CHARTE DE

. « Art. 7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leur» opinions, en se conformant aux lois.

» La censure ne pourra jamais être rétablie.

ï Art. 8. Toutes les propriétés sont inviolables.

» Art. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour causa d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

» Art. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges uaturels.

» Art. 54. Il ne pourra en conséquence être créé de commission et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

» Art. 60. Il .sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :

» 1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques....