Arch. départ, de l'Hérault, C, Intend., 159. Liasse

(3ÏV PRÉLIMINAIBES DE L\ RÉVOCATION.

pourvoir à cettû eût reprise, et d'en arrester les suit tes pour les conséquences q\ii en pourroient arriver, Sa Majesté estant en son Conseil, a cassé et casse les dites délibérations, fait défenses de les exécuter, et à ceux qui composent les synodes d'en prendre h l'avenir de sembliiblea, comme aussy à tous consistoires de contribuer les uns pour les autres, soit îi l'entretien des ministres, payement des années de viduité de leurs veuves, ou pour quelqu'autre chose que ce puisse estre, à peine aux consistoires qui auront contribué aux charges d'un autre de désobéissance et interdiclion de Texercice. Enjoint sa Majesté au sieur Daguesseau, conseiller en ses Conseils, maître des requestes ordinaires de son hostel et intendant de justice en Languedoc, de tenir la main à Texécution, et d'informer des contraventions au ]ï résent arrest, et aux commissaires qui assisteront de la part de sa Majesté dans les sinodes d'empescber qu'on ne prenne et qu'on n'exécute aucune deslibération contraire, et sera le dit arrest leu, publié et enregistré partout oi'i besoin sera, afin qne personne n'en prétende cause d'ignorance. Faict au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le 23^ jour de décembre mil six cens quatre vingts deux,

Phélypeaux.

(682-1683. —Quelques libéralités à des nouveaux convertis ou à dûs œuvres de conversion^

Extraits ilu comptereau du Trésorier de ta Bourse^ Penautier, pour 168^83.

A une femme de qualité nouveîlement convertie , , , 600 L

(Eu marge : la Sablière, paie.)

Pour une aumosne ordonnée à un nouveau converty par Mifr le cardinal de Bonsy la somme de trois cents livres TiOO 1.

(En marge : S. E., paie.)

A la Congrégation de la propagation de la foy eslablie à Montpellier la somme de trois cens trente liv, pour contri-

L ArcK départ, de l'Hérault ^ C, Etats, Comptes du Trésoncr de la, Bourse. Carton, 1683,

PIÈCES JUSTIFICATIVES. CV

buer aux frais qu'elle est obligée de faire pour procurer la conversion des hérétiques, cy 830 1.

(En marge : M. TEv. de Montpellier, paie.)

A une famille nouvellement convertie a esté accordé en aumosne la somme de quatre cens livres, cy 400 1.

(En marge : S. E., payé.)

A divers particuliers N. G., pour leur estre distribué par Msrs les Evesques de Nismes et d'Usez, la somme de trois cens soixante livres, cy 360 1.

(En marge : paie.)

Pièces annexes :

Je déclare avoir receu de M. de Pennautier la somme de trois cens soixante livres qui a esté employée dans le comptereau de Tannée présente pour estre distribuée à divers particuliers nouveaux convertis.

A Montpellier, ce xiiesmc décembre 1682.

Poncet de la Rivière, Evesque comte d'Usez.

Je Anth. Rey, trésorier de la congrégation de la propagation de la foy establie à Montpellier, ay receu de Mr de Puinautier, trésorier de la bourse, la somme de trois cens trante liv. qui a esté accordée à ladite congrégation par nosseigneurs des Estats dans un article du contereau de la présente année pour les frais que ladite Congrégation est obligée de faire pour procurer la convertion des hérétiques.

A Montpellier, le 16 décembre 1682.

A. Rey.

Je certifie que M»* Rey, Me apoticaire de Montpellier, est actuellement en exercice de la charge de thresorier de la congrégation de la propagation de la foy establie en ladite ville.

Fait à Montpellier, ce 16 décembre 1682.

Gourdures, secrétaire de ladite congrégation.

i6$S^ — Mesures divej'ses proposées par les Etats contre les Réformes*.

Article III. — Les soins continuelz que Vostre Majesté prend pour réunir tous sea sujets h lu. religion câtholiquû ont succédé si heiireu* sèment, qu'ils ont procuré un nombre considérable de conversions. Mais on reconnoit. Sire, que le nombre en seroit encore plus grand si les particuliers de la R. P. R. n'estoient retenus dans Terreur par le crédit que les ministres s'acquièrent sur leura esprits lorsqu'ils sont résidents depuis longtemps dans un mesme lieu, en quoy ï\z abusent non seulement de la crédulité des peuples, mais encore ils s'opposput par ce moyen aux desseins de Vostre Majesté.

A ces causes, Sire, il plaira à Vostre Majesté rendre les ministres de la R* P, R, ambulatoires, en sorte qu'ils ne puissent demeurer plus de trois ans dans un mesme lieu.

Réponse : Sa Majesté prendra résolution sur le contenu au présent article.

Article II H. — Votre Majesté n'a pas voulu souffrir que ses snjets fussent jugés par des juges de la R. P. R.j ayant pour cet effect incorporé les chambres my-parties aux Parlemens et ayant ordonné à plusieurs officiers faisans professions de la dite religion de se défaire de leurs offices. Il arrive nénntmoins que vos sujets catholiques sont tous les jours exposez aux jugemeiis de ceux de la R. P, B. lorsqu*iJs sont pris pour experts, les juges ne pouvant que se conformer à leur relation. A ces causes, Sire, il plaira à Vostre Majesté ordonner que ceux cjui font profession de la R. P, R. ne pourront estre nommez experts par les parties ny pris d'office par les juges à peine de nullité et de cinq cens livres d'amende.

Réponse : Sa Majesté fera considération sur ce qui est contenu au présent article.

Article V. — Par arrest du Conseil du â4« octobre 1667, Votre Majesté a eu la bonté de réduire au tiers le nombre des artisans et des maislres de la R, P, R,; on n'a pu néanlmoins venir à bout de celte

1. A7*ch. de Vllérault, C, Etats. C*ah. de doL, Reg. 1683. Répondu le 13 septembre 1683. Art. 3, 4, 5, 6, fol. 1T8 r sqq. Copie,

PIÈCES JUSTIFICATIVES. GVII

réduction jusqu'à présent par la complaisance que les juges ont à les recevoir et par les frais extraordinaires qu'il faut faire pour faire casser leur réception ; d'ailleurs les veuves des maistres , tant catholiques que de la R. P. R., vendent le droit qu'elles ont de faire travailler à leur nom, à des aprentifs de la R. P. R., ce qui empesche leur conversion et prive les catholiques de la réduction qui leur a esté accordée. A ces cauzes. Sire, il plaira à Vostre Majesté renvoyer au sieur Daguesseau, intendant en vostre province de Languedoc, toutes les instances meues et à mouvoir en exécution de Tarrest du Conseil du 24» octobre 1667; Et faire très expresses deflfences à tous officiers de recevoir aucun maistre de la R. P. R. au-dessus du tiers, à peine de nulité et d'interdiction de leurs charges, comme aussy aux veuves des artisans, tant catholiques que de la R. P. R., de céder leurs privilèges à ceux de la dite religion prétendue réformée à peine d'en estre descheus.

Réponse : En raportant les Edits, déclarations, arrestz du Conseil et du Parlement de Toulouze, et justifiant des contraventions, Sa Majesté pourvoira au présent article ainsy qu'elle estimera à propos.

Article VI. — Il y a plusieurs enfans de famille de la R. P. R. qui différent de se convertir parce qu'ils seroient deshérités par leurs parents, et comme Vostre Majesté a desjà pourveu à leur subsistance pendant la vie desdits parents, il est de la piété de Vostre Majesté d'empescher qu'en haine de leur conversion ils ne soient pas privés des biens que la nature et les loix leur adjugent, et que ce motif ne les empesche pas de se convertir. A ces cauzes. Sire, il plaira à Vostre Majesté ordonner que les enfans de la R. P. R. qui se convertiront auront après la mort de leurs parents de la R. P. R. la mesme portion dans leurs biens qulls auroient eue si les dits parents estoient décédez à l'intestat.

Réponse : Le Roy y pourvoira en connoissance de cause.

CVIÎI PRÈLTMTNAIRES DE Là RÉVOCATION.

i683. — Placet des Réfonnés de Languedoc au roi sur un arrêt du Parlement de Toulouse relatif à la restriction de lem*s droits dans les corporations d'arts et métiers^.

Au Roy,

Sire^ vos sujets de la R. P. R. de la province de Languedoc remontrent humblement h Y, M. que le Parlement de Tholose a donné un arrest de règlement le ^3 décembre li>83 portant que le nombre de ceux de ladite religion pour les arts et me&tiers sera reduict au ti^rs dans toutes les villes et lieux de ladite province, soit quHl y ail maistrise on non, ce faisant que ladite réduction sera fuite par les jnges des lieux avec defences à ceux qui ne seroi*?nt pas receus ée s'immisser sous de grandes peines, ce qui est une e]itention visible de Tart. 30 de la déclaration du 1^ fehv. 1609 : 1" en ce que ce reîglement ne pouroit estre que pour Favenir* et pour empescher que ceux de ladite religion ne fussent admis aux arts et mes tiers jusques â ce qu'ils ayent esté réduits au tiers, Trestnnt pas juste d'oster à une infinité de pauvres gens Testa blissement qu'ils ont pour subsister, souvent avec de grandes familles; 2« en ce que ce reïglement ordonne [que] cette réduction sera faicte soit qu'il y ait maistrise ou non, ce qui est visiblement injuste et presque impossible d'exécuter dans une infinité de villages dont les habitans sont presque tous de la dite R, P, E.; on n'a pas veu que jusqu'icy les reiglemens pour les arts et mestiers ayent eu leur estendue dans les lieux où il n'y a point de maistrise; ce seroit ester Je pain ù une infÎTiité de personnes qui seroient forcées de sortir du royaume pour aller chercher leur vie ailleurs, contre les defFences portées par les déclamtions de V, M, et le debvoir k quoy leur naissance les oblige. A ces causes, 5riV<?, plaise ïk V. M* ordonner que lesdits de la B* P. R. ne soient admis aux arts et mestiers jusques h ce que leur nombre soit reduict au tiers, et non pour destituer ceux qui ont desja ei^té receus en la forme ordinaire, et que ledit arrest sera seulement exécuté en loutles les villes et lieux où il y a maistrise jurée, et où Tadcaission et réception aux artz et