RÉVISION DE LA CONSTITUTION : DISCUSSION DES BUREAUX

Quatrième bureau : 7 juin 1851.

« M. EMILE DE GiRAKDiN : Je 116 me proposais pas de prendre la parole ; cependant je la demande pour relever, dans le discours de M. de Kerdrel, les allégations oii il dit :

» Que si l'Asseiiiblée nationale repousse la révision, il y a lieu de craindre le mécontentement de la France ;

» Qu'une pression redoutable pourra être exercée, et qu'on doit la prévoir ;

» Que la révision sera au vote de la Constitution ce qu'est un tribunal d'appel à un tribunal d'instance.

» Ce sont ces allégations qui me paraissent erronées et que je me propose de redresser. Mais, avant tout, je dirai que je suis pour la révision ; cependant je voterai contre. Cela paraît étonner le bureau ; pourtant, rien n'est plus simple. Pourquoi voterai-je contre la révision étant pour ? Je voterai contre la révision, parce que le moyen de consulter pleinement le pays a cessé d'exister; au contraire, j'eusse voté pour elle à deux MAINS si le suffrage universel n'avait pas été supprimé. Pour moi, la souveraineté nationale n'est pa« un vain mot. Je ne reconnais à aucun pon

voir, quelle qu"eu soit l'origine, à aucune Assemblée, quel qu'en soit le nom, le droit de se substituer à la souveraineté nationale et d'innposerau pays une forme de gouvernement dont le pays ne voudrait pas ; mais encore faut -il que le pays soit le pays, le vrai pays et non le faux pays, le pays tout entier, et non le pays démembri^.

« Je serai toujours pour que l'on consulte la France, mais à la condition que la France sera la France, c'est-à-dire l'universalité de tous les Français parvenus à l'âge où ils sont majeurs Or, cette universalité a été détruite; c'est pourquoi je voterai contrôla révision. Voulez-vous ma voix, routez-rous que je vole la révision totale, partielle^ peu m^ importe, abrogez la loi du 31 mai, rendez à quatre millions d'électeurs le droit de suffrage qui leur était légitimement acquis et que la majorité de l'Assemblée législative a PU le pouvoir, mais non le droit de leur enlever.

1) M. de Kerdrel craint le mécontentement de la France si l'Assemblée repousse la révision; la majorité peut concevoir cette crainte, mjfis la minorité ne la ressent pas, car celle-ci a contre la révision de la Constitution une objection souveraine, c'est l'existence de la loi du 31 mai, question préalable, question suprême, question qui ne permet même pas d'entrer dans l'examen d'aucune proposition de révision. Lorsque le pays saura que nous avons fait du rétablissement du suffrage universel la question principale, essentielle, préalable, et de la révision la question secondaire, loin d'être mécontent, il sera satisfait ; il n'improuvera pas, il approuvera. Cette crainte de M. de Kerdrel est donc sans fondement.

» Celle qui est relative à une pression qui pourrait être exercée est-elle plus fondée? Je ne le crois pas. Quelle pression pourrait être à redouter? Il n'y eu avait qu'une : c'était celle de l'armée; or, à cet égard, M. le général Changarnier, qui préside au bureau, a dissipé toute crainte, toute incertitude, quand il vous a dit, mardi, 3 juin 1851, que pas un régiment, pas un bataillon, pas une compagnie n'obéirait à l'ordre qui lui serait donné, si cet ordre avait pour objet une pression quelconque à exercer sur l'Assemblée législative, pouvoir souverain relativement à Tcxécutif.

» Une pression militaire n'étant pas à craindre, à quelle autre pression voudrait on faire allusion? A une pression populaire? D'où partirait-elle donc? A coup sûr, ce ne serait pas de Paiis; car il y a, à Paris, deux cent mille ouvriers qui veillent comme des sentinelles à la conservation et à la défense de la République, et qui ^e lèveraient comme un seul homme si la limite tracée par la lettre do la Constitution était jamais franchie. Donc, aucune pression, ni militaire ni populaire, n'est à craindre. La révision n'est réclamée que par ceux qui veulent miner la République; ceux qui veulent affermir la République repoussent, au contraire, la révision. Qui souhaite l'affermissement de la Itépublique? N'est-ce pas le peuple? n'est-ce pas la démocratie?

» Mais ce que je me propose surtout de combattre, ce sont ces paroles de M. de Kerdrel : La révision sera au vote de la Constitution ce /ju'est un Iribuval d'ajipel à un tribunal d'instance.

» Cette com[);iraison estla condamnation de l'opinion de M. de Kerdrol par lui-même. Comment ! il veut faire réformer par sept millions d'électeurs ce que dix millions d'électeurs ont institué ! Le tribunal d'instance serait composé de dix millions d'électeurs, et le tribunal d'appel de sept millions seulement !

» Mais c'est le contraire de tout ce qui existe : voyez vos tribunaux d'instance, et comparez-les à vos tribunaux d'appel! Un tribunal d'instance n'est composé que de trois juges ; un tribunal d'appel est composé de neuf conseillers. Ceux qui ont voté la loi du 31 mai ont rendu matériellement et moralement impossible toute révision de la Constitution ; car ils ont précisément supprimé ce tribunal d'appel qu'ils invoquent. Cependant, M. de Kerdrel, qui appuie la révision, défend la loi du 31 mai.

h II vient de vous rappeler qu'il l'avait votée, que, dans les mêmes circonstances, il la voterait encore, et il a ajouté que l'Assemblée législative étant issue du suffrage universel, avait eu le droit de le restreindre par une loi. Selon lui, qui dit loi, dit tout. Je n'ai pas pour la loi ce respect idolâtre. Si l'Assemblée législative a tous les pouvoirs que lui attribue M. de Kerdrel, si elle peut faire les lois qui lui plaisent, d'où vient donc qu'elle s'arrête timidement devant l'obstacle que lui oppose le paragraphe 2 de l'article 111 de la Constitution? Qui l'empêche de se déclarer franchement constituante ? Comme la précédente Assemblée, comme la Constituante, elle est issue du suffrage universel.

» M. de Kerdrel prétend que l'Assemblée législative a eu le droit de retrancher trois millions d'électeurs, et il ne lui reconnaît pas le droit de voter à la simple majorité, à la majorité de 37fi voix, la révision de la Constitution. Il lui faut 568 voix. Je ne comprends pas tant de scrupule lorsqu'il s'agit de 188 représentants, et si peu de scrupule lorsqu'il s'agissait de trois millions d'électeurs. Si l'Assemblée législative avait le droit de faire ce quelle a fait, si elle avait le droit de supprimer le suffrage universel, elle avait le droit de toi;t faire, même de rétablir la monarchie. ■Qu'est-ce qui l'en a empêché? Elle n'a pas osé. Le courage lui a manqué. Quant à moi, je déclare hautement que je ne reconnais pas le droit en vertu duquel la loi du 31 mai a été votée. L'électeur existe avant l'élu, et l'élu ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, supprimer l'électeur, de qui il tient ses pouvoirs et sans lequel il n'existerait pas.

» Je l'avoue, de la part de M. de Kerdrel, moins que de tout autre, de la part de M. de Kerdrel, qui a sincèrement avoué qu'il appartenait à l'opposition légitimiste, je ne comprends pas qu'il ait voté et qu'il défende la loi du 31 mai, car le suffrage restreint est au sufl'rage universel ce que la branche cadette est à la branche aînée, ce que la monarchie de fait est à la monarchie de droit. Le suffrage restreinl, c'est le suffrage cadet; le suffrage universel, c'est le suffrage aîné . M. de Kerdrel veut ainsi le suffrage cadet et la branche aînée, le suffrage bâtard et la monarchie légitime. Qu'il me permette de le lui dire, c'est là une contradiction. La loi du 31 mai

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a détruit la légitimité électorale, car elle a détruit le suffrage de droit pour y substituer le suffrage de fait.

» Et c'est lorsque l'on a faussé la balance qu'on demande à peser l'opinion ! C'est lorsqu'on s'est fait un pays de convention qu'on demande à consulter le pays 1 Non ; si vous vouliez consulter la France, il ne fallait pas démembrerla France ! Il ne fallait pas la réduire des trois dixième? !

>: Je voterai donc contre la révision, quoique j'eusse étépotir. »

Eh! bien, ai- je changé de ligne? — Répondez.

13 octobre 1851.

Il plaît au National de supposof que la Presse « poursuit la révision au profit de M. L.-N. Bonaparte. « C'est ici une supposition, et rien de plus. La Presse n'appuie subsidiairement la révision de la Constitution que pour avoir l'abrogation de la loi du 31 mai. Ce qui arrivera ensuite est l'affaire, non de !a Presse, mais de la France.

Si l'article 45 est changé et si le président de la République est déclaré rééligible, ce qu'il n'est pas, c'est que la France apparemment aura voulu qu'il en fût ainsi, puisque ce changement ne saurait avoir lieu (|ue pai- la nomination et le vote d'une Assemblée de revision qui de^ ra se composer de 900 membres.

La Presse n'a jamais eu et iraura jamais la prétention de mettre sa volonté à la place de celle de la France.

La Pressent» pas deux langages et deux faces; si elle se défiait du suffrage universel, elle ne l'invoquerait pas; dès qu'elle l'invoque, c'est qu'elle ne s'en défie |)oinl.

Le National, lui, s'en défie.

Il suffit que la révision de la Coiislilulion puisse avoir pour résultats la rééligibilité et la réélection de M. L.-N. Bonaparte pour que le National ne veuille de la révision à aucun prix, même au prix de l'abrogation de la loi du 31 mai. La Presse avait ilonc raison, [)ai"faitement raison de dire que le National faisait passer le fait avant le principe, et l'exclusion d'un nom avant le droit de trois millions deux cent mille Français repoussés de l'urne électorale,

La guerre civile, où le sang coulera à ûols , plutôt (|ue la rééligibililé de M. L.-N. Bonaparte volée par une Assemblée de révision composée de neuf cents membres et élue par neuf millions de Français représentant l'universalité des électeurs : — Telle est la conclusion du National.

La guerre civile conjurée par le sutrragc universel : — Telle est la conclusion de la Presse.

15 octobre 1851.

OÙ donc le National a-t-il vu que la Presse ait jamais subordonné le rétablissement du suffrage universel à la demande de révision de la Constitution? C'est le contraire de cette énonciation qui est la vérité. Toujours la Presse a subordonné la révision de la Constitution au rétablissement préalable ou simultané du suffrage universel.

Jamais, sur ce point, la Presse n'a varié un seul instant, jamais elle n'a admis la révision de la Constitution que comme le moyen d'arriver au but, et le but, c'était le rétablissement du suffrage universel.

Dénaturer ainsi la pensée de son contradicteur, c'est avouer qu'on ne sait que lui répondre.

Le A^ational et le Siècle raisonnent absolument, en octobre, comme raisonnaient, en avril, le Constitutionnel et le Journal des Débats, lorsque ces deux feuilles entretenaient chaque jour leurs lecteurs dans la trompeuse espérance que la proposition de révision qui serait déposée le 28 mai 1851 serait votée par la majorité prescrite de l'Assemblée législative. Vous vous trompez, leur disais-je, et vous trompez vos lecteurs ; il y a dans les rangs de l'opposition plus de 188 représentants qu'aucune considération, qu'aucun péril, ne détermineront à voter la révision de la Constitution tant que subsistera la loi du 31 mai.

Ce que je leur avais obstinément annoncé s'est ponctuellement vérifié,

Le 19 juillet, 278 voix ont repoussé la proposition déposée le 28 mai, par M. de Broglie, au nom de 233 représentants.

Ce que ces représentants ont fait en juillet dernier, ils le feraient de nouveau en novembre prochain si le suffrage universel n'était pas rétabli.

Eh bien ! ce que je disais au Constitutionnel et au Journal des Débats., je le dis avec la même certitude au National et au Siècle.

Je disais au Constitutionnel et au Journal des Débots :

POINT d'abrogation DE LA LOI DU 31 MAI ; POINT DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION.

Je dis au National et au Siècle:

POINT DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ; POINT d'abrogation DE LA LOI DU 31 MAI.

Il n'y a d'intervertis que les deux termes.

Oui, vous vous trompez et vous entretenez vos lecteurs dans une fausse sécurité quand vous leur dites que la loi du 31 mai sera abrogée sans récipi-ocité par ceux qui l'ont votée.

Non, la loi du 31 mai ne sera pas abrogée sans réciprocité, pas plus que la révision de la Constitution ne sera votée sans réciprocité.

Cette réciprocité, ce n'est pas la Presse qui l'a créée, c'est l'opposition parlementaire, en ne se retirant pas et ne donnant pas sa démission en masse le joui- même où la loi du 31 mai était promulguée.

Je m'efforce péniblement do i-cdicsscr un(> situation faussée ; mais qui l'a faussée ?

Est-ce moi ?

Vous essayez de déplacer la (juestion par une raillerie empruntée à Henri Monnier. Je m'étonnerais de cet accès de gaîté lorsqu'il s"agit d"empêcher de verser le sang du peuple, si je n'avais sous les yeux tous les numéros du National publiés du 25 juin au 31 juillet 1848.

II ne s'agit pas, messieurs, qui faisiez, en 1848, si bon marché de la libellé et de la vie de \os concitoyens transportés sans jugement; il ne s'agit pas de savoir si M. Bona-

pai-lo cuntinuera ou ne continuera pas d'habiter l'Elysée ; il s'agit de savoir si la loi du 31 mai sera ou ne sera pas abrogée.

Si la loi du 31 mai n'est pas abrogée,— et vous aui-eztaii tout ce qu'il fallait pour la lortifier dans la personne de M. Faucher, — c'est la guerre civile. ^

11 se peut que la gueire civile ne vous cause aucun efiïoi : mais celui qu'elle m'inspire, je ne le cache pas. va jusqu'à la terreur.

De quelque côté que coule le sang en plus grande abondance, le sang qui coule me fait douter de la civihsation.

Vous prétendez que vous êtes d'accord contre moi avec tous les organes républicains. Fussé-je, en effet, seul contre tous, que je n'en persisterais pas moins à penser et à déclarer que si la révision de la Constitution est le moyen de rétablir préalablement le suffrage universel et d'écarter la guerre civile, hésiter est plus qu'une faute, c'est un crime.

Oui, c'est un crime, car, le suflVage universel rétabli, la révision de la Constitution ne compromet, n'engage, ne fausse aucun principe. La France recouvre la plénitude de sa liberté et rexei'ce à son gré.

Il se peut que les partis n'y trou\enl pas leur compte ; mais ce qui leur plairait le plus est ce qui me touche le moins.

Parce que la politique suivie depuis le 20 décembre par MM. Bonaparte, Barrot et Baroche n'a pas eu mon approbation et mon concours, il ne s'ensuit nullement que j'oublie et que je préfère la politique adoptée avant le 10 décembre l)ar MM. Cavaignac, Senard et Dufauro.

Vous m'accusez d'avoir rompu le pacte que la Presse aurait conclu avec le National.

Ueportez-vous à l'article de la Presse du 20 septembre 1851 , et vous verrez qu'elle n'a fait que maintenir invariablement son programme, qu'elle résumait dans ces deux lignes :