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importations en temps de crise» donnant pouvoir au gouvernement de procéder le cas échéant aux mesures de contingentement, ou plus exactement de soumettre à l'obtention préalable de licences les importations de certaines marchandises.

Le contingentement aux Pays-Bas, se présente donc à l’origine comme une mesure subsidiaire : il est une mesure de réaction, de défense qu’on envisage pour le cas où l’économie hollandaise serait menacée par les mesures analogues prises à l’étranger.

La première application de cette loi fut faite par un décret du 23 janvier 1932 limitant les importations de viandes de veau et de bœuf. Le décret spécifiait les conditions dans lesquelles ces importations pourraient avoir lieu. Il est intéressant de noter que les règles adoptées par la Hollande ont été les mêmes que celles adop-

tées en France : le contingent global est réparti entre

pays intéressés, au prorota des importations antérieures, et la clause de la nation la plus favorisée est sauvegardée, dans la même acceptation française du terme, c’est-à-dire en vertu d’une règle de proportionnalité.

C’est ainsi que pour les viandes considérées, le contingent était fixé pour chaque pays à 60 % de la moyenne de ses importations pendant les années 1928-29-30. Toutefois le régime hollandais s’écartait du régimie français, en ce que la gestion des contingents n’était pas confiée aux pays étrangers, mais que l’importation ne pouvait avoir lieu que sur une licence délivrée par lle Ministère du Commerce. Ces licences n’étaient accordées qu'aux maisons inscrites au registre du Commerce, donc patentées, et qui pouvaient justifier avoir été normalement importatrices au cours des années envisagées com-

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me période de référence pour la fixation du contingent.

Du reste l’exposé des motifs de ce décret de contingentement des importations de viandes présente une grande analogie avec les arguments justificatifs des contingentements édictés en France. Il y est fait allusion à des importations anormalement élevées de viandes au cours des années 1930-1931 (qui sont donc écartées comme années servant à fixer les chiffres de bases des contingents), que l’on explique au moyen de la prime à l'exportation (dumping de change) qui résulte pour certains pays de la chute de leur devise au-dessous du pair, en même temps que se produisait un détournement dans les courants commerciaux, dû au protectionnisme étranger.

Une des grandes particularités du mode hollandais de contingentement, est qu’il est établi en valeurs et non en poids. On limite les importations d’une marchandise à un certain pourcentage de la valeur globale des importations de cette marchandise au cours des années prises comme période de référence. C’est ainsi qu’un nouveau décret de contingentement paraissait le 6 février, limitant les importations de chaussures, de bonneterie, de confection et de tissus de laine. Pour la bonneterie, le contingent, établi pour la période du 1% février au 1% mai était fixé à 50 % de la valeur des importations au cours de la période correspondante . des années 1928-1929-1930, pour les vêtements à 60 % de cette même valeur, pour les tissus de laine à 62,50 % de cette valeur.

Ce système de contingentement en valeur est une originalité, envisagé au point de vue de l’économie hollandaïse, dont la devise était demeurée saine, et qui

n'avait établi aucune restriction au libre commerce des devises. Compte tenu de la baisse générale des prix, il aboutissait à permettre en fait une importation supérieure à ce qu’eut été une limitation quantitative évaluée en fonction du poids de marchandises. Il pouvait en outre être interprêté comme une sorte de discrimination à l’encontre des pays dont les prix avaient moins baissé qu'ailleurs (et parmi ceux-ci figurait la France en premier plan et auxquels par conséquent le contingentement en valeur réservait une part moins belle).

Quand par contre nous trouverons une restriction des importations établie au point de vue de la valeur, et conjugée avec un régime de contrôle des devises, et d'interdiction de sortie des capitaux, comme ce sera le cas dans les pays à monnaie malade, nous ne pourrons que considérer ce mode de restriction des importations comme plus logique pour eux. Pour un pays comme la Hollande, au contraire, le facteur valeur n’aurait pas dû jouer, puisque le change ne soulevait aucune difficulté. Par contre, le systèmie quantitatif en poids eut été, à l’instar de la France, plus normal. Au reste on assiste à une coexistence des deux principes, puisque les importations de chaussures étaient limitées à une quantité représentant 50 % du nombre de paires importées au cours de la moyenne 1928-1930, mais cet exemple est resté assez isolé.

D’autres décrets vinrent par la suite limiter, en valeur également, les importations de toute une série d’autres produits, de nature très variée, comme les porcelaines, les tapis, les fils à coudre, les graisses et les beurres.

Ces contingents établis pour des périodes assez

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courtes, ont prolongés par le décret du 28 août 1932, qui en étendit à un an la durée de la validité, en même temps qu’il modifiait les pourcentages et les années prises comme référence.

Ces mesures n'étaient du reste pas les seules manifestations du protectionnisme néerlandais. Le Gouvernement envisageait une majoration de 30 % du tarif douanier, qu’il importait toutefois de concilier avec la Convention d’Ouchy ; aussi cette majoration était-elle présentée comme n’ayant qu’un caractère fiscal, et nullement protectionniste. Elle souleva une très forte opposition dans le Parlement, où radicaux, socialistes, libéraux, chrétiens étaient unanimes à vouloir la repousser. Une crise ministérielle et peut-être même la dissolution des Chambres allait en sortir, aussi n’est-ce qu’après avoir subi une forte atténuation, que le projet put être représenté au Parlement, qui cette fois l’adopta.