RY, J. BUTET, F. POIRRIER , F. POIERRI-GOUET

Pineau, Guérin, Be.nod, P. Colas , Beaumond, Mainfouer, Noël Bellanget, et Bardou.

Pooté (La) (Mayenne)

Alias Saint Pierre des Nids

Cahier de doléances, plainies et remontrances des habiianis et communes de la paroisse de Saint Pierre des nis, ditle La Poolé pour être remis aux députés qui vont être choisis, afin de le porter aux états généraux de la province du Maine au jour indiqué ainsi qu'il est prescrit par les ordres du Roi.

Étals

Le premier but des présentes est de supplier sa Majesté de veuioir bien accorder à la province des étals particuliers destinés cl séparés des deux autres provinces dont le gouvernement avoit été confié jusque ici à l'administration d'un seul inlenrlanl, cette union d'inlcrcsl, qui pouvoit paroîlre de certain poids dans un temps, est d'autant moins à désirer que par succession des temps celle province la moins vaste, la moins productive par la médiocrité du sol, la moins tavorable pour le commerce, sans aucun débouché ny rivière navigable, peu de chemins pratiquables de ville à ville et de bourg à bourg, ne pouvant mettre son industrie en activité avec

peu de ressources se trouve mainlenant payer par an, abus inconcevables, à elle seule la moitié ou à peu près des impositions de la généralité.

Si comme il y a tout lieu de l'espérer, le Roi, dont les bontés et la bienfaisance sont connues, daigne prendre en considération le vœu général de la nation entière et accorder à ses provinces la grâce de se régir par elles mêmes suivant et conformément aux vueux de sa sagesse, nous nous ferons une gloire comme un devoir de concourir à la restauration des (inances et aux besoins de l'état.

Dans la formation des états de la province, le Roi sera pareillement supplié d'accorder au tiers état le même nombre de représentants, la même influence dans les délibérations qu'aux deux autres réunis, en prenant les suffrages par tête et non par représentation pour éviter toute division et esprit de party.

Comme aussi sera très humblement remontré que dans l'assiette et répartition des impositions telles qu'elles puissent être, chaque cyloyen, sans distinction d'étal, rang et ordre, y soit asugeii en raison de ses facultés et propriétés quelconques.

Tabac, aides, gabelles

L'assemblée ne s'occupera point des emplois de sel et de tabac, octrois et autres, ils sont proscrits dans le cœur de Sa Majesté, comme dans le ceux de ses sugas, heureux le jour qui les verra disparoître.

Domaines et francs fiefs

Il est un objet plus intéraissant plus affligeant pour rhumanité et aussi désastreux que les gabelles, ce sont les droits d'amortissement et francs liefs. Un cyloyen sans privilège dont les pères ont souvent prodigué leurs sang et leur bien pour la défense de la patrie, un soldat couvert de loriers, un misérable cultivateur qui n'a que son champ pour vivre, ces êtres vculenl-ils jouir du peu de fortune que le hasard leur a laissé, elles se trouvent omagées, il faut qu'ils attendent au moins deux ans, quelquefois trois suivant les moris ou mutations qui arrivent. Il faut que ces êtres, aussi malheureux que tantal, cullivent leurs héritages sans y goùler; ils n'ont d'autres resources que l'inlérest qu'ils inspirent.

N'existcroil-il pas un remède à cette contagion? ne pourroit-on supplier Sa Mageslé d'anéantir ce droit, celte tache qui est d'huille entre les mains de ses fermiers , soit par rachat ou autiement ce seroit vraiment donner une nouvelle vie à ceux qui ne possèdei.t que de pareils biens. Les domaines ont besoin de réforme, mais celle branche mériie d'être extirpée.

Voirie

Il est encore ulil d'exposer la nécessité de faire la réparation des roules de traverses de ville à ville et de bourg ù bourg, l'industrie et le commerce y trouveront un grand avantage , il ne s'agit point de faire ouvrir à grands frais des routes larges et spatieuses, il n'y en a déjà que

trop de désignées dans ce genre, qui sonl aussi nuisibles à l'agriculture qu'aux citoyens dont elles envahissent les propriétés. En général les roules de traverse sont assez larges, il y auroil peu à faire pour les rendre praticables. Chaque paroisse paie une imposition représentative de la corvée. Ces deniers sont quelquefois employés à cent lieux loin , ne seroit-il pas plus avantageux d'en réserver à chaque paroisse, par exemple la moitié pour être employée à la réparation de leurs chemins. Dans peu d'années toutes les routes de traverse se trouveraient par ce moyen praticables utiles et avantageuses au commerce. Il en résulte encore un autre avantage aussi précieux, ce seroit celui d'occuper les malheureux, de pourvoir à leur subsistance, en leur procurant du travail dans des saisons où leurs bras deviennent oiseux. Ce travaille toujours renaissant donne de l'activité, entretient Taisance dans chaque canton, parccque la' consommation s'y fait et que les deniers y circulent. L'autre moitié versée au Trésor deviendrait alors un fond propre à sa (in, aux grandes entreprises, telles que ponts, digues, canaux et autres, ce qui ne iaisseroit aucun vide dans les opérations du mynistaire ; il est donc fessentiel de supplier le roi de prendre ceci en considération.

Bureau de charité

Ainsi que l'établissement d'une maison de charité dans chaque paroisse un peu considérable, propre à soulager les malades, les infirmes et les vieillards. Les personnes qui se dé-

vouront à cette œuvre de charité pourrolent servir à l'éducation de la jeunesse et les former de bonne heure à l'industrie par quehiue branches d'art utile. Quantité de fonds, légués dans des temps éloignés et dont la modicité ne permet pas souvent d'acquiler les fondations, sont réunis au trésor des paroisses auquel ils sont souvent plus à charge que profitables, seroicnt bien mieux employés à ces œuvres de charité. Le premier précepte comme le premier devoir de la religion étant .«ans contredit celui d'aider l'indigent. Cette institution formée, l'occasion ferait naître par la suitte les moyens de l'agrandir et de la consolider.

Dixmes

Un objet non moins intéressant pour tous les cultivateurs est la dîme des pailles que les bras des malheureux coupent et dont ils ne jouissent pas. Les éclésiasliques s'en emparent et les forcent d'aller très loin chercher des engrais pour leurs terres, tels que les charrces, et de ramasser avec beaucoup de soins et do peinnc les feuilles des arbres, ce qui les constitue dans de grands frais. 11 seroit bien plus naturel que chaque particulier eut ses pailles pour nourrir ses bestiaux et engraisser ses terres.

Banalités

Supplient encore très humblement Sa Majesté d'avoir égard à la sujession des moullins dosquels il n'est pas permis de se départir, quelques vexations qu'exercent ou puissent exercer les fermiers de ses moulins. Ne scroil-il pas plus

à propos d'anéanlir ce droit de banalité devenu à charge et accablant pour le public, ou tout au moins de laisser la liberté aux citoyens d'aller à tel moullin qui leur plairoit. Alors se seroit ester une servitude et un moyen de rendre aux meulnicrs leur conscience.

Priseurs

Demandent également la suppression des huissiers priseurs parce qu'ils sont à charge au public par les droits honéreux qu'ils perçoivent.

Rentes Seigneurîalles

Demande égallement que les rentes seigneurialles se paye au choix du seigneur dans un seul paiement et dans huilenne de Tôchéanche.

Demande également que les Seigneurs n'aye point le droit de retirer les biens que les vaso sont en le cas d'ageler.

Chasse

Demande également que les habitans ait le droit de porter l'arme pour deffcndre leur grains et erbage, pour s'instruire à porter l'arme. On demande ausi que les garde n'ais pas le droit d'aller aveque leur chiens dans les grains du public.

Arête double par nous soussigné et autres abilans de la paroisse de La Pooié qui ne signe, pour être remis aux députés qui vont être élu un double et l'autre déposé au greffe de celte justice, ce huit mars mille cept ceant quatre

vingt neuf à Tissus de la grande messe, l'assemblée tenante.

Signé : Juliicn Leseure, P. Prenais, Richard, JaCl^uos FouTiN, Pierre Lepittbe, F. Laurent, René Duval, Louis Gomis, Augustin Rouillon, Jacques Ravet, René Chevallier, Jean Leroyer, Michel Lecamus, Jean Olivier, Nicolas Rrochard P. Laurent, André Guillochon, Julien Cordier, M. Cordier, J. Rocuer et Moullin.

Poullay (Mayenne)

Aujourd'huy sixième jour du mois de mars mil sept cent quatre vingt-neuf.

Pardevant nous Julien Moitaux greffier de la paroisse de Poullay, y demeurant, furent présents le général des habitans de la ditte paroisse de Poullay, y demeurant, slipallcs et représentés par chacun des sieurs Michel Richard, Charles Rocton , André Chauvin, Servais Aucherie, Malhurin Angot, René Bond, André Aucherie, Servais Aucherie, Catien Guilmin, François Tureau, René Richard, Michel Richard, Michel Huignard, François Hichard et autres soussignés, lesquels étant assemblés au son de la cloche, au lieu ordinaire, en la manière accoutumée, à la réquisition de René Le Cronier leur sindic municipal, en conséquence de la publication faille verballemcnt au prône de la grande messe de cette paroisse dimanche dernier par le sieur curé du dit lieu et des lettres du Roy du vingt-cinq janvier dernier et des ordonnances lues et publiées et aflichés à l'effil de procéder au cahier de doléances requis par Sa Majesté, et après avoir

donné lecture des dittes leUres et ordonnances et avoir mûrement délibérés enlreux , ils ont déclarés unanimement el d'une commune voix :

1° Qu'ils supplient Sa Majesté, tant pour son bien estre que celuy de ses sujets, d'assujettir les seigneurs, curés et gens de main-morte aux mêmes impôts que les autres contribuables.

2» Que la rcparlilion des dixièmes et tailles soient égaux en chaque paroisse. Qu'il y a des paroisses qui payent la taille sur le pied de trois sols pour livre dexploitaiion, et les autres à deux sols. Et d'ailleurs que la taille a été toujours plus considérable au bas Maine, qu'au haut Maine quoique plus lérlille. Et enfin que les biens payent où ils sont .scitués.

3° Que les rentes seigneurialles et féodalles soient modérées, beaucoup de Seigneurs ont lait jadis abandonner les fonds aux sujets par la perception des renies seigneurialles et féodalles trop excessives et coulumassent les vassaux pour s'emparer des fonds.

i° Que tous les sujets soient déchargés d'aller tourner moudre leurs grains au moulin de leur sujeclion, attendu que ces meulniers voilent impunément les sujets, et, lorsqu'ils vont à d'autres moullins, les coutumassent.

Qu'il soit fait det'fenses aux Seigneurs de chasser ou faire chasser avec des chiens, depuis le mois d'Avril jusqu'au mois d'Octobre de chaque année.

Qu'il leur soit fait deffenses d'avoir des garennes à lapins, qu'il vous plaise les faire détruire^ attendu qu'ils occasionncnl lotailemenl la perle des fonds desquels il faut nonobstant payer les

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. -il 3

imposts. El enfin d'avoir désormais aucun colombier à cause du dépérissement des grains, sinon, nous aulhorizer à luer les pigeons.

5^ Qu'il plaize à Sa Majesté, tant pour son intérêt que celuy du public, que le sel soit commun par toute la France et fixés à un taux modique; en conséquence que cette vermine de gabelle soit supprimée.

6" Que les charges de Juré priseur soient supprimées, tant pour le bien de l'Êlal, que celuy du public qui pour la majeure partie n'ont pas d'effets suffisants pour payer leurs vaccaiions et transport, ce qui empoche dans le pais de faire pour ainsy dire aucune ventes ny inventaire et occasionnera parla suitte la ruine de plusieurs de tuteurs qui ont préférés et préfèrent abandonner les effets et de les jetter à la voirrie.

7» Que les droits de francs fief ne soient payés que tous les vingt ans, ou en abandonner une année, sy on ne veut pas s'en rapporter à la valeur ou à la fixation portée par les beaux des objets, sans pouvoir, par les controllcurs des domaines, exiger aucun payement qu'au Lout de vingt ans, soit par la mort, translation ou autrement. On a esté aulhorizés à payer au sol la livre, annuellement.

De tout quoy, les dits comparants nous ont requis acte.

Fait et arrêté au lieu ordinaire, les dits jour et an.

Signé : M. Richard, A. Alxueris, Charles RocTON, Julien Guilmin, A. Chauvin, François TuRCAN, François Fortin, M. Huignard, Serves LAiNDEJiiiNK, R. Bond, M. Richard, M. A^G0T

René Richard, Servais Aucheris, François Angot, R. Crosnier, sindic de PouUay el Moitaux, grelier.

Pré-en-Pail (Mayenne)

Cahier de plaintes, doléances et remontrances que fournit le général des habitants de la paroisse de Prez en Pail aux Députés qui seront nommés entre eux à la pluralité des suffrages pour obéir aux ordres de Sa Majesté contenues dans sa lettre donnée à Versailles le :24 janvier 1789, pour la convocation des États généraux de ce royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé ; ainsy qu'à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine du 16 février suivant.

10 Ils observeront que la taille est une des plus grandes charges de la paroisse, qu'en principal, capiiaiion, brevet et accessoires, elle se monte à la somme de 13, 103 livres 03 sols. — Qu'elle se trouve encore augmentée d'une somme de 14-27 livres lo sols 4 deniers pour l'entretien des chemins, ce qui est considérable, eu égard à ce que viron les deux tiers de la paroisse sont en bois et bruyères et que l'autre tiers est une terre ingrate au laboureur, difficile dans son exploitation et qui ne produit que par l'abondance de la chèrée que les habitants sont obligés d'aller acheter à douze et quatorze lieues de l'endroit, ce qui leur coûte immensément. M. le Jlarquis de Trajin eu est le Seigneur, M. de Changé, gentilhomme y possède un petit fief. Gy devant ils avaient des fermiers qui payaient la tSile pour raison de la même tenue qu'ils font

valoir, laquelle est très étendue. La repartiiion s'en fait aujourd'huy sur le général, ce qui fait une surcharge. Il serait juste que le Seigneur cl M. de Changé y contribuassent à raison de leurs exploitations et domaines, ainsy que le clergé, par prorporlion avec les autres habitants, sans égard à leur noblesse et sans égard aussy aux privilèges d'un chacun ; qu'il en fut de môme pour les dixièmes et vingtièmes royaux.

2° Le sel est une denrée de première nécessité, étant fabrique dans le royaume, se trouvant blanc dans une province et gris dans une autre, il est étonnant qu'il soit contrebande et occasionne le déshonneur et la ruine de tans de familles, que l'on force chaque particulier à enfaire une dépense au delà de ses moyens et santé et qu'il le paye à un prix excessif. Cet impôt est contraire à l'ordre social et à la justice du monarque, ils le supplient de le supprimer cl de mettre celte denrée dans le commerce.

3° Les dixmos, qui dans les premiers lems ont été concédées aux ecclésiastiques pour les subslanter et subvenir aux besoins des malheureux, sont un objet de vénalité pour ceux qui les possèdent. Les uns sont des moines qui ne sont pas sur les lieux, ils les afferment. La plupart des autres en font de même. Ils eu dépensent le revenu ailleurs, en entretiennent leurs familles et thésaurisent sans venir au secours du pauvre, de la veuve et de l'orphelin. Ceux la vendent leurs grains à des étrangers et ils élèvent leurs pailles au prix qu'ils veulent. Il serait juste de supprimer les dixmes et de mettre tous les ecclésias-

tiques à portion congrue, à quoy il es facile de pourvoir.

■i° Les petits endroits qui se trouvent assujettis au logement des troupes, tels que celte paroisse, souffrent beaucoup. Obligés d'aban-Jonner fréquemment leurs travaux dans des moments précieux pour venir chercher leurs soldats, il en résulte pour les habiianis de la campagne une perte réelle.

Ceux du bourg logent deux ou trois fois la semaine des iraineurs ou des recrues, de façon qu'il leur en coûte considérablement. Il est de la justice de diminuer la taille au moins de moitié, et ce dédommagement ne les indemnisera pas de la dixième partie de celte charge.

Il y a des bourgs et villages voisins el beaucoup plus commodes que ceux de la paroisse pour y en loger une partie et même les recrues, tels que La lacelle. Saint Samson et Saint Gir, dont dépendent plusieurs villages sur la grande roule el d'autres très voisins, pourquoy ils doivent y êlre assujettis égallemenl.

5° Il seroit 1res avantageux que le tirage de la milice se til dans chaque paroisse. Celle opération serait moins coûteuse el sujelle à beaucoup moins d'inconvénienls.

6° Pour subvenir aux besoins de l'élat l'expédient esi facile, il ne s'agit que de vendre la moitié ou les deux liersdes biens des gens de main morte el de les faire rentrer dans le commerce ; par ce moyen on trouvera des sommes immenses.

Il serait juste aussi de les dépouiller de tous les droits de féodalité qu'ils se sont procuré par Tignorance des tems.

T Les droits de controlle et d'insinuation sont excessifs et devenus arbitraires; le pauvre est confondu avec le riche; le pauvre est souvent dans l'impossibilité de payer les droits et d'écrire des conventions, sinon sousseing, d'où naissent mil contestation ; 11 est possible de réduire ces droits et d'y donner moins d'étendue.

8° Les francsfiefs qui sont une partie domaniale, sont exorbitants et mettent des entraves à la liberté des mutations. Les nobles profitent seuls de celte circonstance parce que les roturiers sont harcelés par les commis. Chaque mulalion donne lieu a autant de droits; ils ne possèdent CCS biens qu'avec la plus grande gesne. Un commis par plaisir ou par haine emploie un particuilier en contrainte, sans savoir si le fond est noble, sachant souvent qu'il ne l'est pas; il faut pour jusliftier de la qualité recourir aux chartriers des Seigneurs et ceux qui en font les affaires profilent de la circonstance pour l'écraser, sans quoy point de titres, de façon qu'il se trouve obligé de faire des dépenses énormes et de payer souvent des droits qu'il ne doit pas, ce qui est criant. On peut éteindre ces droits ou les réduire beaucoup. Dans l'origine, on ne payait que deux sols pour livre, les traitants ont fait en sorte de les faire monter jusqu'à dix, ce qui fait la moitié du principal et révolte la justice.

9" Il serait bon de favoriser ceux qui se chargent des enfants trouvés, il y en a qui en prennent jusqu'à trois, qui ne reçoivent rien ou que très peu de chose des administrateurs des hôpitaux; il seroit de la justice de leur faire remise ou de la taille ou de la capitation, même de

toutes leurs impositions suivant l'exigence des cas.

10° Les Seigneurs font pour ainsi dire des serfs de leurs vassaux; ils se sont arrogés par la longueur et l'ignorance des tems les droits exclusifs depescheet de chasse.

On sait que dans l'origine ces droits appartenaient à un chacun et qu'il était libre de pescher et chasser. Aujourd'huy, si un pauvre malheureux voisin de la forest, qui est obligé de veiller pendant six mois pour deffendre ses grains et ses bestiaux des incursions des bêles sauvages, est trouvé par un garde, il en rapporte un procèsverbal qu'il amplifie, le seigneur le poursuit avec chaleur, le ruine ou le déshonore. Il y en a même qui ont eu la lémérilé de faire des perquisitions chez tous les habitants et d'enlever a force ouverte les fusils qu'ils ont trouvé chez eux. Le parlicuUier se trouve sans armes; s'il se présente lin loup ou un chien enragé, il ne peut plus se défendre, luy, ses grains et ses bestiaux en deviennent la proye.

Les rentes seigneuriales jadis étaient modiques, aujourd'huy elles sont excessives, les redevables sont souvent poursuivis par un homme d'affaire actif et sans commisération, qui s'embarrasse peu de vexer les vassaux de son Seigneur.

Les corvées sont dans la môme classe, on les fait payer excessivement.

Dans l'usage local de Mayenne, il y a lods et ventes ou ventes et issus, ce qui fait le sixième du principal. A peine un contrat était-il passé, a peine le seigneur ou son agent en sont-ils instruits, qu'ils forment une demande en payement

de lods et ventes. Point de remise au-dessous de telle somme, ou si on en fait une, on en réserve la répétition en cas de retrait.

Si les Seigneurs sont actifs pour recevoir et être despotes, il n'en sont pas de même pour ce qui intéresse le public; ils reçoivent des droits de coutumes. Souvent il se trouve des rivières ou gros ruisseaux à passer pour se rendre aux marchés, on y a établi des ponts, les ponts manquent et ils les laissent sans les rétablir. 11 serait de la justice de les y contraindre, de supprimer tous droits seigneuriaux et féodaux, de permettre la pêche et la chasse du moins à ceux qui ne prennent ce plaisir que par délassement de leurs occupations, de permettre aux laboureurs et rivagers des forêts le port du fusil ou autres armes à feu pour éloigner tous les animaux nuisibles, ou de contraindre les Seigneurs à se clore de façon que les vassaux n'en soient pas incommodés.

11° Les justices seigneurialles sont multipliées et pour l'ordinaire, il ne s'y présente que des causes légères. Il serait à désirer que chaque juge eut le pouvoir de juger en deffinitif jusques à la somme de quinze ou vingt livres, par ce moyen on éviterait beaucoup de frais aux parties.

D'un autre côté, Prez en Pail, en cas de réunion de différentes justices, serait le centre de quatre jurisdiction et il ferait la cinquième dont la plus éloignée n'est que de deux lieues.

Il ne faudrait point aussy dans un môme siège deux frères juges, ou un juge et l'autre procureur fiscal. L'un ou l'autre ne devrait point éga-

lement être l'homme d'atfdires du Seigneur; on en sent l'inconvénient.

12° Dans les endroits où il y a bureaux de postes aux lettres, les directeurs devraient être astreints à envoyer les lettres chez les particuliers aussitôt l'arrivée de la poste, et il devrait y avoir une heure fixe l'hiver et l'été pour les mettre à la poste.

13° L'établissement des jurés priseurs est ruineux pour ceux qui sont obligés de s'en servir, ils font payer des droits énormes qu'il est bon d'éteinJre et de souffrir que les notaires fassent, comme précédemment, les inventaires et les ventes sans le concours des jurés priseurs qui jusqu'à présent n'ont que dérangé l'ordre social.

14° Si dans toutes les paroisses on créait un bureau de charité, surtout dans celle de Prez en Pail ou il y a au moins quatre cent pauvres, il en résulterait un granJ avantage. On pourrait faire filer les uns, occuper les autres suivant leurs facultés, par ce moyen, on chasserait la fainéantise et la mendicité, avec d'autant plus de raison que Pré en Pail ne présente dans ce moment cy aucune branche de commerce.

13° 11 serait aussy àsouhaitler que les titulaires des bénéfices à la charge des petites écoles se donnassent entièrement à l'éducation des jeunes gens de leur paroisse, au lieu d'aller courir et faire le service dans une autre.

16° Enfin il faudrait de la réforme dans la partie des aydes et d'éteindre les entrées qu'on perçoit à Pré en Pail qui n'est qu'un bourg.

Fait et arrelté en plainne assemblée après lecture à haute et intelligible voix, arretté en l'audi-

toire de Pré en Pail, ce jourd'huy six Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé: Louis Pichereau, René Boisstère, J. G. Thibaclt, Dlclos, Jacquc Davoust, Chammézière, Gille BRiNDEau, Brindeau, M. Lete.mplier, Jo. Ni. Letoré, F. Grudé, Hutan, F. Treboit, N. Boujo.

TuRMEAU et J. JULLIOT.

Prévelles

Cahier des doléances et remontrances des habitans de la paroisse de Prévelle, faites en conséquence de la lettre du roy pour la convocation des étals généraux, au règlement y annexé et à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de la province du 3taine.

Nous tous habitans de la paroisse de Prévelle, étant assemblés à l'effet de remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, rétablissement d'un ordre fixe et durable, dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et de chacun dos sujets de Sa Majesté, après avoir mûrement délibéré, avons reconnu que le principe du dézordre actuel qui règne dans l'état, provenait en grande pariie de l'alTaiblissement de la religion, suites fâcheuses des monstrueux systèmes de la nouvelle philosophie, du luxe, de la dépravation des mœurs, des abus d'autorité et de la mauvaise manutention des Finances et des fonds de l'état.

En conséquence demandons et supplions Sa Majesté bien faisante de protéger la religion plus que jamais contre l'impiété du siècle, de

corriger le luxe, de réprimer les mauvaises mœurs, arrêter les abus d'auloriié ; el pour réparer en entier et promplemenl les fonds de l'état actuellement épuisés, admettre dans le ministère, de chacun des trois ordres de l'étal, des ministres dont le zèle, le désintéressement, la bonne foi, les connoissances et les capacités fussent tellement connues qu'il n'y eut pas à balancer sur le choix de tels hommes pour Ministres de l'état : et dans le cas d'une administration injuste, se saisir de leurs biens, les déclarer incapables de jamais servir l'état, et leur infliger des peines telles que les méritent des hommes qui abusent de la contiance du Souverain et de touie la.nation dont ils font le malheur.

On ne peut assés gémir et se récrier contre la multiplicité des impôts inventés sous toutes les formes et doni le peuple est écrasé. L'infernal impôt de la gabelle d'un si petit produit pour l'état, en comparaison du produit énorme qu'en retire la ferme et si accablant pour le menu peuple surtout, si injuste dans sa répartition, mesure et qualité du sel, si désastreux par les concussions inouies dont il est suivi, par les maladies fréfiuentes dont il est l'occasion, en privant la classe du peuple la plus indigonie d'un nécessaire dont il ne peut faire excès, en l'obligeani à cause du prix exorbitant du sel, de se priver de souppe qui est la principale nourriture du pauvre journalier, faute de moyen pour acheter le sel, ce qui oblige le pauvre de faire bouillir souvent de mauvais pain dans de l'eau pure cl sans aucun assaisonnement. L'on passe sous silence les violences et frais de contrainte

trop souvent et inhumainement exercés à ce sujet.

La taille et les accessoires qui tombent particulièrement sur lo cultivateur, cette avarice insatiable des receveurs pourlespercevoir; cesautres impots mis sur les vins, sur les cuirs, les boucheries et autres surchargent le peuple en produisant très peu de chose à l'état. Ces droits d'entrées également onéreux mettent des entraves au commerce. Les droits injustes des contrôles sont à leur comble, en faisant paier suivant la qualité des personnes. La perception des francs fiefs dus tous les vingt ans; outre l'année du revenu, les contrôleurs font paier aujourd'huy les dixièmes qu'on a déjà payés au roy.

Afin de remédier à de tels abus, de soulager l'état enfixant ses revenus, nous demandons qu'on arrête les concussions odieuses des domaines el contrôles ; qu'on supprime en entier ce funeste impôt du sel en le rendant marchand : Le roi en tireroit un gros profit et soulageroit infiniment ses peuples. Plus de taille n'y brevet et autres impôts accessoires, une seule imposition générale assise sur tous les biens fonJs de tous les propriétaires en général de quelque condiiion et qualité qu'ils soient. Dans les villes une imposition sur les artisans, marchands et autres à raison de leur industrie et des riches bourgeois et propriétaires , aussi à raison de leurs revenus et quelquefois de leur industrie. Le cultivateur ne devroit supporter qu'une modique imposition. Qu'il y ait dans chaque ville principale un receveur paie par la province et à sa volonté, surveillé tous les huit

OU quinze jour, par un bureau composé des Irois ordres; lequel receveur fera passer directement et sans délai tout l'argent dans les colFres du roi. On demande aussi l'abolition des charges des jurés priseurs, qui sous le prélexle spécieux d'assurer les droits et biens des mineurs, dévorent inhumainement la majeure partie de ce qu'ils ont et souvent plus par la multiplicité des formalités les plus dispendieuses.

Il est bien à désirer que les trois ordres contribuassent également à Tenirelien des grandes roules, seules à la charge du cultivateur, et que chaque paroisse eût une connaissance exacte de l'emploi de son argent qui souvent ne sert qu'à enrichir iniquement les intendans et les ingénieurs.

Les plaintes continuelles auxquelles la justice donne lieu plus que jamais sont énormes. Arrêt, sentences obtenues par faveur ou par argent, vols, vexations, friponneries, ruses, formalités de toutes les espèces enfantées par la chicane, dont si souvent sont victimes le pauvre, le mineur, la veuve et l'orphelin. Que d'horreurs dans les cours souveraines qui, se refusant de motiver leurs arrêts, ont à leur discrétion l'étal, l'honneur, la fortune des familles qu'ils sacritienl à leur ignorence, à leur avarice et à leurs passions. Le plus sûr moien d'y remédier est de supprimer la vénalité des charges, de n'y admetire que gens instruits et d'une grande probité ; détruire toute justice subalterne, surtout celles ((ui sont d'une étendue incommode pour ceux qui en relèvent. Faire un tarif pour tous droits quelconques et dont le public puisse être bien instruit; sim-

plifier toute procédure et bannir toute chicanne afin de rendre tout jugement le plus promplement possible ; établir dans chaque province un corps intermédiaire constitutionnel qui veille au maintien des loix.

Il seroil aussi bien nécessaire de réformer le code criminel, de juger promptcment les criminels, d'exiger que les cours souveraines motivassent leur arrêts, et supprimer la question et la torture, qui arrachent quelquefois l'aveu d'un crime qu'on a pas commis.

On scait que la noblesse jouit d'une infinité de privilèges et de droits qui surchargent l'état, puisqu'il leur donne plus qu'il n'en reçoit. Le droit de chasse, droit onéreux qui ne peut subsister tel qu'il est, ainsi que les profils des fiefs aussi considérables qu'ils sont injustes. Le droit de retrait féodal, les lods et ventes accablants pour les acquéreurs et nuisibles à l'état ; la banalité des fours, des pressoirs, la contrainte des moulins qui ôtent toute liberté aux citoyens et autorisent les meuniers à voler inpunément ; cette quf.ntiié prodigieuse de pigeons et de gibier qui désolent les campagnes.

Tous ces abus étant aussi connus qu'ils sont généralement répandus. Il est donc absolument nécessaire de les supprimer ou du moins de les réduire à de justes bornes, et de faire supporter à la noblesse les charges de l'état à raison de sa fortune, sans lui prodiguer des pensions qui dcvroienl être réservées aux cadets de noblesse d'après les services qu'ils auroient rendu à l'état.

Le clergé possède en France des revenus énor-

mes, on le sait : mais ce qu'il y a de révoltant, c'est que le haut du clergé se décharge sur le clergé du second ordre et lui fait supporter les charges de l'état. Il seroil à soutiaiter que les dixmes des paroisses fussent rendues aux curés et prêtres qui travaillent dans les paroisses. Tous les revenus qu'on en tire, étant consommés sur les lieux, procureraient de grands secours aux pauvres pour le soulagement desquels les gros décimateurs, tels que les prieurs, les religieux, les abbés commandataires et autres se refusent inhumaniement s'ils n'y sont forcés.

Pour remédier aux mauvais usages que font de leurs revenus un grand nombre de ces gros bénéficiers, il faudroit les réduire à une rente honnête et suffisante prise sur chacun de leurs bénéfices et le surplus de leurs revenus, l'emploier à d'utiles fondations telles que des écoles suivant les lieux, des bureaux de charité dans grand nombre de paroisses et môme des hôpitaux.

Pour la commodité et l'intérêt du commerce, on demande un seul poids, une seule mesure pour tout le royaume ; supprimer en entier toutes les douanes et barrières; faciliter en général tous les moiens les plus propres au commerce, l'encourager par des récompenses méritées, empêcher que les espèces sortent du royaume et passent dans les cours étrangères , punir suivant toute la rigueur des loix toute banqueroute frauduleuse et interdire pour l'avenir tout accommodement et usage du commerce.

Le luxe est sans contredit la cause principale du malheur de la France, ainsi qu'il l'a toujours

été dans les grands empires tombés en décadence. Les Seigneurs et les riches propriétaires se ruinent en inventant chaque jour dans tous les genres mille nouveaux besoins imaginaires pour satisfaire à leur luxe et à leur orgueil.

Pour le réprimer l'exemple d'un monarque bienfaisant qui nous gouverne est une forte leçon, que les Seigneurs le suivent ce bel exemple! Bientôt après toutes les classes de ciloiens s'y conformeront et sembleront prendre un nouveau lustre dans le sein de l'aisance et de l'opulence qui nécessairement en résultera ainsi que la pratique des vertus et des bonnes mœurs.

Personne n'ignore combien est grande l'utilité des arts et métiers, il est donc essentiel de détruire cette affreux monopole qui, décourageant l'émulation à l'industrie, enfouit les talens et empêche le ciloien capable, mais pauvre de sortir de sa pauvreté, en le forçant d'obtenir à prix d'argent les privilèges exclusifs des artisans et autres. Qu'il règne une entière liberté pour faire valoir toute industrie honnête et légitime.

L'on désire beaucoup la suppression des milices qui répandent autant l'allarme dans les campagnes qu'elles nuisent aux laboureurs.

Modérer dans la plus part des intendans l'abus d'autorité cl les obliger à rendre compte de leur gestion au ))rincipa[ bureau de la province; puisque, plusieurs passent pour faire deux rôles, un pour le roi, et l'autre pour la province.

Enfin, pour continuer à maintenir le bon ordre dans le gouvernement, nous souhaitons avec le plus grand empressement voir paraître une loi

nouvelle qui ordonne la tenue périodique des élats généraux au moins tous les dix ans et celle des états provinciaux tous les deux ou trois ans dans la forme prescrite aux états généraux actuels; n'aiant rien de plus à cœur dans noire façon de penser que de nous conformer en tout aux intentions de notre respectable bienfaisant et vertueux monarque.

Aujourd'hui le septième jour de mars mil septcent-qualre-vingt-neuf.

{Suit le procès-verbal de la nomination des députés de la paroisse à L'Assemblée provinciale du Maine.)

Le tout est signé :

LArouTOiRRE, Lefebvre, m. Tollet, F.N.L' BoEET curé de Prévelle, Louis Beauvais, F. Lefeuvre, D. Patault. J. Goruel, Jacques BouHOURD, P. Lefevre L. Goulet, a Ghartier, Pierre Torché, F. Martln, F. de Maig.van, N. LouvET, L. Louveau, R. Péan, et J. Galmard sindict.

Pruillé-le-Chétif

Cahiers des demandes et doléances de la paroisse de Pruilié-le-Chélif pour porter à l'Assemblée générale qui se tiendra au Mans le 9 mars 1789.

Premier chapitre constitutionnel .

Avant de s'occuper d'impôts, il faudra : 1° Régler les droits respectifs de la Nation et du Souverain.

2" Demander des États généraux permanents. 3" Assurer la liberté individuelle des citoyens.

4° Prendre des mesures convenables pour détruire l'opinion publique qui entache les familles par la flétrissure d'un de ses membres, pour y parvenir faire subir le même châtiment à tous les ordres.

o" Faire une loix contre les minisires prévaricateurs.

6° Demander des Étals provinciaux uniformes pour tout le royaume dont les membres seront élus librement au scrutin par les habitants de chaque province.

1° La liberté de la presse en signants les écrits.

8° Demander une loi qui déclarera que tous les impôts mis et à mettre, sous quelque domination que se soit seront payés sur même rôle par le clergé et la noblesse, confusément avec les communes, en raison de la fortune, en suivant l'ordre alphabétique.

9° Qu'il soit fait une loi concernant les soldats de milice qui remette l'égalité entre les trois ordres, afin d'écarter ces temps de servitude ; cela peut aisément se faire en achetant les soldats aux frais des trois ordres :

10' Demander que les frais de logement et casernement des gens de guerre soient communs aux trois ordres.

11° Que la subsistance des enfans trouvés soit assurée par une imposition commune à tous les ordres et pour établir des hospices pour les y recevoir.

12° Que les bâtards soient admis dans tous les étals suivant leurs facultés, étant injuste de leur faire suporter la peine due à leurs auteurs.

13° Que les Domaines du Roi soient vendus irrévocablement, à la réserve des maisons de plaisance du souverain, pour servir à l'acquiltement national dont plusieurs font partie et ne produisant presque rien absorbés par les charges.

1.4° La suppression des apanages remplacés par des pensions comme aux premiers temps de la monarchie, proportionnée aux temps et aux rangs; ou enfin que les apanagistes n'ayant aucunes prérogalion ni droits à exercer sur les habitans de ces apanages ni sur les diflérens offices, sans cela l'harmonie de l'égalité entre tous les sujets du roiseroit interrompue.

1S° L'abbolition de toutes les charges qui transfèrent la noblesse comme fort nuisible au bien général de l'état qu'elle ne soit accordée qu'au mérite dans toutes les classes sans prodigalité.

16° Que l'ordonnance militaire soit révoquée en ce qu'elle exclut de ses grades les communes : étant injuste de fermer la porte aux lalens.

17° Demander que le tiers état soit admis dans toutes les cours souveraines, justice due à leur plus grand nombre.

18° Que les enfants des officiers militaires magistrats et autres qui se seront distingués soient admis tant aux écoles militaires, maisons d'éducation des deux sexes, que dans les différents chapitres.