William, On the law of real property

considérés chez nos voisins comme des questions politiques ou économiques qui ne relèvent pas du droit privé. Les landlords irlandais n'ont jamais songé à protester au nom de leur droit de propriétaires contre l'expropriation dont on les menaçait. Ils savaient pertinemment que ce droit qu'ils ne pouvaient invoquer était conditionnel et non absolu comme il l'est en France. Il est reconnu par tous les jurisconsultes anglais que la terre appartient en définitive à la Couronne^ et que cette dernière peut porter atteinte sans discussion possible à ce que nous considérons, dans notre pays, comme les droits les plus élémentaires de la propriété.

Une réaction d'une portée politique considérable se produit aujourd'hui en Angleterre contre l'immobilisation du sol au moyen des substitutions, et surtout contre la concentration excessive de la propriété entre les mains de quelques privilégiés.

L'homme d'Etat illustre placé, il y a quelques années, à la tête du parti démocratique en Angleterre, M. Gladstone, proclamait, dans son Manifeste électoral de septembre 1885, la nécessité des réformes. « Appartenant, disait-il, à une école pleine de foi dans les lois économiques, je désapprouve l'atteinte qui leur est portée par les substitutions, et je les condamne plus encore au point

de vue social et moral. Mon vœu serait de maintenir la liberté testamentaire, mais en même temps de rendre la propriété libre, et libre aussi la transmission des biens-fonds. * Je voudrais, par ces moyens ou par d'autres moyens légitimes, amener une étroite union entre le peuple et la terre; je voudrais augmenter considérablement le nombre de ceux à qui appartiennent et le sol qu'ils exploitent et surtout la maison qu'ils habitent. »

Inspiré par le même esprit politique, M. Jess Collings, député radical à la Chambre des Communes, proposait l'amendement suivant : « La Chambre exprime humblement son regret que Sa Majesté n'annonce aucune mesure tendant à soulager les classes rurales, et spécialement à faciliter aux travailleurs agricoles l'obtention de petits lots de terre (allotments) dont la jouissance leur serait concédée à des conditions équitables, soit comme prix, soit comme sécurité. »

Cet amendement, vivement combattu par le gouvernement, et défendu par M. Gladstone, fut adopté à une imposante majorité par la Chambre des Communes.

Le ministère Salisbury, mis en minorité, donna sa démission à la suite de cet échec.

La chute d'un ministère n'est pas un événement bien extraordinaire dans un pays soumis au régime parlementaire; mais il suffit à montrer

rimportance extrême qu'a prise la question agraire dans la politique intérieure de l'Angleterre. On peut assigner deux causes à ce mouvement d'opinion très réel et très puissant, qui se révèle par des publications nombreuses, des projets de loi et les discussions les plus vives au sein du Parlement. La première de ces causes est la situation misérable et précaire de la classe des ouvriers ruraux*, la nécessité qui s'impose d'améliorer leur sort en leur facilitant les moyens d'acquérir un lot de terre pour combattre la misère et la faim; la deuxième cause, qui n'est pas la moins importante, est la nouvelle position des ouvriers agricoles au point de vue politique, et l'influence considérable qu'ils ont acquise avec le droit de vote.

Le parti libéral a remporté la victoire il y a un peu plus de quinze ans dans les comtés où il s'était fait l'avocat et le champion des revendications de la classe rurale; il n'a essuyé que des échecs dans les villes où il ne pouvait s'appuyer sur la majorité des ouvriers agricoles dont il soutenait les intérêts. Une pareille situation était facile à prévoir du moment que le droit de suffrage était reconnu à des populations dont la

1. Elle s'est pourtant améliorée depuis vingt ans malgré la crise agricole. Les salaires se sont élevés en Angleterre comme en France.

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voix avait été jusque-là étouffée; la constitution d'un parti politique nouveau, s' appuyant sur la classe ouvrière des campagnes, s'imposait comme une nécessité, et il n'est plus permis aujourd'hui de s'étonner en constatant son existence. La situation nouvelle ne laisse pas que d'avoir ses dangers. La constitution de la propriété foncière anglaise est une cause de faiblesse dans cette lutte politique. L'antagonisme semble imminent entre cette classe restreinte de grands propriétaires privilégiés ou de fermiers riches et cette nombreuse population agricole n'ayant droit ni au sol qu'elle fouille depuis des siècles, ni aux richesses qu'elles produit! Jusqu'à ce jour, les ouvriers agricoles n'ont pas engagé cette lutte du travail contre le capital, qui apporte tant de troubles et provoque tant de souffrances dans l'usine et la manufacture.

Le jour où ils l'entreprendront, ils se trouveront une légion contre une minorité de privilégiés. En France, si une poignée de rêveurs exaltés voulaient toucher à la propriété pour la remanier, quatre millions de propriétaires, et même plus, se lèveraient pour les confondre; en Angleterre, on n'en trouverait pas 150 000 en face d'un million de prolétaires. Nous le répétons, une pareille situation offre des dangers : l'aristocratie anglaise en a le sentiment. Comprenant parfai-

tement le sens et la portée du mouvement d'opinion qui se produit, elle le devance pour en prévenir les effets et les exagérations.

Une association, qui se propose l'extension volontaire du système des allolments, s'est constituée, en 1886, sous la présidence du duc de Westminster, et le comte d'Onslow, secrétaire du comité, a publié à Londres un volume très intéressant où il explique le but poursuivi par les fondateurs, en même temps qu'il indique l'état de la question et les résultats dans le passé et dans le présent.

« Cette Association, dit-il, a été formée dans le but de vulgariser et d'étendre une pratique déjà fort répandue dans beaucoup de régions, celle de louer à titre d' allolments une petite quantité de terres arables ou une surface de prairie suffisante pour une vache, sans compter le jardin attenant au cottage.

« Il a été démontré, devant la commission royale du logement des classes ouvrières, que les salaires des laboureurs ne pourraient augmenter tant que durerait la crise agricole actuelle; c'est pourquoi il fallait résoudre la question de savoir comment on pourrait améliorer la situation de l'ouvrier agricole sans sacrifier à son profit la propriété de toute une autre classe de la société. Le seul capital que possède l'ouvrier rural est son travail,

QUESTIONS AGRICOLES. i7

et le meilleur moyen d'améliorer son sort consiste à le mettre en état de tirer le meilleur revenu possible de ce capital. Il est aujourd'hui admis par tout le monde que le salarié pauvre qui possède un « allotment » utilise volontiers, pour le cultiver, le temps dont il dispose avant ou après ses heures ordinaires de travail, et le résultat de ses efforts personnels ou des soins apportés par sa famille se traduit par une amélioration réelle dans sa condition sociale et sa situation financière.

« On a constaté que le fermage des « allotments » était payé régulièrement, et que le tenancier pouvait disposer d'une quantité d'engrais suffisante pour entretenir la fertilité du sol; on peut créer ainsi une classe de petits fermiers très reconnaissants des secours qu'on leur fournit, et s' offrant à payer un prix de location élevé pour la terre.

«Une excellente occasion s'offre aux propriétaires fonciers de montrer qu'au sujet de la création des c( allotments » il n'est pas nécessaire de recourir à la contrainte législative, et que le résultat, qu'on se propose d'atteindre au moyen de lois dont les avantages pour les populations attachées au sol sont très douteux, peut être obtenu parle concours volontaire de ceux qui en ontlepou^ voir, c'est-à-dire des propriétaires eux-mêmes *. » 1. Landlords and Allotments by the Earl of Onslow, secretary

D'après le comte d'Onslow, deux cent quarantehuit landlords, dont les propriétés comprennent près d'un million d'hectares, sont entrés dans l'Association et sont prêts à faire droit aux demandes qui leur seraient faites par les ouvriers agricoles de leurs vastes domaines, pour la constitution de nombreux « allotments ». Si les possesseurs d'une si notable portion du sol cultivé de l'Angleterre ont témoigné tant de bonne volonté pour la création du système des « allotments », en réponse à une enquête d'un caractère purement individuel et privé, il est certain que l'enquête officielle à laquelle procédera le gouvernement révélera une situation encore plus satisfaisante.

On ne peut qu'applaudir sans réserves aux efforts que fait l'aristocratie anglaise en ce moment pour résoudre pacifiquement une question délicate et venir en aide spontanément aux milliers de prolétaires ruraux dont elle ignorait peut-être hier les souffrances, en même temps que les remèdes suffisants pour les adoucir. Il est à souhaiter que le principe si fécond de l'association exerce encore une fois son heureuse influence, et que les seuls efforts de l'initiative individuelle si développée en Angleterre permettent de grouper

oi Ihe land and glebe-owner Association, for tlie voluntary extension of the Allotments System. — Londres, Longmans-Green and Cr, 1886.

les hommes de bonne volonté, de diriger leur action, d'étendre leur influence et d'atteindre peu à peu le but pratique poursuivi : assurer à chaque travailleur agricole un coin déterre auprès de son cottage, « trois acres de terre et une vache », suivant la formule consacrée qu'on reproche aux libéraux anglais d'avoir adoptée, pendant les élections, comme une réclame électorale. En dehors des associations privées , il existe aujourd'hui de l'autre côté de la Manche tout un parti politique qui lutte pour le rétablissement d'une classe de paysans propriétaires, analogues aux « yeomen », dont on ne trouve plus désormais de traces que dans Thistoire.

Le but ouvertement poursuivi est l'abrogation des lois qui enlèvent à la propriété toute mobilité et la concentre^ au moyen des substitutions, entre les mains des représentants de quelques grandes familles. Le parti radical n'hésite même pas à faire du « socialisme d'Etat » et à faire intervenir le législateur pour faciliter et précipiter la division du sol. Deux députés à la Chambre des Communes, MM. Jesse CoUings et Broadhurst, ont saisi le Parlement d'un projet de loi destiné à permettre aux circonscriptions sanitaires d'acquérir, par voie d'expropriation, des terres destinées à être vendues ou louées aux ouvriers agricoles par petites parcelles. Le prix d'achat

LA 1>R0PRIÉTÉ RURALE 261

devait être fixé par la Cour du comté au chiffre raisonnable que donnerait un acheteur ordinaire à un propriétaire prêt à vendre de son plein gré (art. 42); et les fonds nécessaires à ces acquisitions seraient avancés aux autorités locales par la trésorerie (art. 48), c'est-à-dire par l'État. Les terres seraient divisées en small-holdings (littéralement /9e/27e5 locations) eienallolments, Lesmallholding, défini dans le projet de loi « une terre dont la superficie n'est ni moindre que l'acre (1 acre 1= 40 ares), ni supérieure à 4 acres », serait indivisibley mais susceptible d'être vendu, hypothéqué et engagé pour la totalité. La vente du small-holding, indique l'auteur du projet, sera' faite aux personnes choisies par les autorités sanitaires aux conditions les plus satisfaisantes. Ce projet a été converti en loi ; c'est 1' « Allotment- Act » de 1887. Les résultats de cette innovation ne sont pas très marqués. « En 1886, dit M. Souchon, il y avait 348 872 petites concessions séparées des habitations. En 1892, on en comptait 455 005. Mais l'augmentation paraît tenir beaucoup plus à la continuation des pratiques des landlords (voir plus haut) qu'à une conséquence de la loi nouvelle. »

La limitation à un acre de la surface concédée caractérise Vallotment et le différencie du smallholding dont traite une loi plus récente, celle de

1892. Il s'agît, comme on le voit, de corriger les défauts de la grande propriété en Angleterre au moyen de la constitution d'une foule de petites exploitations. La loi sur les allotrnents ne concernait que la location de domaines minuscules destinés à faciliter la vie des ouvriers en leur assurant la jouissance d'un coin de terre. La loi sur les small'holdings va plus loin. Elle prévoit non seulement la location, mais la vente d'une surface variant de 1 à 50 acres (40 ares à 20 hectares). La loi anglaise doit surtout, dans la pensée de ses auteurs, permettre la multiplication des petites propriétés possédées et cultivées par des familles qui -se trouveraient ainsi attachées au sol.

11 reste à savoir quelle est la valeur des méthodes que le législateur a employées pour atteindre le double but qu'il s'est proposé.

C'est aux Assemblées locales, aux Conseils de comté que la loi anglaise confie le soin d'appliquer les dispositions prévues. 11 résulte donc de son texte même, comme de son esprit, que les Conseils locaux apprécient et décident en pareille matière d'une façon souveraine. Il est fort possible, étant donné un pareil pouvoir d'appréciation, que dans beaucoup de cas, depuis sept ans, le Conseil de Comté se soit borné à ne pas appliquer la loi simplement parce qu'il ne l'a pas jugée applicable utilement. Des considérations

absolument étrangères à l'utilité de la mise en pratique du « Small-Holding Act » peuvent même, ou ont pu inspirer leurs résolutions. Si la majorité du Conseil est notamment persuadée que les dépenses résultant de l'application de la loi seront exagérées, elle peut légalement se dispenser de constituer des petits domaines agricoles.

En tous cas, si le Conseil décide qu'il y a Heu d'acheter des terres, il a le droit de les acquérir et de les céder sans bénéfice aux cultivateurs qui en font la demande. Le payement est facilité puisque les acheteurs versent seulement un cinquième du prix au moment de la prise de possession. Le surplus est acquitté par semestres au moyen de versements successifs qui peuvent être exigés durant une période maxima de cinquante ans!

M. Souchon dit, à ce propos, avec raison : « La loi de 1892 a l'avantage de prévoir l'organisation de véritables propriétés paysannes; elle semble même correspondre très exactement aux idées générales que nous avons eu à développer sur les avantages économiques et sociaux du passage de la terre en masse suffisante entre les mains des cultivateurs. »

Il reste à savoir quelle a été l'influence exercée par la loi de 1892 sur le développement de la petite propriété en Angleterre. Sur ce point, M. Souchon est très catégorique.

« Les effets de la loi sur les small-holdings^ dit-il, ont été complètement nuls, »

Nous avions, à la vérité, prévu cet échec depuis lontemps, et les événements nous ont, paraît-il, donné raison.

Voici, en effet, les difficultés que nous signalions quelques mois après le vote de la loi anglaise :

« Si nous supposons pour un instant que le Conseil de comté a triomphé des obstacles qu'il rencontrera au début, s'il prend une résolution, il reste à savoir comment il pourra acquérir des terres à l'amiable et les aménager pour constituer de petits domaines. Sans doute, la loi anglaise lui donne encore, sur ce point, les pouvoirs les plus étendus ; m'ais les difficultés n'en restent pas moins fort grandes. Il faut tenir compte des prétentions exagérées des propriétaires actuels et de l'âpreté avec laquelle ils chercheront à réaliser un profit. D'autre part, le Conseil ne peut faire des dépenses considérables pour ouvrir des chemins, clore des propriétés, amener ou aménager des eaux, sous peine d'élever le prix de revient des « small-holdings » et d'effrayer les acheteurs pour lesquels la loi est faite, voire même de leur rendre toute culture lucrative impossible par la suite. »

Enfin, deux difficultés différentes ont fort pro-

bablement réduit l'utilité réelle de la loi anglaise et limité étrangement sa portée.

L'achat d'un « small-holding » de 1 à 50 acres d'étendue (40. ares à 20 hectares) impose au futur « paysan » une dépense relativement considérable.

Aux termes de la loi, un premier versement égal au cinquième du prix de vente doit être fait dans le mois qui suit l'entrée en jouissance. Si faible que soit le prix de vente et si modeste que soit la surface du -domaine, le futur « landlord » devra débourser une somme de plusieurs milliers de francs. Nous avons, il y a peu de temps, visité les comtés du sud de l'Angleterre et nous avons constaté que le prix des terres les plus médiocres n'est pas tombé, malgré la crise agricole, audessous de 1000 francs par hectare. Dans ces conditions, et en admettant que l'étendue d'un petit domaine ne dépassât pas 5 hectares, il faudrait que l'acheteur disposât immédiatement de 1 000 francs. Pour bâtir sa maison, une somme égale, ou plus vraisemblablement supérieure, lui est indispensable. L'exploitation d'une propriété rurale suppose, de plus, la possession d'un certain nombre d'animaux, de quelques instruments, semences, engrais, etc., et des avances nécessaires pour attendre les recettes futures. L'ouvrier agricole, que le législateur anglais voudrait trans-

former en petit propriétaire, possède-t-il le petit capital qui lui est indispensable? Nous ne le pensons pas! Et voilà, sans doute, pourquoi la loi sur les « small-holdings » n'a pas grand succès.

II en sera de même, sans nul doute, toutes les fois qu'on voudra résoudre la question agraire par voie législative.

BIBLIOGRAPHIE

La Propriété paysanne^ par M. Souchon, professeur à la faculté de droit de Paris. — Paris. Larose, éditeur. 1899.

U Morcellement, par A. de Foville. — Paris. Guillaumin, éditeur.