CHAPITRE XVI

DB l'arrêt DB la COUR DBS PAIRS.

Je sais avec quek ménagemens it convient de parler des actes de la puissance publique, et je n'ai aucune envie de m'en dispenser.

Mais je sais aussi quel droit a été donné à ceux que blessent les actes de cette puissance , pour les discuter et les censurer , et je n'ai point l'intention de renoncer à ce droit.

Heureusement , tout peut se concilier sans effort. Le [rapport , précurseur de l'arrêt , lui a ouvert la voie oii il s'est jeté. L'arrêt est déjà frappé de tous les coups dirigés contre le rapport. Le

DE JUBIDIGTION PARLEMENTAIRE. 141

rapport) comme cela était juste ^ aura supporté le poids principal de la discussion. Je puis abréger.

L'arrêt a fait plusieurs choses :

n a supposé la compétence de la cour , qui n tétait pas compétente ;

Il a appliqué une seconde fois à un même fait le principe de la responsabilité , dont VeSet légitime était déjà épuisé.

Il a nié la signification naturelle et grammaticale de Tarticle 14 de la Charte, quoique cette signification eût été solennellement proclamée dans le même lieu , il y avait à peine deux ans.

Mais j'en ai assez dit ailleurs sur ces questions-* là. Et puis elles sont du fond de la cause oii je ne veux plus revenir. Je n'ai qu'un objet maintenant : de faire voir l'inconstitutionnalité et la nullité radicale de cet arrêt.

Or, il a bien £iit autre chose encore , que ce que je viens d 'indiquer •

Il a déclaré que de certains actes constituaient un crime qu'aucune loi n'avait encore défini. Il a affirmé que la loi ne déterminant aucune