Question scolaire [microforme]

ue, à la rentrée des Chambres, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de nous aire part de la satisfaction qu'il éprouvait | de Sa Majesté au Trône. à pouvoir signaler les témoignages d’affec-| La loyauté du peuple canadien à l'égard tion et de loyauté dont la population cana-|de Sa Majesté est aussi profondément enradienne est en ce moment si prodigue envers | cinée dans notre sol que sur les rives de la Majesté la reine. [Tamise, et notre affection pour la reine ne:

Il sera mon devoir de relever, au cours |le cède point en intensité à celle des peuples mes observations, l'inexactitude de plu- je

l bion. FES ours des assertions contenues dans le dis- ps une occasion où les sujets

DE

de bonheur pour leur souveraine et pour . la famille royale, c'est bien à cette date, où, pour la soixantième fois, revient l’heureux anniversaire du jour lointain qui vit l’illustre femme monter sur le Trône. Et ces sentiments et ces vœux, nous les confions aux vagues qui vont battre les plages de l'Angleterre, leur demandunt d'aller les déroser aux pieds de Sa Majosié.

Voilà soixante ans que dure ce règne glorieux, Pendant rette période, les possessions britanniques se sont agrandies ; la liberté civile et les franchises populaires se sont constamment développées au sein de l’immense empire qui regoit de Londres sa vie politique; les relations des colonies avec la métropole se sont resserrées.

C'est durant ce règne si fécond en grands événements que le Canada a pris son extension actuelle, qu'il a atteint le degré de prospérité dont il jouit, et qu'il est sorti de son ancien état d'obscurité pour occuper dans le monde la position pleine de relief qu'on lui reconnait maintenant.

Les gloires du règne de Sa Majesté rayonnent jusque sur nous, et je le répète, de toute notre fime, nous nous associons à Son Excellence le Gouverneur-général et à ses ministres dans l'expression des sentiments de jubilation dont ils nous font part dans le discours du Trône, sentiments dont les échos iront se repercuter jusque dans nos villes et nos campagnes les plus reculées,

Dans ce ciel d’aillours si serein, il y a pourtant quelques nuages. Là-bas, bien oin, dans un autre coin de l'empire, des milliers et des milliers de vies humaines succomhent sous les étreintes de la hideuse famine. C'est une lamentable détresse, qui a suscité de vives sympathies, De toutes parts, heureusement, on a répondu aux appels de ces infortunés, demandant du secours,

Mais, bien plus près de nous, sur ie territoire canadien même, de nombreux et de loyaux sujets de Sa Majesté sont frappés d'incapacités civiles et morales qui les acculent à une situation dont la gravité ne saurait échapper à l'administration, KEt pourtant, BA que les sympathies du gouvernement canadien sont très justement acquises aux populations nécessi- ‘teuses des Indes, nous constatons avec stu-

eur que ce même gouvernement n'a pas air de s'émouvoir des maux dont souffre un groupe considérable de ses propres ‘administrés !

PAUL", dép rt :

Le soleil de la liberté luit sur l'Empire Britannique, mais on refuse aux catholiques du Manitoba lu liberté religieuse. Et pourtant, cotte fameuse liberté des cultes, ne la place-t-on pas au sommet de toutes :

les libertés dont le monde moderne prétend avoir fait la conquête ?

Non, il n’y a pas de liberté religieuse

uand les pères de famille sont forcés de livrer leurs enfants à des maîtres qui ne respectent pas leur foi! Cette exclumation, les catholiques ne sont pas les seuls à la pousser, Sir A. T, Galt, l’un des auteurs de notre constitution, disait un

jour :

I] ne saurait y avoir de plus grande injustice que de forcer une population à faire recevoir par ses enfants une éducation contraire à ses croyances religieuses.

M. Gladstone a dit aussi :

Dans mon opinion, un système de religion non-con fessionnel, inventé par l'Etat ou fonctionnant sous son autorité, est une monstruosité.

Et si l’on veut l'opinion de Lord Salisbury, la voici :

Un certain nombre d'individus ont imaginé ce qu j'appellerai un modèle de religion élastique qu’on peut, avec une légère pression, faire entrer dans toutes les consciences, et ils persistent à dire que cette religion brevetée est la seule qui devrait être enseignée dans les écoles de la nation.... Iln’y a qu’un principe sain en matière d'éducation religieuse, auquel tout le monde devrait adhérer. C’est un principe que vous devriez courageusement faire prévaloir à l'encontre de toutes les convenanres et des expériences des fonctionnaires, Ce principe, c’est que le père de famille a le droit inaliénable, x moins qu’il n'ait perdu ce droit par quelque acte criminel, de déterminer la nature de l’enseignement que doit recevoir son enfant sur la plus sainte et la plus importante des matières,

À quoi bon multiplier ces citations ?

Celles-ci suffisent assurément à démontrer que les catholiques ne sont pas les seuls à réclamer certaines immunités en matière d'éducation. Des hommes d’Etat illustres, étrangers à notre foi, partagent là-dessus nos principes. Par conséquent, tout reproche adressé aux catholiques à ce sujet retombe également sur ces hommes d’Etat, lesquels brillent au premier rang parmi les célébrités politiques du siècle,

À l'encontre de ces doctrines, on cherche à faire prévaloir, en les exagérant, les droits de l'Etat à. donner au peuple l’instruction,

Ici encore il m'est facile d'établir au moyen d'autorités prises en dehors des sphères catholiques, que les prétentions de

l'Etat rencontrent des adversaires ailleurs

ir l’Empire ux catholiwieuse, Et dos cultes, de toutes oderne pré-

; religieuse

nt forcés de res qui ne te exclumaas les seuls t, l’un des

disait un

\justice que de

Dar ses enfants

religieuses.

igion non-con nnant sous sof

Lord Salis-

maginé ce qu astique qu'on * entrer dans à dire que cette ait être ensei- In’y a qu'un gieuse, auquel t un principe re prévaloir à des expérien-

c'est que le à moins qu'il e criminel, de : que doit recea plus impor-

citations ?

démontrer s les seuls à en matière at illustres, t là-dessus tout reproà ce sujet mes d'Etat, g parmi les

on cherche rérant, les puple l’ins-

’établir au dehors des tentions de es ailleurs

guet etais émtrpn RERO US

ue dans nos rangs. John Stuart Mill, un libéral avancé, s'exprime ainsi dans son Essai sur la liberté:

Je suis de ceux qui vont le plus loin dans la répu-

diation de l’idée que l'éducation du peuple, en tout . ’

où en grande partie, est une fonction de l'Etat.

ne devrait pas tolérer qu’un gouvernement conservât,

en droit ou en fait, le contrôle absolu de l'éducation

populaire,

Sur ce point donc, les idées catholiques sont encore partagées par des penseurs distingués. Par conséquent, la minorité catholique de ce pays ne peut être accusée d'entretenir des vues absolument opposées à celles de notre époque,

Au surplus, quelle est la politique de l'Angleterre en ces matières ?

Depuis l’année 1870, le parlement anglais a fréquemment corrigé sa législation scolaire, Toujours cette législation a été se rapprochant davantage de l’idée confessionnelle. Les modifications apportées cette année même aux lois d'éducation sont un pas de plus fair dans la même voie. Et des assurances ont été données à l'effet que dans un avenir: rapproché les écoles confessionnelles seront admises à partager tous les privilèges qu'il plaira à l'Etat d'accorder aux écoles gouvernementales, connues sous le nom de Board Schools.

Certes, je n'ai pas la présomption de croire que je finirai par amener tout le monde à reconnaître la supériorité de nos doctrines sur celles de nos adversaires.

Mais en présence des opinions que je viens de citer; en présence de la politique constante des gouvernements qui Ont suCCessivement tenu les rènes du pouvoir en Angleterre depuis quarante ans, ne m’est-il pas

ermis d'interroger les partisans des idées ostiles à celles qui nous sont chères, et de

leur demander s'ils ne se sentent pas dis-|

osés au moins à m'admettre qu'après tout, es principes catholiques en matières d’édu-

cation, partagés comme ils le sont par les

plus illustres hommes d'Etat et par les penseurs les plus distingués de la protes-

‘ tante Angleterre, ne sont pas sans posséder

un caractère de plausibilité fort soutenable aux yeux même de la raison seule ?

Et s’il en est ainsi, ces principes ne s’imposent-ils pas à la méditation et au respect de tous ? Songez en outre que la constitution est là qui les protègent et en

garantit l'application |

Si seulement je pouvais amener mes concitoyens des autres croyances et des autres origines à ce degré de bu id

pour nos légitimes réclamations, nous verrions bientôt, j'en ai la conviction, triom-

her la justice; parce que leur raison, leur oyauté, leur générosité ne manqueraient pas de faire naître ‘en eux un grand esprit

On|de conciliation, et de leur suggérer, par

amour de la paix, l'acceptation d’un ordre de choses qui, d'une part, vu son seul aspect politique, se recommande à la faveur d’un Gladstone, d'un Salisbury et de tant d’autres, et qui, d'autre part, leur est demandé par la population catholique de ce pays au nom de la conscience et de la constitution. Et ces questions de conscience, il est bon de le signaler de suite, ne peuvent se régler par assis et levé; elles ne peuvent non plus être l'effet d'aucun compromis.

La population du Canada est, en chiffres ronds, de cinq millions d'habitants. De ce nombre, deux millions sont catholiques, et trois millions appartiennent aux autres dénominations religieuses, Les deux millions ne peuvent assurément pas s'attendre à prédominer sur les trois millions, mais les trois millions se tromperaient sérieusement s'ils s’imaginaient que le jour viendra où ils n'auront plus à compter avec les deux millions. Notre sort est scellé; nous devons, par la force des circonstances, vivre les uns à côté des autres. C’est un fait social irréfragable., Qu'1vons-nous donc à faire? Ah! nos devoirs de citoyens nous l’indiquent! Nous devons vivre en paix, et la main dans la main, consacrer toutes n08 énergies au développement des ressources naturelles de notre pays et à l'accroissement de sa prospérité.

L'honorable M. BOULTON : Je ne crois as que l’on songe à chasser les deux milions,

L'honorable M. MASSON: En toutes choses, il faut accepter la conséquence de nos actes. Notre honorable collègue ne fait que constater les conséquences de l'attitude de la majorité.

L'honorable M. PERLEY : Cette attitude a reçu l'appui d’un grand nombre des amis de notre honorable collègue,

L'honorable M. BERNIER : Ces patriotiques aspirations ne pourront se réaliser tant que l'on persistera à soumettre une

artie quelconque de la population à des injustices criantes comme celles dont souf

frent les catholiques du Manitoba depuis

1890. Il y a certaines questions sur lesquelles l'unanimité ne peut so faire entre nous. Les sentiments religieux sont de cet ordre, parce qu’ils touchent à ce qu'il

a de plus intimement sacré dans l’homme,

ur ces choses nos dissentiments doivent être l’objet d’un mutuel respect. Les législateurs modernes peuvent en ces matières s'inspirer d’une grande legon donnée jadis par Solon, Un jour on lui demanda s’il avait donné aux Athéniens les meilleures lois que son esprit avait pu concevoir, Il se contenta de répondre qu'il leur avuit donné les lois qui pouvaient le mieux leur convenir.

Or, au Canada, avec un peuple formé de groupes appartenant à des origines diverses et professant différentes croyances, nous ne pourrons jamais sur certaines matières, nous entendre, parce que là-dessus les droits de la conscience elle.

même sont en jeu.—Il peut se faire que vos vues en matières religieuses soient meilleures que les miennes ; il peut se faire que les miennes soient plus saines que les vôtres, Mais tout cela doit rester en dehors de nos discu-sions politiques et parlementaires. L'abîme qui nous sépare ne saurait être comblé que pur la réciprocité des bons procédés entre nous, Sachons donc élever à la hauteur d’un devoir impérieux ce respect des uns et des autres.

Une loi commune serait peut-être désirable, mais puisque la coustitution de notre société ne nous laisse point la possibilité d'en faire une application satisfaisante, imitons Solon, et donnons à notre peuple des lois qui lui conviennent. Les nations ne sont pas faites pour les législateurs, mais les législateurs doivent exercer leurs fonctions pour le bien de toutes les classes dont se composent les nations.

Les besoins, les sentiments, les convictions religieuses de tous doivent peser dans les décisions du législateur. Celui-ci leur doit un respect consciencieux. La justice le veut ainsi, Le sens commun, le gros bon eens ordinaire, nous avertit aussi qu'il n’en saurait être autrement ; et c’est mu ferme et sincère conviction qu’à moins d’une adhésion loyule à cette règle à la fois si simple et si équitable, de la part de tous ceux qui sont appelés à légiférer sur cette question scolaire, jamais la paix et l’harmonie d'autrefois ne seront rétablies.

Tels sont les motifs qui ont inspiré les pères de la Confédération. La protection

des minorités en matière d'éducation est un principe fondamental de notre constitution, Quand il fallut établir les conditions d'existence de cette agglomération de provinces, on comprit que duns une société mixte comme la nôtre, il fallait tenir compte des sentiments religieux de chacun. Sir Alexander McKenzie était un ardent partisan des écoles dites publiques, et cependant il dût admettre finalement qu'un tel système ne À ob ot pus fonctionner en ce pays. L'une des ruisons principales de cette impossibilité pratique se trouve indiquée dans les paroles de sir À. T. Galt, que je rappelais il y a un instant, mais que je cite de nouveau, car elles ne sauraient l'être trop souvent :

Il nesaurait y avoir de plus grande injustice que de

forcer une population à faire recevoir par ses enfants une éducation contraire à ses croyances religieuses.

La pensée de sir A. T. Galt ne se préoc-'

ne

cupait alors que de ses coreligionnairesde ”

la province de Québec. Muis au risque d'être rangé parmi les extrémistes, je ne puis concevoir par quel raisonnement l’on jourrait arriver à la conclusion que ce qui serait une injustice pour les protestants de la province de Québec, serait l'équité même pour les catholiques du Manitoba. Sir A.

T. Galt était-il un extrémuste ?

Avant d'aller plus loin, il peut être bon de rappeler au Sénat, pour l'information de ceux de nos collègues dont l'entrée en cette Chambre est récente, ce qu’antérieurement j'ai déclaré à différentes reprises :

c'est que la minorité ne demande point l'établissement d'écoles paroissiales. Que les écoles paroissiales soient meilleures que les écoles de l'Etat, je n'ai pas à le discuter aujourd'hui; la question ne se soulève point ici. Je constate simplement ce fait, d'une importance majeure: c'est que le système des écoles paroissiales n’a jamais existé au Manitoba depuis la créaüon de la province, Je sonstate encore cet autre fait, que la minorité catholique n’a jamais demandé, et ne demande pas davantage aujourd’hui, la reconnaissance légale d’un système d'écoles paroissialos,

Ce que nous avions, c'était l’école cathoque contrôlés par les parents, et recevant de l’aide de l'Etat. Nous réclamons simple:

ment la restauration de cette école.

De par la loi naturelle, c’est le devoir, et par conséquent, le droit des parents de contrôler l'éducation de leurs enfants. On ne peut nier toutefois que l'Etat n'ait un intérêt puissant à répandre l'instruction

Mme. me ment

ducation est notre constilir les condigglomération ue duns une re, il fallait religieux de nzie était un as publiques, e finalement ait pus foncdes ruisons ilité pratique “roles de sir il y a un inseau, car elles nt :

injustice que de par ses enfants es religieuses.

ne 8e gionnaires de is au risque imistes, je ne nnement l’on on que ce qui rotestants de ‘équité même toba, Sir A.

peut être bon ‘information t l'entrée en ) qu'antérieutes reprises :

mande point ssiales, Que meilleures h'ai pas à le estion ne se b simplement ajeure: c'est roissiales n'a bpuis la créae encore cet tholique n’a e pas davansance légale alos.

l’école catho- , et recevant nons simple:

école.

st le devoir, s parents de enfants, On Etat n'ait un l'instruction

préoc-

CSS

dans toutes les classes de la société, Si, à raison de cet intérêt, il juge à propos de venir au secours des familles dans l'accom- "cons de leurs obligations à cet égard, 1 ne doit cependant pas prendre leur place. Mais il a le droit, quand il couvre ainsi la famille de sa protestion et lui fait des gratifications pécuniaires, de se faire rendre compte de la bonne gestion de ces fonds scolaires et d'exiger une juste compensation, sous forme d'instruction, des argents qu'il mot à la disposition des parents. Les catholiques ne s'opposent oirt à l'exercice de ce droit par l'Etat,

ais, d’un autre côté, ils ne veulent pas qu'on frappe d’ostracisme leurs croyances religieuses. Ainsi que l'ont dit les membres du comité judiciaire du Conseil privé:

Les objections des catholiques à des écoles comme celles qui seules reçoivent de l’aide en vertu de l’acte de 18%, sont consciencieuses et profondément enracinées,

C'est pour: la protection de ces profondes convictions, relevant de Ja conscience, qu'on a inséré dans l'acte de Manitoba l’article 22, Dans l'opinion du conscil privé, cet art'ele est ‘un pacte parlementaire” dont doivent tenir compte et la législature provinciale et le parlement lui-même,

Les nobles lords ont décidé que l’uppel des catholiques, basé sur le paragraphe 2 de cet article 22, “est admissible pour les motifs allégués dans leurs pétitions et leurs mémoires.” Plus loin, ils ajoutent que cet appel, pour ces mêmes motifs, “eat bien fondé”,

N'’aurions-nous, pour appuyer nos réclamations, que ces divers passages du jugement du Conseil privé, qu'il faudrait les regarder comme absolument coneluants.

Il ne resterait plus, pour déterminer la pleine signification de ce jugement, qu'à référer à nos requêtes. Nous trouverions là et nos réclamations et la nature des mesures requises pour faire disparaître “toute cause légitime de plaintes”. En etfet, ces pétitions énumèrent nos griefs et en indiquent les remèdes.

‘Voici comment elles s'expriment dans leurs conclusions:

(3) Qu'il soit déclaré que les dits actes mentionnés en dernier lieu portent effectivement atteinte aux droits et privilèges de la minorité catholique romaine des sujets de la reine en matière d'éducation.

(4) Qu'il soit déclaré que Son Excellence le gouverneur général! en Conseil estime nécessaire que les dis-

itions des statuts en vigueur dans la province du anitoba avant l'adoption des dits actes, soient réta-

blies en tant qte besoin sera, à tout le moins, pour assurer aux catholiques romains dans la province le droit de construire, entretenir, garnir de mobilier, gérer, conduire et soutenir des écoles de la mantère prévue par ces statuts, leur assurer aussi leur part Ed page ang de toute subvention faite à même les onds publics pour les objets de l'éducation, et exempter les membres de l'Eglise catholique romaine qu contribueront au soutien des écoles catholiques romaines de tout paiement ou contribution destiné au maintien des autres écoles; ou, que les dits actes de 1890 devraient être moüifiés ou amendés de manière à atteindre ces fins. ,

Voilà quels sont les motifs de plaintes et les remèdes dont on sollicite l’upplication.

Lorsque le Conseil privé décidait que l'appel de la minorité, basé sur los motifs exposés dans «on mémoire, étuit bien fondé, par là même il déciduit aussi que les droits et les privilèges mentionnés dans ces requêtes et constituant cs motifs de l'appel, devaient lui être restitués, selon les conclusions formulées par la minorité,

Rien n’est plus évident !

Chacun est libre de donner à ces privilèges et à ces droits le nom qu'il lui plaît, mais ce sont ces droits lÀ mêmes, et ces privilèges, qui doivent être rétablis, si l’on veut se conformer aux décisions du plus haut tribunal de l'empire.

D'ailleurs, Leurs Seigneuries ont jugé à propos d’eu dire davantage, ou plutôt, de rendre la même pensée duns un langage différent, et de déterminer expressément que le système des écoles confessionnelles devait être rétabli,

Leurs Seigneuries déclarent on effet dans leur jugement que le parugraphe 2 de l'urticle 22 de la charte du Manitoba est celui qui doit s'appliquer dans l'espèce.

Et dans un autre endroit de ce jugement, il est décidé que ce paragraphe 2 est une ordonnance complète par elle-même, et non pas un simple dispositif destiné à faciliter la mise à effet du paragraphe précédent, ” Puis, leurs scigneuries ajoutent :

Alors se soulève la question de savoir si le paragraphe s'étend aux droits et privilèges acquis en vertu de la législation subséquente à l’Union, ?

Et les juges répondent :

Il s'étend expressément à “chacun ” des droits et des privilèges de la minorité affectée par une loi quelconque passée par la législature, et il semblerait en conséquence couvrir tous les droits et privilèges existant au moment de l'adoption de cette loi, Leurs seigneuries ne voient aucune raison de limiter le sens d’une phraséologie qui ne comporte par elle-même aucune restriction, Il n'y a rien dans les circonstances se rattachant à ce cas, où dans les intentions apparentes de la législature, qui puisse justifier une telle restriction. Bien au contraire. ”