Article

à 1%, de même que demeure en vigueur la bonification de 0,50% instituée en faveur de chacun des enfants légitimes de l’emprunteur 1,

Déjà auparavant, des dispositions analogues avaient été introduites pour les prêts à court terme et à moyen terme *. Le taux d'intérêt de ces prêts est actuellement réglementé par le décret du 4 avril 1929 : en vertu de ce texte, il ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt que sert la Caisse de Crédit Agricole effectuant le prêt, à ses parts sociales, ni supérieur de plus de 1% au taux des avances sur titres de la Banque de France. Cependant, il peut exceptionnellement être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans pouvoir descendre audessous de 3% lorsque le prêt est destiné à des associa tions agricoles.

En matière de crédit à l’artisanat, des règles presque semblables sont établies par la loi du 16 avril 19303. Le taux d’intérêt est fixé tous les ans par décret : pour les prêts aux Sociétés coopératives d'artisans, il ne peut être ni inférieur au taux d’escompte de la Banque de France, ni supérieur à celui des avances sur titres ; pour les prêts individuels, le taux d’intérêt devra être supérieur d’au moins 1% au taux d’escompte de la Banque de France, sans pouvoir dépasser celui des avances sur titres.

Enfin, un mode de détermination spécial a été prévu

1. En application de ces textes, le décret du 3 mars 1928 a fixé ainsi les taux : prêts individuels et collectifs ........................... 3 prêts aux pupilles de la Nation ..,....................: 2,75 % prêts aux élèves déplômés des Ecoles d'Agriculture de l'Etat 2, 85 % le barème a été maintenu pour les années suivantes. 2. Décret du 9 février 1921.

3. Article 176 qui renvoie à la loi du 19 mars 1928, article 65 et corrige l'erreur commise par la loi du 1e7 mai 1929.

pour le taux d’intérêt qui s'applique aux avances consenties pour faciliter l’électrification des campagnes ainsi qu'aux avances aux départements et aux communes prévues par les lois de 1928 et de 1930. Pour ces opérations, le taux d'intérêt est égal à la moitié du revenu annuel'donné par larente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé d’après le cours moyen de cette rente pendant l’année précédente sans pouvoir toutefois dépasser 3%.

Le concours de l'Etat n’est pas seulement rétribué dans la majorité des-cas par le paiement d’un intérêt, il est en outre limité en importance. Toutes les lois instituant des sytèmes de prêts à taux réduit fixent soit indirectement, soit directement un maximum à la participation financière de l'Etat. D'une façon indirecte, les prêts peuvent être limités par le chiffre global des sommes — dotations ou emprunts à la Caisse des Dépôts — affectées aux avances, les demandes nouvelles ne pouvant recevoir satisfaction une fois le crédit épuisé. La limitation est plus rigoureuse encore lorsque la dotation sur laquelle les avances sontconsenties est répartie entre plusieurs catégories de prêts ayant chacune pour objet des opérations différentes

C’est le cas pour la Caisse de Crédit Agricole dont la dotation sert à la fois à consentir des prêts à court, à moyen et à long terme. Le mode de répartition entre ces divers types de prêts a varié bien souvent. Il est fixé de la façon suivante par le décret du 3 décembre 1931 :

50 à 75 millions sont réservés pour les prêts à court terme ;

le montant desavances en cours pour les prêts à moyen terme.

Le reste de la dotation est réparti comme suit : 70% au crédit individuel à long terme ; 30% au crédit collectif à long terme.

Le montant de chaque prêt considéré isolément est également limité d’une façon directe. Tantôt la loi fixe un chiffre maximum : par exemple les prêts individuels à long terme du Crédit Agricole ne peuvent dépasser 60.000 fr. ‘et ceux du Crédit Maritime mutuel 150.000 fr. s’ils ont pour objet la pêche maritime et 30.000 fr. seulement s'ils se rapportent à l'exploitation du domaine maritime ?. Fréquemment, lorsque l’avance est consentie à une association, un rapport est établi entre le capital du groupement emprunteur et l’importance du prêt qu'il est susceptible de recevoir. C’est ainsi que les prêts collectifs à long terme en matière de crédit agricole ne peuvent excéder six fois le capital versé des associations auxquelles ils sont octroyés $. La proportion est du quintuple pour le crédit maritime mutuel, et pour les sociétés coopératives d’artisans, du triple de l’actif net de la société emprunteuse #.

En matières d’habitations à bon marché, existe un autre procédé de limitation. Les prêts consentis par l’Etat ne peuvent excéder une certaine fraction de l’immeuble dont ils facilitent la construction : 80% pour les habi-

. Loi du 15 juillet 1928.

. Loi du 30 décembre 1925, modifiée par la loi du 28 mars 1928.

. Loi du 5 août 1920, article 28.

. Loi du 27 décembre 1923, art. 4. — Voir aussi la loi du 18 décembre 1915, art. 4 et la loi du 7 mai 1917. Pour les banques populaires, la loi du 24 juillet 1929 a décidé que les avances à la Chambre syndicale ne pourraient dépasser, compte tenu des avances déjà accordées, le double du capital versé en espèces par l’ensemble des banques populaires, et le quintuple du capital versé en espèces par la Chambre syndicale.

à © ND

tations ordinaires 1, 70% pour les habitations à loyers

moyens ?, par exemple.

Toutes ces dispositions, tendant à limiter le montant des prêts, constituent déjà des sortes de garanties indirectes puisqu'elles empêchent les emprunteurs de contracter des engagements disproportionnés avec leurs capacités de paiement. Mais, en outre, la plupart des textes obligent les débiteurs à consentir de véritables sûretés personnelles ou réelles en faveur de l'Etat et des organismes de crédit.

En ce qui concerne les sûretés personnelles, plusieurs exemples peuvent être cités : les Caisses régionales de Crédit Agricole sont, par exemple, responsables du remboursement des prêts collectifs à long terme pour lesquels elles ont servi d’intermédiaire entre les associations bénéficiaires et la Caisse Nationale ; de même, sont responsables les unions de coopératives dans les opérations de crédit aux ccoopératives d'artisans, de même, les départements pour les prêts consentis aux communes en vertu de la loi de 1928.

Ainsi certaines collectivités jouent le rôle de caution, chargée de payer le créancier en cas de défaillance du débiteur.

Quant aux sûretés réelles, elles consistent, suivant la durée des prêts et la nature des opérations, en soucription d'effets, dépôts de titres, warrants, nantissements de fonds de commerce, hypothèques, assurances en cas