraordinaires.

Des dettes de l'État.

i" Que les emprunts faits par le Gouvernement soient réduits aux taux de l'ordonnance, que les vingtièmes qui n'ont point été retenu diminuent d'autant les capitaux, ce qui fera viron trente millions de rente en bénéfice.

2° Tout est humiliant pour le tiers état, il est exclus des grades militaires, il est suget au tirage de la milice, le fils de laboureur, du marchand, du négotiant tirera au sort, le laquais, le domestique de l'ecclésiastique, du noble, du privilégié sera exempt.

3° Nous demandons quon laisse aux paroisses le droit de choisir des soldats de bonne amitié.

i" Que lesatteliers de charité soient répartis au marc la livre sur toutes les paroisses à raison de leurs impositions.

5° Que les états généraux aient un retour périodique avec une commission intermédiaire pour examiner les comptes et en arrêter tous les ans les sommes et l'emploi.

6° On ne pourra demander aucunne nouvelle imposition sans l'octroi des États.

7° Nous demandons que tous les ordres se réunissent pour décider.

On s'assemble pour délibérer sur les intérêts de la nation dont tous font partie.

On est convenu que tous doivent payer également sans distinction d'ordre, le clergé, la noblesse et le tiers. On doit se réunir pour le bien général, on ne doit se regarder ni comme noble, ni comme ecclésiastique, ni comme membre du tiers, mais comme citoyens et en celle qualité l'intérêt est le même.

Le troisième ordre soumis et fidèle à son prince demande à Sa Magesté le retour des États généraux; écrasé d'impôt, en but aux deux premiers ordres, il implore la protection de M. Neckcr.

Sifjné : N. Folrnieiî, J. Jacneau? Jean Lecoq, N. CoRDiER, G. Tessier, Jean Choquet, F. Four-

i52 CAHIERS DE PLAINTES

NIER, Jean Boîtier^ Pierre Larbk, René Moufle? F. Sauvage, N. Tapiiorel, Philippe Bouillon sydic, et J.-B. Damoiseau greftier.

Remy-des-Bois (Saint-)

Cahier des observations plaintes et doléances des habitants de Saint Rémy des Bois.

Les habitants de la paroisse de Saint Rcmy des bois demandent :

1° La suppression du tirage de la milice.

2° L'abolition des corvées.

;5° L'abolition des gabelles, ou du moins le sel à six sols la livre.

Â" L'abolition des francs fiefs.

5° La suppression de tous les impots qui sont supportés seulement par le tiers étal auxquels en seront répartis sur les membres du clergé, de la noblesse et du tiers état en proportion de leurs facultés et sur un même rôle par ordre alphabétique.

6° Une diminution sur les droits de controlle et une perception certaine de ce droit.

7° La suppression des aides ou du moins les entrées et les passavants anéantis.

8° La liberté de l'exercice de tous les arts et métiers.

Se refférant pour le surplus aux cahiers des compagnies et des autres paroisses;

Fait et arresté au dit Saint Rcmy maison presbiteralle par nous habitants du dit Saint Remy soussignés, les autres présents, ce premier mars mil sept cent (lualre-vingt-ncuf.

Siyné : Joseph Broutée et Thomas Briolay.

Remy-de-Sillé (Saint-)

Cahier des plaintes, des doléances et des humbles remontrances de la paroisse de Saint- Rémi.

Le tiers état paye les francs fiefs pour avoir droit de posséder des biens nobles. Rien n'est plus onéreux que ces droits qui se répètent tous les vingt ans et autant de fois que la mort arrive avec les dix sols pour livre en sus, ce qui fait une demie année de plus que ne porte la loy de leur institution, sans compter les frais, les peines et les difficultés qu'éprouvent tous les jours les particuliers pour se faire régler. On sait combien les vérificateurs sont ardents à faire des découvertes et, pour faire voir leur travail, combien ils portent en contrainte, sans auqunne preuve d'hommage, des objets censifs, dont il faut après cela justifier la nature par dos déclarations et que pour se les j)rocurer on est obligé de compulser à grands frais les thrésors des Seigneurs, dont souvent on ne peut avoir communication parce qu'ils sont absents, au service, ou très éloignés, ou enfin parce qu'il arrive quelques fois que les sceaux y sont apposés ; et à deffaut de les représenter, on est condamné à payer le principal et les frais.

Demander la suppression des 10 sous pour livre, si on ne peut l'obtenir du principal et qu'au surplus la perception s'en fera à l'avenir avec beaucoup plus de modération, de douceur et de ménagement que par le passé, et que personne ne sera porté en contrainte s'il n'y a jamais été

employé à moins qu'on ait en main des aveux bien autantiques qui justifient que les objets sont nobles.

Le Tiers étal loge les gens de guerre et fournit tous les soldats pour la deffencc de Tétat. I! a proportionnellement à ce qu'il est plus nombreux, plus de lumières que la noblesse qui partage seuUe avec le haut clergé toultes les grâces du thrône. Si dans le militaire les places n'étaient données qu'au mérite, une infinité de soldats parviendroient aux premiers rangs. L'émulation en fcroit des héros qui se signalleroient en toutte occasion et le nom françois seroit respecté de tous ses voisins.

Le tiers état paye la taille, la capitation et le second brevet qui y a été adjouté depuis quelques années. Cet objet accablant, d'une conséquence infinie porte sur tous les artisans des villes et les gens de campagne d'une mannière si arbitraire qu'il n'y a auqunne sorte d'égalité dans la répartition. (Cet objet est à réformer.)

Le tiers état seul fait les grandes routes, les ponts et chaussées. Il travaille lui-même ou paye pour détruire son propre fond, sans en recevoir auquune indemnité du Gouvernement.

Ces grandes routes cependant sont moins failles pour lui que pour le haut clergé et la noblesse qui en ont tout le plaisir et l'avantage par la facilité avec laquelle ils y font routier leurs voilures aussi rapidement qu'ils le désirent sans y trouver auquns cahos qui puissent en relarder le cours cl de plus les trois quarts des chariots qui y passent sont chargés de marchandises pour leur compte. Le tiers état au contraire

y passe modestement à cheval ou à pied comme dans les chemins de traverse.

On ne dira rien des prévarications qui se sont faittes dans la construction de ces routes parce que la capitale qui a un intérest égal à les réprimer ne les ignore pas.

Le Tiers état, par ces raisons que le haut clergé et la noblesse ne combattront jamais avec avantage, est donc bien fondé à demander que touttes ces grandes routes soient faittes et entretenues à l'avenir pour moitié au moins par le haut clergé et les ecclésiastiques ayant bénéfice et la noblesse et l'autre moitié par le tiers état.

En vain la noblesse vantera-t-clle ses immunités, on sait bien que tant que rarrière ban a eu lieu en France elle étoit exempte de tous impôts, mais on sait bien aussi qu'en tems de guerre, chaque seigneur, duc, comte ou baron y menoit à sa suite un nombre de champions proportionnellement à ses revenus, lesquels ils armoient de touttes pièces et défrayoient entièrement.

Mais depuis que l'arrière ban n'a plus eu lieu, elle a reçu des appointemens du Roy proportionnellement aux grades qu'elle a tenu dans le service. Elle a été à ses gages aussi bien que le tiers état qui pour 5 s. par jour n'a pas moins généreusement qu'elle prodigué son sang et sa vie dans les circonstances et sans espoir d'honorer sa mémoire par les relations et la publicité de ses généreux exploits et de son sacrifice.

La noblesse est très respectable et nécessaire par son importance dans l'état. Le clergé y est également nécessaire pour l'exercice de son

ministère et le tiers état très utile à tous les ordres, car si ce dernier pouvait en être retranché que deviendroit la noblesse elle clergé qui ne subsistent et ne tiennent touttes les commodités de la vie que de ses travaux et de son industrie ? Ces trois ordres ont donc entreux une liaison si étroite qu'ils ont besoin les uns des autres. Quelle raison peut mieux démontrer la réprocité des égards qu'ils se doivent et l'esprit de justice avec lequel ils doivent concourir à porter également les fardeaux de l'état sans réclamation ny allégation d'immunités qui ne pourroient avoir la justice pour objet.

Le tiers état paye encore la Gabelle en toutte rigueur, le haut clergé et la noblesse ont des privilèges et des immunités. De sorte que tout le poids de cet impôt le plus onéreux de tous tombe sur la classe la plus indigente. Une infinilé de ces malheureux se trouvent tous les jours forcés d'emploier à lever du sel au grenier le peu d'argent qu'ils ont pour se procurer du pain, objet de la fe nécessité. Ceux qu'on ne peut contraindre par leur trop grande pauvreté d'en prendre au grenier le prennent au regrat par les carlrons quand ils peuvent y mettre quelques sols, et les trois quarts du tems vivent de pain sec, faute de cette denrée pour faire une mauvaise soupe. Une vie si dure ne fcra-t-elle point d'impression sur les cœurs sensibles de ceux qui peuvent détourner ce fléau de tous les misérables pour qui la nature la produit également que pour les riches ?

Il semble que pour y parvenir, il ne s'agiroit que de faire un relevé exact à tous les greniers de la consommation que chaque paroisse des

villes et de la campagne fait de celte denrée, faire ensuite un capital du tout et y comparer celui de tous les frais de régie, lequel distrait du produit annuel, on voiroit clairement le bon qui en revient au Roy et ce que chaque livre de sel produit net, et, d'après les relevés de chaque paroisse, on pouroit les cottiser par un taux particulier ou, en seroit faille la répartition, leur produit qui pouroit se trouver diminué de moitié. Par ce moyen bien exécuté on pouroit supprimer la gabelle;, tous les greniers et les emploies et laisser le commerce du sel entièrement libre.

Le haut clergé n'est point taxé en proportion des biens immences quil possède, les chambres ecclésiastiques de chaque diocèze par des vues de respect et d'attachement ont toujours su le ménager et répartir les décimes sur le bas clergé strictement, de sorte que les petits bénificiers sont les plus grèves pendant qu'ils devroient l'être beaucoup moins pour laisser aux ecclésiastiques qui en sont pourvus, les moyens de se procurer leur subsistance qui est souvent fort étroite. Ces considérations devroient avoir lieu non seulement pour les ecclésiastiques, mais encore pour tous les autres sujets qui n'ayant qu'un très-mince revenu, vivent misérablement et fort à l'étroit.

Les décimes sont infiniment moindres que le dixième denier que paie le tiers état et les !r;imples gentils hommes. Si celte assertion paroit aux yeux du haut clergé être un paradoxe, qu'il donne son consentement à payer le dixième denier, de même de tous ses biens fonds, rentes, et secrôtaireries, qui sont, on le sait, d'un produit

considérable qui jadis auroit défrayé touUe la maison d'un prélat. La réclamation de ses immunités et franchises ne peut être bien vue, n'ayant aurjun rapport, ny auqu'une utilité au maintien de la foy dont la garde leur est confiée, car sans manquer au respect qui lui est deu en considération de ce qu'il compose l'église d'un grand état, on lui dira toujours qu'il en doit supporter les charges comme les autres ordres, par la raison toutte simple que l'église est dans l'état et que l'état n'est pas dans l'église.

De ces observations il résulte cette conclusion, que les décimes soient abolies et remplacées par le dixième denier, comme le paye le tiers État.

Les siècles précédents ont bâti à la piété bien des maisons religieuses que le refroidissement de la foy de celui-cy rend dézertcs \mr le deffaut de sujets. Les reUgieux de l'un et l'autre sexe ne les ont pas plu tôt abandonnées qu'on en réunit les biens aux évêchés, aux chanoines des cathédrales, collégiales, et aux séminaires qui n'en ont pas besoin puisque les séminaristes y payent leurs pensions bien strictement, sans faire attention que ces -biens sont le patrimoine des pauvres auxquels ils appartiennent entièrement de droit dès l'instant de la suppression de ces maisons qui avaient été dotées richement en leur considération, pour en être employé, un tiers à les secourir, les deux autres tiers étante l'un pour les religieux et l'autre aux réparations.

Il est étonnant que dans un état aussi éclairé, personne n'ait ouvert les yeux sur l'interversion de ces biens et de leurs uzages. Comme leur eniploy est actuellement contraire aux loix di-

Yines et humaines et qu'il est intéressant de réformer ces abus préjudiciables à la Société qui a sur les bras beaucoup plus de pauvres quelle n'en peut secourir. Messieurs les Députés sont priés de demander la réversion de tous ces biens qui depuis un siècle ont été réunis aux évêchés, cathédrales, collégiales et séminaires, en faveur des hôpitaux ou bureaux de charité auxquels en appartient la possession et que tous les biens des autres maisons qui se trouveront abandonnées à l'avenir seront également dès l'instant de la suppression réunis aux dits hôpitaux ou Bureaux de charité ou remis aux familles qui les ont fondées, si on peut les connoître.

Les Abbés commendataires présentent encore un autre abus en ce qu'ils ne servent ny l'état, ni l'église et qu'ils ne font autre chose que de dépenser les revenus de leurs abbayes dans tous les lieux où il leur plait se iixer. Ils seroient aussi bien entre les mains de militaires qui ont servi l'état. Le thrésor royal qui est obligé de leur faire des pensions en seroit autant déchargé. Si le revenu de toulles ces abbayes qui sont très nombreuses étoit employé à cet uzage, il ne contribueroit pas peu au soulagement des trois ordres dans la crise présente, encore seroit-il utile à l'état s'il était mis dans les économals pour la réédificalion des cathédrales qui sont à la charge du Roy. Demander qu'ils soient tenus de résider ou d'abdiquer.

Si la gabelle est un impôt odieux, la douane qui se paye aux bureaux sur les frontières des provinces pour les marchandises qui passent de l'une à l'autre en est aussi un des plus vitieux et

un esclavage qui fait tort au commerce en proportion des obstacles quelle met à sa liberté. Cependant on ne peut trop protéger le commerce puisiju'il est la plus vive source des prospérités de l'état et qu"il ne peut jamais devenir florissant s'il n'est parfiiilement libre et dégagé de ces entraves qui en arrêtent la progression et le succès. L'ambaras et le travail qu'il y a à déballer ces marchandises et à les recharger, le tems qu'on y passe et la douane qu'il faut payer découragent et font murmurer les marchands qui pour cette raison ne font pas autant d'emplettes qu'ils pouroienten faire. Pour les particuliers ils s'abstiennent tout à fait d'y en passer. 11 est donc très intéressant d'en demander la suppression. C'est ce que Messieurs les députés sont priés de faire.

La dégradation des bois depuis 50 à 60 ans est si considérable que ceux qui y ont fait attention à cet époque ne reconnoissent plus aujourd'huy les campagnes de ce qu'elles sont différentes à ce qu'elles étoient alors. Quand d'une éminence on y jettoit les yeux on sembloit appercevoir une futaye qui réjouissait infiniment la vue. Aujourd'huy, on n'y voit que des trouesses et pas un seul chêne propre à faire une belle pièce. Quelques campagnes mêmes sont si dénuées de bois qu'elles ne paraissent pas mieux ornées que des landes.

Tous les seigneurs avolent des futayes sur leurs terres dont elles étoient l'ornement. La cupidité les a fait détruire pour avoir de l'argent, et l'insouciance de l'avenir les a fait tellement négliger qu'elles n'ont point été ressemées, de

sorte qu'il n'en est plus et qu'on n'a auqun espoir d'en voir se reproduire. Aussi le bois de construction est-il si rare que bien des réparations restent à faire faute d'en avoir. Beaucoup de personnes aussi ne font point bâtir par la même raison.

Il est de l'intérest et de la Sagesse des citoyens qui pensent de pourvoir à la multiplication des bois de construction si nécessaires aujourd'huy qu'ils manquent partout, au point que s'il arrivoit des incendies dans quelques petites villes ou gros bourg du Bas Maine et la Champagne, comme au Grand-Lucé, la réédification en deviendroit impossible, par le deffaut de bois.

Une infinité de tailiys en différens endroits ont été entièrement [détruits] par les bestiaux, de sorte qu'il n'y a plus que de mauvais brins abougris qui rampent sur la terre et qu'on ne peut les ensemencer en grains. Toutes les pièces de terre réduites à cette stérifité, font une perte réelle à l'Etat et à la Société qui en raison de sa population auroit plus besoin aujourd'huy de leur production que dans le tems qu'elles donnoient des coupes abondantes; mais le moyen de remédier à ces abus ne paroit guère facile pour en opérer l'amélioration. On va tacher d'en donner de plus efllcaccs et plus faciles dans la pratique.

Toutles les forêts et autres bois d'une certaine conséquence sont pour l'ordinaire entourés de bruières et landes qui en dépendent. Si elles étoient semées en glan ou on châtaigne ou en hêtres, les nonvollos productions (}uelles donneroienl seroient d'un grand secours à la Société

et le boisdeviendroit beaucoup plus commun. Il ne s'agit que de solliciter une loy pour y contraindre les propriétaires, c'est ce que Messieurs les Députés sont priés de faire.

Il y a encore de plus dans le royaume une infinité de landes d'une vaste étendue dont la bonté du sol serait garant du succès si on les semoit, on peut le faire sans qu'il en coûte rien à l'Etat. Qu'on sollicite l'abandon du fond à qui en voudra faire la dépence et pour accélérer davantage ces opérations, la décoration de la noblesse à ceux qui en ensemenceront une certaine quantité d'arpens qui seroit désignée ; elle leur seroit d'autant plus honorable, qu'elle seroit le prix "des services qu'ils auroient rendus à l'Etat.

Pour mieux assurer la multiplication des bois de construction, il est très intéressant de solliciter une loy qui oblige tous les seigneurs, gens de main morte et autres, qui possèdent touttes les forêts et autres bois taillys réglés par coupe, à en laisser au moins la vingtième partie en bois de réserve et dans les meilleurs fonds ; car l'article de l'ordonnance des eaux et forêts, qui enjoint de laisser seize baliveaux de rézerve par arpent à chaque coupe, n'a en auquns lieux son exécution. On laisse assés ordinairement les plus mauvais brins qu'on habat à la première coupe, de sorte ([u'il n'y a auquns bois de construction, pas même pour l'entretien des forges qui en achètent les grosses pièces où elles en peuvent trouver et à deffaut de belles pièces qu'on ne trouve plus on est obligé d'assembler quatre chênes qu'on lie très étroitement avec des liens de fer pour composer l'arbre du gros mar-

tcau. Tant dinsoucianee sur une production de cette conséquence, si longue et si tardive est un abus des plus grands qu'il est important de réprimer par les moyens les plus proms et les plus efticaces.

La vingtième partie des bois de rézervc de touttes les forêts et autres bois réglés pa'r coupe seroit encore insuffisante pour en produire l'abondance partout où il en seroit besoin, les forêts et autres bois réglés par coupe étant assés rares et souvent fort éloignés les uns des autres; c'est pourquoy il est encore d'une nécessité indispensable de solliciter un article par le même règlement qui oblige tous les seigneurs, gens de main morte et autres qui possèdent des fiefs de semer et élever des futayes dans touttes leurs terres de campagne d'une grandeur proportionnée à leur importance. Les propriétaires à qui cette loy en imposeroit l'obligation n'auroient certainenicnt pas à s'en plaindre puisqu'elle seroit un moyen certain de leur en procurer l'abondance et des sommes considérables lorsquelles seroient venues à mathurité, si ce motif est engageant, celui de voir leurs châteaux et maisons de campagne dont la plupart sont isolés, nuds comme des landes sans ornemens ny accompagnements quelconques, ornés de belles fulayes qui en feroient l'agrément, des lieux de promenades, de recréation et deplaisirdans la belle saison, n'est pas moins déterminant.

Comme la disette des bois de toutte espèce est si grande que les loys de l'ordonnance des eaux et forêts ne suffisent plus pour en empê-

46 i CAHIERS DE PLAINTES

cher la dégradation et réprimer le petit peuple qui n'a rien à perdre, II est également intéressant de solliciter un dernier article de règlement qui soit tout de sévérité et de rigueur, portant condamnation à la prison pour tant de tems à être llétris ou piloriés suivant la gravité des délits, et que les procureurs du Roy ou des seigneurs, sur la dénonciation des propriétaires et le témoignage de deux témoins que les propriétaires y feroient comparoir et chez le juge qui recevroit leur serment et leur déposition, donneroient leur remontrance expositive des f^its et leur réquisitoire en conséquence de laquelle le juge prononceroit in terminis. Cette forme simple et sévère arrêteroit les désordres qu'on ne peut empêcher, comme on l'a vu l'hy ver dernier dans le Mans qui a perdu plusieurs belles sapinières dans ses environs qu'une troupe considérable de brigands a détruites impunément et emportées .

Les dîmes d'institution divine ont toujours été le partage et la récompense du sacerdoce qui en outre possède aujourd'huy des fonds considérables. Dans les premiers tems, les dixmcs lui suffisaient pour en vivre en exerçant gratuitement son ministère. Aujourd'huy qu'il est infiniment plus riche ses revenus ne lui suffisent pas pour donner gratuitement ce qu'il a reçu gratuitement. Il se fait encore payer fort cher, dans quelques diocèze comme dans celui-cy, pour administrer le sacrement de mariage et donner la sépulture. Ces droits sont si sacrés qu'ils ne se perdent presque jamais, car quand les curés n'ont pu se faire payer de la sépulture d'un pauvre qui a

laissé des enfants, ils ne l'oublient jamais. Le premier des enfants de ce pauvre après qu'il a fait publier les bans de son mariage, n'en obtient la délivrance de M^ le curé, qu'après qu'il a payé la sépulture de ses père et mère. Les exemples de ces abus sont si communs qu'ils fourmillent partout dans les campagnes de ce diocèze, oîi les cures, au moyen du cazuel qui est exorbitant, sont les trois quarts au dessus de 3000 livres jusqu'à loOOO livres et plus. Dans ces grosses cures le cazuel des vicaires qui pour vivre sont forcés d'en tirer le meilleur parti qu'ils peuvent, de sorte que Messieurs les curés sont servis pour rien au moyen du taux excessif du nouveau ritueL Qu'on paie ces droits dans les villes oîi les curés n'ont point de dixmes, rien de plus juste, mais dans les paroisses ou les curés ont des dixmes considérables et une domaine, même de belles fermes et quelques fois des liefs, rien de plus criant, ny de plus injuste. Des abus de cette conséquence méritent bien qu'on travaille à les réformer et que Messieurs les Députés s'en occupent pour obtenir sur cela une loy uniforme dans tout le royaume.

Les segraiteries sont-elles plus justes ? C'est un problème si on oze le dire qu'on ne peut résoudre. Les ennemis de l'église n'oublient rien de tous ces faits pour s'arroger le droit de la déprimer.

Les droits des aydes, des plus odieux encore qu'il y ait, se perçoivent sur mille arrêts et règlements inconnus au public; c'est ce qui fait qui ne se trouve pres(iue personne en état de secourir par leurs avis les contrevenants que la

ferme poursuit toujours avec la plus grande chaleur, quand il ne se livre pas à la discrétion du directeur qui n'est rien moins suivant l'esprit du législateur dans sa création qu'un médiateur entre le Roy et les contrevenants pour se les rapprocher affin qu'en se soumettant à ses décisions qui doivent être conséquentes au sentiment de douceur et de paternité du roy, ils évitent la sévérité des loys prononcées contreux, en payant une partie des amandes qu'ils ont encourues. Mais au lieu de les traister avec ces ménagements, ils les effrayent tant qu'ils peuvent par mille propos qu'ils leur tiennent sur les amandes qu'ils ont encourues en leur citant vray ou faux des arrêts et des règlemenls qu'ils ne connoissent pas plus que l'alcoran et quand ils se livrent à sa discrétion, le directeur au lieu de 75 livres pour deux bouteilles de vin vendues en fraude exige 192 livres. Les amandes prononcées par les loix ne font point leur règ-le, car au lieu deles réduire à moitié, au tiers ou au quart, comme ils le doivent, ils les augmentent tant qu'ils peuvent de sorte qu'il seroit inflniment plus avantageux aux contrevenants de se laisser condamner. Pour arrêter ces vexations, Messieurs les Députés sont priés- de solliciter un règlement qui deffende à tous les directeurs sous peine de destitution et de mille livres d'amande applicable aux hôpitaux de ne jamais exiger des contrevenants un sol au delà de l'amande prononcée par la loy et au contraire de la modifier toujours et réduire au tiers ou au quart, et qu'il les oblige par les quittances qu'ils donneront à y inscrire l'article de la loy en conséquence duquel les conlreve-

nants ont payé la somme y contenue. Un arbitraire de cette conséquence est un fléau dans la société.

Messieurs les Députés sont encore priés de demander la suppression de touttcs les corvées et bannalilés qui sont un reste de la barbarie et de la servitude des premiers siècles de la monarchie.

Celle des huissiers priseurs qui ont été depuis quelques années substitués aux notaires pour faire les inventaires et vente des meubles. Ces huissiers priseurs sont un nouveau fléau qui fait perdre et détruire entièrement tout le mobilier de ceux qui ont des ventes à faire. Ils font des frais si énormes qu'ils consomment toujours presque tous les meubles, il est arrivé plusieurs fois qu'ils ne suffisoient pas pour les payer et qu'ils actionnoient ceux qui les avoient requis de faire leurs ventes pour leur payer le restant de leurs honoraires, cela est la cause qu'ils ne font plus de ventes. Ceux qui en ont à faire aiment mieux vendre leurs meubles morceau à morceau pour le quart de leur valleur que de se servir d'eux; ce qui occasionnera par la suite une multitude de procès que les mineurs intenteront à leurs tuteurs pour avoir le payement de leur mobilier que rien ne poura constater. C'est une peste qui étouffe une infinité de familles dans les villes et les campagnes.

De représenter que la justice est totalement changée en judicature qui l'a chassée bien loin du Palais, ou elle ne se trouve plus, par les longueurs des procédures et l'avidité des procureurs à faire des écritures sans fin qui n'ont d'autre

utilité que de se procurer beaucoup d'argent et de ruiner les plaideurs. C'est ce qui fait qu'une infinité de personnes aiment beaucoup mieux perdre leur bien que de le réclamer en justice réglée. Que cet abus de la première importance est susceptible et mérite une entière réforme, pourquoy, Messieurs les Députés sont priés :

De demander un nouveau code de lois civiles et criminelles qui rappellent la justice au Palais pour y présider de nouveau et communiquer à lajudicature son esprit et sa candeur, en abrogeant les procédures que la malice des procureurs éternise, en modifiant les écritures, leur deffendant sous des peines sévères d'en faire d'inutiles et quand ils ont une fois énoncé leurs moyens de ne les plus répéter, ny d'épuiser leur imagination pour en dire davantage, comme ils font tous les jours à la fin de leurs requêtes, lorsqu'ils n'ont plus rien à dire, aussi ny voit-on que des mots et des parolles vides de sens, pleines de répétitions et d'inepties pour faire des relies seulement.

En enjoignant aux juges, quand ils voiront une tâche si caractérisée de cette iniquité, de retrancher la moitié, le tiers ou le quart de leurs écritures avec deffences de leur passer en taxe ce qu'ils auront fait d'écritures inutiles qui n'éloient propres qu'à leur procurer de l'argent, et en moditient leurs droits qui sont exorbitants.

Et en enjoignant aux juges sous peines des dommages et intérêts des parties de juger dans trois mois tous les procès de rapport et autres dont les pièces sont sur le bureau.

Mais tout cela ne vaut point le nouveau code

de Prusse dont la sagesse a tout prévu. Demander son admission en France, c'est le meilleur de tous les moyens pour obtenir une prompte justice à peu de frais.

La province de Touraine prolite exclusivement de la navigation de ses rivières : c'est une raison pour demander (jue le Maine en soit distrait, aftin de ne point contribuer à la réparation et réfection de ses ponts et chaussées qui doivent être à sa charge. C'est ce que Messieurs les Députés sont priés de faire.

Demander que l'arbitraire de tous les impôts quels conques soit supprimé, de sorte que personne ne soit imposée au hazard sans une pleine et entière connoissance.

Plusieurs seigneurs font rendre par déclaration plus souvent que tous les vingt ans, ce qui est très onéreux aux propriétaires. Demander un nouveau règlement qui lixe les droits des féodistes à 30 sous pour le premier article et à 5 sous pour tous les autres, portant en outre que les propriétaires ne pourront être contraints à rendre par déclaration qu'une fois dans leur vie.

Les droits des huissiers sont exorbitants et contribuent beaucoup avec ceux des procureurs qui le sont encore plus à ruiner les plaideurs. Demander qu'il soit fait un tarif qui les fixe à un taux plus modéré.

Les trois ordres réunis pour le bonheur de la

nation entière en jetteront sans doute les

fondements invariables qui en garantiront la

durée.

C'est d'après celte opiniun consolante (jue les

habitants de cette paroisse pour obéir aux ordres de Sa Majesté, eu profilant de la permission qu'elle leur a donnée d'exposer leurs besoins, prennent la liberté d'arrêter qu'elle sera très humblement suppliée dans les états généraux de donner la sanction à tout ce qui sera réglé et statué sous son bon plaisir, pour la prospérité de la nation et pour y concourir autant qu'il est en eux, ils font les réflexions suivantes sur les abus à corriger dans les trois ordres.

Le clergé, animé de l'esprit qui distingue tout bon françois pour l'honneur et le soutien de la nation, corrigera de luy même tous les abus si multipliés dans cet ordre et prendra toutes les mesures pour faire cesser les murmures, en mettant une juste proportion dans les rétributions des ministres de la rehgion et spéciallement entre les curés et les vicaires, en fournissant de ses revenus aux uns et aux autres une subsistance convenable, à la décharge des pauvres malheureux à qui les vicaires sont réduits de la demander à leur confusion et à l'humiliation de leur ordre, et en faisant subvenir tous les bénéficiers, pour raison des revenus qu'ils ont dans les paroisses, aux charges communes et particulièrement à la charité publique qu'ils ont malheureusenient méconnue jusqu'à ce jour.

La noblesse, dont tous les titres et privilèges sont autant de preuves que ceux qui en sont décorés les ont mérité par eux mêmes et par les services signallés que leurs ancêtres ont rendus à. l'Etat, se distinguera par la grandeur de ses sentiments naturels en se soumettant à l'égalité de l'impôt avec le peuple qui luy fournit

tous les moyens de l'acquitter par la culture de ses terres. Protectrice néedu Tiers état, auquel ses grandes possessions fournissent des ressources immenses, de concert avec le clergé, elle prendra tous les moyens dadoucir lo sort des individus les plus nécessaires à l'état par leurs travaux et leurs services personnels.

Le tiers état ranimé par ces secours abondants, pénétré de reconnaissance envers le souverain et les deux ordres qui les leur auront donné, reprendra son courage abattu, et regardant avec raison ces moments précieux comme la première époque de son bonheur, ose espérer :

1" Que le Roy, dans sa bonté, donnera à ctiaque province ses états particuUicrs qui s'abonneront avec sa Majesté pour des subsides proportionnées aux produits des dittes provinces, qui prendront des mesures les plus convenables pour luy en assurer le payement et en faire les recouvrements de la manière la moins onéreuse à ceux qui le doivent porter.

2° Que les états provinciaux établis s'occuperont des moyens les plus convenables pour la distribution du subside, par la nature et l'égalité de l'impôt et la simplicité de la perception qui en diminuera les frais.

3° Que la gabelle, le plus odieux et le plus affligeant des impots, radicalement détruit comme il est déjà jugé par l'assemblée des notables, il sera loisible à qui n'ont pas le moyen de se procurer du sel de n'en pas consommer et on ne leur fera plus de crimes ny procès, pour ne pas enlever au grenier, (juand ils ne veulent pas

en faire usage ou qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.

4° Que les aydes, la douane et autres impôts si contraires à la félicité et au repos du peuple, soient sinon supprimés, au moins changés, moins arbitraires et levés d'une manière plus douce et moins dispendieuse.

5° Que le franc fief ce droit exorbitant que les roturiers payent pour avoir permission de posséder des biens nobles sera abrogé ou perçu avec plus d'égards et de ménagement pour les redevables, qui pour anéantir l'effet trop rigoureux d'une contrainte souvent dénuée de fondcmentj payent provisoirement des droits qu'ils ne doivent pas et qu'ils ne peuvent se faire restituer quand ils parviennent à s'en faire décharger.

6° Que les tailles, capitations et accessoires seront réparties avec une plus juste proportion si les besoins pressants de l'état ne permettent pas d'en faire le sacrifice au bien être du peuple, qui en est d'autant plus accablé qu'ils ne^portent que sur l'induslrie qui fait l'âme de l'agriculture et du commerce auxquels ils mettent des entraves décourageantes.

7° Que le vingtième, qu'on pourrait appeller l'impôt du peuple parccqu'il emporte injustement les trois quarts, devenus le juste tribut des biens fonds, sera égallement payé par ceux qui en possèdent, sans distinguer les ordres à ceux à qui ils appartiennent.

8° Qu'à tous ces impôts sera substitué un impôt unique territorial en nature ou en argent suivant qu'il paraistcra plus avaulagcux aux Etals généraux de le demander et de le consentir.

9° Que le conlrolle des actes pnbics, si nécessaire pour en assurer la dalle et .i conservation, sera réduilàccl objotd'admini^lration et dépouillé d'une perception de droit vexaloire, qui, en géuanl les coniracianis, les oblige à user de détours pour les éluder cl souvent à ne pas écrire leurs intentions, d'où naissent des perles de droit, des procédures ruineuses et des malheurs infinis pour la postérité.

10° Que la dureté de la corvée sera adoucie pour le tiers étal par la contribution des deux autres ordres, surtout si la confection et l'enirctien des routes sont confiées aux provinces et aux villes et bourgs qui les composent sous la seulle inspection des commissions inlcrmédiaires et des districts qui auront intérêt d"en abréger la durée et qu'il sera fait un règlement pour toutes les routes et chemins du royaume.

11° Que le fléau de la chicane détruit par la réforme des abus dans l'adminislration de la justice par la sage vigilencc du législateur, on verra un trouble, un désordre, à la vengeance, à l'exercice de toutes les passions et à la ruine de loutlcs les familles qu'elle engendre, succéder la paix intérieure et une prospérité généralle. La justice rendu gratuitement au choix ei à la solde des provinces opérerait ce grand avantage en écartant tous les officiers mercenaires qui font méiier de perpétuer les désordres que l'administration actuelle enfante et le public ne serait plus la victime de la dépendance et de l'impérilie des juges cl officiers des seigneurs révocables à leur voloniè cl par ce molif liumilianl souvent conlraints d'agir eoiilrc leurs lumières cl leur conscience tl,pour III . c.-:4**

indemniser les seigneurs, ils seraient déchargés des frais et des poursuilles des procès criminels.

1-2» Qu'il s'élèvera des hospices à la charité» propres à détruire la mendicité qui afflige nos villes et nos campagnes, on remédiera à la pauvreté qui comprend en nombre environ la moitié de nos individus, on formera des éiabiissemenis avantageux par lesquels en forçant les mendiants à donner à un travail utile le temps perdu qu'ils empioyent à chercher le pain nécessaire à leur subsistance, on les obligera à se le fournir eux mêmes. Des fondations mal ou point acquittées, des dimnes usurpées, des prieurés, des abayes commandataires et autres bénéfices et revenus de celte nature possédés par des êtres chimériques pour les cantons qu'il dépouilles des meilleures et plus belles productions pourraient servir de baze à ces précieuses institutions sans aucun nouveau sacrifice pour la Nation.

130 Qu'il .se fondera dans chaques paroisses des écoUes gratuites pour l'un et l'aulre sexe, ou tout citoyen aura droit de former son cœur et son esprit sur des modellcs sages et choisis et de cultiver par l'éducation des talents rares et souvent les plus précieux qui sans ces secours demeurent enfouis et inconnus au grand préjudic(; de l'état à qui ils rendraient des services signallés si ceux qui en sont gratifiés par la providence avoient les moyens indiqués de les faire éciore et de les perfectionner.

14° Que les arts et métiers, l'agriculture et le commerce seront particulièrement protégés, récompensés et gratifiés et qu'il sera décerné des

couronnes civiques aux travaux et aux vertus.

15' Qu"il y aura toutte liberté dans tous arts et métiers et que touttes entraves seront olées à l'agriculture et au commerce, et en conséquence que toutes les banalités seigneurialles seront détruites sauf récompense ainsy que de droit.

16° Et enfin que les Etats généraux rassemblés pour opérer sous les yeux et de l'agrément du plus juste des roys tous les changements utilles et avantageux à la France et détruire tous les abus contraires à sa prospérité, rempliront les veux de bienfaisance et la volonté du grand monarque qui sera convoqués par des constitutions sages qui éterniseront son nom et sa gloire, son bonheur et celuy de la monarchie, tels sont les vœux que nous avons signés, à Saint-Remy, ce sept mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Toughard, M. Tarot, M. Louveau, Julien Lesesve, René Rondeau, Galpin sindic, P. Derouklle, Luc Gaigxard, C. Dioré, Jean Rou- LAXD, L. Jardin, M. Dkrouelle, René Prud'homme, Nicolas Chaignon', J. Lefebvre, Michel Garnier, René Blossier, Couti-lle, Michel Guyet, M. Derouelle, Pancué et Chevalier.

Le Présent cahier de plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Saint Remy de Sillé, compose de vingt deux feuilles de papier a été cotté, paraphé au haut et signé au bas de chaque page par nous Michel François Barreau de la touche, avocat en parlement bailli juge civil criminel et de police de la Ville et baronnie de Sillé le guillaume et de la maîtrise particulière des Eaux et forêts en dépendant el de notre corn-

mun greffier. A Saint-Remy de Sill6 notre ressort le sept mars mil sept cent quatre vingt neuf. Signé : Barreau de Latouche et David.

Remy-du-Plain (Saint-)

Cahier de doléances des habitants composants le tiers état de la paroisse de Saint-Rémy du plain, pour être présenté par les députés d'icelle, lors de l'assemblée qui se fera pour parvenir à celle des états généraux qui se tiendra à Versailles le vingt sept avril prochain.

Article premer

Désirent les dits habitants une constitution nouvelle et généralle pour tout le royaume.

Le retour périodique des Etats généraux.

Que la province du Maine ait ses états particuliers et que la forme en soit réglée sur le modelle de ceux du Dauphiné.

Qu'il y ait un nouveau plan d'impositions qui soit égallcment réparty sur tous les trois ordres de l'état sans qu'aucun privilège personnel puisse préjudicicr à l'égalité parfaitte en toutes les classes des citoyens la matière de contributions ou subsides de l'état.

Qu'il y ait un nouveau code pour perfectionner la lôcfislalion civile et criminelle, régler les droits de procédures et fixer la quantité d'audiences que l'on sera obligé de supporter avant que d'avoir une sentence ou arrêt définitif.

Qu'il soit accordé aux criminels la faculté de choisir un avocat pour les déffendres.

Que l'on rende les communautés de religieux et religieuses utilles à l'état, de les employer principallcment à l'instruction de la jeunesse et aux soins des malades, même de retrancher leur fortune qui se trouve très opulente, pour cette portion retranchée être employée à l'établissement d'écolles charitables en les paroisses, ainsy qu'à former des bureaux de charité, et, par une suitte de cet article, demander à estre aulhorisé à faire l'amortissement de touttes les rentes foncières et seigneurialles qui leurs sont dues sur le pied qu'il plaira à Sa Majesté fixer.

Demander la suppression des ofliciers dejurés priseurs en ce que ces officiers sont très à charges aux citoyens, sur tout à ceux qui ne jouissent que d'une fortune médiocre qui se trouve envahie par les droits que les ofliciers qui en sont pourvus perçoivent.

Demander aussy à estre déchargé des franc tiefs et que les biens nobles soient mis dans la classe de ceux censifs, pour être partagé de même.

Que l'on soit déchargé de louttes espèces de banalités, en ce que cette servitude est extrêmement dure aux sujets qui ne doivent plus estre regardées comme esclaves, mais libres, puisqu'en France on ne reconnais plus d'esclaves.

Demander la suppression des garennes et des fuyes, en ce que le lapin et le pigeon dévastent les campagnes de leurs productions.

Dans le cas ou il plairait à Sa majesté supprimer les juridictions suballcrnes et les réunir aux sièges royaux les plus proches et par ce moyen supprimer les ot'liciers qui en l'ont partie, authoriser et accorder aux ofliciers municipaux des paroisses le droit de connaîlre des constatations relatives aux dommages intérêts, réparations de chemins publics même des corvées et autres objets de celte nature, au dit cas de prononcer sur le tout sauf l'appel aux sièges royaux.

Au moyen du nouveau plan d'impositions cy dessus demandé supprimer les aydcs et gabelles,

tailles, capitations, second brevet et vingtième, renriu par se moyen le sel et tabac marchand.

Lequel cahier de doléances a été fait et dressé en l'assemblée tenue à cet effet dans l'auditoire de la chatellenie de Moulins au bougdu dit Saint- Rémy, par nous habittants sousignés ce jourd'huy quatre mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : Poirier, P. Launay, J. Renard, M. Jo- NAUX, E. Girard, F. Tricot, P. Lunel, F. Léger, Jean Lemoixe, Jean Luxel, D. Gévrouin, J. De- SARTHE, S. Flais, ct J. HupiER cindic.

Rennes-en-Lassay (Mayenne)

Doléances de la paroisse de Rennes en ce qui dépend du Maine, élection du Mans, généraUté de Tours.

Cette partie de la paroisse de Rennes scise au Maine a très peu d'étendue, est composée de quarante et quatre feux, de cent cinquante deux personnes au dessus de sept ans ct représente ces doléances.

1° Qu'elle est surchargée dans son imposition de taille qui avec les accessoires se monte à six cent livres, plus la contribution aux chemins cent cinquante livres, dix minots de sel impôt qui reviennent à six cent cinquante livres, de sorte que cette petite partie paye en ces trois objets deux mille quatre cent livres, sans parler des vingtièmes.

2» Elle se plaint de l'inégalité dans la répartition de la taille qui n'est répartie par les collecteurs que par des sentiments de haine, d'amour

OU de crainte, sans avoir égard à la justice distribulive, à quoi on pourrait obvier en attachant la taille au fond, ou si la répartition s'en faisait par les membres des municipalités, avec leurs adjoins.

3° Elle représente que son terrain est un profond bassin dont le sol est une terre glaise ou corroy couvert à peine de trois à quatre pouces' d'une terre noirâtre, froide, presque toujours submergée tant par les pluies, les ruisseaux qui partent des endrois élevés des paroisses voisines et viennent se décharger dans cette partie basse, que par les débordement fréquens de la rivière la Mayenne qui longe ce terrain et déracine, entraine les ensemencés. La production naturelle de ce terrain n'est que joncs, juquins et bruières et le moins mauvais ne peut se cultiver que de trois ans en trois ans et une grande partie de dix ans en dix ans et qui malgré les pénibles et incroïables travaux des pauvres habitant et les engrais qu'ils peuvent y mettre, ne retirent de cette culture que trois ou quatre pour un, ce qui à peine peut suffire pour vivre cinq a six mois.

i° Ces pauvres habitans réduis, comme on vient de le voir, à la dernière misère se trouvent sans ressource, n'ayant dans la paroisse aucun genre de commerce si ce n'est dans le tilage de quelques bottes de lin de Flandre qu'ils acheptent fort cher et dont le produit pour chaque tileuse ne peut se porter qu'à trois ou quatre sols par jour. Ce canton ne produit presqu'aucune espèce de filerie.

5" Que si les pauvres habitans viennent <à tomber malados, ils so trouvent réduis à la dernière

nécessité, n'ayant aucune avance, ne pouvans espérer de secours de leurs voisins qui sont dans la même indigence, n'existant aucun bureau de charité ni d'établissement de sœurs de charité si nécessaires pour l'instruction de la jeunesse et le soulagement des malades. Il faut donc qu'ils se dépouillent de leurs meubles pour se procurer quelques livres du sel prohibé ne pouvant se procurer du permis, vu son prix excessif et il arrive quelquefois qu'ils sont saisis et traduis dans les prisons par les gens de gabelle, triste fléau de la France, qui dans le moment favorable doit employer tous les moyens possibles pour en obtenir la suppression, ainsi que des commis des boissons autre fléau.

6» Que les chemins tant de l'intérieur de la paroisse que des abords sont impraticables, tant pour les hommes de pied que pour les chevaux et bêles de voiture, ce qui rend la stercoration des terres si pénibles et si dispendieuse. Ainsi il serait nécessaire que les propriétaires fussent forcés par autorité de les raccommoder et les rendre praticables tant dans l'intérieur de la paroisse que jusqu'à Lassay qui est le plus proche marché ou les habitans portent et vendent leurs menues denrées,

7° Qu'il est à souhaiter pour le bien public qu'il y ait une vraie réforme dans l'administration de la justice qui ne se rend aujourdhuy que sur des formes longuement et dispendieusemcnt détaillées dans les volumineux dossiers de MM. les Procureurs et Avocats, frais et faux frais qui absorbent le capital du demandeur etquiruincntabsolument le débiteur. Il est donc aujourdhuy de la

prudence de savoir perdre de son bien plutôt que de le réclamer à tel prix et par des jugemens attendu pendant plusieurs années et à des sièges fort éloignés des paroisses, pendant qu'ils en ont de bien proches auxquels ils pourraient terminer à moindre frais leurs prétentions et contestations.

8» Qu'il serait nécessaire pour le bien des habilans des paroisses que chaque curé, à l'exemple de quelques paroisses de Bretagne, fut tenu de payer annuellement une somme quelconque, mais proportionnée à ses bâlimens et à son revenu, au représentant la paroisse pour former un fond qui servirait pour réparations et réfections des presbitères qui à changement de curés tombent en grande partie sur les habitans et i'autre partie sur les successions des curés qui se trouvent souvent absorbées par les frais des constestations qui arrivent et frais de réceptions.

9° Qu'il serait à désirer pour la tranquillité des pauvres cultivateurs de la terre qui s'effroyent au nom de milice que le ministère prit un autre moyen pour fournir à Sa Majesté les miliciens dont elle a besoin comme de cotiser chaque garçon de taille de cinq pieds à une petite somme. L'on voirait alors les garçons que la crainte de la milice avait fait fuir et se retirer dans la ville de Paris et autres rentrer dans les campagnes et reprendre la culture de la terre, le vrai nerf de l'état.

10" C'est une chose bien pénible et bien dispendieuse pour les collecteurs du Bas maine d'aller jusqu'au Mans pour assoir la taille ou

faire vérifier leur rôle. Le iniuiblère pourrait leur simpliiior ces peines et ces frais en élabllssanl une nouvelle élection à Lassai, ou en les joignant à l'élection de Mayenne. Ces collecteurs sont encore obligés de faire tenir leur argent au Mans en le confiant aux messagers aux risques de le perdre comme il a arrivé depuis peu.

Telles sont les doléances de celte partie de la paroisse de Rennes située au bas maine, sénéchausée du Mans, qui pénétrés de la plus vive reconnaissance pour tous les témoignages d'amour et de bonté que sa .Majesté leur a fait donner, ainsi qu'à lous les autres sujets de son royaume, en attendant l'effet avec une pleine et entière confiance.

Signé : François Lamy sindic, Malhurin Barbé, George Jardin, Jean Lk Roux.

TABLE DES MATIÈHES.