NAPOLÉON

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale. Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut :

Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1832;

Vu la loi du 15 mai 1850, portant, article 3, qu'aucune dépense ne pourra être ordonnée, ni liquidée, sans un crédit préalable ;

Vu les prescriptions des lois des 18 juillet 1836 et 25 mars 1817, rappelées aux articles 13 et 14 de l'ordonnance du 31 mai 1838 ;

Vu les dispositions législatives et réglementaires qui as-

sujettissent les demandes de crédits additionnels au contreseing préalable du ministre des finances ;

Considérant que les virements ne peuvent être réalisés avec certitude qu'à l'époque où les besoins des différents services sont définitivement connus ;

Considérant, en outre, que les garanties exigées à l'égard de ces virements doivent être, à plus forte raison , observées pour l'ouverture, pendant l'absence du Corps législatif, des suppléments de crédits en addition au budget ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département 'des finances,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

article premier. Les ministres ne pourront, sous leur responsabilité, engager aucune dépense nouvelle avant qu'il ait été régulièrement pourvu au moyen de la payer, soit par un supplément de crédit, soit par un virement de chapitre.

art. 2. Tous les décrets portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires durant l'intervalle des sessions du Corps législatif seront rendus en Conseil d'État et indiqueront les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés.

art. 3. A partir du 1 er janvier 1857, les virements de crédits d'un chapitre à un autre , autorisés par le sénatusconsulte du 25 décembre 1852, seront réservés pour couvrir, après la première année de l'exercice, par des excédants de crédits réellement disponibles, les insuffisances d'allocations auxquelles il sera reconnu nécessaire de subvenir.

art. 4. Avant de procéder à ses délibérations, le Conseil d'État communiquera les décrets concernant les suppléments ou les virements de crédits au ministre des finances, qui donnera son avis, en prenant en considération les

crédits déjà ouverts et la situation des impôts et revenus de l'État, comparativement aux prévisions du budget.

Chaque décret sera contre-signe par le ministre compétent, et par le ministre des finances.

art. 5. Nos ministres secrétaires d'État des divers départements ministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Saint-Cloud, le 10 novembre 1856.

Napoléon.

Par l'Empereur .

Le Ministre Secrétaire d'Etat au département des finances,

P. Magne.

Ce nouveau décret sur les crédits supplémentaires et sur les virements de crédits d'un chapitre à l'autre d'un même ministère est de la plus haute importance.

Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, en autorisant les virements de crédits d'un chapitre à un autre, exigeait que ces virements fussent soumis au Conseil d'Etat.

Cette condition de l'examen en Conseil d'État n'était pas imposée en ce qui touche les crédits supplémentaires.

Une telle différence de manière de procéder dans ces deux cas manquait de logique ; elle résultait même probablement d'une omission.

N'est-ce pas, en effet, un acte plus considérable

d'ouvrir un crédit supplémentaire que d'appliquer le crédit voté pour un chapitre à la dépense d'un autre chapitre dont on reconnaît le crédit insuffisant?

Il fallait consulter le Conseil d'Etat dans le cas le moins important; on ne le consultait pas dans le cas le plus grave.

Le décret nouveau (du 10 novembre) fait cesser cette anomalie. Les crédits supplémentaires devront, comme les virements, être envoyés au Conseil d'Etat.

Voici comment les choses se passaient avant le décret du 1 novembre :

Un ministre commençait par faire une dépense qui excédait le crédit porté au budget.

La dépense faite, il ouvrait un crédit supplémentaire sans l'intervention du Conseil d'État, ou il opérait un virement qu'il était tenu de lui soumettre, d'après le sénatus-consulte du 25 décembre 1852.

Comme la dépense était faite, il fallait bien y pourvoir, et force était à l'Empereur de signer le décret de crédit supplémentaire, ou au Conseil d'État d'adopter le virement

Le nouveau décret du 10 novembre met fin à cet abus; il dispose que le crédit supplémentaire devra être ouvert et approuvé par le Conseil d'État avant que le ministre puisse s'engager dans la dépense.

Le Conseil d'Etat aura donc à examiner si la dépense est indispensable et urgente; et, dans le cas où elle n'aurait pas ce double caractère, il pourra librement voter le rejet du crédit, puisque la dépense ne sera pas faite.

Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 autorisait encore une autre irrégularité.

Des ministres proposaient souvent, au milieu de l'exercice, un virement de erédit.

Or, à cette époque de l'année, ils pouvaient bien savoir si le chapitre dont ils augmentaient le crédit serait insuffisant; mais ils ne pouvaient avoir la certitude que le crédit des chapitres qu'ils diminuaient, pour en doter un autre, présenterait un excédant.

Ces virements au milieu d'un exercice étaient évidemment prématurés.

Le décret du 1 novembre fait cesser cette irrégularité. Ce décret veut qu'un virement ne puisse être présenté, sur un exercice, au Conseil d'État, qu'après le 31 décembre.

A cette époque, en effet, on sait quelle est la situation des divers chapitres.

Après le 31 décembre, il est vrai, l'exercice courant n'est pas clos; mais après le 31 décembre on ne peut plus faire de dépenses imputables snr l'exercice écoulé. Par conséquent, l'excédant que présente un chapitre est trèscertainement acquis.

Ainsi pratiqués, les virements seront donc sincères.

Le décret du 10 novembre dispose encore que tout décret de crédit supplémentaire ou de virement soumis au Conseil d'État sera communiqué au ministre des finances, qui donnera son avis.

Le ministre des finances devra donc faire connaître au Conseil si les ressources générales de TÉtat permettent d'autoriser les dépenses demandées.

Le décret du 10 novembre, malgré toute son importance financière et bien qu'il prouve la ferme volonté de l'Empereur d'entrer dans de nouvelles voies de régularité et d'économie, a cependant passé inaperçu.

Dans les discussions de la loi des comptes pour 1857, M. Lequien et M. Devinck avaient insisté sur toutes les imprévoyances du sénatus-consulte du 25 décembre 1 852, que je viens de signaler ; le nouveau décret sur les crédits supplémentaires et sur les virements est donc tout à la fois l'heureux résultat des discussions du Corps législatif et une marque de déférence du Gouvernement pour les légitimes réclamations de la Chambre.

Alors que les revenus du pays augmentent

dans une large proportion, alors que nos ressources financières s'accroissent, alors que toutes les grandes entreprises industrielles et commerciales prospèrent et s'enrichissent, les cours de nos fonds publics semblent ne pouvoir se relever. En Angleterre, chez nos voisins, au contraire, le taux de l'intérêt monte à 7 pour 100, les valeurs des entreprises particulières sont en baisse et les cours des fonds publics se maintiennent à un taux élevé.

C'est que, chez nos voisins, la grande publicité des discussions parlementaires, mettant en pleine lumière la situation financière du pays, fait naître et entretient la confiance publique. C'est qu'en France, la publicité crépusculaire donnée aux . discussions du Corps législatif laissant, bien à tort, supposer aux contribuables que le Gouvernement a le droit de tout faire, ralentit et arrête l'essor du crédit public.