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Nous trouvons indispensable que la tentative de l'avortement soit aussi sévèrement punie, car il est très fréquent qu’elle entraîne un accouchement pré- . maturé qui ne permettra pas à l'enfant de vivre. S'il survit, il risque d’être chétif ou contrefait.

Quant à la spécification « supposée enceinte », nous la trouvons salutaire. il était scandaleux que les tribunaux fussent impuissants à condamner un avorteur sous le prétexte que les médecins experts ne pouvaient certifier quelques mois plus tard que ces femmes étaient enceintes.

« L’emprisonnement sera de 5 à 10 ans, et l'amende de 5.000 à 20.000 francs, s’il est. établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés au paragraphe précédent. »

Plus loin on peut lire :

« La suspension pendant cinq ans au moins ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession seront en outre prononcées contre les coupakles. »

Il est en effet inadmissible que des chefs de famille soient exposés à faire soigner leurs enfants ou leur femme enceinte par ces misérables assassins.

Bien que nous soyions singulièrement attachés au respect du secret professionnel, il apparaissait cependant que c'était là un gros obstacle à la mise en œuvre de mesures répressives contre les avorteurs. Certes, il n’est pas dans les traditions médicales de jouer les sycophantes, cependant ce secret ne peut

agir en faveur de l’avortée sans jouer « ipso facto » contre l'enfant prénatal et au bénéfice des avorteurs.

L'article go ajoute à l’article 378 du Code Pénal un second paragraphe qui délie le médecin du secret professionnel. Il y est dit en substance que, sans être tenu de dénoncer les avortements jugés par eux cri-

minels, ils n’encourent pas, s'ils les dénoncent, les

peines prévues au premier paragraphe de l'article 378. Cités en justice pour une affaire d’avortement, les médecins demeurent libres de fournir leur témoignage sans s’exposer à aucune peine.

Ainsi donc, le médecin cesse d’être le complice obligatoire des avorteurs. Nous sommes désormais autorisés, si notre conscience nous le dicte, à dénoncer les avortements dont nous aurions connaissance.

Diverses mesures complémentaires s'ajoutent à ces paragraphes : |

Article 91. — Réglementation de la vente de remèdes, d'appareils susceptibles de provoquer ou de favoriser l'avortement, dont la liste sera établie par un règlement d'administration publique dans un délai de trois mois à partir du 29 juillet 1939.

Article 92. — Réglementation du diagnostic biologique de la grossesse qui ne pourra être exécuté que sur ordonnance médicale et par les hôpitaux et

laboratoires habilités à cet effet par lès médecins de la Santé Publique. |

Article 93. — Sur l'autorisation que l’on doit

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