CONTENANCES IMPOSABLES

DÉSIGNATION DES GROUPES Nombre Parts propor-

d'hectares. tionnelles.

Cottages ou parcelles bâties (0 à p. loo

1 hect) 2 574 589 5,14

Très petite propriété (0 à 5 hect.). 8 647 714 17,28

Petite propriété (5 à 10 hect.). . . 6 254 142 12,75

Moyenne propriété (10 à 50 hect.). 14 496 260 29,57

Grande propriété (50 à 200 hect.). 9 398 057 19,04 Très grande propriété (plus de

200 hect.) 8 017 542 16,22

Totaux 49 380 304 100,00

En Angleterre, la grande propriété dépassant 50 hectares représente 84 p. 100 du sol cultivé; en France, elle n'occupe que 35 p. 100 du territoire. Un dixième du sol appartient seulement, en Angleterre, aux petits propriétaires, tandis qu'en

France ils possèdent près du tiers de la surface totale !

A une époque troublée où la concurrence toujours plus ardente et plus active rend aussi plus difficiles que jamais les rapports entre l'entrepreneur et l'ouvrier, l'Angleterre ne possède plus comme les autres États de l'Europe en général, comme la France en particulier, cette armée de propriétaires diligents, travailleurs obscurs et patients, qui vivent sur la terre dont ils sont les maîtres. Entre le landlord et le fermier, il n'y a place désormais que pour l'ouvrier rural, qu'aucun lien ne rattache au sol et qui ne trouve plus dans son champ, dans la parcelle qui lui appartient, une excitation au travail et à l'épargne, une aide contre la misère aux heures de crise. Il n'existe pas non plus de ces contrats si variables et si souples qui, sous le nom de métayage ou de colonage partiaire^ solidarisent les intérêts du propriétaire et du travailleur agricole. On ne dislingue plus que trois grandes catégories parmi ceux que leurs intérêts rattachent immédiatement au sol : le propriétaire qui perçoit la rente; le fermier qui dirige la culture; le salarié qui fournit le travail. Il est malheureusement prouvé que la part faite à ce dernier est généralement insuffisante ; le paupérisme rural existe en Angleterre comme le paupérisme des villes, sans aucun

des adoucissements que l'existence de la petite propriété peut apporter ailleurs pour diminuer les souffrances et calmer les irritations de la misère.

L'Angleterre est le seul pays de l'Europe où la propriété du sol soit enlevée à ceux qui le cultivent ; elle est la seule nation aussi chez laquelle une taxe officielle pour les pauvres, levée comme une rançon sur les revenus de la propriété foncière, vienne rappeler en même temps l'existence d'une misère sociale et la cause qui Ta fait naître.

Les conséquences de l'organisation encore féodale de la propriété se font sentir jusque dans le principe même du droit qui la justifie. Le fief concédé autrefois au vassal ne pouvait jamais devenir la propriété absolue de ce dernier. Il en résulte que tous les propriétaires anglais sont encore considérés aujourd'hui par la doctrine et la jurisprudence comme étant simplement des tenanciers héréditaires de la Couronne,

Le domaine éminent du sol appartient à cette dernière et la notion de la propriété quiritaire ou absolue telle que nous la concevons en France n'existe pas en Angleterre. La première chose que l'étudiant doit faire est de se débarrasser de toute idée de propriété absolue, une pareille idée est complètement étrangère à la loi anglaise. Nul n'est en droit propriétaire absolu de terre.

Voilà ce qu'on peut lire dans un traité classique

de droit anglais*. Ces idées sont, au reste, familières à tous ceux qui ont suivi dans nos Facultés un cours de droit international privé.

Il résulte de pareils principes que la propriété est non pas un droit, mais un fait, et que la loi capable non seulement de garantir la propriété, mais de la créer, peut la modifier, la mutiler, la transformer au gré du législateur si l'intérêt public semble l'exiger. Le fondement de la propriété foncière est politique, non « éthique », disait un jurisconsulte anglais ; l'utilité de la propriété, voilà sa raison d'être.

c< Un des grands hommes d'Etat de l'Angleterre, M. Gladstone, faisait simplement l'application de ce principe quand il disait, voici près de trente ans, à propos du bill agraire de l'Irlande : « La « liberté des contrats a été en Irlande un grand « mal; mais, même dans un état de la société que « nous considérons comme sain et normal, il n'est « pas possible de permettre une liberté complète « des contrats. »

La législation anglaise est remplie de cas d'intervention de l'Etat dans ce domaine, et le Parlement se montre de plus en plus disposé à les multiplier. C'est ainsi que le rachat des terres en Irlande, la fixation arbitraire des fermages, sont