ARTICLE PREMIER

Est déclarée d'utilité publique la réunion au palais de l'Elysée, des hôtels situés rue du Faubourg-Saint-Honoré. n°* 51 et 53, connus sous le nom d'hôtels Sébastiani et de Castellane.

Il est ouvert au ministère des finances un crédit extraordinaire de 1,400,000 francs, sur Y exercice 1852, pour effectuer r acquisition des deux hôtels énoncés dans l'article 1 er , soit par voie amiable, soit par expropriation pour cause d'utilité publique.

// sera pourvu à la dépense autorisée par T article 2 de la

présente loi au moyen des ressources affectées, par le décret du 17 mars 1852, aux besoins de V exercice courant.

Le rapport du laborieux M. le marquis cTAndelarre met en lumière les études et les enquêtes de la commission , faites dans les intérêts de l'État, mal sauvegardés par le projet du Gouvernement,

Hrejet de lai portant fixation du budget général des recett e »

et dépenses de l'exercice f 8&9«

C'est le premier budget pour un exercice futur qu'eut à voter le Corps législatif.

On décida que chaque bureau nommerait trois commissaires : la, commission se trouva donc ainsi composée de vingt et un membres. On remarquera que sur ces vingt et un membres élus, seize appartiennent aux anciennes assemblées et ont ainsi pris part à la pratique du régime parlementaire.

Cette commission est composée * de MM. Ouvrard, Taillefer *, Favart*, Gouin*, Louvet \ le comte de Montalembert Vie comte de Chasseloup-Laubat*, le duc d'Uzès*, le comte de Flavigny *, le baron de Russierre *, le duc de Mouchy *, le baron de Raviner, Ancel *, le baron Hallez- Claparède \ de Relleyme *, Adolphe Lequien *, Garnier, Randoing*, Faure*, Perret, Delamarre (Creuse).

Deux rapporteurs furent élus par la commission: M. le comte de Chasseloup-Laubat, pour le budget des dépenses ; M. Gouin, pour le budget des recettes.

i Les noms des membres ayant appartenu aux anciennes assemblées sont marqués d'un astérisque.

M. le comte de Chasseloup-Laubat , ancien député de 1837 à 1848 , ex-représentant à la Législative , ancien conseiller d'État, ancien ministre de la marine; M. Gouin, ancien député de 1831 à 1848, ex-représentant à la Constituante et à la Législative, ancien ministre de l'Agriculture et du commerce, et banquier, étaient certes tous deux des rapporteurs compétents.

Rapport mmr le budget 4e» dépenses.

En parlant de l'administration des finances , .Sully a dit :

« C'est le point essentiel et le plus intéressant du Gouvernement. C'est par le moyen des finances qu'on fait tout ; sans elles, on ne saurait rien faire. C'est de là que dépend le soulagement ou l'accablement des peuples ; c'est de là que dérivent les bons ou les mauvais succès des desseins et des entreprises ; c'est ce qui cause la grandeur ou la ruine des empires. »

C'est ainsi que M. le comte de Chasseloup-Laubat commence son rapport sur le budget des dépenses.

« Au début de la carrière du Corps législatif, au lendemain des révolutions, ajoute M. le rapporteur, avertir avec calme, laisser au Gouvernement la liberté, la responsabilité de ses nouvelles organisations, enfin ne vouloir faire que les économies sur lesquelles on ne peut avoir de doute : g' est, en définitive, satisfaire au présent et réserver l'avenir. »

M. le rapporteur regrette que MM. les conseillers d'État remplacent les ministres avec lesquels les commissions des budgets communiquaient autrefois directement. Cette complication des rapports entre le Gouvernement et les commissions des budgets cause surtout une grande perte de temps, et le temps est précieux dans des sessions dont la durée réglementaire est de trois mois, qui ne peuvent guère élre prorogées que de quinze jours ou un mois au plus.

Je ne suivrai pas M. le rapporteur dans l'examen con-

QUATRE ANS DE RÉGNE i'il

sciencieux, dans l'étude approfondie de tous les chapitres du budget des dépenses; mais je reproduirai textuellement les conclusions de ce rapport, plein de modération et de fermeté :

a Nous voici, messieurs, arrivés au terme de notre tâche, dit M. le rapporteur ; vous savez à présent tous, comme nous, quelle est notre situation financière. Vous savez que sur un budget de 1,489,341,358 francs, nous avons cru pouvoir réduire les crédits demandés d'une somme de 18 millions, et que le Conseil d'État n'a admis nos propositions que pour 9,233,135 francs. Vous savez, enfin, quelle est notre opinion sur les points principaux sur lesquels vous êtes appelés à délibérer.

» Maintenant, c'est à vous de prononcer.

» Quant à votre commission, dans l'accomplissement de cette tâche que vous lui avez imposée, elle a cherché, permettez-nous de vous le dire, à s'inspirer de l'esprit de sagesse et de modération qui vous anime ; et si le rapport qu'elle vous présente ne vous en donne pas la conviction la plus entière , n'accusez que l'insuffisance de l'interprète qu'elle a choisi. j>

Le rapport de M. le comte de Chasseloup- Laubat exprimait l'opinion unanime de la commission du budget. Je prétends, sans crainte d'être contredit, que sous aucun Gouvernement, dans aucune assemblée, même avec le régime parlementaire, une commission du budget n'eût ni mieux dit, ni mieux fait.

Rapport sm° le budget Ae« rec e tt e» .

M. Gouin, rapporteur.

M. Gouin commence aussi par se plaindre du mode in-

direct de communication de la commission du budget avec le Gouvernement.

Plusieurs amendements proposés par la commission ont été adoptés par le Conseil d'État.

Voici, parmi les amendements votés par le Corps législatif , le plus important :

La somme que. VÈtat pourra affecter y en 1853, à V encouragement des premières opérations des sociétés de crédit foncier, en exécution de l'article 5 du décret du 28 février 1852, est fixée à 10 millions.

L'avance sera faite à ces sociétés, sous la garantie du Trésor, par la caisse des dépôts et consignations, contre la cession de leurs lettres de gage, en vertu d'une décision du ministre des finances.

Par cet article, plusieurs décrets relatifs au cumul des ensions étaient abrogés.

Cette proposition incidente du Gouvernement fut adoptée par la commission,

Une seconde disposition additionnelle, ainsi conçue, fut ajoutée :

Les professeurs et les gens de lettres, les savants et les artistes pourront remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du Trésor public.

Néanmoins, le montant des traitements cumulés , tant fixes qu'éventuels, ne pourra dépasser 20,000 francs.

Le droit de timbre fixé par V article 1 er de la loi du 5 juin 1850 pourra être perçu par voie <F abonnement, sur les lettres de gage des compagnies de crédit foncier, conformément aux deux derniers paragraphes de Varticle 37 de ladite loi.

Mesure toute dans l'intérêt des sociétés de crédit foncier.

A l'article 29, relatif au timbre, figure encore cet amendement présenté par M. Véron, et adopté par la commission du budget et par le Conseil d'État :

A partir du 1 er août 1852, toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque, ou même sur toile, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, donnera lieu à un droit d'affichage fixé à 50 centimes pour les affiches d'un mètre carré et au-dessous, et à 1 franc pour celles d'une dimension supérieure.

Un règlement d'administration publique déterminera le mode (T exécution du présent article.

Toute infraction à la présente disposition et toute contravention au règlement à intervenir pourront être punies (Tune amende de 100 à 500 francs, ainsi que des peines portées à l'article 464 du Code pénal.

Cet amendement, dit M. le rapporteur, comble une lacune de la loi de 1816, rétablit l'égalité entre tous les contribuables et assure la perception de produits qui échappaient au Trésor par suite de l'insuffisance de la législation actuelle.

« Nous désirons vivement, dit en concluant M. le rapporteur, que le Gouvernement prépare un système complet, susceptible de nous conduire à un état financier normal ; nous désirons qu'il se mette en mesure de rendre à l'amortissement Faction que lui garantissent des lois non abrogées et dont la conséquence serait si favorable à notre crédit ; nous désirons que, tout en abordant la création d'impôts nouveaux, il réalise toutes les économies que notre situation actuelle exige; nous désirons, enfin, que ses plans

sur cette matière soient tellement complets, que tout le monde puisse y trouver une solution propre à dégager l'avenir de la perspective d'un nouvel appel aux contribuables, et à donner la certitude à toutes les industries que les bases fiscales sur lesquelles reposent leurs opérations ne seront pas dérangées. »

Le rapporteur, organe de la commission, ne ménage au Gouvernement ni les sages conseils ni les avertissements utiles.

Dans cette session , le Corps législatif eut à voter 53 projets de lois d'intérêt général, 1 1 3 d'intérêt local.

Sur ces 53 projets de lois d'intérêt général, %\ ont été amendés par le Corps législatif.

Hrojet de loi sur les pensions civiles.

M. Gouin, élu rapporteur.

«Nous ne pouvons pas perdre de vue, dit M. le rapporteur, qu'il s'agit ici de fonder un avenir, de créer sur

le Trésor des droits définitifs dont l'importance sera considérable, si nous n'avons pas la sagesse de les limiter, ainsi que l'ont constamment exigé les législateurs qui se sont occupés de cette matière depuis 1790. Mieux vaudrait un ajournement d'une année que de voter la loi avec la conviction qu'elle renferme des périls pour nos finances. »

Ce projet de loi est un système tout entier, qui rend le Trésor débiteur principal de toutes les pensions, aussi bien pour le passé que pour l'avenir.

La commission repoussa ce système. Elle consentit à supprimer toutes les caisses particulières de pensions des administrations, pour les réunir en une seule caisse spéciale, placée sous la direction du ministre des finances, ayant pour ressources les retenues, et recevant du Trésor une quotité fixe; une loi statuerait ultérieurement sur la proportionnalité de ce double concours. La commission, comme on le voit, présentait un projet de loi tout nouveau ; elle s'est trouvée ainsi en dissentiment complet avec le Conseil d'État.

Un grand nombre d'amendements ont été proposés par plusieurs députés et par la commission.

Quelques modifications au projet de loi, proposées par la commission , furent adoptées par le Conseil d'État. Nous citerons, entre autres, cet article additionnel d'une grande importance :

7/ sera rendu compte annuellement, lors de la présentation de la loi du budget, des pensions de retraite concédées et inscrites en vertu de la présente loi, en distinguant les charges antérieures à celles postérieures au 1 er janvier 1854.

Le projet de loi ne fut point ajourné et fut voté avec les modifications et les articles addi-

tionnels de la commission, adoptés par l« Conseil d'État.

Projet de loi concernant les enfante confiés a l'assistance

publique.

M. Rémacle, élu rapporteur.

Toutes les questions de morale, d'humanité et d'administration ont été étudiées dans ce rapport. Un grand nombre d'amendements ont été proposés, soit par des députés étrangers à la commission, soit dans le sein de la commission elle-même.

Le projet de loi du Gouvernement s'est trouvé ainsi modifié et complété par la commission, d'accord avec le Conseil d'État.

M. Rémacle, rapporteur, fut ultérieurement nommé préfet.

Hrojet de loi relatif au rachat des actions de jouissance des compagnies t fo du canal du Rhône au Rhin; •<> du canal de Bourgogne 9 3° des Quatre^anaux.

M. le baron Paul de Richemont, élu rapporteur.

La commission modifia la rédaction de plusieurs articles du projet de loi du Gouvernement, pour la rendre plus nette et plus précise.

Projet die loi sur les conseils die prud'hommes.

M. Curnier, élu rapporteur.

Le projet du Gouvernement a été modifié utilement par la commission.

ARTICLE 1 er .

Le nouveau projet de loi adopté par la commission et le Conseil d'État veut que le Gouvernement, pour établir les conseils de prud'hommes, prenne avis des chambres de commerce, ou des chambres consultatives des arts et manufactures.

Il exige, de plus, que le nombre des membres de chaque conseil soit de si* au moins, non compris le président et le vice-président.

La commission admet que les secrétaires des conseils seront nommés et révoqués par le préfet, mais sur la proposition du président.

La commission introduit dans cet article un paragraphe additionnel ainsi conçu : •

Lorsque, par un motif quelconque, il y a lieu de procéder au remplacement d'un ou plusieurs membres d'un conseil de prud'hommeSy le préfet convoque les électeurs.

Tout membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.

La commission a entièrement refait cet article. Voici

la rédaction de la commission votée par la Chambre:

La bureau général est composé, indépendamment du président ou du vice-président y (Tun nombre égal de prud'hommespatrons et de prud 'hommes-ouvriers. Ce nombre est au moins de deux prud! hommes- patrons et de deux priuThommesouvriers, quel que soit celui des membres dont se compose le conseil.

Addition de la commission : Au-dessus de 200 francs, les jugements sont sujets à V appel devant le tribunal de cornmer ce.

article 14.

Cet article, se trouve encore modifié par la commission pour l'exécution des jugements.

Projet die loi relatif aux ealaoe* d'épargne.

(intérêts et limites des versements)

M. Louvet, élu rapporteur.

Ce projet de loi se divise en quatre articles.

L'article 1 er abaisse de 4 et depai à 4 pour 100 le taux de l'intérêt bonifié aux caisses d'épargne.

L'article 2 fait [rentrer dans les limites du maximum de 1,000 francs, fixé par la loi du 30 juin 1851, les livrets non productifs d'intérêt, qui n ont pas encore été soumis à l'application de cette loi.

L'article 3 étend les immunités de la loi du 28 floréal an VII aux pièces que les héritiers des déposants sont obligés de produire, pour constater leurs droits.

Enfin, l'article 4 établit la prescription trenténaire en fa-

QUATRE ANS DE RÈGiNE 449

veur des caisses d'épargne vis-à-vis des déposants et de leurs ayants droit.

MM. les conseillers d'État chargés de soutenir le projet et MM. les administrateurs de la caisse d'épargne de Paris ont été appelés au sein de la commission.

Le projet de loi du Gouvernement n'a été modifié que dans quelques détails d'exécution.

En confiant le rapport à M. Louvet, économiste et financier, la commission était sûre à l'avance que toutes les questions relatives au projet de loi seraient étudiées avec un profond savoir et des vues pratiques.

Projet de loi tendant à la révision de la loi dn f S jnin 1S50, portant création de la ealsoe de retraites pour la vieillesse.

M. Jules Ouvrard, élu rapporteur.

Ce projet de loi fixe à 4 et demi pour 100 le taux de l'intérêt sur lequel est basée la rente à liquider. La commission demandait que ce taux fût fixé immédiatement à 4 pour 100; cette réduction ne fut point adoptée par le Conseil d'État.

Pour déconcerter et écarter la spéculation et les placements, l'article 6 du projet fixait à 3,000 francs le maximum des versements annuels de chaque déposant. La commission a réduit ce chiffre à 2,000 et a fait adopter cette réduction par le Conseil d'État.

Le projet de loi fut encore modifié par la commission dans quelques-unes de ses dispositions exécutoires.

La pensée de l'institution d'une caisse des retraites, qui s'était fait jour dans l'Assemblée constituante en 1848, l'As-

semblée législative la fit pénétrer dans nos lois en 1850. « Remédier à la misère, dit M. Jules Ouvrard, par le travail et l'économie, offrir au pauvre, à l'ouvrier, les moyens d'assurer le repos de ses vieux jours par ses propres efforts, par l'épargne quotidienne sur le produit de ses labeurs, n'est-ce pas tout à la fois cicatriser une plaie profonde et moraliser la nature humaine, en relevant sa dignité, en excitant l'émulation du bien? L'aumône décourage du travail et humilie ; l'épargne rend à l'homme sa confiance en lui-même, et active ses efforts en fortifiant l'esprit de prévoyance et d'économie. »

vu

Projet de loi tendant à modifier la loi du 90 novembre ISftO sur la correspondance télégraphique privée.

M. le comte de Bryas, élu rapporteur.

En 1846, une seule ligne de télégraphie électrique existait en France, c'était celle de Paris à Rouen; en 1849, l'Assemblée législative ouvre un crédit de 900,637 francs pour l'établissement de sept nouvelles lignes; en 1851, cette assemblée vote un nouveau crédit de 707,506 francs 67 centimes pour l'ouverture de neuf nouvelles lignes.

Enfin, un décret promulgué le 6 janvier 1852 ouvre un crédit de 4,832,987 francs au ministère de l'intérieur, sous M. le comte de Morny, et complète ainsi le réseau de la télégraphie électrique, de façon à mettre tous les chefs-lieux de département en communication avec Paris; il rattache également à la capitale une foule de localités intermédiaires.

La construction de quatre lignes complémentaires a exigé, en 1853, l'ouverture d'un crédit de 177,000 francs.

Pour compléter et redresser, en quelques points, le vaste réseau des lignes télégraphiques , on demande encore 419,636 francs au budget de 1854. La totalité des crédits demandés pour la dépense de premier établissement s'élève donc jusqu'à ce jour à 7,037,766 francs, moins la ligne de Rouen, précédemment construite.

L'exploitation d'un si vaste réseau nécessite une dépense annuelle de 2,245,130 francs ; mais au même budget figure, au profit de l'État, une somme de 1 million de francs en prévision des recettes de la télégraphie privée.

La commission donne une haute approbation à de pareilles dépenses, et ne modifie le projet de loi que dans quelques détails d'exécution.

Le rapport de M. le comte de Bryas, où abondent les faits historiques, est plein d'intérêt.

Projet de loi sur la composition du Jury en matière

criminelle.

M. Langlais, élu rapporteur.

« Dans le nouveau projet de loi, dit M. Langlais, le ministère du juré cesse d'être envisagé comme un droit, pour devenir ce qu'il est dans la réalité et la vérité, une simple fonction; on n'est plus appelé à l'exercer parce qu'on est en possession du droit de citoyen; mais seulement si l'on est jugé capable et digne de le remplir; et cette nouveauté, d'une haute signification, se marque par la suppression de la liste générale. La commission applaudit à ce principe qui imprime à la loi le signe d'une œuvre d'émancipation, et qui, en reportant la justice dans la raison supérieure aux agitations, lui rend ses garanties et sa dignité. »

La commission n'apporte donc que de légères modifications aux nombreux articles du projet de loi.

Projet de loi mut la déclaration du jury*

M. Duboys (d'Angers), élu rapporteur.

Au nom de la philosophie et de V humanité outragées, un décret du 6 mars 1848 décida que, dans la déclaration du jury, la condamnation ne serait désormais prononcée qu'à la majorité de neuf voix; le 18 octobre de la même année, cette majorité fut réduite à huit voix.

L'article 1 er du projet de loi reproduit littéralement l'article 347 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était de 1835 à 1848. Il est ainsi conçu :

« La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse y être exprimé. Le tout à peine de nullité. »

La commission s'est unanimement associée aux intentions du Gouvernement, et n'a modifié que dans quelquesuns de ses articles le projet de loi présenté.

Projet de loi sur les pouvoirs en matière criminelle.

M. Fa vaut, élu rapporteur.

Toute l'importance du projet, et elle est grande, consiste dans la restriction de l'effet suspensif à l'égard des pourvois formés après l'expiration des délais imposés par les articles 296 et 373 du Code d'instruction criminelle.

QUATRE ANS DE RÈGNE \rs

Les questions soulevées dans la commission ont amené une discussion approfondie et intéressante entre ses membres et MM. les conseillers d'État, commissaires du Gouvernement.

Le rapport de M. Favart, digne d'un savant légiste, reproduit ce débat avec clarté et concision. Une très-légère modification, proposée par M. Rouher, vice-président du Conseil d'État, est approuvée par la commission et introduite dans le projet de loi.

Projet die loi tendant k proroger les dispositions du titre XV

du Code forestier.

M. Louvet, élu rapporteur.

Le Gouvernement demandait que ce titre XV, relatif au défrichement de bois appartenant à des particuliers, continuât d'être en vigueur pour un temps illimité. La commission a radicalement changé ce projet de loi en ne prolongeant l'exécution du titre XV du Code forestier que jusqu'au 31 juillet 1856.

Le rapport de M. Louvet, plein de considérations historiques, de vues sages, de- légitimes réclamations, obtint la haute approbation de la Chambre.

Le Conseil d'État s'était d'abord rendu aux vœux de la commission.

Projet de loi sur la transcription.

M. Adolphe de Belleyme, élu rapporteur.

Ce projet de loi accomplit une réforme utile dans l'établissement et la constitution du droit de propriété ; il met fin au vice de notre régime hypothécaire.

Le rapport de M. Adolphe de Belleyme, complet et savant sur la matière, approuve dans son ensemble le projet de loi que la commission, d'accord avec le Conseil d'État , a cependant amendé dans plus d'un de ses articles.

Projet de loi relatif aux sociétés die crédit foncier.

M. Allart, élu rapporteur.

Ce projet de loi, très-étudié dans le rapport au point de vue pratique, a été amendé dans quelques-uns de ses détails d'exécution.

Projet de loi ayant pour objet d'accorder aux héritiers de Philippe de Girard, Inventeur de la filature mécanique du lin, une pension à titre de récompense nationale.

M. Seydoux, élu rapporteur.

La commission, favorable au projet de loi, y a seulement

introduit la réversibilité intégrale de la pension accordée au sieur Philippe de Girard, sur la tête de la dame de Vernède de Corneillan, pensionnée elle-même, et, en cas de mort de celle-ci, sur la tête de sa fille.

L'industrie peut être sure d'être toujours protégée et honorée au sein du Corps législatif.

Projet die loi relatif aux comptoirs et sono-comptoirs

d'escompte.

M. Riche, élu rapporteur.

Le rapport de M. Riche, plein de vues sensées et pratiques, fait spirituellement l'histoire des comptoirs d'escompte, une des créations de 1848, qu'il appelle le Gouvernement des tempêtes. Appréciant les services que peuvent rendre ces comptoirs et sous-comptoirs, il en admet la durée.

D'accord avec le Conseil d'État, la commission a introduit l'article additionnel suivant :

Le ministre des finances, avant de proposer V établissement ou la prorogation d'un comptoir ou sous-comptoir <Tescompte, prendra Vavis: 1° de la chambre de commerce; 2° du conseil municipal de la ville dans laquelle le comptoir ou sous-comptoir devra être établi ou prorogé.

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le préfet de voilée de Paris à exercer dans tontes les eommnnes dn département de la Seine les fonctions qnl Inl sont déférées par l'arrêté des consuls du M messidor an VIII.

M. Aymé, élu rapporteur.

La commission, d'accord avec le Conseil d'État, a introduit dans la loi l'article additionnel suivant :

La proportion dans laquelle chaque commune participera aux dépenses sera fixée par le préfet du département de lu Seine, en conseil de préfecture.

Projet de loi ayant pour objet de remettre en vigueur les articles M et H* du Code pénal.

M. le vicomte de la Guéronnière, élu rapporteur.

Ce projet de loi contenait une des plus hautes questions que le Corps législatif ait eu à juger; cette question était celle-ci : « La peine de mort doit-elle être rétablie en matière politique ? »

Il se produisit dans toute la Chambre des convictions si fermes, si absolues contre le rétablissement de la peine de mort pour les crimes politiques, au milieu de la mobilité de nos opinions, de nos chargements de Gouvernement, au milieu surtout de nos mœurs adoucies, que le rapport dut renverser le projet de loi proposé, qui concluait au rétablissement de la peine de mort.

M. le vicomte de la Guéronnière se montra digne de la mission qui lui était confiée : le rapport, lu devant la

Chambre, reçut d'elle la plus éclatante approbation. L'éloquent rapporteur, après des considérations historiques pleines d'intérêt, prouve que la peine de mort pour les crimes politiques n'est ni juste ni utile.

Le projet de loi du Gouvernement disait : « Les articles 86 et 87 du Gode pénal sont remis en vigueur. »

La loi votée par le Corps législatif dit, au contraire : « Les articles 86 et 87 du Gode pénal sont modifiés ainsi qu'il suit...

Quelques légères modifications sont apportées à l'article 86 ; mais quant à l'article 87 modifié , en voici le texte :

L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou Tordre de successibilité au trône, soif d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre V autorité impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.

Projet die loi relatif à la conversion des dettes actuelles des-

départements et des communes.

M. Adolphe de Belleyme , élu rapporteur.

Après des considérations sur les progrès du crédit en France, le rapport approuve, au nom de la commission , le projet de loi.

Un amendement de M. le marquis de Torcy, adopté par la commission et le Conseil d'État, est introduit dans la loi comme article additionnel. Voici cet article :

A V expiration du délai fixé par T article 1 er de la présente

loi, un état des dettes converties en emprunts nouveaux sera présenté à F Empereur et communiqué au Corps législatif.

Cet état indiquera, par communes et par départements, la nature et V origine des dettes converties, leur quotité, le mode et les conditions de l'emprunt nouveau, ainsi que les réductions opérées sur les centimes extraordinaires et sur les taxes additionnelles d'octroi.

Projet de loi sur le droit de propriété garant! aux veuve» et aux enfants des auteurs, des compositeurs et des artistes.

M. Achille Jubinal, élu rapporteur.

Ce projet de loi fut l'accomplissement d'une promesse faite par S. M. l'Empereur à la commission des auteurs dramatiques, dans une audience particulière.

Le rapport de M. Jubinal regarde ce projet de loi comme transitoire.

La commission a toutefois apporté aux articles de cette loi des modifications qui en rendent la signification plus nette et plus explicite.

Projet de loi portant fixation dn budget gênerai des dépenses et des recettes de l'exercice f 8&9.

M. Lequien, élu rapporteur.

Le rapport, patiente et minutieuse enquête, conclut à l'adoption du projet de loi, mais en

en modifiant la rédaction et en le complétant par un article additionnel.

Badgret 4e* recette» et die» dépenae* pour l'exerelee §854..

Les deux budgets sont réunis; chaque bureau nomme seulement deux commissaires.

La commission se compose donc de quatorze membres. Sur ce nombre, huit membres ont appartenu aux anciennes assemblées, et ont pris part à la pratique du gouvernement parlementaire.

Cette commission se compose de 1 MM. Schneider, président*, le baron de Richemont, secrétaire, Alfred Leroux, secrétaire, le baron deBussierre*, Gouin*, Faure*, Devinck, Randoing*, Lélut*, Monier de la Sizeranne*, Bertrand (de F Yonne) *, Faugier, Crosnier, Vernier.

M. Schneider, maître de forges, ex-député de 1845 à 1848, ancien ministre de l'agriculture et du commerce, est élu rapporteur.

Voici les conclusions de son rapport :

« Le budget des dépenses présente d'importantes économies, comparativement aux allocations que vous avez votées Tan dernier ; ces économies portent principalement sur le budget de la guerre.

» Nous ne pensons pas qu'il soit possible de faire actuellement des réductions plus fortes ; mais nous croyons que tous les besoins sont suffisamment et convenablement dotés; nous espérons, dès lors, que les différences éventuelles en

i Les noms des membres ayant appartenu aux anciennes chambres sont marqués d'un astérisque*

plus ou en moins, entre les prévisions el la réalité des faits, pourront se compenser au moyen de virements, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des crédits supplémentaires.

» Le crédit des travaux extraordinaires a été augmenté d'une somme presque correspondante à la réduction opérée sur les dépenses de l'armée.

. » Le budget des recettes est basé sur des éventualités modérées et que justifient complètement l'expérience du passé et la prospérité du pays.

» L'ensemble des réductions résultant de nos propositions consenties par le Conseil d'État s'élève à 2,079,000 fr., défalcation faite d'une augmentation de 200,000 fr.

» A la suite des modifications qui résultent de nos amendements, le budget des recettes présente un total de 1,520,288,089 fr.

» Le budget des dépenses de ... . 1,516,820,459

» D'où résulte un excédant de. . . . 3,467,630 fr.

» Nous nous croyons, dès lors, autorisés à dire avec conviction que le budget de 1854 est en équilibre, et que cet équilibre doit passer des prévisions dans la réalité des faits, si le pays, comme nous n'en pouvons douter, continue à jouir de la même prospérité, et s'il ne survient pas des événements imprévus qui motivent exceptionnellement des crédits extraordinaires pour une somme supérieure à l'excédant en prévision. »

Dans cette session, le Corps législatif a voté 39 projets de lois d'intérêt général et 1 70 d'intérêt local.

Sur les 39 projets d'intérêt général, 15 lois ont été amendées.

Projet 4e loi relatif aux livret» des ouvriers.

M. Bertrand (de l'Yonne), élu rapporteur.

Le livret est d'institution moderne, il ne remonte pas à plus d'un siècle ; les lettres patentes de 1791 contiennent toute la législation du livret.

Le projet de loi a pour but d'approprier les conditions du livret à la situation industrielle et économique de notre époque. Plusieurs amendements ont été proposés par la commission et par des députés n'en faisant pas partie. Cette question des livrets d'ouvriers, si importante aujourd'hui, a été très-étudiée au sein du Corps législatif, dans les bureaux et dans la commission.

Au moment où le rapport plein d'intérêt de M. Bertrand (de l'Yonne) venait d'être distribué, le Gouvernement, s'appropriant des idées qui s'étaient produites dans la commission, adressa au Corps législatif un nouveau projet ayant pour objet de modifier le premier projet de loi sur les livrets d'ouvriers. Ainsi, par l'action simultanée du Gouver-

nement, du Conseil d'État et du Corps législatif, le projet de loi sur les livrets d'ouvriers a été modifié dans sa rédaction, et profondément amélioré dans ses dispositions exécutoires.

Projet de loi relatif au traitement des magistrats.

M. Duboys (d'Angers), élu rapporteur.

Ce projet de loi a pour but de réunir en un seul traitement fixe les diverses allocations et les suppléments de traitement des magistrats.

La rédaction de ce projet de loi a été modifiée parla commission, d'accord avec le Conseil d'État.

Projet de loi tendant à exempter de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres les malsons qnl seront élevées snr les terrains expropriés au abords dn Eiouvre et des Tuileries.

M. Réveil, élu rapporteur.

La rédaction de ce projet de loi a été modifiée par la commission, d'accord avec le Conseil d'État.

Projet de loi sur le libre écoulement des eaux provenant du

drainage.

M. Eugène Gareau, élu rapporteur.

La grande question du drainage a été l'objet d'études

approfondies de la part du Corps législatif, et plusieurs projets de lois de protection et d'encouragement ont été votés par lui.

Des expériences répétées, des faits nombreux ont constaté que le drainage augmentait la production des terres dans des proportions variables, mais importantes. Aussi, dès 1854, dans les départements de Loir-et-Cher, de la Sarthe, de l'Oise, de la Mayenne, du Nord, les surfaces drainées s'élevaient, dans chacun de ces départements, de 250 à 300 hectares. 1,800 hectares étaient déjà asséchés par tuyaux dans le département de Seine-et-Marne.

Dans tous nos départements, l'étendue des surfaces drainées s'accroît chaque année dans une proportion considérable. Le drainage est entré dans la pratique agricole. Le rapport très-intéressant de M. Gareau, sur cette question, donne les plus grandes espérances sur l'avenir de nos récoltes.

La rédaction du projet de loi a été modifiée par la commission, dans plusieurs de ses articles. Un amendement de M. Favart a inspiré à la commission un article additionnel qui a été voté en ces termes :

« S'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. »

Projet de loi Ayant pour objet la prorogation de la compétence des Juges de paix de Lyon, Marseille, Bordeaux, Rouen , Mantes , Lille , Salnt-Étienne , Mîmes , Reims, Salnt-Qaentln.

M. Favart, élu rapporteur.

Sur le principe de la loi, la commission a approuvé les vues du Gouvernement. Un amendement de M. Legrand,

adopté par la commission et le Conseil d'État, a introduit dans le projet une rédaction plus nette et plus précise.

Projet de loi concernant la taxe des lettres.

M. Monierde la Sizeranne, élu rapporteur.

Ce projet de loi a pour but d'étendre à toute la France l'abaissement de la taxe des lettres, déjà voté pour la ville de Paris.

MM. les commissaires du Gouvernement, appelés dans le sein de la commission, ont déclaré :

« Que la simplification du service produite par l'affranchissement, et l'accroissement progressif du nombre des lettres, permettraient ultérieurement au Gouvernement d'abaisser pour tout le monde, et dans une certaine mesure, la taxe des lettres circulant de bureau à bureau. »

vu

Projet de loi sur l'Instruction publique.

M. Langlais, élu rapporteur.

La loi de 1850, en créant quatre-vingt-six académies, avait eu pour résultat d'obliger le Gouvernement à trouver quatre-vingt-six recteurs à la 'hauteur de leur mission; le projet de loi restreint le nombre des académies à seize, au lieu des vingt sept académies de l'Empire et des quatrevingt-six académies actuelles.

La commission a ajouté à la rédaction du projet de loi la désignation des villes chefs-lieux des nouvelles cir-

conscriptions académiques. M. Duboys (d'Angers) a réclamé pour l'académie d'Angers ; MM. Tixier et Noualhier pour celle de Limoges, qui se sont trouvées supprimées. L'article 1 er fut donc ainsi rédigé par la commission, de concert avec le Conseil d'État :

ARTICLE 1 er .

La France se divise en seize circonscriptions académiques dont les chefs-lieux sont : Àix, Besançon, Gaen, Clermont, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

Un très- grand nombre de députés présentèrent des amendements.

L'article 5 du premier projet fut modifié par le Gouvernement lui-même.

Deux articles additionnels, émanés de la commission, vinrent compléter la rédaction du projet de loi du Gouvernement; les voici :

Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les circonscriptions des académies, ainsi que tout ce qui concerne la réunion et la tenue des conseils académiques et départementaux.

Un décret, rendu en la même forme, après avis du conseil impérial de l'instruction publique, réglera les conditions d'âge et d'études pour l'admission aux grades, sans qu'il puisse être dérogé à l'article 63 de la loi du 15 mars 1850.

M. Langlais a su donner à son rapport des développements pleins d'intérêt.

Projet de loi Ayant pour objet d'autoriser la ville de Lyon (Rhône) s fl a émettre des obligations jusqu'à concurrence de 8,3&4,00O francs, pour payer l'Indemnité due à la compagnie Poncet an sujet de l'ouverture de la me Impériale) 9o à emprunter une somme de 3,M1,000 francs; 9o à s'Imposer extraordlnalrement pendant cinquante ans fJO centimes additionnels.

M. le marquis de Mortemart, élu rapporteur.

La commission fait adopter par le Conseil d'État une rédaction toute nouvelle du projet de loi.

Projet de loi relatif à la télégraphie privée.

M. le comte de Bryas, élu rapporteur.

La commission réduit le prix des tarifs du projet de loi, et fait abandonner le principe des zones, adopté pour les tarifs par le Gouvernement.

Par la rédaction suivante, l'article 2 du projet est complètement modifié :

Pour une dépêche de un à vingt- cinq mots, il sera perçu un droit fixe de 2 francs, plus 12 centimes par myriamètre.

Projet de lot relatif à la concession par l'Etat à la ville de Paris de terrains provenant de l'ancien domaine dn Temple.

M. de Voize , élu rapporteur.

La commission a utilement modifié la rédaction de ce

projet de loi, et ses changements ont été approuvés par le Conseil d'État.

Projet de loi ayant pour objet de modifier l'Article 3** du

Code de eoninieree.

M. Conseil, élu rapporteur.

Ce projet de loi avait pour but, dans les intérêts maritimes du commerce, d'éviter les interprétations contradictoires qui peuvent résulter d'infractions apparentes aux lois existantes, infractions autorisées par l'usage et consacrées par le temps.

M. Conseil, député d'un port de mer (Brest), était un rapporteur compétent. La rédaction de ce projet de loi a été modifiée et rendue plus claire et plus précise par la commission.

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Parla' à vendre les terrains restants de l'anelen promenoir de Challlot.

M. le comte de Caffarelli, élu rapporteur.

Projet de loi modifié par la commission.

Projet de loi concernant les servitudes à établir autour des

magasins à poudre*

M. le général Dautheville, élu rapporteur.

La commission, en ajoutant de nouvelles servitudes à

celles imposées par le Gouvernement, en prohibant autour des magasins à poudre la pose des conduits de becs de gaz, les usines et les établissements pourvus de foyers, avec ou sans cheminées d'appel, a complété le projet de loi.

Projet de loi ayant pour objet d'abolir les servitudes de parcours et le droit de vaine pâture dans le département de la Corse.

M. le comte de Sainte -Hermine, élu rapporteur.

Ce projet de loi, approuvé dans ses dispositions pratiques par la commission, a été modifié dans sa rédaction.

Projet de loi portant fixation do budget général des recettes et des dépenses de l'exerclee f S&5*

La commission se compose de quatorze membres. Sur ce nombre, cinq ont fait partie des anciennes assemblées * et ont pris part à la pratique du Gouvernement parlementaire. Ces quatorze membres sont : MM. Schneider*, président ; le baron deRichemont, secrétaire; Alfred Leroux, secrétaire; Crosnier, Rémacle, Devinck, Randoing *, Faure *, Vernier, Ouvrard, Louvet*, Lequien *, Delamarre (Creuse), Jollivet de Castellot.

M. le baron Paul de Richemont, élu rapporteur.

La guerre d'Orient était déjà commencée lorsque le Corps législatif eut à voter le budget de 1855. Cette situation nouvelle dut modifier la disposition des esprits. Cependant le

1 Les noms des membres ayant appartenu aux anciennes assemblées sont marqués d'un astérisque.

budget n'en fut pas moins étudié avec te plus grand soin, surtout dans ses dispositions nouvelles.

Aux chapitres de la dette consolidée et de l'amortissement figurèrent les crédits nécessaires au service des intérêts du premier emprunt de 250 millions, et à la dotation spéciale du fonds d'amortissement :

Pour service des intérêts de l'emprunt en rente 4 et demi et 3 pour iOO, 11,710,160 francs;

Pour dotation de l'amortissement d'un centième du capital de la dette nouvelle contractée par l'État, la somme de 3,397,773 francs.

La commission obtint, sur l'ensemble du budget des dépenses, une économie de 7,300,000 francs.

En introduisant au budget des recettes les prévisions de plus-value de produits, les dépenses donnent sur les recettes un excédant de 3,981,905 francs.

La commission signale d'abord avec regret l'accroissement rapide des dépenses départementales et communales; elle étudie ensuite les dépenses de chaque ministère.

Nous lisons l'observation suivante sur le ministère d'État :

« C'est ici le lieu de vous dire que votre commission ne croit pas devoir dissimuler le regret qu'elle éprouve de nepas trouver, dans certains de nos grands théâtres, cet ensemble complet que l'art lui-même exige, et que notre juste orgueil national réclame à bon droit. »

La commission demande et obtient du Conseil d'Etat des éductions dont j'ai donné le chiffre total :

Sur le ministère des finances 1,000,000

— de l'intérieur 1 ,200,000

— de l'instruction publique. i 00,000 { V 00 - 000

— des travaux publics 5,000,000

Quelques dispositions exécutoires ont été aussi modifiées par la commission, dans plusieurs articles du budget.

Le rapport de M. Paul de Richemont, précédé de vues politiques pleines de sagesse sur la situation, est clair et précis.

Dans cette session, le Corps législatif eut à voter 45 projets de lois d'intérêt général eM \ 8 projets d'intérêt local. Sur les 45 projets d'intérêt général, 1 3 ont été amendés.

Projet de loi portant modification i premièrement , dn paragraphe 5 de l'article ¥M dn Code de procédure civile ; secondement, de l'article £3 dn Code d'Instruction criminelle.

M. Legrand (Nord), élu rapporteur.

Le rapport très-remarquable de M. Legrand, plein de considérations historiques d'un haut intérêt, constate de profondes modifications apportées par la commission au projet de loi du Gouvernement.

Par un amendement de la commission adopté par le Con-

seil d'État, l'article 15 du décret du 14 mars 1808 est abrogé.

11 est remplacé par la disposition suivante :

Dans le cas prévu par le paragraphe 5 de l'article 781 du Code de procédure civile, il ne peut élre procédé à V arrestation qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, qui désigne un commissaire de police chargé de se transporter dans la maison avec le garde du commerce.

La commission, dans cet amendement, a remplacé le juge de paix par le président du tribunal civil.

Projet de loi portant modification de l'article 94 du Code

d'Instruction criminelle.

M. Nogent-Saint-Laurens, élu rapporteur.

Ce projet de loi est inspiré par une pensée d'humanité qui s'était déjà produite dans plus d'une assemblée politique.

Le but du projet est de diminuer le nombre et de réduire la durée des détentions préventives. L'article du Gode d'instruction criminelle touche au mandat de dépôt; la commission, tout en approuvant le projet de loi, l'a modifié dans sa rédaction.

On retrouve dans le rapport de M. Nogent- Saint-Laurens le savoir et le bon sens de ce spirituel avocat.

Projet de loi relatif à la création d'une dotation de l'armée, an rengagement , anx remplacements et aux pension* militaires.

Chaque bureau nomme deux commissaires.

M. Adolphe de Belleyme, élu rapporteur.

Ce projet de loi suscita, tout d'abord, dans les bureaux d'ardentes préventions; il touchait aux intérêts et à l'avenir de notre armée; d'un autre côté, il supprimait les compagnies d'assurances et délivrait ainsi les familles de toute inquiétude, au moyen de prestations versées à la caisse de la dotation, et destinées à assurer le remplacement dans l'armée par la voie du rengagement d'anciens militaires.

La discussion préliminaire dans les bureaux fut vive et animée. La commission eut à entendre le développement d'un grand nombre d'amendements. La discussion publique du projet de loi fut très-brillante et dura trois jours; elle éclaira et convertit beaucoup de dissidents ; le projet de loi fut voté, mais très-modifié par la commission.

L'article concernant la commission supérieure de la dotation de l'armée reçut la disposition additionnelle suivante :

Cette commission comprend au moins trojis membres du Sénat et trois députés au Corps législatif.

L'article 10 fut ainsi modifié :

Le mode de remplacement établi par la loi du 21 mars 1832 est supprimé, si ce n'est entre frères, beaux- frères et parents jusqu'au quatrième degré.

A l'article 19 fut ajoutée la disposition suivante :

Le droit à la haute paye est suspendu par V absence illégale, par l'envoi, à titre de punition, dans une compagnie de discipline, et pendant la durée de V emprisonnement subi en vertu d'une condamnation correctionnelle.

Le deuxième paragraphe de l'article 22 fut modifié ainsi qu'il suit :

Les mêmes militaires qui, au jour de la promulgation de la loi, n'auraient pas encore vingt-cinq ans de service effectif, pourront être autorisés à se rengager, même quand ils seraient âgés de plus de quarante-sept ans.

Le rapport de M. Adolphe de Belleyme rencontra dans la discussion publique des opposants et des contradicteurs; on s'étonna, peut-être, que ce jeune et savant jurisconsulte n'eût pas craint d'aborder la spécialité d'un projet de loi tout militaire.

Projet de loi relatif a une niodlûeatlon des article» 3 et, 1? de la loi du £5 mal 1838 et de celle du *0 mal

M. Busson , élu rapporteur.

Ce projet de loi développe et complète l'institution des juges de paix. Approuvé par la commission, il a été modifié par elle, surtout au point de vue pratique.

lit QUATRE ANS DE RÉGNE

Projet de loi relatif à l'orgaaltallon municipale.

M. Langlais, élu rapporteur.

Ce projet de loi, d'une haute importance, renferme un très-grand nombre d'articles; il organise un régime municipal définitif; il réunit dans une seule loi les dispositions éparses, en y ajoutant les modifications nouvelles dont le besoin se faisait sentir. La commission, dans plusieurs de ses articles, a beaucoup modifié et amélioré le projet du Gouvernement. Une disposition exceptionnelle, pour Paris et pour Lyon, a été admise dans l'article 14:

Dans la ville de Paris, dans les autres communes du département de la Seine et dans la ville de Lyon, le conseil municipal est nommé par V Empereur, tous les cinq ans , et présidé par un de ses membres également désigné par V Empereur.

Les conseils de Paris et de Lyon sont composés de trentesix membres.

11 n'est pas autrement dérogé aux lois spéciales qui régissent l'organisation municipale dans ces deux villes.

On remarquera que l'honorable M. Langlais est souvent chargé dans les commissions de rapports importants, et cette fois encore, le travail de M. Langlais, plein de développements d'un haut intérêt, a obtenu l'approbation de la Chambre.

Projet de loi ayant pour objet la conservation et l'aménas;enient des sources d'eaux minérales.

M. Lélut, élu rapporteur,

Ce projet de loi s'était produit cinq ou six fois, de 1837 à 1847, présenté alternativement, avec des variantes, aux deux Chambres.

Dès 1836, la commission du budget de la Chambre des députés demandait au Gouvernement une loi qui protégeât nos établissements thermaux contre les agressions de l'intérêt privé.

Ce projet de loi eut des destinées singulières, et qui montrent que le régime parlementaire, lui aussi, a ses inconvénients et ses impuissances.

Ainsi, en 1837, la Chambre des pairs vote, à la presque unanimité, un projet de loi sur les eaux minérales, où le cercle indéfini de la protection était laissé à l'arbitraire du Gouvernement.

Dans la même session, la Chambre des députés, au con-, traire, introduit dans le projet de loi la condition d'un périmètre de protection restreint et déterminé, et finit pour-, tant par rejeter la loi, ne trouvant pas encore la garantie suffisante pour la propriété privée.

En 1846, les rôles changent. La Chambre des députés adopte, à la majorité de 247 voix, un nouveau projet de loi où, comme dans le projet de 1837, il n'était pas question de périmètre. La Chambre des pairs, contrairement à l'esprit de son vote de 1837, crut devoir, sur cette lacune surtout, repousser la loi.

La commission, tout en adoptant la pensée du projet, en a profondément modifié la rédaction, tout à la fois dans un

intérêt de conservation pour les eaux minérales et dans les intérêts de la propriété privée.

Le rapport du docteur Lélut, plein de faits intéressants, étudie toutes les questions de science et de droit civil qui se rattachent au projet de loi.

Projet de M ayant peur objet de garantir pendant la d u i é e de l'Exposition universelle de 1955 les Inven ti ons Industrielles et les dessins de fabrique.

M. Sallandrouze de la Mornaix, élu rapporteur.

Cette loi, toute temporaire, a été modifiée dans sa rédaction par la commission.

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser nn emprunt de 6© millions par la ville de Paris.

M. deVoize, ftu rapporteur.

La commission, après avoir étudié minutieusement le budget de la ville, adopte le projet de loi amendé dans plusieurs de ses articles.

Paris n'est plus seulement aujourd'hui la capitale de la France ; Paris, par les chemins de fer, est devenu la capitale du monde entier.

« Les travaux qui vont être entrepris, dit M. le rapporteur, rendront la capitale digne du rang que la France occupe parmi les nations; ils la doteront de ces établissements utiles, de ces monuments impérissables qui donnent au

monde civilisé une si haute idée de la prospérité d'un règne et de la puissance créatrice d'une grande nation. »

Projet de loi portant autorisation de concéder à M. le baron de Veance, pour quatre-vingts ans, le droit exclusif d'extraire, dans la forêt domaniale des Colette» (Ailler), des terres propres à la fabrication de la porcelaine.

M. le comte de Pierre, élu rapporteur.

L'administration des forêts et l'administration des domaines, préalablement consultées, s'étaient montrées favorables à cette concession; la commission, tout en approuvant le projet de loi, y introduisit néanmoins une clause de prévoyance qui fut l'objet d'un nouvel article 6 :

Le concessionnaire sera déchu du droit résultant pour lui des articles 1 er et 3, dans le cas où il n'aurait pas commencé les travaux dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, et dans le cas où, ultérieurement, l'exploitation aurait été suspendue pendant neuf années.

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'aliénation par la ville de Paris de terrains qui sont retranchés du bols de Boulogne , et la concession gratuite à ladite ville des anciennes carrières de la plaine de Passy, dépendant du domaine de l'Etat.

M. Perret, élu rapporteur.

La commission, après un mûr examen, adopte le projet de loi, en y ajoutant un dernier article:

Est ratifié l'engagement pris par l'État envers la ville de Paris, par le décret du 24 août 1854, relativement à l'établissement d'un hippodrome dans la plaine de Longchamp, commune de Boulogne (Seine).

Projet de loi ayant pour objet rétablissement de divers

Impôts.

M. Du Min al, élu rapporteur. ¥

La création de ressources nouvelles, jusqu'à concurrence de 70 millions, a été regardée, par la commission, comme une nécessité.

M. Du Mirai combat, dans son rapport, la théorie un peu absolue de l'exposé des motifs, d'après laquelle il n'y aurait de raisonnable, pour une nation en temps de guerre, que l'accroissement de ses impôts indirects.

Ce projet de loi consacre: 1° une élévation de droit sur la consommation de l'alcool ; 2° une élévation de l'impôt sur le prix des places des voyageurs transportés par les chemins de fer, et la perception du dixième sur le prix du port des marchandises transportées à grande vitesse; 3<> la perception d'un nouveau décime de guerre.

A propos du nouvel impôt sur l'alcool , les représentants du sucre et de l'alcool ont saisi la commission de plaintes et de doléances, moins contre le projet de loi nouveau que contre le décret du 22 septembre 1854, qui a permis, moyennant un droit minime, l'introduction des alcools étrangers.

S'associant à ces doléances et à ces plaintes, la commission émet, par l'organe de son rapporteur, le vœu énergique et formel que le Gouvernement rapporte ou modifie le décret du 22 septembre.

L'industrie trouvera toujours une protection assurée pour ses intérêts, auprès du Corps législatif.

Le projet de loi a été adopté par la commission sans amendement, à l'exception de l'article 5.

Le projet de loi du Gouvernement disait que la perception d'un nouveau décime n'était que temporaire; mais la commission a voulu assigner un terme fixe à cette perception, qui devra cesser au 1 er janvier 1858.

Projet de loi relatif à la garantie d'un emprunt par

le Gouvernement ottoman.

M. Monier de la Sizeranne, élu rapporteur.

La commission a regardé le vote de ce projet de loi comme obligatoire, dans les circonstances données de la guerre d'Orient; elle a cependant modifié la rédaction de l'article unique du projet de loi, en y inscrivant le chiffre exact de l'emprunt, qui n'y était pas mentionné.*

XHI

Projet de loi portant fixation dn budget général des recette» et des dépenses de l'exercice 1854.

La commission se compose de quatorze membres, deux

par bureau; ce sont* : MM. Réveil, président, A. Leroux,. Vernier, secrétaires, le baron Buquet, Crosnier, Delamarre (de la Creuse), Faugier, Kœnigswarter, le comte le Peletier d'Aunay, Lequien *, Louvet % Ouvrard, Randoing*, le baron Paul de Richement.

M. Paul de Richemont, élu rapporteur.

Comme dans le budget précédent, le rapporteur fait précéder l'examen des recettes et des dépenses de considérations politiques, d'éloges mérités pour les résolutions de l'Empereur et pour notre vaillante armée.

L'ensemble de nos découverts , dit le rapport , après la liquidation de l'exercice 1854, sera de 839,347,253 francs.

« Le Gouvernement, ajoute-t-il, comprend comme nous l'utilité de réduire la dette flottante, et surtout la nécessité d'en prévenir l'accroissement ; nous en avons acquis la certitude de la bouche même de M. le président du Conseil d'État. »

Le budget de 1856 mentionne, pour la première fois, une nouvelle augmentation de 140,000 francs, pour la subvention accordée à l'Opéra, ce qui en élève le chiffre à 800, 000 francs.

L'article 21 du budget a reçu de la commission la modification importante qui suit :

Lorsqu'il aura (té accordé, en V absence du Corps législatif, des crédits supplémentaires pour des services prévus au budget, ou des crédits extraordinaires pour dépenses urgentes et imprévues, et que ces crédits n'auront pu être couverts par des virements de chapitres, les décrets qui les auront autorisés seront soumis à la sanction législative , savoir :

4. Les noms des membres ayant appartenu aux anciennes chambrçs sont marqués d'un astérisque.

ceux relatifs aux crédits extraordinaires, dans les deux premiers mois de la session qui suivra l'ouverture des crédits extraordinaires 9 et ceux relatifs aux crédits supplémentaires, dans les deux premiers mois de la session qui suivra la clôture de chacun des exercices sur lesquels les suppléments auront été accordés.

Les suppléments dont il s'agit ne pourront être employés, avant leur régularisation législative, aux virements de chapitres effectués en exécution de V article 12 du sénat usconsul te du 25 décembre 1852.

Dans cette session, le Corps législatif eut à voter 47 projets de lois d'intérêt général, 18$ projets d'intérêt local. Sur les 47 projets d'intérêt général, \ 4 ont été amendés.

Projet 4e loi relatif aux pensions des veuves des militaires et ssarlns tues sur le ehanp de bataille ou morts des suites des- blessures qu'ils auraient reeues*

M. le général Dauthe ville, élu rapporteur.

Ce projet de loi fut accueilli avec une vive sympathie

io2 QUATRE ANS DE RÉGNE

par le Corps législatif; il n'a été modifié que pour y combler une lacune dans sa rédaction.

Projet de loi portant concession de pensions viagères et temporaires à Inscrire an Trésor pour les M esses et victimes des événements de juin 1848.

M. le vicomte Clary, élu rapporteur.

Un article additionnel, sous le titre V, accorde un délai de trois ans, pour réclamer, aux personnes justifiant qu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus par les dispositions de la loi du 13 juin 1850.

« Vous reconnaîtrez, dit le rapporteur, que c'est bien la volonté nationale qui a tué l'anarchie, puisque, parmi ceux qui l'ont combattue, dans le petit nombre même de ceux qui attirent en ce moment votre intérêt, se trouvent des citoyens de toutes les classes, des soldats, des gardes nationaux et des gardes mobiles, tous guidés par le devoir et le dévouement. »

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la lleltatlen des étangs dans le département de l'Ain.

M. Bodin, élu rapporteur.

Ce projet de loi fut l'objet de vifs débats dans la Chambre; par plus d'un côté, il touchait aux intérêts sacrés de la propriété. Un grand nombre d'amendements furent proposés. Le projet du Gouvernement a été utilement modifié dans ses nombreux articles, et la commission a obtenu, par un article additionnel, qu'un règlement d'administration déterminerait les mesures nécessaires pour

l'exécution publique de cette loi, et notamment les formes et les conditions des arrêtés ordonnant le dessèchement.

Projet de loi relatif aux appels des jugements des tribunaux

correctionnels .

M. Nogent-Saint-Laurens, élu rapporteur.

Cette loi spéciale, pour laquelle la commission sut choisir un rapporteur compétent, a été modifiée dans sa rédaction.

Projet de loi relatif an tarif des sacres des colonies

françaises.

M. Ancel, élu rapporteur.

Ce projet de loi touchait aux intérêts complexes de nos colonies, de nos ports de mer, de l'agriculture et de la production du sucre indigène ; il a été modifiédans sa rédaction.

a Toutefois, dit M. Ancel dans son rapport, ce projet de loi n'est pas le dernier mot de la grande question des sucres, qui ne cessera jamais d'appeler la surveillance et la sollicitude des législateurs, à cause de l'importance et de la variété des intérêts qu'elle embrasse. »

Projet de loi relatif an transport des Imprimes, des^échadtlllons et des papiers d'affaires on de commerce, circulant en France par la poste.

M. O'Quin, élu rapporteur.

C'est à un des membres du Corps législatif, c'est à l'ho-

norable M. Jubinal qu'est due, pour ainsi dire, l'initiative de ce projet de loi. Dans la discussion du budget des recettes pour Tannée 1856, M. Jubinal fit observer au commissaire du Gouvernement que, pendant qu'une série de mesures libérales transformait heureusement le tarif postal pour le transport des lettres, les dispositions relatives à la taxe des imprimés, empreintes d'un caractère d'exagération et de fiscalité peu en harmonie avec les besoins de l'époque, éparses dans des lois, dans des ordonnances et des décisions [ministérielles souvent contradictoires, réclamaient une révision nécessaire.

Le projet du Gouvernement fut amendé par la commission dans plusieurs de ses dispositions exécutoires.

Dans son rapport plein d'intérêt, le laborieux M. O'Quin fait observer toutefois que le tarif belge, plus libéral et plus avantageux que celui dont le Gouvernement français demande la sanction, n'assujettit les imprimés qu'à une taxe d'un centime par feuille, quelle qu'en soit la dimension.

Projet de loi relatif aux pensions des grands fonctionnaires

de l'Empire.

M. Legrand, élu rapporteur.

Reçu avec peu de faveur par les bureaux de la Chambre, ce projet de loi, dans sa première rédaction, allait êlre repoussé par la commission, lorsque le Gouvernement se décida à le modifier profondément par un décret qui donnait

du moins une certaine satisfaction aux légitimes exigences de la commision.

Les trois articles additionnels suivants constituent une amélioration importante du projet de loi :

ARTICLE 1 er .

Dans aucun cas, ces pensions ne pourront être cumulées avec d'autres pensions ou traitements payés sur les fonds généraux du Trésor.

Le montant des pensions inscrites en vertu de la présente loi ne pourra excéder la somme de cinq cent mille francs.

Le fonds de ces pensions fera, chaque année, un article spécial de la loi des finances.

Jamais, sous le régime parlementaire, un rapport ne fut rédigé avec plus de fermeté, avec des convictions plus iné-' branlables, avec plus d'indépendance que le rapport de M. Legrand.

« Plus le prince est grand et généreux, dit le rapporteur en finissant, plus la sagesse commande de le garder contre les obsessions des solliciteurs de pensions, toujours si ingénieux à rehausser leurs services et à dissimuler leurs ressources. »

Dans la discussion fort animée de ce projet de loi, il y eut lutte d'arguments et de talent de parole entre M. le président du Conseil d'État et M. Legrand, rapporteur.

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le département de la Seine à emprunter une somme de ftO millions de francs, et à s'Imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1851, dix centime* additionnels pour l'extinction de la dette départementale et pour le service de la caisse de la boulangerie.

M. Devinck, élu rapporteur.

Dans le chapitre précédent de ce livre, nous avons déjà fait connaître les dispositions financières de ce projet de loi. Nous avons aussi parlé du rapport plein d'intérêt de M. Devinck, résumé fidèle des travaux de la commission. À ce rapport était joint un tableau synoptique représentant les divers mouvements du prix réel du pain, et du taux auquel il a été vendu depuis 1801 jusqu'au 16 juin 1856. Les documents n'ont donc point manqué au Corps législatif pour éclairer son vote.

Ce projet de loi a reçu de la commission un article additionnel ainsi conçu :

Après la réalisation de l'emprunt, les bons en circulation ne pourront excéder quarante millions.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'émissions supplémentaires, qui devront être autorisées par décrets impériaux rendus dans la forme des règlements d'administration publique, insérés au Bulletin des Lois, et soumis à la sanction du Corps législatif à sa plus prochaine session.

Projet de loi relatif mi défrichement des bols des

particuliers.

M. Lélut, élu rapporteur.

Depuis cinquante-trois ans,la propriété boisée, en France, vit sous un régime transitoire. Le rapport contient surtout T historique des prorogations successives du titre XV du Code forestier. La commission a, pour ainsi dire, rejeté le projet du Gouvernement pour le remplacer par cet article unique :

Les dispositions transitoires du titre XV du Code forestier continueront d'être exécute&s jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le projet de loi présenté au Corps législatif, le 20 mai 1856, relativement au défrichement des bois des particuliers.

Projet de loi relatif au drainage.

M. le comte de Bryas, élu rapporteur.

Dans ce projet de loi, le Gouvernement met 100 millions, sous forme de prêt , à la disposition des propriétaires qui voudront user du drainage.

Un savant distingué en agronomie, M. Payen, au retour d'une mission spéciale en Angleterre, proclamait celte découverte une des plus grandes améliorations contemporaines, à coup sûr, et peut-être une des plus grandes inventions de l'agriculture.

Persuadé que le drainage peut, en France, aussi bien qu'en Angleterre, contribuer à résoudre le grand problème de la vie à bon marché, sans compromettre aucun des intérêts engagés dans la question, le rapporteur conclut à l'adoption du projet de loi.

Toutefois, le privilège sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus, accordé pour remboursement au Trésor public, aui syndicats, aux entrepreneurs, fut l'objet de vifs débats dans la Chambre, et les articles du projet du Gouvernement, relatifs à ces questions, ont été profondément modifiés.

Projet de loi relatif à l'arbitrage force.

M. Rigaud, élu rapporteur.

La commission, considérant que le projet de loi maintient l'arbitrage volontaire, appfouve le projet du Gouvernement, en le modifiant dans sa rédaction et en y ajoutant une disposition transitoire pour les procédures commerciales.

On trouve, dans le rapport étudié de M. Rigaud, l'historique de cette jurisprudence commerciale qui établit entre associés l'arbitrage forcé.

Projet de loi ayant pour objet de Modifier plusieurs dispositions du Code d'Instruction criminelle.

M. Nogent-Saint-Laurens, élu rapporteur.

Cette loi a pour but de substituer le juge d'instruction à la chambre du conseil. Ce projet de loi, Irès-étudié dans le sein de la commission et dans le rapport de M. Nogent- Saint-Laurens, a été utilement modifié par le Corps législatif, d'accord avec le Conseil d'État.

QUATRE ANS DE RÈGNE lot»

Projet de loi relatif «u sociétés en . commandite par

actions*

M. Lànglais, élu rapporteur.

Ce projet de loi, provoqué par' de récentes et scandaleuses fortunes faites aux dépens du public, au moyen d'escroqueries commises sur la plus grande échelle, est accueilli avec faveur par le Corps législatif.

Un très-grand nombre d'amendements furent soumis à la commission. Un député fit surtout remarquer que, pour les sociétés en commandite, les annonces avaient passé de la quatrième page des journaux au premier-Paris, et que les promesses de ces prospectus à l'adresse du public ne recevaient aucun contrôle, pas même celui du rédacteur en chef du journal. Un amendement fut donc proposé pour interdire cette publication de prospectus plus ou moins menteurs ; mais la commission rejeta cet amendement, ne voulant point, elle, porter la moindre atteinte à la liberté de la presse.

Ce projet de loi fut cependant profondément modifié par le Corps législatif dans plusieurs de ses articles; il a déjà produit des résultats : la société en commandite est presque devenue impossible en France. Est-ce un bien? est-ce un mal?... Le Gouvernement a voulu porter remède à une maladie du moment ; mais n'y a-t-il pas des maladies qui se guérissent d'elles-mêmes ?

Nous retrouvons encore ici le savant et laborieux M. Lànglais.

Projet de loi tendant à proroger de elnq ans la durée du brevet d'Invention délivré à M. le docteur Boaeherle, de Bordeaux, le ff juin 1M1, relatif an procédé de conservation et de coloration des bols.

M. Devoize, élu rapporteur.

M. Chauchart, membre de la commission, fait adopler un amendement de la plus haute importance, tout dans l'intérêt de deux grandes industries, Yébénisterie et la tabletterie : •

La durée du brevet d'invention délivré au docteur Boucherie, le 11 juin 1841, esf prolongée de cinq ans , pour toutes ses applications autres que la coloration des bois employés à rébénisterie et à la tabletterie.

Projet de loi portant fixation do budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 195V.

Chaque bureau nomme deux commissaires.

La commission se compose de MM. Lequien*, président , le baron Buquet et le comte le Peletier d'Aunay, secrétaires; Louvet*, Grosnier, Alfred Leroux, Faugier, Busson, le baron Paul de Richemont, le comte de Flavigny*, Devinck, Ouvrard, Kœnigswarter, de Saint-Germain* (Manche).

M. Alfred Leroux, élu rapporteur.

Le rapport de M. Alfred Leroux est une

* Les noms des membres ayant appartenu aux anciennes assemblées sont marques d'un astérisque.

étude consciencieuse et complète de toutes les questions politiques et financières qui se rattachent au budget général.

Le rapporteur examine d'abord l'ensemble de la situation du pays, les bases d'évaluation des budgets précédents pour les recettes et les bases nouvelles d'évaluation pour le budget de 1857. Le nouveau système du nouveau budget obtient l'approbation de la commission. .

Les crédits supplémentaires, les crédits extraordinaires de la dette flottante sont surtout l'objet d'avertissements utiles pour le Gouvernement.

« Dans l'organisation actuelle de nos budgets, dit le rapporteur, avec le décret de répartition qui modifie les allocations proposées, avec le droit de virement, avec les prévisions de plus en [plus exactes des dépenses, les crédits supplémentaires ne peuvent être ni compris, ni admis, sauf de rares exceptions. La simplification actuelle des éléments de nos budgets, l'abolition des distinctions établies entre les diverses natures de crédits, la possibilité d'utiliser jusqu'aux moindres restes des services trop dotés, pour les verser dans ceux où se déclare une insuffisance : tout ce concours de faite donne, à chaque ministère, une liberté d'action complète dans le cercle tracé par lui-même, et semble exclure entièrement l'idée de crédits nouveaux et considérables, venant s'ajouter à ceux déjà demandés. Telle est, en effet, la pensée du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, et voici ce que disait M. Troplong dans son rapport :

« Un budget des dépenses n'est pas une loi des comptes, » ce n'est qu'une prévision faite longtemps d'avance. C'est » une proposition motivée du Gouvernement, de renfermer » dans un cercle invariable la dépense présumable affectée

» à chaque grand service, et le vote de cette proposition, » en même temps qu'il constate une prérogative essentielle » du pouvoir électif, est, pour le monarque, un acte itératif » de confiance nationale et un hommage rendu à la préro- » gative qui lui est propre. »

« Et un peu plus loin :

« Si le pouvoir législatif a le droit de voter l'impôt et do » fixer les limites des grandes divisions du service public, » le Gouvernement, tout en se renfermant strictement dans » ces bornes infranchissables, doit seul assigner aux parties » si nombreuses des services confiés à ses soins les dépenses » nécessaires à leur action. »

« Voici maintenant l'opinion, déjà citée par vos précédentes commissions, de M. Bineau, ministre des finances, dans son rapport à l'Empereur en 1853 :

« La faculté de virement d'un chapitre à l'autre suppri- » mera la presque totalité des annulations; il faut que, par » contre, elle supprime de même la presque totalité des » crédits supplémentaires. »

« La même pensée se trouve reproduite dans le rapport à l'Empereur, de 1854.

» Voici enfin l'opinion du ministre actuel des finances :

« Ces augmentations de produits (évaluation de recettes » pour 1857), à peu près certaines , sont réservées pour » faire face aux dépenses supplémentaires que des cas de » force majeure pourront occasionner. Ne pas escompter » l'avenir et garder les recettes éventuelles pour couvrir les * dépenses imprévues, me paraît être la pratique la plus 4- efficace pour arriver à un équilibre sérieux. »

« Faut- il ajouter à ces citations celle de l'exposé desmo tifs du budget actuel, qui dit :

« Le Gouvernement espère de plus en plus restreindre » les crédits supplémentaires et les réserver pour les cas » rares, c'est-à-dire pour les besoins urgents et réellement » imprévus. »

« Les crédits extraordinaires présentent d'autres caractères et s'appuient sur d'autres motifs que les crédits supplémentaires. Il importe de ne pas les confondre et de bien marquer à cet égard la pensée de la commission. Les crédits extraordinaires sont destinés à pourvoir à des dépenses urgentes et imprévues. Ces deux caractères, les justifient d'avance. S'il était nécessaire de les préciser par un fait., les crédits ouverts dans les exercices 1854 et 1855, pour encourager le travail dans les communes et les départements, en seraient un des plus frappants et des plus légitimes exemples. Ces crédits représentent, en un mot, V inattendu et la nécessité, ces deux conditions de la nature humaine auxquelles nul ne peut se soustraire. Mais la réunion de ces deux caractères est indispensable pour que leur approbation ultérieure soit sans objection. Certaines dépenses peuvent se révéler avec le caractère de l'urgence, sans que celle-ci soit la conséquence de l'imprévu, et d'autres peuvent ne pas être urgentes, bien qu'elles aient été sans prévision. C'est à la sagesse du Gouvernement d'apprécier le caractère et la nécessité de ces dépenses. Quelques-unes peu* vent gagner à un retard accompagné de la réflexion ; il est souvent bon et utile de résister, même à ce noble entraîne* ment qu'on pourrait appeler la tentation prématurée du mieux.

» Si les inconvénients qui résultent des crédits suppléa mentaires nombreux et sans contre-poids dans les annulations avaient besoin d'une preuve, elle serait facilement sous notre main, et la dette flottante en serait la démonstration la plus éloquente.

I6t QUATRE ANS DE RÉGNE

)> C'est là , en effet , que viennent aboutir les budgets qui, prévus en équilibre ou en excédant, se soldent en déficit final. Cette partie de notre dette doit son nom aussi bien à son essence qu'à sa variabilité, car vous n'ignorez pas que les mouvements de trésorerie la modifient continuellement, et qu'ainsi elle s'abaisse ou s'élève, suivant des courants momentanés, sans que le fond soit changé. *>

Le rapporteur conclut que le découvert actuel s'élève à 900 millions environ.

La commission adresse, en outre, une question au Gouvernement :

« Que reste-t-il de disponible, en ce moment, des emprunts dernièrement contractés ? dit le rapporteur.

» Nous avons reçu à cet égard des explications complètes et satisfaisantes. Au jour de notre conférence avec MM. les commissaires du Gouvernement (9 avril dernier), toutes les dépenses connues de la guerre et de la marine étaient payées, et 300 millions provenant des derniers emprunts restaient encore libres. Avec cette somme et les accroissements probables de nos revenus, le Gouvernement pense pouvoir subvenir, en 1856, aux dépenses de la guerre qui finit, au transport de notre armée et à sa réintégration sur le territoire français. »

Le rapport de M. Alfred Leroux passe ensuite à l'examen des divers ministères.

Au ministère d'État, le rapport fait mention de l'amendement suivant, proposé par M. Véron:

Le Théâtre-Lyrique est compris, dans la répartition du crédit des subventions théâtrales, pour une somme de cent

mille francs.

a Les motifs de cet amendement , développés par son auteur, dit le rapport de la commission, sont: l'intérêt des

artistes, littérateurs et musiciens, qui Font sollicité 1 de plaider leur cause; l'avantage d'une seconde scène ouverte à un genre national ; la protection de deux industries qu'elle fait vivre ; la fabrication des instruments et la gravure de la musique ; et surtout l'idée de secourir les théâtres de province qui empruntent 5 celui-ci des pièces faciles à monter, et moins dispendieuses que celles de l'Opéra- Comique. »

Favorable à la pensée qui a dicté l'amendement, la commission recommande la situation du Théâtre-Lyrique à la sollicitude éclairée du Gouvernement.

Les lellres et les arts trouveront toujours protection et encouragement auprès du Corps législatif.

i J'ai en effet reçu, peu de temps après la présentation du budget de 1857, la lettre suivante, signée par les auteurs dramatiques et les compositeurs les plus célèbres :

A MONSIEUR L. VÉRON, Dépoté du département de la Seine au Corps législatif.

« Monsieur,

» Vous vous êtes longtemps occupé d'art et de théâtre ; l'éclat qu'a jeté notre première scène lyrique sous votre brillante administration, les encouragements que vous n'avez cessé de prodiguer aux arts et aux lettres, nous enhardissent à vous prier de présenter à la commission du budget une demande qui intéresse à un haut degré les compositeurs de musique, les chanteurs et les directeurs de théâtre.

» Le Théâtre-Lyrique a rendu d'immenses services depuis sa fondation, tant par les artistes de talent qu'il a produits que par les ouvrages qu'il a représentés et qui, depuis plusieurs années, sont une ressource précieuse pour nos théâtres des départements. Il est à l'Opéra-Comique ce que l'Odéon est au Théâtre-Français. Est-il juste qu'il soit moins bien traité, lui dont le personnel est quatre fois plus nombreux que celui de l'Odéon î Avec les frais si considérables d'un théâtre musical, son existence est impossible sans le secours d'une subvention, et sa clôture serait un véritable désastre.

» Nous espérons, Monsieur, que vous voudrez bien faire valoir près de la commission du budget toutes les considérations qui

A propos du budget de6 recettes, plusieurs impôts nouveaux ont été proposés dans les amendements :

1° Un impôt appelé droit de Bourse; 2° Un droit de transaction sur les valeurs mobilières cotées à la Bourse;

Ces amendements ont été rejetés pour un examen ultérieur. D'accord avec le Conseil d'État, la commission a modifié le projet de loi du budget général dans plusieurs de ses dispositions, de telle façon qu'il se solde par un excédant de recettes, arrêté provisoirement à 10,969,848 francs.

On le voit, un grand nombre de projets de lois ont été modifiés dans leur rédaction, amendés dans leurs dispositions pratiques, et même entièrement remaniés, d'après de nouveaux princip es, par le Corps législatif.

Les commissions, comme je l'ai montré, ne

militent en faveur de cette subvention si méritée; et, confiants dans votre sympathie pour une cause aussi juste, nous vous prions de vouloir bien agréer nos sentiments de haute considération. »

Et ont signé :

MM. Scribe, de l'Académie française, Brunswick , de Saint -Georges, J. Barbier, de Leuven,

Sauvage,

auber,

F. Halkvy,

Ad. Adam, i , „ ... .

OAP1890N, > deHnstrtut.

Ambroise Thomas,

Mbyerbeer,

E. Gauthier, Tu. delà Jartb, Albbrt Grisar,

A. POISE, LlMNANDER, GEVAERT, A. BOÏEL- DIEU.

font défaut à aucune enquête. Appelant dans leur sein tous les renseignements qui peuvent leur venir du dehors, laborieuses et matinales, elles n'épargnent ni leur temps ni leurs soins. Toutes les commissions du budget consacrent plus de trente longues séances à l'étude et à la préparation du rapport qui doit, être soumis à la discussion de la Chambre. Les lois de finance sont, surtout, soumises au contrôle le plus rigoureux ; et à chaque session , le Corps législatif ne ménage point au Gouvernement les sévères conseils d'une sage prévoyance.

Tout à la fois jaloux de ses prérogatives et fidèle au devoir que lui impose la Constitution elle-même, le Corps législatif s'applique surtout, par ses votes, à prendre toutes les mesures pour qu'aucune des lois qui touchent de près ou de loin aux intérêts du contribuable n'échappe à sa juridiction.

Mais il y a plus : par l'attitude et les dispositions des bureaux, par les résolutions connues des commissions, le Corps législatif a plusieurs fois décidé le Gouvernement à retirer, par un décret, des projets de lois présentés et qui auraient été certainement rejetés au scrutin.

Dans la session de 1852, le Gouvernement a retiré par un décret :

1 ° Un projet de loi imposant des droits sur la

fabrication des papiers et cartons ;

2°. Un projet de loi imposant des droits proportionnels d'enregistrement sur certaines transmissions d'immeubles ;

3° Un projet de loi imposant des droits de consommation sur l'alcool;

4° Une demande de crédit de 300,000 francs pour les haras.

Dans la session de 1 853, plusieurs projets de lois ont encore été retirés par décrets :

1 ° Un projet de loi sur les enfants trouvés et abandonnés, et les orphelins pauvres;

2° Un projet de loi accordant une récompense nationale pour les services du maréchal Ney.

Ce projet, qui avait un effet rétroactif, présenté le 6 mai 1853, fut retiré par décret du 22 mai de la même année ;

3° Un projet de loi sur les bains et lavoirs publics ;

4° Un projet de loi créant des sociétés anonymes autorisées à prêter sur nantissement.

Dans la session de 1854, un projet de loi sur l'organisation municipale de Marseille et de Toulouse fut encore retiré par décret.

Dans la session de 1856, le Corps législatif, usant de son droit de retenir dans la commission, aussi longtemps que cela lui convient, les projets de lois qui lui sont soumis, a ajourné le vote du projet sur les marques de fabrique.

Mais il est surtout un projet de loi ajourné

jusqu'à Tannée prochaine, de l'autorité privée du Corps législatif : c'est le projeteur le retrait des prohibitions inscrites au tarif des douanes.

D'abord, le ministre du commerce et des travaux publics avait eu te tort de présenter un projet de loi aussi important à une fin de session, et au lendemain des désastres causés par les inondations dans de nombreuses fabriques et usines. Cette loi ne touchait-elle pas aux intérêts les plus vivaces de toute l'industrie française, et ne pouvait-elle pas même compromettre les conditions d'existence de nos plus grandes fabriques? Par suite des délais imposés par le Corps législatif, et sur les observations pleines de sagesse de la commission spéciale élue dans les bureaux, cette grande question des prohibitions et du tarif des douanes a été soumise aux conseils généraux, aux chambres de commerce et à une haute commission spéciale présidée par M. Baroche.

La commission du Corps législatif n'en a pas moins profité des derniers jours de la session pour se livrer à une enquête nécessaire.

Croyant, avec raison, à l'influence respectueuse et légitime du Corps législatif auprès du gouvernement de Napoléon 111, nos chefs de fabrique, nos directeurs d'usine sont venus en foule demander appui et protection à la commission réunie pour les entendre.

Leurs plaintes ont été entendues et par le Corps législatif et par le chef de l'Etat.

Le Moniteur du 17 octobre 1856 contenait l'article suivant :

« A la suite de l'Exposition universelle de 1855, les progrès de notre industrie avaient été si bien constatés, que le moment avait paru opportun pour remplacer par des droits protecteurs les prohibitions inscrites dans nos lois de douane. C'était un grand pas vers le but auquel doivent tendre tous les peuples. En effet, le développement del'activité commerciale et des relations internationales prépare les progrès de la civilisation.

» Profondément convaincu de cette vérité, le Gouvernement avait présenté au Corps législatif un projet de loi levant toutes les prohibitions. Cette loi n'a pu être votée dans la dernière session; et le Gouvernement, voulant s'entourer de toutes les lumières, avait décidé qu'une enquête serait ouverte sur ces questions.

» Dans ces circonstances, des alarmes exagérées ont cependant été répandues dans le pays et exploitées par les partis. Sa Majesté a voulu que les réclamations qui lui étaient parvenues fussent étudiées avec le plus grand soin, et a donné l'ordre au ministère de l'agriculture, du commercé et des travaux publics d'en faire l'examen.

» Éclairé par le rapport du minisire sur la véritable situation de notre industrie, l'Empereur a décidé que le projet de loi soumis au Corps législatif serait modifié en ce sens, que la levée des prohibitions n'aurait lieu qu'à partir du 1 er juillet 1861. Un projet de loi conforme a été immédiatement envoyé au Conseil d'État»

■ «L'industrie française, prévenue des intentions bien arrêtées du Gouvernement, aura tout le temps nécessaire pour se préparer à un nouveau régime commercial. »

Ainsi, sans provoquer de crise ministérielle, sans troubler le pays, le Corps législatif a pu repousser, arrêter ou suspendre les projets du Gouvernement, non par hostilité contre le pouvoir, non par une ambition de portefeuille de quelque chef de parti, mais par conscience et par dévouement à de grands intérêts publics.

Tous les faits que je viens de rassembler ne prouvent-ils' pas l'action utile, le dévouement efficace, l'indépendance éclairée du Corps législatif ?

Quant aux lois que le Corps législatif a votées sans y rien changer, on trouvera, dans le titre seul de ces lois, la preuve que leur nature et leur but ne permettaient aucun amendement, aucune modification.

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