CHAPITRE XV

COITTElBUTIOirS IICDIHSCTES.

LEGISLATION

34 août 1790 , loi surForganisation judfciaire.

— 11 septembre itso, loi faisant suite à celle du 24 août sur l'organisation Judiciaire, titre 14, art. s. —Novembre itso, instruction adressée , par ordre du roi , aux directoires de département, sur le contentieux des contributions indirectes. — 25 ventôse an s , loi relative à rétablissement des contributions directes et indirectes de Tan 9. — i4 floréal an 10 , loi relative aux contributions indirectes de Pan 11. — 27 prairial an 10, arrêté relatif aux recettes faites par les receveurs généraux et particuliers , sur les contributions indirectes. — 6 ventôse an 12 , loi des finances , titre 5.

— 5 germinal an 12 , arrêté concernant l'organisation de la régie des droits réunis. — z vendémiaire an is, avis du conseil d*État ,

relatif à la perception du dixième du prix de transport des marchandises , établi par la loi du 5 ventôse an 12 (inédit). — ■ i" germinal an 18 , décret concernant les droits réunis, et la manière de procéder sur les contraventions. 10 brumaire an u , décret sur l'exécution des contraintes décernées par les préposés de la régie des droits réunis. — 24 avril isos, loi de finances , titre s. — 2s avril isis , loi de finances , titre des Contributions indirectes, 25 mars isir, loi de finances, titre 7. — Lois de finances des années postérieures. — «janvier 1821 , ordonnance du roi , portant règlement pour la régie des contributions indirectes. T. aussi les lois de finances postérieures et les ordonnances royales rendues pour leur exécution.

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XV. LEGISLATION BELGE

8 octobre 18I6 , loi sur les droits d*entrée et de sortie. — 19 février isis, arrêté qui établit une administration des droits d'entrée, de sortie et accises. — s mars isis, loi contenant diverses modifications concernant la perception dés droits d*entrée et de sortie. -- 12 mai 1S19 , lois sur les boissons distillées , lès vins , bières et vinaigres étrangers, le sel, la bouiOe,

et tarif nouveau des droits d*entrée et de sortie. — 36 août iss2 , loi générale qui règle la perception des droits d'entrée, desortie, de transit, d'accises et du tonnage des navires de mer.

N. B, Cette loi , la dernière sur la matière, a subi diverses modifications de détails inutiles à indiquer ici.

JURISPRUDENCE

' compétence det mlnlttret.

I. Du principe qu*il ne s'agit dans cette matière que de l'application d*un tarif et quMl convient de faire juger sur lieu, sans déplacement , procédures ni frais ces sortes de questions toutes simples et dégagées d'interprétation administrative, il suit :

Que c'est aux tribunaux de première instance à connaître des difficultés relatives au recouvrement de l'impôt indirect [1].

[1] Ce principe est applicable en matière d'octrois , de douanes, d'enregistrement, de droits réunis , de taxes sur le sel et autres impôts indirects , soit qu'il s'agisse de leur perception , ou de la quotité des sommes dues par les contribuables , ou de l'application du tarif.

y. loi du 14 fructidor an s, art 10,— lois des 91 vendémiaire an 7,— 3 vendémiaire, n flrimaire an s ; — arrêté du 23 germinal an 11 ; — décret réglementaire du 10 brumaire an 14 ; — décrets des 4 prairial an is , ~ n brumaire , le frimaire an u , — 10 novembre 1807 ( Lemoine ) , — 10 août isos (archives ) , — ft août isio (arcfaives) ; — ordonnances des is février isu (Ghabaud), — 2s avril isss (Laplace).

Les préfets ne peuvent ni faire ni interpréter les réglemens en matière d'octroi. V. décret du 31 novembre isos (Sibours).

La compétence de l'autorité administrative, en matière d'impôt indirect, n'est que d'ex-

Des préfets en coiueU de préfecture.

II. Du principe que le règlement des abonnemens touche à des circonstances et faits particuliers dont l'autorité administrative locale peut seule réunir et déterminer les élémens, il suit :

Que les préfets , en conseil de ]préfecture, sont compétens pour prononcer, enjre les débitans et la régie :

1<» Sur les questions d'abonnement des droits de vente de boisson en détail , pour

ception, à la différence des contributions directes , où elle prédomine. Aussi la jurisprudence du conseil d'État n'a posé que peu de règles , parce qu'il y a eu peu d'espèces.

L'article 5S de la loi du 6 ventôse an is , dispose que ces Portes d'afibires seront instruites sur simples mémoires, sans ministère d'avoué. Les jugemens sont rendus dans la chambre du conseil , après le rapport d'un juge fait en séance publique et sur les conclusions du procureur du roi. Ces jugemens sont en dernier ressort et ne peuvent être attaqués que par voie de recours en cassation.

y. loi du 38 avril isis , art. S47 et 834. Les solutions du ministre des finances ne font point obstacle aux actions judiciaires. Ce sont de simples instructions données à la régie ; 17 janvier 1814 ( archives ) , ~ 10 septembre isn ( Robert), — 33 avril 1SS6 (Laplace), —4 juillet 1819 , — 6 décembre is3o , — so juin i834, — 10 janvier is84, — 7 avril isss, — ss mai

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

fixer l'équivalent du droit, et pour examiner et apprécier les circonstances par^ ticulières et locales qui ont pu influer sur le débit de Tannée [i] ;

2® Sur les réclamations auxquelles peuvent donner lieu les rôles de répartition entre les débitans arrêtés par les syndics, rendus exécutoires par le maire , et remis au receveur de la régie , pour en poursuivre le recouvrement [2] ,

Sauf recours, dans ces divers cas, au conseil d'État de la part, soit des débitans, soit de la régie [3].

Du ministre des financet.