IV

La réclamation de l'indemnité pécuniaire à payer aux accusés reconnus innocents n'est d'ailleurs pas nouvelfe. Sans parler des lois d'Athènes et de Rome qui punissaient sévèrement de l'amende et par certaines déchéances l'accusateur téméraire, M. Bonneville, dans ses

(1) Observations , etc., pag. 290.

(2) MonileuT, Sëance de la Ciliambrc des d(5putés du 1«' mars Î841.

savantes études sur celle question, a rappelé que, dès 1707, le duc Léopold de Lorraine, si célèbre par la sagesse de ses lois, permettait aux juges^ dans une de ses ordonnances, de condamner aux dommages-intérêts les procureurs et les seigneurs y en leur nom y s'il apparaissait par révidence du fait qu'ils avaient pris des dénonciateurs inconnus notoirement insolvables ou de foi suspecte, par un esprit de vexation (1); — et, Merlin va jusqu'à dire que si le dénonciateur était mineur, mal famé ou notoirement insolvable, et que la dénonciation fût mal fondée, ce serait à la partie publique à répondre des dommages-intérêts (2). — Sous l'empire de l'ordonnance de 1670, ces principes semblent avoir été ceux de d'Aguesseau, qui écrivait, le 27 août 1734 : < S'il arrivait que le sieur *" pût parvenir dans la suite à se faire décharger de l'accusation, la condamnation aux dommages de cet accusé ne pourrait tomber que sur le sieur *", dénonciateur, et non pas sur vos officiers, à moins quHls n'eussent donné lieu à une prise à partie bien fondée, ce que l'on ne saurait présumer (3). » Et Muyart de Vouglans cite cinq cas particuliers où la partie publique pouvait être recherchée personnellement et condamnée à des dommages-intérêts (4).

En 1781 , l'Académie de Châlons-sur-Marne mit au concours cette question : Lorsque la société civile, ayant accusé l'un de ses membres par l'organe du ministère public, succombe dans cette accusation, quels seraient les moyens les plus praticables et les moins dispendieux de procurer au citoyen reconnu innocent le dédommagement qui lui est dû par le droit naturel? Et deux mémoires furent couronnés ex œquo : ceux de Brissot de Warville et de Philippon de la Madeleine. — En 1823, la même question fut remise au concours parla Société des sciences et arts delà

(1) De l'Amélioration, chap. xxi, pag. 511.

(2) Rép., \^ Dénonciateur, § vu.

(3) Correspondance officielle. (Légid. et proc. crim.)

(4) Des lois criminelles en France, liv. m, t. ii, g xiii.

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môme ville de Châlons; deux avocats furent couronnés encore ex œquo : MM. Vivien et Bouchené-Lefert. Et les quatre lauréats avaient tous soutenu le système d'une indemnité pécuniaire de la part de la société, et envers tous les acquittés indistinctement.

En 4788, le ministre de la justice disait aux Etats de la Nation, en leur présentant Tordonnance criminelle du 8 mai : « Après avoir déterminé la forme du jugement » des coupables, le roi s'est occupé des dédommagements » que vous décernez aux innocents, lorsqu'ils ont subi, j> sur de faux indices, les rigueurs d'une poursuite crimi- » nelle. — Sa Majesté a voulu connaître le genre de répa-

}> ration que la loi devait leur avoir assuré

» Le roi s'occupe de ces réparations, qu'il regarde » comme une dette de la justice,

» Mais, en attendant qu'il puisse atteindre ce but d'une » législation vraiment équitable..., il veut que ces juge- » ments d'absolution soient imprimés et affichés aux dé- » pens de son domaine ! ^

M. Bonneville nous apprend encore que ces belles et nobles paroles, avidement recueillies par l'opinion, furent un instant sur le point de porter leurs fruits, et qu'en 1789, presque tous les cahiers des Etats généraux réclamaient contre tine injustice qui faisait outrage à notre civilisation, et dont on ne pouvait trouver l'origine que dans l'ancienne fiscalité féodale (1).

Il semblerait vraiment qu'en présence de ces détails, ce n'est que par inadvertance que le système de l'indemnité sociale n'a pas été consacré dans notre législation. Et, cependant, c'est par un oubli bien volontaire ; car, pendant que les Codes pénals de Berne et d'Autriche accordent une. indemnité à tout citoyen injustement inculpé qui a subi une détention préventive; pendant que M. Bonneville faisait inscrire littéralement son système dans le nouveau Code pénal portugais (2), le Sénat repoussait, Tan passé,

(1) Vid., De V amélioration , loc. cit., pag. 513 et suiv.

{"2) Vid. , la Revue de législation et de jurisprudence , t. xxvii.

rv

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par Tordre du jour, le principe sacré d'indemnité en faveur des innocentes victimes des erreurs judiciaires.

Nous n'essayerons pas ici de réfuter les objections qu'on fait à cette généreuse réclamation. L'honorable auteur de V Amélioration de la loi criminelle en fait bonne justice dans son ouvrage. Nous rappellerons seulement le principe de droit et d'équité écrit dans toutes les législations connues : c'est que l'accusateur qui succombe est soumis à des dommages-intérêts envers celui qu'il a injustement ou légèrement accusé. — Or, si cela est vrai de l'individu vis-à-vis de l'individu, pourquoi les règles applicables aux simples citoyens, accusant en leur nom privé, ne seraient-eUes pas applicables. aussi à la société, collection de tous les individus d'un pays, quand elle agit par l'organe du ministère public? Et, à cet effet, M. Bonneville fait un remarquable raisonnement à la fois d'analogie et d'induction : Au lieu d'un individu, dit-il, supposons que l'accusation soit intentée par dix, vingt, cinquante, réunis dans un même intérêt ; évidemment , ces accusateurs collectifs seraient soumis à la même responsabilité et aux mômes obligations que le simple citoyen. — Au lieu de cinquante citoyens, supposons une agglomération d'individus, une commune par exemple; les dommages-intérêts pourront-ils être prononcés contre cette commune? Oui, car la commune, agissant comme partie civile, est soumise aux mêmes obligations et à la même responsabilité civile que le simple citoyen. — Au lieu d'une commune, supposez un cjnlon, un arrondissement, un département; les principes seront-ils changés? Non. — Enfin, supposez l'action intentée par tous les départements réunis, c'està-dire par la société française entière; les mêmes principes seront encore applicables. — D'où il faut conclure que la société doit un dédommagement, de même que le devrait une partie civile ordinaire.

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Cette réclamation a trouvé de bien chauds partisans parmi les moralistes et les criminalistes : M. Legraverend reconnaît qu'une indemnité devrait être accordée aux accusés reconnus innocents, lorsqu'il paraît évident que l'accusé a été poursuivi mal à propos; mais, dit-il, il ne suffit pas de reconnaître le principe, c'est l'application qui est difficile (i). Et M. Faustin Hélie enseigne que « si la société se reconnaît le droit de demander une indemnité pour les frais de poursuites à celui de ses membres qui a donné lieu à ces poursuites par son délit, elle doit reconnaître à l'accusé dont l'innocence est proclamée, le droit non moins évident d'en exiger une lui-même (2).

Mais devrait-on accorder cette indemnité* matérielle à tous les accusés qui ont été acquittés indistinctement comme l'ont prétendu les quatre lauréats de Châlons? Ou, au contraire, faudrait-il faire des distinctions?

n est évident que si , sur mille individus préventivement détenus, la justice doit en rendre près de la moitié à la liberté (3), il ne s'en suit pas que l'on doive supposer que cette moitié a été mal à propos accusée, par la même règle qui veut qu'on admette que l'autre moitié a été justement condamnée. Car il arrive souvent que la justice, qui a arrêté sur des indices plus ou moins concluants, relaxe faute de preuves ^ — parce que les charges ne sont pas suffisamment justifiées. — Il ne serait donc pas logique de confondre dans une même catégorie et ceux qui sont acquittés faute de preuves, et ceux qui sont reconnus innocents. Ce serait même faire injure à la clairvoyance de la justice et ébranler la considération de ses représentants que de supposer que tous les inculpés qui ont été relaxés ou acquittés sont innocents.

Nous ne saurions aller aussi loin, et, comme M. Legraverend, M. Faustin Hélie et M. Bonneville, nous deman-

(1) Traité de la Législation criminelle, t. f.

(2) Théorie du Code pénal, t. i, cliap. vu , g 4.

(3) De 1831 à 1835, 446 en moyenne sur 1,000. (Rapport àv M. le gardr des sceaux sur les statistiques criminelles de 1850, pag 95.)

derions que l'application de l'indemnité fût circonscrite au cas où l'accusation aurait été injustement intentée, et où elle aurait fait éprouver un préjudice quelconque à l'accusé.

Voilà pourquoi, en parlant de la réparation morale, nous avons insisté sur l'utilité d'une distinction à faire dans les ordonnances de non lieu, dans lès jugements ou arrêts, et dans les verdicts, entre le cas où il y a innocence existante et celui où il y a mvetêr de criminalité^ c'està-dire celui où le coupable est Hcqmtté faute de preuves j comme on distinguait autrefois entre les décisions de la justice criminelle qui portaient qu'un accusé est renvoyé quitte et absous de V accusation ou déchargé de Vaccu^ation^ et celles qui, faute de preuves suffisantes, prononçaient seulement un hors de cours sur l'accusation. Car, ainsi que le dit Rousseau-La combe (1), « par la première prononciation , l'accusé est censé et déclaré véritablement innocent du crime et faits qu'on lui avait imposés, ainsi et de la manière qu'il Tétait avant l'accusation; au lieu que, par les termes et qualifications dei la seconde prononciation, il reste dans l'esprit quelque soupçon sur Taccusatiori , et que, si l'accusé en est sorti, ça été faute de preuves suffisantes... »

g VI.

Mais comment reconnaître l'innocent qui aurait droit à l'indemnité? — A priori, d'une manière absolue et infaillible, nous croyons la chose impossible, car là, comme pour la condamnation, la certitude mathématique, la seule infaillible, manque. — D'après le système de'M. Bonneville (2), l'inculpé serait tenu de prouver son innocence; puisque sa réclamation le constituerait reconventionnellement demandeur, en vertu de l'adage : Actori incumbit onm probandi. — Dans les poursuites intentées par le

(1) Traité des matières criminelJes, m* partie, chap. xxiv.

(2) Loc. cit. , pag. 519 et suiv.

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ministère public , si Tacquitté était déclaré innocent , et qu'à ce titre il réclamât des dommages-intérêts, le Iribunal saisi statuerait sur sa demande, comme il statue vi&-à-vis des parties civiles; et le ministère public, ajoute Phonorable magistrat, serait là pour défendre l'intérêt de la société. — Dans ce système encore, le droit de réclamer des dommages-intérêts ne compèterait qu'à Tinculpé que les tribunaux déclareraient innocent et du fait et de la poursuite y c'est-à-dire aiors que rien dans sa conduite ou sa mauvaise réfutation n'aurait autorisé les investigations jtidiciaires.

Hais , contrairement à l'ingénieuse conclusion de l'éminent magistrat, nous croyons que ce serait là beaucoup trop exiger d'un acquitté; car le droit à l'indemnité, tout en étant reconnu, serait pour ainsi dire paralysé, et les plus grandes victimes de l'erreur judiciaire, elles-mêmes, n« pourraient jamais obtenir le bénéfice de la réparation sociale; pas même le Corse Renosi, qui avait pris la fuite après l'assassinat de Corsi; pas même l'infortunée Rosalie Doise, puisque, suivant l'honorable magistrat qui présidait les assises de la Somme, « sa conduite, ses propos la signalaient à la justice (i). » — Une loi si diflBcile dans son application serait, croyons-nous encore, lettre-morte ; ou si elle devait produire des effets lorsque rien dans la conduite ou la réputation de l'accusé n'aurait autorisé les investigations de la justice , il en résulterait que, si une information était poursuivie dans ces conditions, il y aurait non-seulement une imprudence, mais une faute si grave de la part du magistrat, que nous n'hésiterions pas à penser qu'il pourrait, dans ce cas spécial, être pris à partie, bien que la Cour de cassation ait jugé, en 1832 : « ... Qu'il ne s'ensuit pas que des juges puissent être pris à partie pour avoir commis, dans l'exercice de leurs fonctions, une faute même grossière, mais sans dol ni fraude prou-

(1) Galette des Tribunaux du 20 novembre 18(i2.

vée {!).:& — Gomme le pense M. Berlin, avec l'ancienne jurisprudence de la Cour régulatrice, la faute lourde a les mêmes conséquences, engendre les mêmes droits que le dol (2).

Il convient donc de laisser un champ plus libre à la réparation, et ce n'est pas, croyons-nous encore , parce qu'un individu aura tenu des propos légers et Imprudents qu'une victime de l'erreur judiciaire peut être forclose du droit à l'indemnité sociale : Scepe minus faeiunt homnes, qui magna minantur, disaient les Romains. — Comment , en effet, soutenir qu'il y a eu la préméditation d'un crime, des actes coupables, si le contraire est clairement établi?

Mais avec la distinction que nous avons demandée plus haut dans les termes des sentences des organes de la justice , la classification serait facile à faire entre ceux qui auraient droit à l'indemnité et ceux qui en seraient exclus. Puisque nous avons reconnu que ceux qui sont acquittés à défaut de preuves suffisantes de culpabilité n'avaient aucun droit à une réparation tant que Vinnocence ne serait pas reconnue, il s'ensuit, comme conséquence, que tous ceux dont rinnocence serait constatée soit par une ordonnance de non lieu, soit par un jugement, auraient un droit acquis à l'indemnité.

Or, l'innocence peut se manifester dans tous les temps et de différentes manières.

Elle peut se manifester après l'information, et même après une condamnation, comme pendant l'instruction.

Elle peut se manifester soit parce que l'auteur du délit ou du crime qui aurait dû être l'objet des poursuites dirigées sur l'innocent se sera dénoncé lui-même ou aura été dénoncé à la justice; soit parce que les témoins qui ont amené une condamnation ont été judiciairement reconnus pour faux témoins; soit par un concours de nom-

(1) Chambre civile, 17 juillet 1832; Journal du Palais sous sa date (affaire Turpin).

(2) U Droit du « février 1863 f De la prise à partie }.

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breuses circonstances qu'on ne peut prévoir ici : s'il s'agit d'un vol, par exemple, l'objet volé est retrouvé pendant l'instruction ou après la condamnation ; s'il s'agit d'un assassinat, l'accusé démontre son alibi pendant l'information ou après sa condamnation , — ou la personne présumée assassinée reparaît, etc. , etc.

Mais, en méditant sur chaque genre de crime en particulier, on arrive à se convaincre que le nombre des constatations iHrmocence pure et simple serait assez restreint. — D'abord, il y a une classe d'individus (et c'est la plus nombreuse) qui sont relaxés ou acquittés sans qu'ils puissent jamais prétendre à l'indemnité sociale : les juges d'instruction dans leurs ordonnances de non lieu, les Tribunaux et les Cours dans leurs jugements et arrêts, tout en les relaxant, feraient justice de leurs prétentions possibles en consignant les faits, en établissant les présomptions de culpabilité, le doute, par conséquent, que ces accusés n'auraient pu faire disparaître, quoique appelés à fournir des faits justificatifs.— Dans celte catégorie figureraient également les absous ^ c'est-à-dire ceux qui sont déclarés coupables d'un fait qui ne donne lieu à l'application d'aucun châtiment; comme, par exemple, si la peine est anéantie par la prescription ; si l'individu a été déclaré coupable, mais sans intention criminelle; ou encore s'il est déclaré coupable d'avoir aidé et assisté l'auteur du vol, mais sans connaissante, etc., etc.

Au premier aspect, il paraît y avoir une difficulté pratique en ce qui touche les accusés qui comparaîtraient devant le jury; mais cette difficulté n'est qu'apparente. Il est vrai que le jury ne rédige pas de sentence motivée; que sa réponse est très laconique : — Oui ou Non. Voilà à quoi se résument ses décisions : — L'accusé est coupable ou non coupable. — La loi ne demande pas compte aux jurés des mpyens par lesquels ils sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve (art. 342 du Code d'instruction criminelle).

De sorte que le jury, en répondant : Non! — l'accusé n'est pas coupable, — enveloppe dans cette réponse et celui qui est absolument innocent de l'accusation, et celui contre lequel les charges de culpabilité ne sont pas suffisamment justifiées; — comme l'ordonnance d'un Juge d'instruction ou un jugement correctionnel qui porte qixHl n'y a pas charges suffisantes contre le prévenu. Bien plus : le fait matériel est quelquefois constant; mais, dans Yintime conviction du jury, en se reportant à l'instruction ou à des circonstances dont il n^a à rendre compte à personne, il répond non! l'accusé n'est pas coupable, comme il a répondu non! quand il a déclaré que la femme Doise, parfaitement innocente, n'était pas coupable de parricide.

Mais qu'après avoir rendu son verdict de non culpabilité, le jury soit interrogé pour savoir s'il y a lieu d'allouer des dommages-intérêts à l'accusé, alors, n'appréciant plus les faits d'une manière complexe, comme pour sa première réponse, obligé de dégager l'innocence du doute, il appréciera d'une autre façon, et ce n'est qu'au cas où il reconnaîtra que l'accusation aura été injustement intentée qu'il déclarera qu'il y a lieu à indemnité.

Il suffirait donc, en matière de crime, alors que tous les moyens de l'accusation et de la défense ont été produits , alors que le jury a déclaré l'accusé non coupable^ de lui poser, dans l'intérêt de cet accusé, la question : Y a-t-il lieu à des dommages-intérêts en faveur de l'accusé? — S'il répondait oui^ ce serait une preuve que, dans sa conviction, l'inculpé était complètement innocent; -r- et que l'on soit bien assuré que le jury n'abuserait pas de l'indemnité sociale.

Il est vrai que, de cette façon, l'on connaîtrait ce que le jury pensait de l'accusé à qui on n'allouerait pas de dommages-intérêts : — c'est qu'il aurait été acquitté /*au<^ d^ preuves; — que, comme le dit d'Aguesseau, il y aurait eu quelque doute dans l'esprit des juges; mais nous répèlerons avec Ayrault, que le public a intérêt de savoir en quelle

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réputeUion Vaccmé s'en va de devant les juges. Et cette priva^ tlon dUndemnité, qui devrait le dédommager de la perte de sa liberté, du trouble porté dans son cœur et dans ses affaires, sera peut-être elle-même une punilioa s'il est coupable devant sa conscience, son seul juge désormais. • — SMl est innocent, eb bien, quand les faits justificatifs se produiront, quand la victime que l'on croyait assassinée reparaîtra, quand un autre aura été condamné pour le même crime, quand l'alibi aura été péremptoirement démontré, l'accusé eût-il déjà subi sa condamnation, il ne sera pas décbu du droit à l'indemnité.

Au contraire, pour être conséquent avec nous-même, et en nous reportant aux principes ci-dessus exposés, il faudrait que plus longtemps aurait duré l'erreur de la justice, plus éclatante fût la réparation morale et pécuniaire; — que plus dur aurait été le châtiment, plus large fût l'indemnité ; — car, de même que nous avons dit, que les présomptions de culpabilité croissaient à mesure que l'on parcourait de nouvelles phases dans l'information ; de même le préjudice aura crû et par suite le droit à des dommagesintérêt. — Par l'exécution de la condamnation ," l'accusé innocent a acquis le maximum des droits possibles à l'indemnité. Par conséquent, si, au moment de la condamnation, la justice avait acquis- la plus grande certitude morale possible de culpabilité, réciproquement si le condamné est reconnu innocent après cette condamnation , il se trouve dans une position bien plus intéressante, que si son innocence eût été reconnue par la chambre des mises en accusation , ou à tout autre moment de son procès. -^ Si l'innocence est reconnue par un jugement correctionnel, l'indemnité devra être également plus considérable que si elle avait été reconnue par une ordonnance de non lieu;,— Si elle n'est reconnue que par arrêt de la Cour, comme le soupçon aura pesé plus longtemps sur l'accusé, son droit sera plus important que s'il eût été innocenté devanl. les premiers juges; -r et s'il a obtenu son élargissement provisoire moyennant caution, il sera moins bien dédommagé

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que s^tl eftt subi les longueurs de la âéteuticm prérentiTe; et %i on Penfeirmait dans une maison de prévention à Pabri du contact des condamnés, son indemnité devra être moins forte que s'il a dû subir le régime des prisonniers déjà convaincus de délits, etc. — Il y aurait, eomme on le voit, toute une harmonie à.établir très naturellement entre l'erreur judiciaire et l'indemnité sociale. *

Il serait peut-être oiseux d'entrer dans les commentaires d'application de ce système, alors que le principe de l'indemnité n'est pas consacré, et se fera peut-être désirer longtemps; — mais avant d'en finir avec cet exposé, aous devons ajouter que l'indemnité serait allouée et arbitrée par les mêmes juges qui auraient reconnu l'innocence de l'accusé; ainsi que l'observaient Cambacérès et Treiihard, les juges criminels ayant sous les yeux l'affaire tout entière, il est plus simple de la- leur laisser juger en entier, que dVn renvoyer une partie devant un Tribunal civil (1). — Et parce que la société serait en cause, et qu'il n'y aurait ni dénonciateur ni partie civile, nous ne voyons rien qui nous paraisse devoir faire déroger aux dispositions de la loi qui a réglé le mode d'allouer des dommages-intérêts à un accusé reconnu innocent, quand il y a une partie civile ou un dénonciateur calomnieux; surtout si la constatation de l'innocence était le résultat des débats soit en. police correctionnelle, soit en appel.

Or, quand la loi dit que si le fait n'est pas réputé délit, le Tribunal annulera l'instruction et tout ce qui s'en sera suivi, renverra le prévenu et statuera sur les dommagesintérêts, elle n'a en vue que les dommages-intérêts réclamés par le prévenu , et non ceux réclamés contre lui. (Art. 159, 191, 212, Code d'inst. crim.) Donc, la règle ne saurait varier dans le cas où Taccusé innocent réclametait son indemnité à la société devant un Tribunal correctionnel.

(1) Procès-verbaux dû Conseil d'Etat. LocRÉ,t. xxiY, pag. 396, et t.* xxv, pag. 571.

En ce qni touche les crimes, il est évident que ce serait la Cour qui statuerait sur le quantum des dommages-intérêts, après le verdict afflrmatif du jury.

La loi permet bien à un accusé qui n^a connu son dénonciateur que depuis la clôture de la session où il a été accïuitté, de porter sa demande en dommages-intérêts devant* le Tribunal civil; — mais, dans notre système, l'hypothèse ne pourrait se rencontrer, car, l'innocence devant nécessairement être constatée par un Tribunal criminel, le demandeur en dommages-intérêts se trouverait toujours immédiatement en présence de son véritable adversaire, la société, représentée par le ministère public, même quand l'innocence devrait être constatée après l'exécution du jugement, et surtout dans le cas d'une réoision du procès , d'où devrait sortir l'innocence restée dans l'ombre jusque-là.

Nous remarquerons, à cet effet, que nous admettons la révision pour les délits comme pour les crimes^ bien que cette thèse soit controversée; car nous posons en principe que toute erreur démontrée doit être réparée. Et nous disons même qu'en présence de l'importance qu'ont les délits dans notre système répressif, alors qu'une condamnation correctionnelle peut ruiner une réputation, comme une peine de Cour d'assises, la différence qu'on veut faire, au sujet de la révision des procès, entre les matières criminelles et les matières correctionnelles est injustitiable.

Après une ordonnance de non lieu constatant l'innocence, comme, dans aucun cas, un seul juge d'un Tribunal n'a mission de trancher une question d'indemnité, l'accusé serait muni de ce brevet d'innocence, et le Tribunal civil pourrait très bien être saisi de la question sur les réquisitions du ministère public; après, toutefois, que l'accusé l'aurait réclamé, par application du principe qu'on ne peut allouer de dojomages-inlérêts à qui n'en réclame pas. — Toutefoi^^ans ce cas spécial et particulier, les Tribunaux civils n'en connaîtraient qu'exceptioi^-

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nellêiuent^ comme ils en connaissent dans les cas prévus par Tarticle 359 du Code d'instructiçn criminelle.

Et, pour ne pas laisser l'accusé, dans ce cas, à l'arbitraire du juge d'instruction, bien que l'ordonnance de non lieu soit rendue sous le contrôle du procureur impérial, il faudrait lui laisser la faculté d'en appeler devant le Tribunal correctionnel, s'il croyait que son innocence dût en sortir, au lieu d'une relaxance pure et simple.

Ce serait là la garantie d'un second degré de juridiction.

g VII.

Les criminalistes se sont aussi occupés du point de savoir comment on réaliserait les fonds nécessaires aux réparations des erreurs judiciaires.

Lorsque Adrien Duport présenta, le 29 mars 1790, à l'Assemblée constituante, son admirable travail sur l'organisation du pouvoir judiciaire, et fit adopter le jugement par jurés, on y remarquait un article ainsi conçu : « Il sera fait, avec le produit des amendes et autres deniers qui y seront appliqués, un fonds de secours pour indemniser les accusés qui auront été déchargés de l'accusation. Le taux de l'indemnité sera fixé par les jurés dans chaque affaire, i»

M. Bonneville, pour la réalisation de son système, s'en réfère au Code pénal des Deux-Siciles , qui porte, chapitre VI , article 5 :

« Les amendes, ainsi que les sommes encaissées, provenant des garanties, obligations ou cautions, ou du prix des objets confisqués, seront destinées au paiement des dommages et intérêts et des frais, principalement en faveur des innocents, poursuivis par erreur ou par calomnie, dans les affaires criminelles ; et ensuite, en faveur des parties lésées indigentes, dans le cas où les coupables, qui doivent, d'après la loi, satisfaire les uns et les autres, n'en auraient pas le moyen. — Le gouvernement orga-

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Tiisera, par un décret particulier, dans chaque cercle ou province, l'administration d'une caisse appelée Caisse des amendes , destinée à recevoir les sommes ci-dessus. >

Nous pensons que le chiffre des sommes recouvrées à titre de frais de justice ou d'amende, défalcation faite des frais de justice avancés par l'Etat, serait sufl9sant. En 1858, les avances de l'Etat (4) se sont élevées à 4,444,797 francs; les recouvrements de frais de justice et d'amende, à 7,338,273 fr. Différence en plus, près de 3 millions. En voilà assez sans doute, ou les méprises de la justice seraient bien fréquentes. — D'ailleurs, la société est assez riche pour payer les erreurs judiciaires commises en son nom!...

(i) Statist. crim. de 1858. Rapp., pag. îi; tableau, pag. 283.

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