Loi du 28 juin

de décès. Notamment en matière d’habitations à bon marché, l’emprunteur individuel doit consentir une hypothèque de premier rang sur son immeuble et contracter en outre une assurance temporaire auprès de la Caisse Nationale d’Assurances en cas de décès, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il aura obtenu.

Outre ces sûretés spéciales, l'Etat trouve des garanties en quelque sorte indirectes dans l’organisation générale instituée dans tous les cas de prêts à taux réduit : la création de cadres administratifs uniformes, l’intervention de corps de contrôle spécialisés 1 ou de l’Inspection des Finances ont pour but, comme il a été dit plus haut, d’éviter les abus dans la gestion des groupements secourus. Grâce à ces mesures d’ordre général, le remboursement régulier des avances consenties par l'Etat se trouve mieux assuré. En outre, ces dispositions sont également prises dans l’intérêt des activités bénéficiaires. Elles permettent de donner aux sommes prêtées un emploi bien conforme aux intentions du législateur. Il est donc tout à fait légitime que les Pouvoirs Publics aient songé à dédommager l’Etat des frais de contrôle engagés par lui en instituant une redevance sur les organismes bénéficiaires. Cette redevance n’existe d’ailleurs seulement qu’en matière d'habitations à loyers moyens. Elle est

1. Le Crédit Agricole est soumis au contrôle de l’Inspection Générale des Associations agricoles. Quant aux autres institutions d’avances à taux réduit, elles étaient jusqu’à une date récente, surveillées par le service de crédit, dépendant du Ministère du Commerce. La loi du 17 mars 1934 a réparti de la façon suivante les attributions autrefois réservées au service du crédit: Ministère des Finances : organisation du'crédit au Commerce et à l’Industrie (sociétés de caution mutuelle, banques populaires, crédit hôtelier, crédit aux artisans).

Ministère du Travail : crédit aux industries d’art.

réglementée par l’art. 67 de la loi du 30 mars 1929, modifié lui-même par la loi du 30 avril 1933 et est égale

à 0,05% des capitaux prêtés.

Cependant, malgré les sûretés existantes, malgré la surveillance des corps de contrôle, des défaillances sont toujours à redouter de la part des débiteurs. Aussi lorsque certains événements significatifs font présager une suspension des paiements, le remboursement immédiat des sommes restant dues, est-il exigé.

C’est ce qui a lieu, pour les prêts collectifs du Crédit Agricole en cas de violation des statuts, de modifications apportées à ces mêmes statuts, entraînant une diminution des garanties de remboursement, de malversation du directeur ou des administrateurs, la Caisse Nationale pour rentrer dans ses débours peut à cette occasion exercer le privilège institué en faveur de l'Etat sur les parts sociales 1, Les textes réglementant le crédit aux Sociétés ouvrières de production ?et les banques populaires ? notamment, contiennent des dispositions analogues.

Enfin, lorsque le groupement débiteur diffère, pour une raison ou pour une autre ses remboursements, il devient passible d’intérêts de retard souvent élevés : 5% pour les prêts aux organismes d’habitations à bon marché # et pour les avances consenties en vertu de la loi du 2 août 1923 sur l’électrification des campagnes,

. Loi du 5 août 1920, article 29.

. Décret du 28 juillet 1916.

. Loi du 13 mars 1917, art. 12.

. Loi du 8 décembre 1922, art. 25.

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6% pour les prêts du crédit agricole 1. Cette pénalité a un double but : elle sanctionne en premier lieu le manquement du débiteur ; elle incite, en outre, ce dernier à reprendre au plus vite ses paiements, s’il veut échapper à des poursuites judiciaires. Celles-ci sont d’ordinaire exercées par l’agent judiciaire du Trésor. Il s’agit, en effet, de créances de l'Etat ou d’un établissement contrôlé par l'Etat.

1. Décret du 9 février 1921. Ces intérêts de retard se capitalisent au bout d’un an.