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peine poiv ce crime , la cour était contrainte d'y suppléer ^

Il a institué une peine étrangère aux peùies déjà établies ;

n a attaché à cette peine principale , des peines accessoires , que les règles de la législation ne permettaient pas de joindre avec elle.

Voilà les nouveaux grie& [iour lesquels , moi , accusé) j'accuse l'arrêt, et proteste solennellement contre lui.

Le premier a deux fondemens , l'un dans le droit commun , l'autre dans le droit spécial de la trahison.

U est de droit commun que le juge criminel ne peut condamner que pour les délits dont le caractère a été fixé par la loi.

U est du droit spécial fondé par la Charte , que les pairs ne pourront juger que u les crimes de » haute trahison qui seront définis , ou dont la y> nature aura été spécifiée par la loi » (art. 33 et 56).

L'arrêt TÎole donc le droî t commun et la Charte , en substituant une définition arbitraire à cdle que la législation seule aurait pu donner.

DE JURIDIQTION PARLEMENTAIRE. 443

Le second grief a les mêmes fondemiens.

Il est de droit universel que , dans le silence de la loi , le juge doit s'abstenir, a La sentence » doit être dans la loi », dit Beccaria (chap. 4).

Il est de droit absolu, en toute juridiction pénale, que la loi seule établit la peine, et que le fait auquel on l'applique doit être postérieur à la loi. c( Nul délit , dit le Gode pénal , ne peut » être puni de panes qui n'étaient pas pro*- » noncées par la loi avant qu'il fut commis » (art. 4).

Il est de droit spécial pour la trahison que « la poursuite doit en être déterminée par la Icû » (Charte , art. 53).

Que parle-t-on de contrainte ? Le juge n'en reconnaît qu'une : celle qui lui vient de la loi. Et la loi a deux manières de lui imposer cette contrainte : la première par un ordre exprès ; la seconde par ^a silence. Le juge obéit également à l'une et à l'autre. Sur la première , il agit ^ sur la seconde , il s'abstient.

Ce n'est donc pas pour avoir parlé de contrainte que l'arrêt peut être blâmé ; mais pour en avoir méconnu la nature et changé les effets.

Oui , il y avait pour la cour une véritable contrainte i mais elle ne tendait pas , cette contrainte , à faire faire une loi dans un jugement, car il n'y a jamais pour le juge de devoir contre son devoir. Elle n'allait pas non plus a faire prononcer des condamnations ^ car le juge n'éprouve et n'avoue cette funeste nécessité, que lorsque un commandement formel de la loi l'y assujettit. La vraie con« train te , la seule qu'on put reconnaître et à laquelle on dût obéir, était la contrainte d'absoudre. L'arrêt en a proclamé la raison : c'est qu'il n'y avait ni peine ni loi.

Le troisième grief est encore plus grave; car ce n'est pas seulement la loi pénale; c'est la loi politique qui est violée : et elle ne l'est pas seulement au préjudice de quelques accusés , mais au préjudice même de l'Etat.

La loi pénale est de toutes les lois qui ne sont pas comprises dans la constitution de ITtat, celle qui importe le plus a l'État et aux citoyens ; car il y va de la liberté et de la vie. C'est pourquoi s'il y avait quelque diflférence à £iire entre ces lois, ce serait principalement en faveur de celleci ; ce serait pour elle qu'il Êiudrait observer

DE JUBIDÏCTION PARLEMENTAIRE. 145

avec le plus de scrupule les formes prescrites pour leur établissement.

Or , rinstitution des peines est du domaine de la Joi; nul ne Tignore. C'est une maxime du droit

politique, et de plus, le Code pénal, comme je l'ai déjà dit , l'a renouvelée.

Les pairs donc n'ayant point de peine et en voulant une , ils ne pouvaient l'obtenir que par une loi.

Ils l'ont faite, à ce qu'ils assurent; mais de quelle manière 7 Â titre de juges , et par le seul effet de leur vote« Ni le prince , ni la seconde chambre n'y ont concouru.

On a oublié que, quoique la chambre des pairs soit une portion essentielle de la puissance législa* tive, elle n'en est cependant qu'une portion ( Charte , art. 24 ).

On a oublié que la cour des pairs n'en est pas tnêmeune portion.

On a oublié que cette puissance s'exerce collectivement, par le roi et les deux chambres ( Charte , art. 15).

On a oublié que toute disposition de loi doit

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^îC QL'ESTIOSS

être votée librement, par U majorité des deux chambres ( Charte , art. 18).

Od a oublié que nulle loi n^est loi, si elle n'a été sanctionnée et promulgua (Charte , art. 22).

On ne s'est souvenu que d'une chose , savoir : que l'on voulait condamner, qu'on le voulait à tout prix , même au prix de la plus évidente violation de la constitution de l'État.

Le crime était de l'avoir violée j le châtiment n^a été obtenu qu'en la violant !

Le reste a peu d'importance auprès d'une erreur si considérable ; il en a encore cependant.

Certes, si la cour des pairs jugeait à titre législatif et pouvait absorber en elle les trois élémcns du pouvoir qui fonde les lob, ce que je vais dire devrait être supprimé. Arbitre de t<Mit, il n'est rien qu'elle n'eût pu £iire.

Mais je n'imagine pas qu'il se trouve maintenant beaucoup d'esprits disposés à lui attribuer une autorité aussi monstrueuse.

On ne s'étonnera donc pas que je la ramène et que je la renferme dans son véritable pouvoir.

La cour des pairs jugeait donc , et puisqu'elle jug^it, elle n'avait que le choix d'absoudre ou

DE JURIDlCtrON PARIEMENTAIRE. l4^7

de condamner. Si elle voulait condaïntier, elle avait encore un autre choix , celui des peines. Mais le choix seulement et non l'invention; le choix parmi les peines établies , et non un choit capricieux et indéfini parmi les peines que Timàgination peut créer. Elle, au contraire-, elle- n'a point choisi , elle a inventé ; elle a dédaigné les peines connues et en a arrangé une à sa fantaisie qui ne se trouvait. dans aucune loi. Elle a fait ce qui n^'avait eu jusqu'ici d'exemple dans aucun tribunal de justice : elle a fait le crime, la loi , la pdne et le jugement. C'est la justice des gouvèrnemens despotiques, avec un peu d'arbitraire de plus.

Mais la voie des empiétemens est rapide ; la barrière franchie, on ne se contient plus. La cour des pairs n'a pas mieux résisté a cet entraînement, qu'on ne l'avait fait a^ant elle. Apres avoir violé la première règle du droit criminel et l'une des premières du droit politique , les autres règles n^étaient plus qu'un jeu *, et , en effet , elle n'y a vu que cela.

Ainsi, elle fait choix d'une peine coiTectionnelle , et ne pouvant poin t , ni ne voulant mcme

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en chaoger la nature y elle en change néanmoins la durée.

Puis , comme si ce changemenl de durée devait influer sur la nature de la peine , qu'elle ne voulait pourtant pas chamger, elle entreprend de lui Élire produire de certains effets, pour lesquels le changement de nature élait nécessaire.

Elle veut avoir les conséquences de la chose y et non la chose.

Elle sait bien que sa peine est correctionnelle j elle n'ignore point que nos lois pénales ne classent Temprisonnement , qu'elle prononce, ni parmi les peines inJ&mantes, ni parmi les peines afiSictives. Elle entend même qu'il en soit ainsi , et que les peines qu'elle inflige , ne soient en aucun cas in&inantes. C'est sa doctrine à elle; c'est sa prétention et sa volonté.

Toutefois elle a encore une volonté. Elle veut que n'étant pas in&mante , sa peine soit comme si elle était in£imante ; qu'elle entraîne des morts civiles , des interdictions et des déchéances , que les lois criminelles attachent à de certaines peines infamantes , et à aucune autre.

Elle le veut , et s'embarrasse clle*méme de sa

DS JURIDIGTIOH PAKI^EMENTAIRE. 149

Yolontë. €ar ces choses-^Ià ne sont pas des peines, mais de simples efiets de pëhies , el elle n'ignore point que la peine qu'elle infligé n'est pas ati i^ombre de celles qui les produisén^t.

Elle se souvient de ce que dit l'article 24 du Code civil : a Que les peines , même afflictives et » perpétuelles , n'emportent la mort civile 9 qu'autant que la loi y a attaché cet effet. »

Elle n'oublie point que les articles 28 et 29 du G)de pénal n'attachent l'interdiction qu'à des peines fort étrangères à celle dont elle a fait choix.

Elle a sous les yeux l'ordonnance du 26 mar& 1816, selon laquelle la dégradation n'est en* courue que pour des condamnations d'une autre sorte.

Elle sent bien aussi qu'elle ajoute à cette déchéance autorisée , d'autre§ déchéances qui ne le sont pas.

Gomment donc résoudre ces difficultés? par le même moyen que les autres : en confondant tout; en changeant en peines directes ce que les lois n'ont établi que comme des aocessoireé de peines; en condamiKint expressément à la mort

civile, cemme elle eut condamné à la mort na-* turelle ; en infligeant Finterdiction . légale , ce qui signifie interdiction de droit , sous^entendue et non exprimée, en l'infligeant formellement comme une peine distincte et im. châtiment à part ; en réunissant enfin , par une combinaison: inouïe, à une peine moindre, les effets d^une peine plus grande, à une peine correctionnelle, les accessoires des châtimens infâmans.

Jamais plus inextricable chaos de lois violées , de garanties détruites, de droits envahis. Jamais plus d^arbitraire et de violence dans la justice , qm a horreur de Tun et de Tautre.

Il fiiut plaindre le peuple chez lequel on péiit raidre de pareils arrêts, et encoi*e plus celui chez lequel on pourrait les exécuter.

Si ce peuple se croyait libre, il faudrait qu'ail se fut &it une étrange idée de la Uberté.

Je sais bien Texcuse , et ne me propose point de la taii*c. On ne voulait ni tuer, ni laisser tuer.

Cela est bien. Mais tuer ! Il suflisait de la loi pour s'en empêcher : elle ne le permettait pas.

Laisser tuer! ce n'est pas à moi de dire>

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tjuoique je }e sache, ce qu'il fallait pour y mettre obstacle. Mais je dirai du moins ce qu'il ne fallait pas : il ne fallait pas violer les lois pour éviter qu'on les violât.

Et puis , quand on a eu le malheur d'être réduit à employer de mauvaises voies pour un résultat l^itime , le résultat obtenu , que faiton ? On abandonne et désavoue ces voies dangereuses ; on brise l'odieux instrument dont la présence tournerait incessamment en reproche , la bonne action à laquelle on Ta &it servir.

»i»i*^i«^-«H«^MP*^