CHAPITRE II

La politique douanière de la France. Le contingentement des importations. Sa justification. Le contingentement et la politique contractuelle. La clause de la Nation la plus favorisée. Applications du contingentement à l'agriculture et à l'industrie. La normalisation du marché par les ententes industrielles.

Pour comprendre les conditions dans lesquelles la France a été amenée à pratiquer à partir de juillet 1931 une politique douanière faisant appel à des moyens nouveaux, qui en apparence n’ont rien de commun avec les principes ordinaires qui ont habituellement cours en matière de protectionnisme, il convient d’avoir toujours présent à l’esprit le système contractuel dans lequel était enfermée la politique commerciale de la France (1). Les accords commerciaux qui nous liaient avec presque tous les pays, établis au cours d’une période d’une apparente stabilité des conditions économiques, dans un système d’établissement de prix fonctionnant d’une façon assez uniforme, l’étalon-or étant restitué, les monnaies stabilisées (notre accord type étant l’accord franco-allemand du 17 août 1927) semblaient faits en vue

(1) Voir l’étude des accords commerciaux de la France, la thèse très documentée de Jean Naudin : Les accords commerciaux de la France, Paris 1928,

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d’une période de bien-être et de prospérité permanente. Aussi contenaient-ils tous l’octroi de la clause de la Nation la plus favorisée, et des droits consolidés.

C’est ainsi que dans lPaccord franco-allemand 72 % de nos positions tarifaires étaient consolidées, c’est-à-dire conventionnalisées à l’égard de notre cocontractant, donc par conséquent constituaient un engagement de ne pas relever ces droits.

Devant l'impossibilité contractuelle de procéder à une élévation du tarif douanier qui pût permettre de mettre un frein aux importations massives de marchandises que l’on accusait même d’être « vendues à des cours de liquidation > uniquement pour procurer quelques devises appréciées (des francs) à leurs propriétaires, et d'autre part devant la difficulté considérable qui se présentait de recouvrer notre liberté tarifaire, pour laquelle il eût fallu ,soit dénoncer nos accords commerciaux, soit entamer de pénibles et impossibles négociations en vue d’obtenir des pays vis-à-vis desquels nous étions liés, qu’ils renonçassent à tous les engagements que nous leur avions concédés, tout en restant dans le cadre des accords, il sembla au Gouvernement qu’il convenait de remettre en vigueur un procédé qui avait déjà été quelquefois employé, mais à titre exceptionnel, pour de très rares produits, à de très rares époques : le contingentement des importations.

Sous cet aspect barbare, que signifie cette formule ? De nombreuses définitions en ont déjà été données ; quelques études ont déjà paru sur la question. Depuis plus d’un an elle a pris une telle ampleur qu’elle est devenue, non seulement la règle dans notre politique commerciale (et, comme nous le verrons, nous avons été

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