RESTRICTIONS AU DROIT REPRÉSENTATIF. H

Qui donc songeait à les faire respecter parmi ceux qui avaient la charge? L'illégalité était invention méritoire, "titre à la faveur. Ce n'est pas que Daguesseau paraisse avoir :i:echerché ce moyen de fortune. Les arguties juridiques sont chez lui le résultat d'une conviction. Encouragé par le succès de ses idées, il les pousse jusqu'à la surveillance X)oIicière des institutions qu'il a déjà mutilées. Le roi no devra plus déléguer de commissaires huguenots pour tenir les synodes. II paraît que de Peyremales et de Bornier n'avaient pas donné assez de gages de leur fidélité à la cour. IVIais si le roi ne veut pas démentir des déclarations antérieures, qu'on adjoigne à l'agent réformé un commissaire catholique qui aura la présidence et la préséance. D'ailleurs, il faut le choisir avec discernement. Quelles seront, en effet, ses principales fonctions? < Choisis par le roi lui-même >, îl y faudrait < des gens de créance et de confiance qui s'ap- ^ pliquassent. pendant la tenue des synodes, à gagner sous ^ main les ministres, à semer des divisions et dos jalousies ^ parmi eux, et à profiter de toutes les occasions qui se pré- ^ senteroient pour détruire insensiblement cette reh'gion ^ > De prétexte à la mesure, il n'y en a pas; on peut toujours invoquer celui que formule Bernard : « L'officier qui doit 4c être nommé pour assister aux synodes peut être de la < R. P. R., comme dit la déclaration du 17 avril 1623; « mais il peut aussi en être nomme un catholique. La dé- « claration ne le défend pas^. >

C'est de ces magistrats espions et corrupteurs, d'après la définition même qu'en donne l'intendant, que les assemblées calvinistes ne voulurent point. Lorsque fut adoptée, sous forme d'arrêt, la mesure provoquée par lui 3, ils suspendi-