En outre,"3.924 cas dont la suite n'est pas connue
quelques principes qui forment une sorte de droit commun universel » '.
Un autre projet, déposé en 1905, classe les maladies professionnelles, « c'est-à-dire celles dont l'exercice continu de la profession est la cause organique, exclusive et essentielle ». C'est un premier essai qui ne vise que les industries du plomb et du mercure. Mais quelles sont ces maladies et comment en rendre responsable le patron d'un ouvrier qui a passé par plusieurs ateliers? Certain projet répond par la solidarité des patrons obligés à un système d'assurances mutuelles réglées administrativement par industries et par arrondissements et va jusqu'à allouer une indemnité quotidienne, avec frais médicaux et pharmaceutiques « pour toute incapacité de travail occasionnée par maladie, quelle que soit l'origine de la maladie». Une pareille loi aurait pour effet la fermeture des ateliers aux ouvriers âgés ou débiles, plus complètement que la loi des dix heures n'a eu pour effet l'exclusion des adolescents.
Les syndicats professionnels et la coalition. — Des syndicats patronaux et ouvriers s'étaient formés avant 1870, surtout pendant le second Empire ; le gouvernement, depuis 1862, s'était montré tolérant, voire même favorable à leur égard tant qu'ils s'abstenaient de politique ; mais il ne leur avait pas reconnu d'existence légale. La République ne leur en reconnut pas non plus d'abord. L'AssembJée nationale frappa même de proscription la grande société ouvrière qu'elle accusait, non sans quelque motif mais avec exagération, d'avoir été l'instigatrice de la Commune. Par la loi du 14 mars 1872 elle décréta que « toute association internationale, qui, sous quelque dénomination que ce soit et notamment sous celle d'Association internationale des travailleurs, auvA pour but de provoquer à la suspension du travail, à labolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes constituera, par le seul fait de son existence et de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique ». En conséquence, tout Français affilié était puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, d'une amende de 50 à 1.000 francs et pouvait être, en outre, privé pendant cinq à dix ans de ses droits civils, civiques et droits de famille. Les chefs étaient passibles de cinq ans de prison, de 2.000 francs d'amende ; les personnes qui prêtaient ou louaient leur local étaient punies.
Pendant plusieurs années les associations professionnelles furent tenues en suspicion ^. En 1873, l'Assemblée refusa une subvention demandée pour envoyer des délégués ouvriers à l'exposition universelle de Vienne ; néanmoins les délégués partirent grâce à une souscription
1. Les systèmes socialistes et l'évolution économique, par M. Ii(iiitr.ri\, p. 287.
2. Le 29 janvier i873 Paul Moiu.n fit relativement aux associations syndicales une proposition (|ui n'a pas ou de suite.
privée. CependanLen jnillel 187(), M. Lockroy * se faisail l'organe du parti républicain en tiéposant à la Chambre une proposition tendant à l'abrog^ation de la loi du 14 juin 1791 et à la reconnaissance des chambres syndicales-. Les Coni>rès ouvriers l'accueillirent mal parce (ju'elle obligeait les associations à taire connaître tous les ans le nom et l'adresse de leurs membres. Les chambres ^ syndicales de Paris nommèrent une commission qui élabora un autre projet.
En 1880, nouveau projet (Cazeaux et Tirard) exigeant le nom et l'adresse des membres. Le gouvernement le présentait ; la Chambre le modifia *. Ce projet fit deux fois la navette de la Chambre au Sénat et du Sénat à la Chambre. Le texte volé par la Chambre autorisait les syndicats et les unions de syndicats. Le Sénat, malgré Tolain et le ministre Tirard, repoussa les unions. Revenu à la Chambre, en 1883, le projet eut pour défenseur Waldeck-Rousseau, devenu ministre de l'intérieur, et avec lui MM. Lockroy, Martin Nadaud et de Mun qui parla en faveur des syndicats mixtes. De retour au Sénat, il provoqua une vive discussion à propos de l'abolition de l'article 416 et de la création des unions de syndicats dont la majorité redoutait le « despotisme corporatif» ^ Cependant Waldeck-Rousseau finit par triompher de la résistance et les unions de syndicats passèrent en seconde lecture à une majorité de 7 voix.
La loi du 21 mars 1884 a abrogé la loi du 14-17 juin 1791 qui interdisait les associations professionnelles et l'article 416 du Code pénal "^ ;
1. En 1874, le garde des sceaux publia même une circulaire rappelant que la nomination d'un membre d'un syndicat comme expert-rapporteur auprès du tribunal de commerce était contraire à l'article 429 du Code de procédure civile. D'ailleurs, même après la loi du 2i mars 1886, le garde des sceaux s'est prononcé dans le même sens (7 juillet 1883).
2. Voir le rapport de la commission rédigé par Allain-Targé. M. Lockroy demandait pour ces chambres la liberté légale moyennant autorisation. Quelques années après fut promulguée la loi du 30 juin 1881 sur la liberté des réunions publiques qui purent dès lors se former sans autorisation préalable.
3. Au premier Congrès ouvrier tenu à Paris en 1876, le délégué de la chambre des mécaniciens disait : « Au lieu de nous proposer la liberté, on nous offre de nouvelles chaînes... C'est une loi de police d'un nouveau genre... »
4. Le rapporteur fut encore Allaix-Targé. M. Barberet plaidait depuis 1872 la cause des chambres syndicales dans la presse (la Constitution, puis le Corsaire et le Rappel) ; d'autres journaux aussi, particulièrement la République française .Des chambres syndicales s'étaient reconstituées. C'est en 1872 que les trois groupes rivaux des imprimeurs-lithographes se fondirent dans l'Union lithographique. La « Bibliothèque ouvrière », collection de petits livres, propagea à cette époque l'idée d'association libre. M. Havard essaya de constituer des conseils syndicaux mixtes. La société de consommation l'Avenir de Plaisance commença ses opérations en 1873.
5. Corbos et Tolain défendirent le projet tel que l'avait rédigé la Chambre.
6. Art. 416 (abrogé en 1884). — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 300 francs ou de l'une de ces peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, ù l'aide d'amendes, défenses,
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elle a déclaré que les articles 291, 292, 293, 294 du Gode pénal et la loi du 18 avril 1834 n'étaient pas applicables aux syndicats professionnels.
La loi du 25 mai 1864 qui avait supprimé le délit de coalition avait donné à l'article 416 une rédaction nouvelle qui atteignait les patrons aussi bien que les ouvriers, en interdisant, comme l'ancien article, les amendes et proscriptions. Les ouvriers prétendaient que cette interdiction privait la coalition de ses moyens d'action *, et que l'article 414 qui punissait les violences armait suffisamment la justice : ce fut un des points sur lesquels le débat fut le plus vif.
La suppression de l'article 416 ne figurait pas dans le projet du gouvernement- La commission de la Chambre proposa la suppression des trois articles 414, 415 et 416 ^ ; la Chambre, sur la motion de MM. Ribot * et Trarieux, conserva les deux premiers et n'effaça que le troisième. Le Sénat de son côté, rétablit l'article 416 ; la Chambre le raya de nouveau et, quand le projet revint pour la seconde fois au Sénat, celui-ci ne céda que sous la pression de \\'aldeck-Rousseau ^ La question est grave et controversable. Il est certain que l'article 416 restreignait, semblait même paralyser dans certains cas l'action du syndicat dans les luttes contre les patrons; mais, d'autre part, la suppression ouvre plus largement la porte au boycottage, à la mise à l'index et autres violences morales qui n'ont pas contribué à l'harmonie dans l'atelier ''; l'article 1382 du Code civil est devenu l'unique refuge de celui à qui autrui cause un dommage, à condition que ce dommage ne provienne pas de l'exercice licite de la grève ^
proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, ciuront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
L'article 414 porte : Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 à 3.000 francs ou de l'une de ces peines seulement quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le liut de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
1. Par exemple, en vertu de cet article, on faisait un délit des amendes qu'un syndicat prononçait contre ceux de ses membres qui n'obéissaient pas h une grève votée par la majorité. — Depuis le vote de la loi du 21 mars 1884 la Cour de cassation (arrêt du 22 juin 1892) et plusieurs tribunaux ont condamné à des dommai^es-intérèts des syndical.'; pour avoir mi? des ouvriers en interdit.
2. La suppression des trois articles avait déjà été demandée en ISSl par Allaln- Tahok ; elle l'a été depuis par plusieurs députés en 1880, en 1891, en 1893, en 1898.
3. « Puisque nous permettons aux ouvriers de s'organiser pour la lutte, disait M. Ribot, les atteintes à la liberté des travailleurs dissidents sont plus graves (ju'autrefois et ces articles sont plus nécessaires ({ue jamais. »
4. Au Sénat le rapport fut fait la première fois par Bautiie dans le sens du mainlien (1882), la seconde fois par Toi.ain dans le sens de la suppression ; le projet de loi fut voté le 25 janvier 1884 par 144 voix contre 117.
T). Voir relativement aux eiïets de la suppression de l'article 410 : La r/rève dernnt la loi et les tribunaux, par M. Mamblet, p. 95 et suiv., p. 235 et suiv. 6. « 11 ne résulte ni du texte ni de l'esprit de la loi du 21 mars 188i qui a abrogé
« L'article 416, disait le rapporteur Harthe (17 juillet), vise des faits qui constituent non des violences proprement dites, mais des violences morales. » L'abrog^ation serait la ruine de nos industries et constituerait un danger immense, surtout pour les ouvriers laborieux ne demandant qu'à leur travail leurs moyens d'existence. » A quoi Tolain répliquait: « L'article 416, c'est la négation de la loi sur les coalitions. Savez-vous ce que sera votre théorie de la contrainte morale, ce sera l'arbitraire des juges. »
La loi porte : « Art. "2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles'. Les questions politiques et religieuses leur sont interdites. Les syndicats professionnels ne peuvent exercer directement ni une industrie, ni un commerce. Mais le syndicat peut faciliter la formation dans son sein de sociétés coopératives industrielles ou commerciales-. »
La loi oblige les fondateurs de syndicat à déposer à la mairie les statuts de leur association et les noms de tous ceux qui sont chargés de l'administration, lesquels devront être des Français jouissant de leurs droits civils. La loi ne désignant que les administrateurs, il en résulte que les étrangers peuvent être membres des syndicats, sans
l'article 416 que le législateur ait entendu apporter aucune exception à la règle générale posée par l'article 1382 du Code civil », a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 1892. En cas de violences, les articles 309, 434 et suivants du Code pénal peuvent être appliqués.
1. La jurisprudence semble avoir établi qu'un syndicat peut s'occuper d'élection des prud'hommes, tandis qu'il ne peut pas s'occuper d'élection des députés. Cependant depuis la loi du 1" juillet 1901 la distinction est plus difficile à faire. La limite des attributions professionnelles que la loi assigne aux syndicats n'est pas nettement déterminée. Ainsi le Syndicat du commerce en gros de la boucherie de Paris avait passé avec la Ville un traité pour l'usage de certains locaux à l'abattoir de la Villette ; chaque membre devait payer 4 fr. 44. Deux membres refusèrent de payer. Le préfet les assigna ; mais le tribunal leur donna gain de cause, déclarant que le syndicat était sorti de son rôle qui était « l'étude et la défense des intérêts généraux de la profession ». D'autre part, l'Association professionnelle des patrons du Nord a été dissoute pour avoir appelé à diverses reprises, pour se renseigner, des personnes étrangères à la profession ; le Syndicat des marchands de nouveautés de Nice, qui poursuivait un liquidateur qui avait fait de fausses annonces, a été débouté de sa demande parce que la fraude concernait un intérêt particulier aux marchands et non l'intérêt général de la profession.
2. Toutefois il a été jugé que des syndicats agricoles qui achètent en gros des engrais et les répartissent, sans bénéfice, entre leurs membres n'excédaient pas leur droit, non plus qu'en constituant une assurance mutuelle. Une loi du 5 novembre 1894 en a autorisé la formation entre membres d'un syndicat d'une société de crédit, à condition que cette société ait une personnalité distincte.
limitation ; latitude qui peut avoir de graves inconvénients pour les intérêts français, comme on peut, bien que sans preuve patente, l'induire des grèves du port de Marseille et de Longwy. Les syndicats peuvent ester en justice, posséder des meubles et les immeubles nécessaires à leur fonctionnement,créer des bureaux de renseignements et de placement, constituer entre leurs membres des sociétés de secours mutuels, y donner des avis et même, suivant une jurisprudence encore contestée, conclure avec des patrons des accords collectifs relativement au contrat du travail. Ils peuvent former des unions avec d'autres syndicats : toutefois ces unions ne jouissent pas de la personnalité morale. « Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association ^ »
Les syndicats peuvent être mixtes aussi bien que patronaux et ouvriers, la loi ne le dit pas expressément; mais la discussion l'a établi.
D'ailleurs la modification de l'article 1780 du Code civil par la loi du 27 décembre 1890 a donné un moyen de défense à l'ouvrier indûment congédié -.
Le bénéfice de la loi sur les syndicats a été, non sans hésitation, appliqué aux médecins (loi du 30 novembre 1892) et aux ouvriers des ateliers de l'Etat. Pour les employés des administrations publiques la question n'est pas définitivement résolue.
La loi du P"" juillet 1901 sur les associations porte *qu' « il n'est rien dérogé pour Tavenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels » 3. Cette loi, posant en principe général que les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, dispense-t-elle les fondateurs de syndicat de certaines formalités ou tout au moins des pénalités relatives à l'inobservance de ces formalités ? Pour que le syndicat acquière la personnalité morale la déclaration ne demeure t-elle pas nécessaire ?
La loi sur les syndicats professionnels a mis une force légale énorme aux mains de la classe ouvrière. C'est pour elle qu'on la réclamait et c'est d'elle surtout dont il a été parlé dans les rapports et dans la dis-
1. Une circulaire du ministre de l'intérieur du 2ô août 1884 a indiqué aux préfets la manière d'applicjuer la loi. « Laissez l'initiative aux intéressés (jui mieux que nous connaissent leurs besoins... Le rôle de l'administration républicaine consiste à aider, non à compliquer. » Les chambres syndicales ont été autorisées à avoir un dépôt à la caisse d'épargne jusqu'à 15.000 francs (loi du 20 juillet 1895). Le service des syndicats dépendait (décret du 20 novembre 1880) du ministère du commerce ; il a été rallaché en 1906 au ministère du travail.
2. Voir plus haut page 4.53. Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et en général de toutes les circonstances ([ui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
.3. La loi du 1" juillet 1901 a abrogé la loi du 14 mars 1872 concernant les associations internationales.
LES LOIS OUVIUÈRES 477
cussion.La classe ouvrière l'ait usage de celle loi de deux manières, en créanl des syndicats véritablement professionnels qui sont sans conteste légaux et utiles et des syndicalsd'une utilité plus contestable qui, inspirés par les doctrines révolutionnaires, s'arment délibérément pour la lutte contre le capitalisme. Quelque poids qu'aient les arguments des adversaires de la loi de 1884 ', il nous paraît évident qu'un gouvernement républicain devait ne pas la lui refuser. Il est légitime que les gens de la même profession puissent s'entendre sur leurs intérêts communs et s'unir pour les défendre, donner ou refuser de concert le concours de leur travail, par conséquent mettre en interdit un atelier pourvu qu'ils ne commettent aucun acte de violence contre ceux qui n'entrent pas dans ce concert. La loi d'ailleurs, quoiqu'elle spécifie les catégories de personnes qui sont aptes à en profiler et qu'elle en limite l'usage, n'est pas une faveur exclusive faite aux salariés. Les agriculteurs, qui ont été introduits dans la loi par amendement, ont été les premiers à en faire un large emploi. Les industriels, qui ne l'avaient pas attendu — non plus d'ailleurs que les ouvriers — pour se grouper en associations, ont multiplié leurs syndicats parce qu'ils ont senti la nécessité d'opposer une résistance collective à la pression collective de leurs ouvriers ; ils s'en servent aussi quelquefois pour peser sur le marché en fixant entre eux les conditions de la production et de la vente ^ : ce sont dans ce cas des espèces de trusts ou de cartels 3. Dans le parti ouvrier il se trouve aussi des syndicats qui visent à dominer le marché du travail au moyen du monopole de la maind'œuvre : les ouvriers des services des eaux à Paris en ont donné un exemple en novembre 1906 *.
1. Ua des griefs est la tyrannie exercée par les bureaux des syndicats sur leurs propres membres en cas de dissidence d'opinion, et sur les ouvriers non syndiqués. En voici un exemple tiré de VAsswance des syndicats et reproduit par Y Economiste français (21 fév. 1903). Le syndicat des ouvriers mouleurs et fondeurs de Lille avait publié dans son journal la liste des ouvriers qui avaient travaillé pendant la grève de 1896, en les dénonçant au mépris de la corporation. X.. ., un de ces ouvriers, ayant été embauché par un patron, tous les autres ouvriers quittèrent l'usine. Force fut au patron de conjçédiér X..., qui n'eut d'autre ressource que de s'engager comme manœuvre à 2 fr. 75 par jour. 11 gagnait auparavant 5 fr. 25.
A plusieurs reprises les tribunaux ont condamné des syndicats pour avoir privé de moyens d'existence des ouvriers en les mettant à l'index. .
3. Cependant les articles 419 et 420 du Code pénal qui punissent l'accaparement ne sont pas abrogés.
4. Voici un extrait de l'affiche qu'ils ont placardée le 25 novembre 1906 : « Les ouvriers des différents services des eaux de la ville de Paris et de la banlieue portent à la connaissance du public que cette catégorie d'ouvriers et des services similaires sont en grève depuis près de quinze jours déjà. Nous prévenons les contribuables qu'ils sont à la veille de manquer d'eau par suite du mauvais vouloir de nos patrons et des administrations municipales. ... Une conduite d'eau maîtresse peut se rompre d'un moment à l'autre ... La ville sera sans eau, car notre catégorie est composée d'où-
CHAPITIΠVIII
La statistique atteste le succès de la loi au point de vue du nombre des créations. Il y avait en 1885, 549 syndicats légalement constitués ; au l'-"" janvier 1906, il y en avait 11.841, dont 3.291 patronaux, 4.857 ouvriers, 140 mixtes, 3.553 agricoles ^ L'accroissement a été à peu près constant et même progressifs, excepté pour les syndicats mixtes qui sont en diminution *.
Quant au nombre des membres, la majorité est naturellement du côté des ouvriers dont les syndicats comptaient, en 1906,836.134 membres, tandis que les agriculteurs étaient 677.150 (et parmi eux un nombre probablement ^ assez grand d'ouvriers), et les patrons 268.036.
D'après le recensement des professions de 1901, la proportion était d'environ 19 chefs d'établissements syndiqués sur 100 patrons et de 20 ouvriers sur 100 salariés ^. Nombre de syndiqués d'ailleurs figurent
vriers spéciaux et nous sommes certains, notre mouvement étant général, que l'administration ne trouvera personne pour nous remplacer et exécuter les réparations... Maintenant, contribuables, à vous de juger la conduite de vos élus (les conseillers municipaux) qui refusent de servir d'intermédiaires entre nos patrons et nous, de l'administration ([ui est la complice de ces derniers, ainsi que du peu de cas qu'ils font de nous et de vous qui payez l'eau, cette enu dont vous êtes à la veille de manquer, si le confflit n'a pas prompte solution. » — (L'administration de la ville, qui est liée par un contrat passé avec les entrepreneurs, pense que, si un accident survenait, elle aurait encore un personnel suffisant pour y remédier.) ^
2. Nous n'avons pas à parler des syndicats agricoles. Ces syndicats ont rendu de grands services aux agriculteurs ; ils leur ont permis de se grouper, de s'éclairer, de constituer des sociétés d'achat d'engrais, des assurances, etc. C'est que ces syndicats ont été formés pour l'entente des intérêts communs et non pour la lutte de classe ; ils sont essentiellement professionnels, quoique la politique ait tenté parfois d'y chercher un point d'appui.
.3. L'accroissement le plus fort est celui de 1904-1905: 1.068.
