PENSIONS

ordonnances réglementaires des 35 , si mai , ss septembre i8i4, — 9 décembre 1815, — 35 février , 17 mars , » avril , m mai isie , — « septembre 1817, — io mai isis, —«janvier, 19 avril , 3 août isso , — 33 février, 3s novembre 1831 , — & février , 17 septembre , 19 novembre

1S38, — 33 janvier, 5 mai, 17 août, 34 novembre 1834,-13 Janvier i835, art. 44, — 13 mars is3s, — 30 juin, 37 août , s novembre 1837 , — 3 juin 1838 , — s février 1839 , — 10 novembre isso , — 3 juillet issi , — 35 Juin 18S8.

LEGISLATION BELGE

3 février isu, arrêté sur les pensions de retraite des militaires. — 14 septembre 1814 ,

arrêté sur les pensions de retraite des fonctionnaires civils.

JURISPRUDENCE, [ij

Eèglet de compétence et de forme.

I. Du principe que les agens militaires ou civils ont pour chefs les ministres , il suit:

Que c'est aux ministres à vérifier leurs

[1] Cette matière , sous Tandenne Jurisprudence, comptait peu d'espèces.

A peine si on la considérait comme une matière contentieuse ; c'était plutôt , disait-on, une rémunération qu'une dette de l'État. Quel est le caractère obligatoire des règles qui régissent les pensions? C'est ce qui n'a jamais été très-nettement expliqué. Il n'y a pas, dans toute la jurisprudence administrative , de matière plus confuse. Chaque département ministériel a eu pendant longtemps sa caisse et son règlement à part. Les services de la marine ne se comptent pas encore comme ceux de la guerre, ni ceux de la magistrature comme ceux de l'intérieur , ni ceux des contributions directes comme ceux des douanes , ni ceux des départemens comme ceux des ministères, ni le service actif comme le service sédentaire , ni les pensions sur fonds de retenue comme les pensions sur les fonds généraux du trésor.

Les règles varient non seulement de ministère à ministère, mais encore d'administration à administration dans le même ministère , et sans l'utile institution des comités du conseil d'État qui , par leur expérience traditionnelle, ont mis un peu d'ordre dans ce chaos , ce serait à ne pas s'y retrouver. Aussitôt qu'un coup

services et à liquider leurs pensions [2].

n. Du principe que raccomplissement des services constitue un droit acquis, il suit:

Que la matière est contentieuse [s].

de vent révolutionnaire renouvelle l'atmosphère politique , les règles changent. 11 y a , par exemple, six espèces de services militaires, tous admissibles, le 34 juillet isso, qui ont tous été mis à l'écart le 34 juillet issi.

Enfin les réglemens intérieurs et les .décisions spéciales viennent compliquer les ordonnances générales et ajoutent leurs interprétaticfbs subtiles à une jurisprudence déjà fort embrouillée.

La commission du budget a demandé la fin de ces abus, et le gouvernement a promis de ramener à l'unité les réglemens multiformes des pensions. Cette loi si importante dans l'intérêt du fisc que la plaie des pensions dévore et dans l'intérêt des pensionnaires euxmêmes qui redoutent l'application arbitraire de la législation actuelle, ne peut tarder à être rendue. Peut-être voudra-t-on que cette loi régisse les droits ouverts mais non encore accomplis. Aussi, croyons-nous devoir ne pas nous égarer dans le labyrinthe des espèces , et il nous suffira de rappeler quelques principes généraux dont la plupart trouveront probablement leur place dans la loi que le gouvernement prépare.

[3] 81 juillet 1833 , — 37 août 1833.

[s] Même ordonnance.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III.CHAP. XXXVII

m. Du principe que la matière estcontentieuse , il suit :

Que le ministre doit statuer par voie de décision spéciale et motivée.

IV. Du principe que les décisions prises par les ministres , en matière contentieuses , ne sont déférables au conseil d*État que par la voie contentieuse , il suit:

Que les prétendans droit peuvent les attaquer par cette voie , que leur recours n*est recevable que dans les trois mois de la notification , et que cette notification peut.se faire par simple lettre ministérielle [i];

Règles da fond. — Fentloiu clrllet du fonctlomulre.

V. Du principe que les pensions sur les f6nds généraux du trésor ne sont pas le produit des épargnes et qu'elles ne sont attribuées facultativement qu'à titre de récompense d'un long service , il suit :

Qu'il fautremplir deux conditions pour les obtenir : être âgé de soixante ans et avoir trente ans de service effectif [2],

VI. Du principe que l'État ne doit rétribuer que les services qui lui

[1] 15 mai 18S5 (Mary et autres).

[3] '18 août 182S, — 39 juin isss (Glausson).

[s] 17 mai 18S5 (Bourienne), — 35 juillet i834 (Siguier).

[4] Décret réglementaire du m septembre 1806; — ordonnance du 39 juin iss^ (Clausson), — 17 mai 1833 (Bourienne); — ■ ordonnance réglementaire du n janvier i836 , — ordonnances des 17 octobre (Mugnier) et 13 décembre (Rloult), € juin 1834 (Turben), — 35 mars 1835 (Coisier) , — 10 septembre id,, — 33 mars 1858 (PatrouiUeau-du-Terrier), — is novembre 1835 (Crozal) , — 39 mar8(Varin), 19 juillet 1885 (Malaliré), — 10 novembre i855 (Desvaters).

[5] 50 novembre i833 (Héturmel) , — 19 juillet 1855 ( Marcel ) , — 5 a vril i854 ( Mangin ) .

[6] 9 mai 1834 (Lafond).

[7] u juin 1834 (Mondénard).

[s] 31 mai 1835.

[9] 17 juillet 1833.

[lo] 38 décembre 1853 (Cbol).

[u] 14 mars i8S4 (Lafônd ).

[13 j 39 mars i858 (Benoit) , — is avril i83i ,—

ont été effectivement rendus, il suit : Que les services rendus à autre titre que celui d'employé du gouvernement, ne doivent, pas être comptés [3];

Que les infirmités donnant droit à pension , doivent avoir été contractées pendant le service des fonctions [4].

VII. Du principe que les retenues sur les traitemens ne sont pas établies partout sur les mêmes bases proportionnelVes, il suit :

Qu'il y a autant de règles et conditions diverses que d'administrations , telles que celles des finances [s] , de la marine [6] , de l'intérieur [Tildes contributions indirectes [s] , de la justice [9], de l'Opéra [10], du Conservatoire [11];

Qu'il en est de même , soit pour l'admissibilité des services [12] ,

Soit pour leur inadmissibilité [13],

VIII. Du principe que la pension n'est due que lorsque les conditions d'âge et de temps sont accomplies , il suit :

Que les employés démissionnaires, destitués ou révoqués , n'ont pas de droit à pension , même à la remise des retenues [u];

17 avril 1833,-31 mars (Fauchât), u juin

1854 (Mondénard), — 10 janvier i837, — : 3« mars i83s, — 19 juillet (Baudesson), is avril

1855 (Bordet) , — 4 mars i850 ( Massias ).

[15] 30 juin et 14 novembre i83i, — 30 février 1833,-39 juin 1833 (Claussou ) , — 17 mai isss (Bourienne).

Les causes qui ont le plus influé sur la ruine des caisses de retraite , sans compter les révolutions politiques, sont : 10 rélôration des tarifs qui ont porté la pension à la moitié du traitement, lesquels, dans certaines administrations , arrivaient par des accroissemens jusqu'à accorder le traitement entier ; r> la fixation de la pension sur la moyenne du traitement des deux ou trois dernières années ; 50 Tabus des exceptions aux conditions d*âge et de temps de services ; 4» la réversibilité d'une partie de la pension sur les veuves et souvent sur les enfàns. V. le compte-rendu det travaux de la commission instituée par Tordonnance du 4 janvier isss, pour la révision delà législation sur les pensions.

[14] i«v décembre i834.