P. justif. n» 15 (Règlements généraux, p. xxn

avec les Etats provinciaux, opposé à l'effet de déclarations royales rédigées en termes précis. Leur successeur, de Bezons, trouva dans la vague rédaction de l'arrêt royal rendu en 1657 et dans ses propres instructions toutes facilités pour user d'arbitraire. Sur ce point, il n'a rien innové, n'a fait que suivre la doctrine des Etats, celle que devait formuler Bernard, le juriste pensionné des Etats, dans son manuel de procédure antiprotestante, et qu'on ne songea même pas tout d'abord à étendre au droit d'exercice confessionnel *.

C'est ainsi qu'après plusieurs autres furent condamnés et supprimés les consulats et conseils politiques mi-partis de Saint-André, au diocèse de Lodève*; de Sommières, au diocèse de Nimes^, où sur une population de 1,400 âmes, 1,200 perdaient ainsi leurs droits civiques; de Bédarieux une seconde fois; de Montpellier, où se trouvaient encore 7,000 Réformés sur 27,000 habitants*. Ces décisions, contraires à l'avis du commissaire protestant, passèrent pêlemêle avec les deux cents prononcés de jugements sur les partages des commissaires de Languedoc en 1663. Elles devaient aussi faire jurisprudence. L'action des commissaires avait abrégé les délais de procédure en transportant de suite les causes au dernier appel. Par ces moyens ou des moyens analogues on atteignit dans la suite Mazamet, au diocèse de Lavaur, qui comptait 1,582 religionnaires sur

1. C'est en 1679 seulement que Daguesseau suggère ce moyen de supprimer des exercices de culte réformé. Voir P. justif., n© 36. Cf. deux avis conformes du P. Meynier aux Aixh. Nat. TT 431 (ol, TT 268), pièces 116 et 117.