Cf. supra, note

3. ArcK départ, de VHérault. (î, Etats. Cah. de dol., Keg. ItiOS. Répondu 26 octobre 16C8. Art. U, fol. 91 \\ origiu.

les dites charges des greffiers consulaires secrétaires des communau tez, horlogers, portiers et autres uniques et municipalles à Tcxclusion de ceux de la religion prétendue réformée. Cette grâce engage rassemblée des Estais à supplier très humblement Vo.stre Majesté d'affecter aussy îi vos sujets catholiques toutes les charges des commis aux bureaux des courriers et messagers ordinaires (sans préjudice à ladite province de se pourveoir contre Tarrest intervenu au Conseil Tan IGCC pour les messageries de Languedoc) et toutes autres charges de commis au maniement des deniers publics pour le bien de la religion et l'avantage des catholiques.

Réponse : Sur les plaintes particulières qui seront portées à Sa Majesté contre les dits commis, elle y pourvoira ainsy que de raison, et cependant veult et entend qu'il ne se soit commis aucun abbus à la distribution des lettres.

12 févr, — 2 mars 1608. — Exemple d'allocation des États

à un nouveau convei^ti^.

M»" le fermier général de l'Equivalent de la province de Langue* doc, M« Jean Astruc, nous vous mandons et ordonnons que des premiers deniers de votre afferme et sur la somme de deux mil livres ordonnée en ausmonnes suivant l'antienne coustume vous payiez et deslivriez comptant la somme de trois cens livres au' sieur Bezesses, nouvellement converty à la Religion catholique, à lui accordée en ausmonne; et en rapportant le présent, endossé de quittance, ladite somme vous sera passée et allouée dans la despense des comptes que vous rendrez aux Estatz sans difficulté.

Fait à Montpellier le l^'^sme du mois de febvr. 1G68.

E. d'Anglure, arch. de Tholose, président

Du mundement de mesdits seigneurs des Estais

Mariotte.

Au dos : (juittance du 2 mars 1C68 signée : Bezesse.

1. Arr?i. départ, de V Hérault. (!. filats. Comptes du Trésorier de la HoiiF'^f. Carton HMW.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. LXIII

23 novembre 1668, — La surveillance des malades

de la religion réformée •.

Extrait du registre du Conseil d'Ëstat.

Sur ce qui a esté représenté au Roy estant en son Conseil que, bien que par les arrests des xviiie septembre 1664, et xxii« may 1665, et déclaration du deux avril 1666, il ay t esté ordonné que les curez, religieux ou autres ecclésiastiques des lieux, assistés d*un magistrat ou consul, pourront visiter les malades de la R. P. R. pour sçavoir d'eux en quelle religion ils veulent mourir, pour suivant leurs déclarations leur donner les assistances dont ils auroient besoin, néantmoins au mespris des dits arrests et déclaration vérif fiée au parlement de Thoulouze, le sieur Jean Puech, prebtre et prébandier de Téglise cathédralle de Castres et secondaire de la paroisse de Nostre Dame de la Plate estant adverty que le sieur Delager de la R. P. R., cornette de la compagnie du vicomte de Monfa, avoit esté, griefvement blessé et en danger de mort, porté dans la maison du dit sieur Ducros, il y seroit allé assisté du sieur Foulquier, troisiesme consul delà dite ville, pour sçavoir du dit Lager s'il vouloit changer de religion ou demeurer dans la prétendue refformée, avec d'autant plus de fondement qu'il avoit déclaré quelque temps auparavant à des personnes de qualité qu'il se vouloit faire catholique. Mais estant arrivez à la dite maison, ils auroient trouvé le sieur Delager, conseiller en la chambre de TEdil de la dite ville, avec le sieur Dumas, cy-devant advocat au Conseil, tous deux de la R. P. R., sur la porte, qui leur auroient empesché l'entrée de la dite maison, disans qu'ils n'y avoient rien î\ faire, sous prétexte qu'il seroit intervenu partage sur la dite déclararation, encore bien qu'elle ayt esté enregistrée purement et simplement au parlement de Thoulouze qui en auroit ordonné l'exécution dans tout son ressort. Les dits vicaire et consul voyant Tempeschement qui leur estoit fait d'entrer dans la dite maison par le dit Lager et Dumas, après plusieurs instances et réquisitions qu'ils auroient faictes de leur en permettre l'entrée, ils se seroient retirés sur leur

1. Arch. départ, de l'Hérault, A V. Recueil de lettres patentes, provisions et arrests, fol. 237 v-288 v«.

leffiis; H le ilJl Puech, vicaire, nuroit requis Je codsuI d'en dr« son procès-verbal pour leur servir ce que de raison el d'aiilanl que te Ai{ partage ne peut pan fiiipesetier l'exi^culion de la dite déclaration, nitandn que par icelliiy il est dit par les conneillers de la R. P. R. qu'il sent Tait très humbles remonstrances ]\ Sa Majesté sur icelle, lesquelles n'ayant pns e!i\é TaiteK jiisqiies h présent et dans le d^lay jiorté par la nouvelle ordonnance, la dite dMaralion doilit suivant iuclle sortir son elTel et estre mise ^ eKécution. Surquoy estant nécessaire de pourvoir, ouy le rapport du sieur Poncel. conseiller ordinaire de Sa Majesté en ses Coaseils, commissaire \ ce député, et tout considéré, le Roy estant en son Conseil, sans aucun égard A l'arreet de partage (le la liite chambre de l'édit de Castres, a ordonni'i et ordonne que la déclaration du deux avril 16G6 sei-a exécutée en tous ses clier» selon sa forme et teneur, et en conséquence fait Sa Majesté defTences ausdits Delngei-, Dumas et tous autres d'y apporter empeechem^nt sous peine de désobéissance, Enjoignant aux procureurs généraux du dit parlement et de la dite chambre de l'édit de tenir la main ô l'exécution d'icelle. Laquelle sera regislrée sans didiculté. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris, le xxiii« jour de novembre mil six cens soixante huict. Sign^ : Plielyjiesux. ^^Ê

Janvier i670. — Let t'IiiU de Languedoc, contre le Parlement de Toulouse, veulent agsurer aua: Callioliqiies le monopole de charges mumcipatei pénales'.

Les Estatz ayant esté informés que le Parlement de Toulouse a registre au mois de décembre dernier des lettres patentes portant que les offices de greffiers consulaires créez par édit du mois de noverabre lOOK seroient vendus l'i toute sorte de personnes indifféremment sans distinction do religion contre les termes de l'art. 29"'""' de la déclaration du mois de febvrier de l'année dernière par laquelle Sa Majesté ordonne par exprez que les charges de secrétaires et greffiers des Hostels de Ville et Maisons consulaires ne pourroinl estre possédez que par des catholiques Beulement, attendu que toutes les com-

. Prot.-verl)- des sésucea (oui.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. LXV

mnnautez du royaume sont réputées catholiques, et considérant le

j>rêjudice nottable (|ue les Catholiques recovroient par l'exécution de

e^ïtte déclaration dans laquelle la religion de Sa Majesté a esté sur-

f>i'ise, A esté desiihéré que Mr=* les députez en cour feront toute sorte

«1" instances pour obtenir de la bonté du Roy la revocation desdites

lettres patentes; ce faisant, que lesdites charges ne ])ourront estre

I^<3ssedées que par des catholiques seulement, à Texclusion de ceux

cl^ la R. P. R. ; et qu'ils solliciteront M»"!* les Agents généraux du

CI L^rgé de France «le vouloir entrer dans ceste poursuite qui regarde

f «avantage de la R. catholique; Enjoignant au Syndic général de

Toi-mer toute sorte d'oppositions partout où besoin sera, en cas les

Clommissaires députez pour la vente desilites charges en feroient

1"* «adjudication à quelque i)articulier faisant i»rofession do la R. P. R.

-^'^ril 1670. — Extrait de reqiuHe générale au Roi par les liéformes : articles visant l'état des religionnaires de Languedoc^.

Après un article concernant la dépendance des commissaires cathodiques de l'Edit à l'égard du clergé catholique :

[En marge : Gonsulatz]. — Il n'y a pas moins de sujet de se plaindre à Tesgard des consulatz. Car ceux de la R. P. R. avoient lieu de croire qu'on ne penseroit jamais \\ los en priver, après les seurelez quy leur avoient esté données sur cette matière. Non seulement l'Edit de Nantes, dans son art. 27, déclare ceux de ladite Religion capables de tenir et exercer tous estatz, dignitez, offices et charges publiques quelconques royales, seigneuriales ou des villes, et veut qu'ils y soient indifféremment admis, mais de plus la déclaration de 1629, de laquelle V. Ma** ordonne l'observation aussi exactement que de TEdit de Nantes, porte dans Part. 17 que Tordre gardé d'ancienneté dans les villes tant pour le consulat que pour la police sera gardé et observé comme il estoit auparavant les mouvemens. Par la paix mesme particulière de Montauban, art. 11, il est dit expressément qu'il ne sera fait aucune innovation en l'hostel de ville. Cependant, contre des dispositions si formelles, non seulement les consu-