Arch. not., TT 247 {olim TT ^22), pièce

Par ce moyen on oBleroit un fond aux hu^enots qnî pour entretenir les pauvres dans leur religion et on procureroit leur conversion.

Préjugé. Ed pareil cas le Parlement de Thoulouze a rendu arreet le 12 décembre 1(181', contradictoire avec les anciens du concistoire de Montpellier, les scindics et directeurs de l'hospital général et quelques par lieu liera, pour raison des biens léguez pardisposition entre vifs on derniùre volonté aux pauvres de la R. P. R. ou aux anciens pour estre distribuez ausdits pauvres, dont quelques uns avoient est^ alliencz ù des particuliers. Le procès avoil commancé au Prcsïdial de Montpellier et il y avott eu apol au Parlement de Thoulouse où bien des gens furent intervenans, principalement les acquéreurs des dits biens.

L'nrreit ordonne que les scindic et intendans de l'hospital général de Montpellier auront la possession et jouissance de tous les biens immeubles, rentes et pensions données ou léguées pardisposilions entre vifs ou de dernière volonté aux pauvres de ladite religion ou aux anciens du concistoire pour leur estre distribuez, lesquels biens trouvent présentement possédez par ledit coDclsIoîre ou allii depuis le mois do juin 1G6'2'; condamne les possesseurs à en taire délaissement audit hospital ; ordonne que le scindic des liabilans de ladite religion et anciens du concistoire indemniseront quelques acquéreurs du délaissement des dits biens, à la charge de recevoir dans ledit hospital les pauvres de ladite religion comme les catholiques sans user envers eux d'aucune conlrainta pour raison de leur religion.

Si d'uulres hospitaux se pourvoyoient audit Parlement, il ren< de pareils arresls. Mais l'inconvËtiient : peu de revenu; ne pen' soutenir des procès. Les rclîgionnaires feroient des chicanes retarder et consommer en fraix des directeurs qui se rebuteroient d» cette poursuite.

Lorsque l'art. 42 de la déclaration de 1669 a voulu que les pamTcs de la R. P. R. fussent receus inditTerammenl dans les hospitaux, on n'a pas osté aux concietoircs les biens léguez aux pauvres de ladite R. P. R. Possible que la raison a esté que aucun religionnaire ne laîsseroit plus rien aux pauvres de sa religion, voyant que cela est pour

1. Voir ta teneur de cet arrêt dans (loBntéRB, Uist. de l'Eut, r^form. rfe Montpellier, pièces JustiUcat.. p. [>3G.

2. Eu marge : Nota que la première déclaration du Roj pour l'estabLîssetnent des hospitaux est de juin llîliS, les patentes en laveur de l'bospil«I gênerai de MunIpèllieT est [sic] de may 1678.

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PIÈCES JUSTIFICATIVES. CIII

Thospital où les catholiques auroient part, et où ceux de la R. P. R. ne seroient pas moins soignés, quoy qu'il n'y soit rien donné ni légué par les religionnaires, de sorte que les hospitaux seroient encore plus surchargés. Mais aussy cela augmenteroit en beaucoup d'endroits le revenu des dits hospitaux si on y joignoit lesdits legs. Sçavoir si on y comprendroit non seulement les legs possédés présentement par lesdits concistoires ou allienez depuis juin 1G62 en faisant droit par les Parlements, chacun dans son ressort, aux particuliers qui seroient obligez de délaisser les biens de cette nature par eux acquis.

Au dos': R. P. R. Mémoire touchant les legs donnés aux pauvres de la R. P. R., 1682. Languedoc.

28 décembre 1682, — Restriction aux subventions votées par les synodes pour les pasteurs et veuves de pasteurs^.

Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Le Roy ayant esté informé qu'encore que par arrest de son Conseil d'Estat du sixième novembre mil six cent soixante cinq, deffenses ayent esté faictes aux consistoires de ceux de la religion prétendue reformée de faire aucun département pour la subvention d'autres ministres que de celuy qui sert le lieu de leur establissement, suivant la forme prescrite parles édits et arrêtés du Conseil, à peine de désobéissance, néantmoins ceux de la dite religion des Cevones ot Gévaudan, dans le sinode tenu par permission de sa Majesté en la ville d'AUez au mois de septembre dornier, ont deslibéré qu'il sera payé par les consistoires de la province les sommes qui y sont marquées pour l'entretien de quelques ministres des lieux dépandans du dit sinode; Et de plus que doresnavant ce qui se donnoit aux veuves des ministres seroit imposé sur tous les consistoires de la dite province, indiferemment, nonobstant l'usage contraire de tout temps observé, ce qui est entièrement opposé à la disposition du dit arrest, tant à regard de la contribution pour les ministres, que pour les veuves dont la pention ne peut estre non plus payée par d'autres consistoires que ceux où les ministres sont décédez; Et comme il est important de