Arch. départ, de V Hérault, C, Intendance, 159. Liasse

£885. — Dernières mesures restrictives proposées par les Etals dé L-iiiguedoc contre tes Réformés avant la révocation de t'Bdit de Nantes^. ^^

Article 1er. — Lee gens des trcûs Estais de vûslre province de u^^| guedoc, vos très humbles, très obéUsants et 1res Qdeliea servIieunV^I sujets, représenlenl avec humilité à Vostre Mtijesté qu'ayant pourveu pat- SOS déclarations pour l'inlâret de ceux de la R. P. R. h tout ce qui petit regarder le salut des &moB de leurs enrans par radministt-ation du sacrement de baplesme, il semble qu'il ue peut estre rien fuit iloplus iinporlant ny de plus digne des soins de Voslre Majesté quo de pourvoir fi la conservation de leurs biens lorsqu'ils se trouvent sans père et sans mère. Ce qui est d'autant plus juste qu'il arrive souvent que les tutelles de leurs enfans sont mises entre les mains des estrangers parce qu'ils sont de la B. P. R., et que les parents catholiques en sont exclus. A ces causes. Sire, plaira à Voslre Majesté d'ordonner que ceux de la R. P. R. ne pourront estre tuteurs ny curateurs, et que les biens de leurs enfans qui se trouveront sans père et sans mère soient administrez par les parents caloliques. s'ils en ont, aînsy qu'il sera ordonné par justice ou autrement, et au défaut de parents cnloliqites ou au cas qu'eux meames nevonlussent point accepter ladite administration, parceux qui seront choisis tant par les parents caloliques que par ceux de la R. P. R-, pourveu toiitefois que ceux qui seront nommez pour l'administration dead lta biens soient caloliques et non autrement. ^H

Response : Le Roy accorde le présent article et fera pour cet ^^^| expédier incessamment la déclaration nécessaire. '^^|

Article a. — Ceux de la R, P. R, se voyant privez d'une partie d« leurs temples par la démolition qui en a esté ordonnée sur les contraventions aux déclarations de V. M., affectent depuis quelque temps de s'assembler jusques à six ou sept mil personnes et plus aous prétexte d'aller au presche dans le lieu le plus voisin pour y faire leurs prières qnoyqu'ils scachent que le temple ne peut pas las

PIÈCES JUSTIFICATIVES. CXIX

contenir. Ce qui fait <]iie les relaps et les enfane des cntoliqiieH nonvellement convertis qui sont au dessous de l'Age de quatorze ans, sont soufferlB publiquement dans la foule, parce que n'eslant pas du lieu ny dans le temple, le ministre et le consistoire prétendent estre fi couvert des peines qui sonl ordonni^es contre eux. Et comme ce ne peut estre que par un tenus uèle et dans la veue de faire des xssembléez que ceux de la R. P. R. affectent ce concours, puisqu'ils ne spnuroient entrer dans le temple el qu'ils ne peuvent faire leurs prières dehors ny les ministres leurs presches, d'ailleurs qu'il arrive cet Inconvénient pour eux mesmes que ceux du lieu qui ont conserva l'exercice par leur obéissance sont privez du presche par la considération qu'ils ont pour les estrangers ou parce qu'ils ne sont pas les maistres- A. ces causes, Sire, plaira i^ V. M. d'ordonner que par ses ofDuiers sur les lieux qui seront pour ce commis, il sera fait vérification du nombre des personnes estrangères qui peuvent conle- Dir en cliaque temple où l'exertice est encore toléré, afin d'empesclier qu'il n'en puisse venir un plus grand nombre, de laquelle vérification il sera dressé par eux procéz verbal qui sera remis et signifflë aux ministres et aux consistoires desdits lieux pour estre ensuitte par eux ledit nombre remply de ceux de la R. P. R, qui seront dans les communautés du bailliage seulement pour y venir chacun k leur tour suivant le roUe qu'ils en feront, lequel ils seront tenus de remettre par extrait au greffe desdils bailliages et senescliaueséez pour y avoir recours en cas de besoin, leur faisant déffences d'y en appeller un plus grand nombre et d'y recevoir aucun relaps ny enfans des caloliques nouveaux convertis au-dessous de l'ilge de quatorze ans à peine d'interdiction de l'exercice.

Réponse : Le Roy y fera considération.

Article 3. — Le moyen le plus assuré pour convertir ceux de la R, P. R. dans un temps que l'exemple ou leurs propres lumières les y pourroient porter, c'est d'empesclier que ceux de la R. P. R. qui sont riches ne prestent pas £k ceux de la mesme religion pour les contraindre et dans la veue de se faire payer s'ils changeoient de religion, et que ceux qui ont preste à des gens qui se sont depuis peu convertis ne puissent pas les presser pour le payement de ce qui leur e«l deu. C'est un des articles les plus ordinaires dont ceux de la ft. P. R. se servent on Languedoc, parce que les rentes n'y sont pas Tï asage et qu'on n'y preste que par obligation qui donne le pouvoir «lia liberté au créantier de demander en tout temps ît son débiteur le principal de sa deble, ce qui fait que le nouveau converty est fort

pressé par son créancier et qu'il importe qu'il plaise à Vostre Majesté d'y pourvoir en ordonnant, si tel est son bon plaisir, que les nouveaux convertis depuis dix ans, débiteurs de ceux de la R. P. R., et ceux qui se convertiront à l'avenir, ensemble leurs cautions, s'ils sont catoliques^ soit qu'ils soient solidairement obligez ou autrement, auront la faculté de payer leurs créan tiers en fonds de terre suivant l'estimation qui en sera faite par experts dont les parties conviendront, sinon par ceux qui seront pris d'office par les juges des lieux, au cas toulesfois et non autrement que les créan tiers demandent le principal de leurs debtes, ce qui ne pourra avoir lieu que pour le principal seulement et tant que le créancier sera de la R. P. R. Vostre Majesté trouvera cette demande d'autant plus juste qu'on conserve aux créanciers les fonds de leurs débiteurs qui leur sont obligez et hipothèquez et qui font toute leur assurance.

Réponse : Sa Majesté n'estime pas à propos de rien adjouter à la surséance accordée pendant trois ans pour le payement des debtes de ceux qui se convertissent à la religion catolique.

29 juillet 1685. — « Estât des Exercices personnels qui sont dans la province de Languedoc. » (Mémoire de Daguesseau.)