Arch, nat., TT 431 (ol. TT 268), pièce

2. P, justif., no 21. La signature de Peyremales se trouve, notamment, au bas du jugement rendu par Daguesseau le 7 septembre 1685, contre l'exercice du culte réformé à Anduze (Arch. nat., TT 231, pièce 105); au bas d'une condamnation aux galères portée le 16 juillet 1686 par le présidial de Nimes contre le religionnaire Viano, rentré en France sans permission. (Arc/i. du départ, de V Hérault, G. Intend. 163, liasse.) Ce nom est peut-être celui de Peyremales- Dieuze, frère du commissaire, pour lequel celui-ci demandait la survivance de sa charge en 1666. En 1686, le commissaire de Peyremales aurait eu environ quatre-vingts ans.

bonhomme pouvait d'ailleurs formuler des décisions à son aise. Il savait qu'elles n'auraient aucune sanction. Le Conseil des Dépêches où se débattaient les litiges ne recevait pas seulement leè lettres de l'intendant, mais aussi ses visites, et de Bezons y siégea en personne pour le jugement de plusieurs affaires qu'il avait rapportées sur ses propres décisions, rédigées contradictoirement avec le petit magistrat qu'un scrupule fallacieux du Conseil avait associé à sa mission.

La délégation de ces commissaires à la pratique de TEdit de Nantes n'était pas sans précédents. On trouve, à plusieurs reprises, notamment en 1656, l'emploi d'enquêteurs de ce genre qui sont institués depuis 1602. Mais leur œuvre rapide, souvent incohérente, avait laissé peu de traces. Ceux de 1661 fondèrent la méthode suivie contre les Réformés dans l'administration communale et l'exercice du culte. Dès 1666, elle est complète et peut se codifier, ce qui est l'objet de la déclaration royale rendue la même année. Sous l'influence de l'opinion catholique en Languedoc, des suggestions fournies et des encouragement donnés par les Etats de la Province, avant les instructions célèbres insérées en 1666, dans ses cahiers par l'assemblée du clergé, avant la publication ^du livre de Bernard, plein d'ingénieux moyens de chicane, de Bezons avait établi les cas de contravention à l'Edit, distingué les espèces, créé par une foule de précédents la jurisprudence, qui, dans la suite, plus offensive encore, éliminera de l'administration communale l'élément protestant. En 1663, comme le fait remarquer révêque de Nimes, il en pose les principes généraux, consignés dans ses décisions provisoires. Le Conseil n'a qu'à les confirmer, malgré l'opposition inévitable et vaine du commissaire réformé, deux surtout : €. que, dans € toutes les communautés, le conseil politique sera, du < moins la moitié, catholique ; que dans les communautés

€ OÙ le nombre des catholiques n'est pas assez grand pour € faire la moitié du conseil politique, les curés ou vicai- * res entreront au conseil et y auront la première voix dé- € libérative '. > En 1660 61, les mémoires des agents généraux du clergé n'étaient pas allés jusque-là. Ce fut l'objet d'une série d'arrêts rendus en Conseil sur les partages ou le désaccord entre les commissaires, de 1662 à 1666. Dès cette année 1666, la matière, enrichie par les décisions locales rendues dans les autres provinces , notamment en Béarn, put recevoir une forme générale. Elle la prend par la déclaration royale du 2 avril 1666, renouvelée, dans ses dispositions essentielles, en 1669 (1®^ février).

Des documents qui permettent de fixer, en ses données essentielles, l'état de la question : cahiers contradictoires présentés aux commissaires par les habitants catholiques ou protestants des communautés, requêtes et mémoires manuscrits ou imprimés, arrêts rendus par le Conseil sur la décision des enquêteurs et mentionnant souvent dans leurs considérants l'avis des Etats provinciaux, ressortent deux espèces principales de cas.

D'abord, celui des villes < soumises par la force des armes > pendant les derniers troubles religieux de Languedoc, celui que visent surtout les cahiers du clergé, en 1661. Les capitulations plus ou moins sommaires auraient entraîné pour elles la déchéance des libertés municipales. L'Edit de Grâce avait tranché la question en faveur des Réformés, annulant même l'effet des capitulations par des amnisties nominatives. La déclaration royale de 1652 avait confirmé ce dispositif. C'est pourtant cet argument caduc que l'on invoquait, inspiré des proscriptions du seizième siècle, dont le souvenir et la tentation ont longtemps survécu en terre languedocienne. Les commissaires l'avaient en 1656, d'accord