POTE

HAE CPS

obtenir du Préfet de Police pour la Seine, et du Préfet pour les départements, pour ouvrir ou diriger un établissement d'accouchement.

Article 94. — Sur la surveillance à laquelle sont soumis les établissements en question de la part de l’Inspecteur départemental d'hygiène ou de son ad- Joint et du Commissaire de Police qui peuvent pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les établissements susvisés et procéder à toute investigation, constatation et enquête jugées par eux utiles.

Article 95. — Le Préfet peut à toute époque prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l’article 93 sur le rapport de l’Inspecteur départemental d’hygiène. :

Article 96. — Toute publicité de caractère commercial concernant ouvertement ou d’une manière déguisée, la grossesse et l'accouchement est interdite sauf en faveur des Etablissements autorisés ainsi que dans les publications exclusivement réservées au Corps médical.

Telles sont, en résumé, les dispositions prises contre l'avortement.

Peut-être pourrait-on en plus rappeler la circulaire du Garde des Sceaux en date du 20 juillet 1937, qui, dans les services d'accouchement, de gynécologie et de chirurgie qui reçoivent des femmes hospitalisées pour fausse couche, a réservé la délivrance

du permis d’inhumer au médecin de l'Etat Civil et est appliquée avec rigueur.

Les avorteurs ne pourront sans risque envoyer dans les hôpitaux leurs victimes en üanger de mort; ils ne jouiront plus de la quasi-impunité que leur conférait le secret professionnel qui lie tout le personnel hospitalier.

Toutefois cette circulaire nous semble dangereuse, l'avorteur préférant la mort de sa victime à la confrontation avec Thémis. |

Ce sont là les lois récentes en m£tière de répression de l’avortement. Indiscutablement, elles s’imposaient; le pays les attendait : il en avait le plus vital besoin, il ne saurait trouver en elles que des raisons de plus d'espérer un avenir radieux.

Mais elles sont appelées à créer de rudes cas de conscience chez le praticien. Et c’est sur quoi nous voudrions un peu nous étendre.