Arch, Xat„ TT îi47 {olim TT \iti), pièce

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sur lesquels les requestes qui Itiy ont esté presantées ont esté dressés, parcourant les ditz arrests :

Arrest portant deffances aux P. R. de coltiser les Catholiques pour les affnires qui concernent la R. P. R. Gest arrest est fondé sur l'article 40« des particuliers de Teedit de Nantes par lequel il est porté que les P. R. s'assembleront pardevant le Juge royal pour égaler lors sur eux la somme des deniers qui leur seront nécessaires pour la paie de leurs sinodes, etc.; sur Tarrest du Conseil d'estat du.cinquiesme octobre mil six cens soixante trois donné sur le partage intervenu en Languedoc entre les commissaires, contenant le niesme régleman; sur Tarrest du mesme conseil du IS^^me septembre mil six cens soixante quatre portant que les roglemens qui y sont contenus serviront pour tout le royaume et contenant le mesme régleman, article 22: et sur la déclaration du Rov du secon«l avril mil six cens soixante six contenant le mesme reglemant, art. 37.

Arrest portant que le premier magistrat royal sur ce requis mettra les Catholiques en possession des cimetierres contigus aux esglizes.

Gest arrest est fondé sur Tarrest du Conseil d'Estat du cinquiesnie octobre mil six cens soixante trois donné sur le partage intervenu en Luiguedoc, par lequel il est dit que les cimetierres occupés par ceux delà R. P. R. et qui tiennent aux Eglises seront randus aux Catholiques nonobstant tous actes et transactions contraires, et qu'il sera permis aux prethendus R. d'en achepter d'autres à leurs Iraix et dépens en leur commode. Le mesme régleman est contenu dans Tarrest du niesme conseil du 18™« septembre mil six cens soixante quatre, donné sur les partaiges intervenus en Daufiné, art. 35, et dans la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 25.

M»" Pellot, intendant de Guienne et commissaire exécuteur de Teedit [a] donné à Bourdeaux le dixiesme novembre mil six cens soixante cinq une ordonnance i)ortant la mesme chose que l'arrest des grandz Jours. En vertu de cette ordonnance les catholiques se sont mis en pocession desditz cimetierres en tous les lieux des généralités de Guiene où ils avoient esté usurpés par les P. R., lesquels ont hobéy à l'ordonnance et n'en ont point faict de plainte.

Arrest portant qu'avant la distribution des ausmones il sera faict un estai des véritables peauvres sans distinction de religion, et qu'à ladite distribution ne seront receus que les peauvres qui se trouveront dans ledit estât.

Geî>t arrest, quant au lieu où la distribution doibt estre faite, est

fondé sur les arrests du Conseil du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois et dix-huitiesme sep*"« mil six cens soixante quatre, desja mantionnés, qui marquent ledit lieu, et sur la déclaration du second avril mil six cens soixante six, laquelle, art. 51, marque aussi ledit lieu. Et quand à Testât *des véritables peauvres que Tarrest de la cour des grands Jours veut que Ton fasse avant ladite distribution, le motif qu'elle a eu c'est qu'elle a esté informée qu'ez lieux où les prétendus RelTormés sont les plus fortz et en plus grand nombre, quand la distribution des aumosnes se faisoit, ou en grain, ou on pain, ceux qui estoient aisés, et mesmes les ministres envoyoient leurs enfans, leurs vallots et leurs servantes pour prandre ce qui n'est deub qu'aux véritables pauvres, et mesrae les consuls prenoicnt de ces faveurs (?) pour payer le ministre, le diacre du consistoire et le maistre d'escolle faisant profession de la R. P. R.

Arrest portant que les aumosnes et rentes des bospitaux seront administrés par les catholiques, conformément à leurs fondations et concessions desdites aumosnes et rentes. Cest arrest est fondé sur le regleman contenu dans les arrests desja mentionnés du cinquiesme octobre mil six cens soixante trois et 18>ne septembre mil six cens soixante quatre, art. 14, et dans la déclaration du second avril mil six cens soixante six, article 31, où il est dict que les charges uniques municipales ne pourront estre remplies que par des Catholiques, et la charge d'administrateur de Thospital est, dans tous les lieux du ressort de la cour des grands Jours, municipale et unique, donnée ordinairement à un des consuls; l'on ni parle. que des bospitaux quy doivent estre administrés par les consuls, et qui sont de fondation de communauté, qui pour cette raison, ainsy qu'il est dit dans les arrests desjà allégués et mesme dans la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 52, doivent estre régis par les consuls des lieux. Car pour les hosi)itaux fondés par les ecléziastiques, et qui doivent estre régis par eux, les P. R. ne peuvent pas demander d*en avoir la direction et Tadministration. Les edicts ne souffrent point que dans le Royaume les P. R. ayent aucun boslûtal (jui soit à eux. Mais par Tart. 22 de l'Edit de Nantes, les pauvres qui font profession de leur créance doivent estre receus dans tous les hospitaux; ne pouvant point avoir aucun hospital, ils ne peuvent point donc en avoir l'administration. La raison veut que les hospitaux fondés par Ips Catholiques et les rentes et aumosnes qu'ilz ont laissés en faveur des pauvres soient administrées confornioniant à riiitontion de leurs fondateurs. Or les fondateurs catboli-

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ques n'ont jamais préthendu qu'au lieu que les Catholiques administrassent les hospitaux, ni les rentes et les ausmones qu'ils fondoient {sic); l'on ne trouvera point que les P. R. ayent fondé des hospitaux. Quel droit ont-ils donc de demander Tadminisiration des hospilaux dont ils ne sont pas les fondateurs ? Les consistoires ez lieux où les P. R. sont les plus forts avoient usurpé Tadministration des hospitaux et des rentes et aumosnes des pauvres, emplo^'oient lesdites rentes et aumosnes pour les gaiges de leurs ministres et pour les fraix de leurs sinodes; la cour informée de cet abus a esté obligé de leur oster ladite administration.

Arrest portant deflfance de travailler les jours de feste et d'exposer de la viande les jours defTandus. Gesl arrest est fondé sur rart.20 de Tecdit de Nantes, et sur divers arrcsts du conseil et particulièrement sur celluy du cinquiesme octobre niil six cens soixante trois, sur celluy du dix huitiesme septembre mil six cens soixante quatre, art. 17 et 18, et sur la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 53 et 54, où Ton voit les mesmes déffences.

Arrest portant déffence aux P. R. de Saint Rome de Tarn, diocèze de Cabrierre, de se servir de la maison commune de ladite ville pour y faire leurs presches ny de la cloche de l'horloge pour appcller à leurs presches.

Arrest portant détfence aux i)rethendus Rellbrmés de Saint Jean de Breuil et autres lieux du ressort de la cour des grands Jours de s^assembler pour y faire le presche dans la maison de ville.

Ces deux arrests sont fondés sur ce que la maison de ville n'a point esté bastie pour y faire le presche; et les P. R. n'ont pas droict de l'usurper pour y faire un temple. L'art. 16 de l'ecdit de Nantes leur permest de bastir un lieu pour l'exercice public de leur créance aux villes où il leur est accordé; mais il ne leur permet pas d'usurper la maison de ville. La communauté est catholique et de la religion de son prince, et déclarée telle par l'arrest du Conseil d'Estal du dix septiesme novembre mil six cens soixante quatre. Quoy que le plus grand nombre des habitans fasse profession de la R. P. R., la maison de ville donques ai)artenant à la communauté doict estre censée catholique, et, par conséquant, un lieu où les consuls ne peuvent point souffrir que les prethandus Resformés s'assemblent pour y faire le presche.

•^^rrest portant déffences aux P. R. de se servir pour appeler à leurs assemblées de la cloche de l'horlo^îe public, ny de celle de l'esglize, ny de ne faire marcher aucune par le lieu, ny d'en employer

■l'iiuLre que celle qu'ilz auront plucée lies murailles de leur temple.

Cet arrest laisse aux T. H. toute 1» litj(>rtê que l'arl. 3i des partit lierK de l*eedil de Nantes leur dunne louclinnl l'iisaige des clochas, ne Taict qu'oster les abuB.

Les cloches de l'eHglize ii'apailentiut pas aux I'. H., elles oe vent pas estre employées pour appeler k leurs presclies.

La cloche de l'orlhoge aparlienl à la communauté qui, aiiisï' (|ia,1 a esté desjà dît, est censée et déclarée catholique.

Il n'y a que les Catholiques qui ayent droict de faire marcher tin cloche pour les processions, pour les enterremens et devant le saint sacrement lorsqu'on le porte aux malades. Les P. R. abusant du pouvoir que l'art. 34 des particulhiers leur donne font faire en plusieurs lieux de grandes tours et a grand cloclies et ont, comme à L'iés cl à Nismes des cloches d'une grandeur extraordinaire quy par leur son troublent les oflices divins. Le consul mesme a esté contraint par son arresl du cinquiesnie octobre mil six cens soixante trois it'ordonner que la doche des P. R. d'Uzes seroil portée en autre Heu esloigné de In cathedralte. La cour des grande Jours s'est contenu de remédier pour l'advenir à cet abus par son arrest.

Arrest portant que les esglizes ruinées seront rebasties Jans di ans, sçavoir : celles qui ont esté démolies despuis 1' vingt six par les P. R. à leurs fraix et dépens; celles qui ont esté démolis avant l'an 2ti aux frais et dépens de tous les bahîtans tant catholiques que de la R. P. R.; ceux qui ont esté ruinés par la négligance d'un bénéficiaire, aux frais et despens de leurs héritiers; au cas que les héritiers soint décèdes insolvables, aux fraix et pens de tous les habitans, tant catholiques que de la B. P. K.

Cet arrest, quand au premier chef, est fondé sur l'articli l'eedit de Nîsme.s, lequel donne aux P. R. absolution de^ esglifes par eux démolies depuis l'an mil six cent vingt sis pour le cinquieame seulement, renvoyant pour l'inlherest civil les eucléziasttques et les religieux pardevanl la Chambre de l'eedit. Or la cour des grands Jours avoit pouvoir de connoistre de toutes les affaires qui pouvoient estre portées pardevant la Chambre de l'eedit.

Quand au second chef et mesme au troisième que les P. R. pi tendent estre contraire ù l'art, second des particuliers de l'eedit Nantes, l'un et l'autre sont fondés sur lu responce de sa majesté l'article l^ du cnyet qui luy fust présenté par la derniûre assemblée du clergé, et sur l'art. 59 de la déclaration du second avril mit six

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JUSTIFICATIVES

G soixante six où il est dicl que ceux de la R- P- K- payeront par iinposiUoha ordoiiiiéeâ liiiit pour la reedîficalîon el réparation des esglizes paroohialles el ranisODs curialles entretenant «les maietres d'escolle et régens catholiiiues, sans neanmoingz qu'ils puissent eslie cottizéis en des capîtatioiiis suivant l'art, second des particuliers.

Arreut par lequel les* P. R. de Saint Affriqiie sont condeinnès à rebasUr l'église parrochialle, sy mieux ils [n'Jaymenl donnera cet effoct la somme de dix mille livres.

Ost arrest est Tonde iiussy bien que le précédant quand au premier chef sur l'art. i< de l'eedil de Nisnies, par ce que le scindic des catholiques prouvoît par bons acies qu'en l'année mil six cens vingt Imit les P. Ft. «voient desmoly l'egglize el par le contract qu'ila avoient passé avec ceux qui avoit entrepris de Torliffier leur ville, ils luy perroeltoienl de prendre la pierre de l'église pour Taire le liastion qu'ils appelloîent de Concouroncou ; el parce que lu eour dei> grande Jours ne pouvoit connoistre que de la somme de dix mille iivres, et que les P. R. euHsenl peu soulisteuir que lu UûUr esloit inoompetanle, le sindtc par requeste le réduisît à la dicte somme.

Arrest portant que les charges uniques et municipalles de la ville de Nismes et autres lieux du ressort ne pourranl estre remplies que par des Catholiques. Cela esloit desjà ordonné par les arresLe du -Conseil du cinquiesme octobre mil six cens ^soixante trois, et dix huitième septembre mil six cens soixante quatre, art. 14, et par la déclaration du second avril mil six cens soixante six, art. 31. Les prethendus Refîorméï> se plaignent de ce que la coitr des grands Jours a mis la charge de portier parmy les uniques municipalles, et par ce moyen de six portiers qu'il y a dans Nismes leur en a oslé trois, y luetant des portiers catholiques. Ce mot de portier est dans l'art. '61' de ladite declaralion.

Arrest qui enjoint aux P. R. de vuîder la vitle de Privas et la talllabililé d'ycelle. La cour des grands Jours avant que donner cest urrest voulut sçavoir les volontés de Sa Majesté, laquelle fit répondre qu'elle vouloit que la declaralion du mois de juiu mil six cens vingt neuf, divers arresls donnés en conséquence el partieulierement celuy du Iranliesme septembre mil six cens soixante quatre qui enjoint uusdits P. R. de sortir inuessanimenl de lad. ville et de sa tailhabilité Tussent exécutés.

Arrest portant deffence aux P. R. de faire baptiser dans leurs pres- CtiSB les enfans dus pères catholiques et de enseigner dans leurs ewoUes autre chose que lire, esurire et chifrer.

IKAlRES DR LA BEVOCATinN.

t portant qu'en tous les iieiiK du ressort une mai^ti'e d'e: catholique sera cstablye, aux gaiges de cens livres, deffendant aux pères, meies et tuteurs d'anvoyer les entans des p^'res catholiques aux presclies et aux esuulles de la R. P. R., et aux miiislroii d'escolles de ladite religion de les y recevoir ny dogmatiser ny d'y Taire chantpr les psaumes de Marot.

Toutes ces choses esloient desja ordonnées pai' Tari. 18* de l'ecdit de Nantes : par l'arrest du Conseil du gi&iesme fehvrier mil six cens soixante trots, par celuy du cinquiosine octobre mil six c^ns soixnnte deux, par celny du dix Iiuitiesme septembre mil six cens soixante quatre, art. 20, art. 32, art. Si^ et par la dedariition du second avril mil six cens soixante six, art. 45, art. 46, art. 47.

Arrest portant deifences à tous ministres, h U réserve de ceux du lieu o''i l'assemblée se lient, de prescher durant la tenue des sinodes et colloques. Cest arrest est fondé sur la déclaralion du second décembre mil six cens soixante quatre, registre en la Chambre de Castres, par laquelle il est delTendu en termes express aux ministres de faire le presche ny aulre exercice de leur B. P. R. sinon aux lieux An leur deuieure ordinaire : or les villes et lieux où l'on tient les sinodes ou les colloques ne sont pas les lieux de la demeure ordinaire des ministres quy y viennent discourir et qui exercent ailleurs leur ministère; sur l'arrest du Conseil d'Estat du onïiesme janvier mil six cens cinquante sept donné en conséquence de la dite déclaration par lequel Sa Majesté defTend aux ministres de prescher en plus d'un lieu sonbz quelque prétexte que ce soicl : ils ne peuvent donc pas soubs prétexte de sinodes et colloques prescher en divers lieux: sur l'arrest du vingt deuxiesmo tebvrier mil six cens soixante quatre par lequel un ministre qui pi-esche en divers lieux est comlemné en cinq cens livres d'amande.

Arrest portant delTences aux P, R. de célébrer leurs mariages au temps delTendu par l'Eglize. La mesme delTence estoil desjà Taicte par les arrests du Conseil du seizième janvier mil six cens soixante deux donné sur le partaige intervenu entre les commissaires exécuteurs de l'ecdit de Nantes dans le pays de Gex, et par l'arrest du mesrae Conseil du douziesme may rail six cens soixante quatre coulirmant la sentance du sénéchal de Portières (?) du huitiesme mars de lamesme année qui faisoict les mesme^ delTenses, de laquelle les P. R. avoient appelle.

Arrest jiortant detTences aux habilaos d'Anduse de tenir les Toîres et marchés dans les places des esglîzes ruinées et daos les cïi;i9>

PIECES JUSTIFICATIVES. LIX

tières des Catholiques. La justice de cet arrest est assez visible. Il est conforme à Tart. 3^ de Fecdit de Nantes, et il a esté nécessaire particulièrement pour Anduse, par ce que la place de Téglize ruinée et le cimetière des Catholiques estant devant la porte du lieu qui leur sert à presant d'esglize, à raison du bruit de la foire et du niarclié, il estoit impossible d'y célébrer Tofllce divin ; et il y avoit plusieurs années que les Intendans avoient donné ordonnance portant que le marché seroict transporté ailleurs.

Arrest portant que tous croix seront placées dans toutes les villes et lieux du ressort. Les villes, bourgs et villages, quelques remplis qifilz soient de P. R., estant censés catholiques, ainsi qu'il a esté desja dit, il est juste que l'on y voye des marques publiques de la Religion catholique, et que les croix qui y ont esté abatues par les P. R. soient rellevées.

Arrest portant deffences aux prelhendus Réformés du lieu de Valls (le continuer le bastiment qu'ilz ont conimencé proche de l'esglize parrochialle pour en faire un temple, et do s'y assembler pour l'exercice public de leur créance, les renvoyant (^uant à la démolition de ce qui est desja basty pardevant Sa Majesté. La Cour des grands Jours a traitté concernant les dits P. R. de Vais qui, ayant un lieu où ils font le presche et ne pouvant ignorer que les temples bastis proche des Ësglizes doivent estre desmolïs en vertu de l'art. 3e de Fecdit de Nantes par lequel il est deffendu de troubler les divins offices, entreprennent de bastir un temple qui n*est pas à dix pas de Fesglize parrochialle. Feu Monsieur le prince de Gonty, gouverneur de Languedoc, leur delTendit par une de ses ordonnances de continuer les bastimans et de s'y assembler. Soudain après sa mort, ils y ont contrevenu. Ce bastiment mérite d'estre desmoly; mais la cour des grands Jours, voyant que Sa Majesté tient qu'on laisse la desmolition «les temples aux commissaires, n'a pas voulu toucher à ladicte desmolition.

Arrest portant la vcriffication des inscriptions de ^^ravure des cloches possédées par les P. R. Gella estoit desja ordonné par l'arrest du Oonseil d'Estat du quatriesme may mil six cens soixante trois donné Sur les partages intervenus en Provence, art. premier. Les Catholiques Ont droict par l'ecdit de Nantes de demander les cloches qui leur ont ^tité enlevées pour les reconnoibtre. La veriffication des inscriptions ^t des gravures est absolument nécessaire.

Arrest portant deffances aux lulvocats du la R. P. R. du siège de Villeneufvc de Berg d'y faire la fonction <le procureurs. La cour des

grands Jours, voynnt i]ue le Conseil suprJme aulant riu'U se les procureurs el noUairesde la H. P. B-, a creil qu'elle nedevoil pas souffrir que les advouatz reisant prorcesion de ladite Religion fissent la roncUon de procureur. Celte deffance a esté particulîereman nécessaire dans ledit siëge, par ce que luy âstanl commandé de faire chasque année une scénnce de deux mois à Privas pour y rendre justice et estant deffendu d'ailleurs aux P. R. il'habiler dans Privas ny dans la taillabililé, il a esté nécessaire d'oster ce prétexte aux advocais de la R P. R, pour y aller habiter.

Arrest donné en faveur du prieuré de La Salle. Il ne Tant que lire ledit arresl pour eslre convaincu de sa justice. En effecl l'çcdil de Nantes donne bien abolition tant pour le criminel que pour le civil des enlévemens faicts des meubles de l'esglize, maïs non pas des depolz, le depost estant une chose sacrée. Et, par les inventaires nie^tionnl^B dans l'arrest, il appert que les meubles sacrés de l'esglize de La Salle avoient ealê donnés en de|>ost el que l'on esloii chargé de les rendre.

Arresl portant deffetices aux P. It. du faire séquestres les Call

lesitoie^^

Le Conseil, sur la requesle du sindic général de la provint-e de Languedoc, avoit desja donné arresl du sixiesme aoust mil six cens soixante six par lequel il est deflenUu aux P. R. d'establir les nouveaux convertis séquestres, la cour a rendu la bulle (f) du Roy en faveur de tous les Catholiques. Voyant que pur le moyen des séquestres particulièrement ez lieux où losd, P. R. sont les plus forla et ou ils taschenl d'emiiesclier que le nombre des Catholiques ne devienne plus grand, la vexation est sy grande que le Curé de Chas te au neuf, proche de Vernoux eu Vivarez, diocèse de Viviers, voyant qu'il ny avoict aucun catholique dans ledit lieu el y en ayant faict venir un, les P. R. pour le forcer du déserter, le llrenl dans moins d'un mois seize jours séquestre.

Arrest donné par provision [de] l'union de l'Jiospilal des P. R. dts Nismes à celluy des Catholiques.

La cour des grands Jours avant que donner ledit arresl voulut 8<;nvoir la volonté de Ba Majesté, laquelle, informée des raisons contenues dans le règlement presanté par le procureur gênerai pour ladicle union Ht respondre par M' de La Vrilliére que la requesle estoil juste, qu'elle vouloit jiu'on jugeasl cesle alTaire el que ct-t^l hoBpital fusl nny ù celuy des catholiques. En elTect il n'a jamais este permis aux P. M. d'avoir des hospitHUX séparés, tous les ecdilx

PIECES JUSTIFICATIVES. LXI

de pacifficatioQ^ et particulièrement celuy de Nantes, art. 22, portant que les peauvres de la R. P. R. seroient rerus sans differance ny distint^tion de religion dans les hospitaux. Il faut inférer par une conséquence nécessaire que l'intention de nos Roy s n'a jamais esté que les P. R. eussent des hospitaux séparas. Ils avoient taschés d'en establir un à Paris dans le fauxbourg Saint Marceau ; mais par arrest du Conseil Privé du dernier juin mil six cens trante sept, tous les pauvres et tous les meubles qui s'y trouvoient furent transportés tant dans Thospital de la ville qu'en Thospital de la Charité du fauxbourg Saint Germain.

Arrest portant que le consulat et le conseil politique de la ville de Saint Jean de Sauve * seront my parties et que le premier consul sera, suivant l'ancien usaige, sindic de ladite viguerie.

Les Catholiques pourroient se plaindre de cest arrest, par ce que la déclaration du Roy et les arrests donnés, en conséquence ne portent pas ainsy quil est dict dans cet arrest des grands Jours que le consulat et le conseil politique sera my party, mais ils portent que du moins la moitié du consulat et du conseil politique sera catholique, ce qui laisse les communautez dans le droict et le pouvoir de faire non seuleman la plus grande partie, mais encore tout le consulat et tout le conseil politique catholique; et quand à la charge de sindic de la viguerie, estant unique et municipalle, elle ne peut estre remplie que par un catholique. — Arrest portant que le conseil politique de Saint Ypolite sera my party et les charges uniques et municipalles remplies parles Catholiques.

La mesme chose que du précédant arrest est donné pour Saint Jean de Sauve*. Il est consacré aux mesnies termes quant au premier chef.

1668. — Menus emplois réclamés par les Etats pour les

catholiques *.

Article IV. — Par l'article XXXI de la déclaration de Vostre Majesté du deux avril 1666, elle a adjugé à ses sujets catholiques toutes

1. Erreur du copiste. Il s'agit de deux villes : Saint-Jean (de Gardonen. 3^6) et Sauve. — Cf. Arch. Sat., TT '^47, pièce 143. (Liste des arrêts des

rands Jours envoyée par le premier Président de Toulouse.)