SERVICE ACTIF

69. Le gouverneur en conseil peut mettre la milice, ou toute partie de la milice, en service actif partout dans le Canada et en dehors du Canada, pour la défense de ce dernier, en quelque temps que ce soit où il parait à propos de le faire à raison de circonstances critiques.

71. Lorsque le gouverneur en conseil met la milice, ou quelque partie de la milice, en activité de service, si le parlement n'est pas alors en session par suite d'un ajournement ou d'une prorogation à une date qui ne doit pas arriver avant dix jours, il est lancé une proclamation convoquant les chambres dans le délai do quinze jours, et le parlement, en conséquence, se réunit et siège le jour fixé par cette proclamation, et continue à siéger et à agir comme s'il avait été ajourné ou prorogé au jour en dernier lieu mentionné.

73. En temps de guerre nul n'est tenu de servir en campagne d'une manière continue pendant plus d'une année; mais

(•) tout homme qui s'engage volontairement à servir pour la guerre ou pour toute période de plus d'une année, est tenu de remplir son engagement; et

(b) le gouverneur en conseil peut, néanmoins, dans le cas de nécessité inéluctable, nécessité dont le gouverneur en conseil est le seul juge, obliger tout milicien à continuer de servir au delà de son année de service en campagne, pendant une période d'au plus six mois.

2. Le présent article ne s'applique pas à la troupe permanente.

Débats sur la Loi de 1904 (*)

Le 11 juillet 1904, en comité général, sur l'autorité du Roi et du Gouverneur général: —

Mr. Sam. HUGHES. Every one knows that ' Governor General' means

'Governor General in Council '. So far as the control of the army, in England is «ncerned, THE KING HAS NO AUTHORITY, DIRECT OR INDIRECT. AND THE SAME IS TRUE OP CANADA. "The King can do no wrong," because the King acts upon the'advice of his responsible ministers.

Mr. BOURASSA. Of course, there is no dispute as to thr,t (6380-6381).

Mr. FITZPATRICK If you are going to add the words 'and shall be

exerciscd and administered by His Majcsty or bjr the Governor General in Council ' you are adding v.ords that are of no value, because ' HIS MAJESTY * means necessarily ' HIS MAJESTY ACTING UNDER THE ADVICE OF HIS MINISTERS '. " HIS MAJESTY M HAS NO OTHER MEANING UNDER OUR CONSTITUTION. There is always of course the Personal prérogative of the soveroign with respect of the control of the army, but it is one ol' those \vhich has been encroaehcd upon to such an extent by modem parliamrnts that now practically it is never exercisrd, except under the control of parliamcut. Otherwise the doctrine * the King can do no wrong' would not prcvail. If Her Majcsty had been pcrsonnally responsible for the conduct of the Boer war, criticism would hâve bren directed against her, but IT IS ALWAYS THE IMPERSONAL