TITRE V

» Article 34. L'élection a pour base la population.

» Article 35. Il y aura un député au Corps législatif h raison de 35,000 électeurs.

» Article 36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

» Article 38. Ils sont nommés pour six ans.

» Article 39. Le Corps législatif discute et vote les projets do loi et Vimpôc.