III. Du principe que le ministre des fi

[i] Le préfet, en conseil de préfecture, peut-il fixer rabonnemeDt à une somme qui excéderait la demande de la régie des contributions indirectes?

Il a été reconnu que le préfet n*était pas lié j|>ar la demande de la régie, et pouvait, aux termes de Tarticle n de la loi du » a?pil isie , 41 prononcer, en prenant en considération les « circonstances particulières qui influeraient « sur le débit de Tannée. » V. ordonnance du 16 Juillet 1S36 (les débitans de la ville de Rouen).

On peut faire entrer dans le calcul de Tabonnement le montant présumé du droit de timbre. 7 avril 1SS5 (ville d'issoudun).

L*accroissementde la population .6 septembre isao(les débitans de boissons de la ville de Rouen. ^ L'abondance ou la pénurie des consomma-

tions. Article 78 de la loi du 2s avril isie.

La prospérité de commerce dans la ville où le débit a lieu, s mai is23 ( débitans de Rouen ).

Mais on ne doit comprendre ni les eaux-devie. 36 février mi (Dévé).

Ni la quantité des manquans dans les années précédentes. 7 avril 1835 (ville d'Issoudun).

Ni Taugmenlation du débit , lorsque cette ^ circonstance a d^à été appréciée. 51 juillet IS33 (débitans de Baqueville).

Ni les droits perçus par la régie sur les cafetiers et débitans d'eau-d«-vie pour' leur consommation domestique, si juillet 1822 (débitans de Baqueville).

On n'admet pas des ofl^res de diminution sur Tannée précédente. 10 janvier is34 (Driant).

On maintient les abonnemens consentis et exécutés librement de part et d'autre. 19 mars IS17 (débitans de Pau), — 22 octobre isi? (débitans de Rouen).

nances , comme ministre de Timpôt » a le droit de faire en cette matière tous les actes administratifis qui sont propres à préparer et à garantir le recouvrement des contributions , il suit :

Qu'il est compétent ,

10 Pour approuver les tarifa et frais d'établissement de régie et de perception des octrois des villes sujettes au droit d'entrée [i];

â^" Pour prononcer sur les abonnemens faits dans les villes avec les conseils municipaux ou avec les débitans syndiqués réunis en corporation [5] ;

S"* Pour statuer sur Tétendue et les effets des cautionnemens fournis par des tiers à

La règle générale est que lorsqu'il n'est survenu aucune circonstance particulière et nouvelle qui puisse raisonnablement motiver soit une diminution , soit une augmentation , il y a lieu de maintenir le (aux de l'ancien abonnement, s juillet I822 (débitans de St.- Valéry ), — 15 novembre is26 ( débitans de Neu^ Cbatel), — 25 juillet 1827 ( débitans de Rouen),' — 24 décembre iS2S (débitans de Rouen), — 27 février isss (Beauvais), — 7 avril isss (ville de Schelesladt).

Les préfets n'excèdent pas leurs poiyroirs, lorsqu'en fixant l'abonnement, ils ne prennent pas pour base unique de leur décision, le relevé des portatifs des employés de la régie dans leur arrondissement de perception. Ces portatifs peuvent servir à établir le taux moyen de l'arrondissement, mais non celui d'une commune. 25 mars isss ( Hannoyer).

[2] V. ordonnance du n juillet 1822 (Lecocq). Cette ordonnance, par erreur, dit que les conseils de préfecture sont compétens.

[sj Décret réglementaire du n mai isos (article i36);— ordonnance du s mal 1S22 (débitans de Rouen ).

Les pourvois de la régie sont introduits par l'intermédiaire du ministre des finances. 27 février isss (Beauvais).

[i] Ordonnance du 2S juillet isis (le maire de la ville de Rocbefôrt).

Le produit des centimes additionnels à Toctroi, afi^ecté à des dépenses temporaires et d'utilité publique, doit être affranchi du prélèvement du décime au profit du Trésor. — V. article is de la loi du n avril 1S22; — ordonnance du 4 juillet 1827 (ville de Metx).

[5] Loi du 28 avril iste, articles ts et ts;

DROIT ADMINISTRATIF. TIT. III. CHAP. XVI

des employés des contributions indirectes, dans le cas de cumulation de plusieurs

— ordonnance du 7 juillet I819 ( Lebourgeois).

[1] y. ordonnance du s décembre 1833 (Laligant).

Lorsque le cautionnementd*un employé a été

gestions sur la tète de ces employés tombés en déficit et deTenus]insol?ables [i].

fbumi en valeurs mobilières par le comptable, sansrintervention de l'administration des contribulions^indirectes, le bailleur de ft)nds n*a point de privilège qui[prime celui de la régie.

BIBLIOGRAPHIB.

Code des contributions indirectes; par M. à'*Jgar. — 7 vol. in-so.

Traité du contentieux des contributions indirectes; par M. d'u^gror. — 2 vol. in-s».,

Manuel des contributions indirectes; par M. Girard, — isw, in-s».

y. Les ouvrages de MM. Favard de Gérando. Chevalier, de la Marre et Dallo», au mot Contributions indirectes.

BIBLIOGRAPHIE BELGE

Code des contributions indirectes ; par M. Adan , inspecteur des finances, 1 vol. in-s».

Ëlémens de droit administratif, 1 volume in-is.""