TRAVAUX
DU
CORPS LÉGISLATIF
Pendant cinq sessions, années 1852, 1853, 1854, 1855,4856,1e Corps législatif a voté 222 projets de lois d'intérêt général, et 653 projets de lois d'intérêt local.
Sur les projets de lois d'intérêt général, 88 ont été amendés. Sur les projets de lois d'intérêt local, 23 ont reçu, par des amendements, des modifications plus ou moins importantes.
Nous ferons connaître les projets de lois d'intérêt général amendés par le Corps législatif.
Dans cette première session, le Corps législatif eut à étudier et à voter 38 projets de lois
d'intérêt général, 70 projets d'intérêt local; total: 168.
Sur ces 38 projets de lois d'intérêt général, 11 ont été amendés. Les amendements, soit proposés par des députés et adoptés par les commissions, soit proposés par les commissions elles-mêmes, soumis au Conseil d'État et approuvés par lui, ont fait partie intégrante de la loi votée au scrutin.
Réhabilitation des eandaïuncs.
M. Laxglais, élu rapporteur.
Cette loi avait pour but d'abroger le chapitre h du titre vu du livre II du Code d'instruction criminelle, et de le remplacer par les articles du projet de loi.
Deux amendements, émanant de l'initiative du Corps législatif, ont modifié le projet du Gouvernement.
Le premier amendement, proposé par la commission ellemême, s'appliquant à l'article 619, est ainsi conçu :
Aucun individu, condamné pour crime, qui aura commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine afflictive ou infamante, ne sera admis à la réhabilitation.
Le second amendement, proposé et rédigé par MM . O'Quin et Fortoul, modifie l'article 622.
Le projet de loi demandait, dans cet article, que le condamné s'adressât d'abord, pour sa réhabilitation, aux conseils municipaux. Voici l'amendement adopté par la commission et par le Conseil d'État :
Le condamné adresse $a demande en réhabilitation au procureur de la République de T arrondissement, en faisant connaître : 1° la date de sa condamnation; 2? les lieux ou il a résidé depuis sa libération; s'il s'est écoulé, après cette époque, un temps plus long que celui fixé par F article 620.
Rapport savant et lucide.
Refonte des monnaie* de enivre*
M. Devinck, élu rapporteur.
Depuis plus de vingt ans, cette question préoccupait l'administration, les chambres de commerce, les conseils généraux, le Gouvernement et les assemblées législatives.
Un amendement très-important , proposé par la commission elle-même et adopté par le Conseil d'État, est venu ajouter deux articles nouveaux au projet du Gouvernement.
Voici ces deux articles :
Les produits résultant de la vente des matières non employées seront portés en recette au budget de chaque année, et y formeront un article spécial.
11 sera rendu compte chaque année, par le ministre des finances, de l'emploi des matières provenant du retrait des anciennes monnaies de cuivre.
Rapport plein de faits et de vues pratiques.
QUATRE ANS DE RÊGxNE 10!
Règlement définitif du badge* de 1*1».
Sur la proposition de l'un de ses membres, M. Monier de la Sizeranne, le Corps législatif décide que les commissions pour les budgets se composeront de quatorze membres, c'est-à-dire de deux membres par bureau.
L'assemblée ordonne que la réimpression des tableaux annexés aux deux projets de lois des comptes de 1848 et 1849, ainsi que l'examen dans les bureaux, ne commencera qu'après la distribution des tableaux.
M. Lequiex, élu rapporteur.
Un amendement proposé parla commission, accepté par le Conseil d'État, ajoute un article 13 au projet du Gouvernement.
Cet article est ainsi conçu :
« Les débets définitivement constatés au profit du Trésor par les divers ministères, seront notifiés au ministère des finances dans le délai de quinze jours qui suivra la liquidation.
» 11 ne pourra être procédé à aucune révision de liquidation, lorsque les débets résulteront de comptes acceptés - par la partie ou définitivement réglés par des décisions administratives ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
» Aucune remise totale ou partielle de débet ne pourra être accordée, à titre gracieux, que par le Président de la République, en vertu d'un décret publié au Moniteur, sur le rapport du ministre liquidateur et sur l'avis du ministre des finances et du Conseil d'État.
» Un état des remises de débets, accordées à titre gra-
deux, dans le cours de l'exercice, sera annexé à la loi des comptes. »
Rapport très-étudié.
Criâtes commis en pays étranger»
(modifications au code d'instruction criminelle.)
M. Vernier, élu rapporteur.
Un amendement propose par la commission, et accepté par le Conseil d'État, modifie ainsi le troisième paragraphe de l'article 7 du projet du Gouvernement :
« Lorsqu'il s'agit d'un délit, ou lorsque le crimea été commis contre un particulier français ou étranger, aucune poursuite n'est exercée contre l'inculpé, Français ou étranger, s'il prouve qu'il a été jugé définitivement hors de France pour les mêmes faits ; et contre Vinculpé étranger, s'il établit que le fait ne constitue ni crime ni délit dans le pays où il a eu lieu.
Rapport concis et qui révèle un savant jurisconsulte.
Ce projet de loi n'a pas été promulgué, aucun rapport n'ayant été fait par le Sénat.
Hrojet de loi relatif aux. Interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise.
M. Fortoul, élu rapporteur.
La commission a réduit à deux ans l'interdiction de
séjour, admettant seulement que l'interdiction pourra être renouvelée.
La commission a, de plus, modifié ainsi le troisième paragraphe de l'article 3 du projet de loi :
En cas de récidive, la peine sera de deux mois [au lieu de six) à deux ans d'emprisonnement, et le condamné sera placé sous la surveiltance de la haute police pendant un an au moins et cinq ans au plus.
Le rapport n'est qu'un simple compte rendu des travaux de la commission.
Projet de loi ayant pour objet la prorogation du monopole des tabacs jusqu'au fer janvier 1863.
M. le comte de Bryas, élu rapporteur.
« Ce projet de loi est d'une grande importance; il ne s'agit de rien moins, en effet, dit M. le rapporteur, que d'assurer la rentrée d'un impôt dont le chiffre, dans la prévision du budget de 1853 , s'élèvera à 127 millions, sur lesquels l'État doit réaliser un bénéfice de 93 millions. »
Ajoutons que le revenu de cet impôt augmente chaque année dans des proportions, considérables.
La commission a d'abord étudié les faits relatifs à l'administration de la régie ; elle a constaté que le prix de revient des tabacs fabriqués en France tend sans cesse à s'abaisser ; elle a constaté que, au 1 er juin 1852, le nombre dés débits de tabac s'élevait à 34,626 ; elle pense qu'il faut maintenir le mode actuellement employé pour la vente des tabacs.
La commission , s'appuyant sur une enquête de 1835,
approuve le monopole des tabacs par l'État. Elle passe en revue la législation qui, pendant douze années, a régi la liberté do fabrication : mécontentement général , pertes énormes pour le Trésor, tels sont les résultats de cette liberté de fabrication.
La commission, s'inspirant des amendements de plusieurs députés, formula elle-même des amendements qui furent discutés devant le Conseil d'État, mais qui ne furent point admis par lui .
« Votre commission vous propose en conséquence, dit M. le comte de Bryas , en terminant son rapport , d'adopter le projet de loi du Gouvernement, tout en regrettant que le refus de la partie de son amendement destinée à sauvegarder la production indigène l'ait forcé de renoncer h un projet dont elle avait cru devoir prendre l'initiative, dans l'intérêt des finances de l'État et de la consommation elle-même. »
Ce rapport , digne d'un économiste et d'un financier, est complet sur la matière qu'il traite; il restera dans les annales du Corps législatif comme un document du plus haut intérêt.
Projet de loi portant application d'an fonds annuel de 300,000 francs, pour l'Indemnité viagère an profit de la dernière liste civile.
M. Évariste Bavoux, élu rapporteur.
« L'exposé des motifs, dit M. le rapporteur, enumère les lois successives qui, en 1795, en 1815, après 1830, sont venues comme numéroter en chiffres les répartitions payées par chaque Gouvernement aux serviteurs du Gouvernement
qui l'avait précédé. Et, chose étrange ! dans cette énumération, c'est peut-être la Convention qui, par son décret du 27 août 1793, s'est montrée la plus bienveillante et la plus libérale vis-à-vis des anciens serviteurs de la royauté, dont elle reconnaissait les services, après une simple durée de cinq ans : exemple mémorable de la puissance des vrais principes ! »
La commission fit adopter par le Conseil d'Etat cette clause additionnelle à l'article 2 du projet du Gouvernement :
Les employés et agents maintenus ou replacés dans les administrations publiques pourront compter, pour leur retraite, leurs services antérieurs dans la liste civile comme services propres au département ministériel qui les emploie, à la charge par eux de prendre rengagement, dans un délai de quatre mois, de verser le montant des retenues réglementaires qu'ils auraient eu à subir proportionnellement au traitement dont ils ont joui dans la liste civile.
Ce rapport, inspiré par des sentiments de générosité et de haute équité administrative, est écrit avec talent.
Projet de loi relatif à l'élection des membres des conseil» généraux, des conseils d'arrondissement et des conseil» municipaux.
M. Dcboys (d'Angers), élu rapporteur.
La commission n'accepte ce projet* de loi que comme tendant uniquement, et d'urgence, à pourvoir aux nécessités de la situation présente, sans engager l'avenir; aussi, dans l'article 2, la [commission a-t-elle pris acte de ce fait par cette rédaction:
Jusqu'à la loi définitive qui doit régler l'organisation départementale et municipale, les élections auront lieu conformément aux lois existantes, sauf les modifications portées en la présente loi.
La commission fit, en outre, insérer dans Y article 3 les nouvelles dispositions qui suivent :
« Le préfet pourra, par un arrêté, diviser en sections électorales les communes, quelle que soit leur population.
» Pour l'élection des membres des conseils municipaux, il aura la faculté de fixer, par le même arrêté, le nombre des conseillers qui devront être nommés par chacune des sections.
» Dans les communes qui comptent 2,500 âmes et plus, le scrutin durera deux jours ; il sera ouvert le samedi et clos le dimanche.
» Dans les communes d'une population moindre , le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert et clos le dimanche. »
Ce rapport, net et précis, a surtout pour but de conserver à cette loi son caractère transitoire; il ajourne donc toutes les questions qui s'y rattachent, et notamment celle du suffrage universel appliqué aux élections des conseils généraux, d'arrondissement et municipaux.
Projet de loi relatif an chemin de fer de Fart» à
Cherbourg».
Le Baron Paul de Richemont, élu rapporteur.
w Votre commission, dit M. le baron Paul de Richemont, pénétrée de la volonté expriinée par vos bureaux de ne pas ajourner la discussion de cette loi , s'est consacrée sans relâche à son examen. Elle a entendu tous les représentants des localités intéressées dans le parcours de la ligne. »
Plusieurs modifications apportées au projet de loi par la commission ont été approuvées par le Conseil d'État, entre autres :
Le tracé de l'embranchement dirigé de Serguigny sur Rouen sera déterminé par la loi de concession qui sera soumise au Corps législatif.
Le rapport de M. de Richemont est surtout un résumé complet des études, des enquêtes et des travaux consciencieux de la commission.
Projet de loi relatif à l'échange de l'hôtel du ministère de» affaires étrangères contre l'hôtel fichastlanf , et portant ouverture d'un crédit de 100,000 francs an ministère des finances sur l'exercice 18&£, pour l'acquisition de l'hôtel de Castellane.
M. le marquis d'Andelarre, élu rapporteur.
La commission a rejeté le projet de loi qui lui était de-
mandé. Unanime pour conclure à la réunion de l'hôtel Sébastiani au palais de l'Elysée, elle n'a pas été moins unanime pour proposer le rejet de l'échange et l'ouverture d'un crédit destiné à poursuivre cette réunion.
« Quant à l'hôtel de Castellane , dit M. le rapporteur, votre commission trouvé une extrême exagération dans le prix demandé pour cet immeuble. Si Ton se rend compte, en effet, de l'état dans lequel- il se trouve et du peu d'étendue de terrain qu'il occupe, qui n'est guère que de 2,500 mètres carrés, on est frappé de ce caractère d'exagération. Votre commission ne peut donc trop engager M. le ministre des finances à ne faire aucune concession qui ne soit suffisamment justifiée , et , dans ce but , elle vous propose d'armer au besoin le Gouvernement en lui accordant la faculté d'expropriation. »
S'inspirant d'un amendement de M. de Bussierre et de M. de Mortemart, la commission propose au Corps législatif tout un nouveau projet de loi, adopté par le Conseil d'État. Voici ce nouveau projet :
