RESTRICTIONS AU DROIT REPRÉSENTATIF

c'est-à-dire levées sur les biens-fonds, les Huguenots y ont adopté ce mode d'imposition pour leurs frais de culte. Pouvaient-ils, d'ailleurs, faire autrement? Il n'y a, pour les gêner, qu'à les contraindre à « la voie des impositions per-

< sonnelles qui sera une semence de procès >, surchargera, selon les cantons, les pauvres ou les riches, amènera des conversions. Et Daguesseau, pour se donner un prétexte juridique, attribue à l'article 43 des particuliers de l'Édit lin dispositif qui ne s'y trouve pas. Quelques années auparavant, l'auteur d'un factum contre les Réformés avait tiré avantage de cette forme d'imposition languedocienne pour les soumettre au droit do confrérie. La défense des intérêts orthodoxes ne s'est pas toujours montrée cohérente. Le droit et la morale y ont changé plusieurs fois, avec les incidents de la procédure.

Daguesseau a déjà proposé d'enlever aux Huguenots le privilège que leur donnait la présence d'un commissaire royal à leurs assemblées de répartition financière : < la levée

< de leurs cotisations par les consuls ou collecteurs qui font

< la levée de la taille..., les consuls et collecteurs se ser-

< vant, pour les exiger, des mêmes voies et privilèges qui

< sont destinés pour les levées des deniers du Roy. > C'est ce que marquait TÉdit de Nantes en déclarant ces levées exécutoires. On s'était avisé déjà, soit dans les bureaux de l'intendance, soit chez les Réformés, des caractères que pouvait présenter cette pratique, très diflerents selon qu'ils étaient diversement interprétés. Un arrêt du Conseil l'interdît dès 1663. D'autre part déjà, plusieurs églises calvinistes avaient renoncé à cette facilité administrative qu'elles considéraient comme une faveur dangereuse. Il ne semble pas que satisfaction explicite ait été donnée sur ce point à Daguesseau, lequel restait d'ailleurs toujours libre d'appliquer l'arrêt déjà formulé. La mainmise par le parti catholique sur presque tous les consulats urbains, les gènes policières

dont les assemblées de Bél'ormés étaient de plus en plusentourées le rendaient désormais à peu près inutile.

Ces exemples suffisent à montrer quels obstacles étaient opposés à l'entretien d'un service religieux qu'on n'osait encore supprimer, par quels procédés on essayait d'affamer le culte protestant en 1679.