L'ouvrier devant l'Etat, p

est celle du 16 juillet 1886 qui a institué comme récompense aux ouvriers comptant plus de trente ans consécutifs dans le même établissement une médaille d'honneur (médaille de bronze, d'argent, de vermeil et d'or) que le titulaire peut porter, suspendue à un ruban tricolore.

La question du chômage se lie à celle du travail. On voudrait remédier à la gêne qu'occasionne, non la grève ni même le chômage saisonnier *, mais le chômage accidentel par manque de travail. Le Conseil supérieur du travail s'en est occupé ^ ; d'une enquête qu'il a demandée à l'Office du travail il résulte que, parmi les membres des syndicats ouvriers, la moyenne de ce chômage peut être évaluée à 7 p. 100 du nombre des ouvriers syndiqués ^ Il existe des caisses privées, surtout des caisses syndicales, d'assurance contre le chômage. L'enquête a révélé l'existence de 146 caisses de ce genre fondées par des syndicats qui comptaient plus de 4.000 membres*. Le Conseil a opiné pour que rÉtat et les communes subventionnent ces caisses locales. En efTet, en 1906,14.208 francs de subvention ont été répartis par la Commission des caisses de chômage entre 37 caisses, comme secours en cas de chômage involontaire^. Un département (Tarn-et-Garonne) et quelques municipalités ont accordé aussi des subventions.

Le décret du 2 mars 1848 qui interdit le marchandage comme « injuste, vexatoire et contraire à la fraternité » n'est pas abrogé. Ce marchandage, qui peut donner lieu à des stipulation^ vexatoires, mais qui est par lui-même aussi naturel que tel autre mode de sous-entreprise, subsiste et, malgré des décisions en divers sens des tribunaux, semble absous par l'arrêt de la Cour de cassalion du 31 janvier 1902,

A la suite d'une proposition de M. Charles Benoist invitant le gouvernement à préparer un Code du travail, le ministre du commerce a institué en novembre 1901 une commission de codification des lois du

1 . Toutefois il y a aussi des essais de protection de chômage saisonnier. Par exemple, la Caisse mutuelle contre le chômage involontaire et l'Atelier de morte-saison pour les ouvrières parisiennes de la couture et de la mode fondé en 1905 par M. Jean Hebrard. Cette caisse est à la fois un ofûce de placement gratuit et un atelier où les membres de la société payant 10 centimes par jour pendant les quatre mois de travail actif peuvent être employés, etc. ; si l'atelier n'a pas de travail à fournir, les ouvrières reçoivent pendant dix jours par semestre une indemnité de 1 franc.

2. Kn 1900 il s'est tenu à Milan, pendant l'exposition universelle, un jCongrès international de la lutte contre le chômage.

3. L'enquête a constaté 7 p. 100 en 1897, 7,2r5 en 1891, 6,50 en 1899, 7 en 1906, 7,25 en 1901, 9 en 1902. Au recensement de 1896, 7 par 1.000 habitants actifs ont déclaré qu'ils étaient en chômage, au recensement de 1901, 8. Mais, dans l'industrie (transports compris), le chômage n'était, d'après les mômes renseignements, que de 4,0 en 1896 et de 4,7 en 1901.

4. La plus importante, la Fédération du livre, comptait 10.554 membres. Le département de la Seine avait 40 caisses, Limoges 153, Dijon 12. Ces deux villes donnent une subvention à leurs caisses.

5. Voir le décret du 9 septembre 1903 et rarrôlé du 25 juin l'JOO.

travail '. Le Conseil supérieur du travail a, de son côté, dans sa session de novembre 1905, préparé un projet de Code du travail qui non seulement donne plus de précision aux conventions libres, mais contient des clauses impératives qui créent ou renforcent diverses prescriptions légales au profit des salariés.

De ce programme le ministère Sarrien a détaché (2 juillet 1906) un projet de loi en cinq titres ayant « pour objet de préciser le mode de formation, les effets et le mode de résolution du contrat de travail ». L'exposé des motifs rappelle l'insuftisance des dispositions législatives sur la matière et la nécessité de les déterminer, nécessité plus évidente à mesure que l'industrie se concentre -. Le contrat s'applique à toute personne qui s'engage à travailler pour une autre moyennant salaire au temps ou à la pièce et règle ainsi les rapports entre employeur et employé ; mais il ne concerne pas les personnes qui « oflrent leur travail au public », c'est-à-dire qui travaillent pour des particuliers sans être leur employé (art. 1). Les employeurs sont responsables vis-tà-vis des employés même quand il se trouve entre eux un intermédiaire, un chef d'équipe par exemple (art. 5). Lorsque le contrat est établi tacitement, il est censé être conforme aux usages locaux (art. 9). S il est écrit, il ne doit pas contenir de conditions léonines ni être en désaccord choquant avec les conditions habituelles de la profession (art. 11). Le règlement d'atelier n'est pas obligatoire ; mais le pi-ojet de règlement, s'il y en a un, doit être préalablement porté par voie d'affichage à la connaissance des intéressés qui pourront présenter leurs observations directement ou par l'intermédiaire du conseil des prud'hommes ou du juge de paix.

Le règlement définitif, lequel doit porter sur la détermination du salaire, sur l'époque du paiement, sur les droits et devoirs du personnel de surveillance, sur la durée du délai-congé, etc., entre ensuite en vigueur et un délai-congé de huit jours au moins est accordé aux employés pour l'accepter ou pour se retirer, et devient la loi des parties (art. 26). Les employés ont le droit de conlrcMer ou de faire coniroler les mesures destinées à déterminer la quantité ou la qualité de leur ouvrage (art. 3.3).

Lorsque l'employé travaillant aux pièces est maintenu à la disposi-

1. Dans un rapport fait à cette commission, M. Bourgui.n a reproduit dans un classement méttiodique tous les textes relatifs à la matière, avec les modifications proposées : travail des enfants et des femmes, travail des hommes adultes, travail des étrangers, tiygiène et sécurité des travailleurs, inspection du travail, pénalités.

2. L'exposé des motifs dit que « l'employeur n'est souvent lui même que le représentant appointé dune société anonyme ». Sans doute ; mais le représentant a l'autorité d'un patron, et il n'y a pas de raison pour qu'il en use plus mal qu'un patron. D'ailleurs, dans une industrie très importante, la filature et le tissage du coton, on n'évalue guère qu'à 1.5 et 10 p. 100 le nombre des broches et des métiers appartenant à des sociétés anonvmes.

tion de l'employeur, mais est mis dans l'impossibilité de travailler par le fait de l'employeur, il a droit à une indemnité (art. 34). « Lorsque l'employé a droit à une part des bénéfices déterminée par le contrat, l'employeur est tenu, malgré toute convention contraire, de fournir à l'employé ou à un tiers agréé par les parties les données nécessaires pour contrôler le calcul de cette part » (art. 35). « Les retenues faites à titre de cautionnement ou de garantie sur la rémunération de l'employé ne peuvent, malgré toute convention contraire, excéder un dixième de chaque paie » (art. 36). L'employeur peut payer directement l'employé mineur, sauf opposition préalable du père ou du tuteur (art. 38j. Dans les cas où l'employé n'est pas occupé à titre purement passager, il appartient aux tribunaux d'apprécier si, et dans quelle mesure, le salaire est dû. en cas d'interruption momentanée résultant d'un cas de force majeure (art. 39). « L'employeur est tenu de veiller à ce que les conditions d'exécution du travail ne portent atteinte ni à la santé, ni à la sécurité, ni à la moralité de l'employé » (art. 41). De son côté, l'employé est tenu « 1" d'accomplir sa lâche avec soin en se conformant aux ordres et instructions de l'employeur et de ses représentants ; 2° de respecter les convenances et les bonnes mœurs; 3" d'éviter tout ce qui pourrait compromettre sa sécurité, celle de ses collaborateurs et celle des tiers » (art. 42j. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser pcir la volonté de l'une des parties contractantes » (art. 45) ; toutefois à condition de prévenir l'autre partie une semaine au moins à l'avance, s'il s'agit d'un ouvrier, et un mois, s'il s'agit d'un employé (art. 46), sous peine de dommages-intérêts (art. 52). Ce délai peut être réduit ou augmenté suivant les usages locaux par décision, après enquête du juge de paix (art. 47). Pendant la période du délai-congé, l'ouvrier disposera de deux heures au moins par jour pour chercher du travail (art. 48). Le délai-congé ne s'applique pas en cas de force majeure ou de faute grave (art. 50). Le tribunal peut accorder des dommages-inlérèls en cas de « résolution abusive du contrat par la volonté d'une des parties » (art. 53). Un litre est consacré au contrat collectif dont nous parlerons plus loin dans le présent chapitre et un article l'est à la grève dont il sera question dans un des chapitres suivants.

Les articles que nous venons de reproduire ont pour ol)jet de préciser les conditions du contrat de travail. Ils sont généralement favorables à l'employé et on peut ajouter que pour la plupart ils ne sont pas défavorables à l'employeur et à l'industrie. Il y a cependant de sérieuses réserves à faire, tout au moins relativement aux dommages-intérêts; on voit bien comment ils poui'ront être recouvrés au bénéfice de l'ouvrier, on voit moins avec quelle ceititude ils pourront l'être au bénéfice du patron. Le législateur a eu certainement une intention bienveillante à l'égard de la participation aux bénéfices ; cependant il est

vraisemblable que rarticle.35 n'ajouterait rien aux établissements qui ont spontanément admis le CDuli-ôle et ilétournerait île la participation les patrons qui ne loiit pas ailmis et ceux qui dans l'avenir ne seraient pas disposés à l'admettre. Il ne suffit pas d'avoir une lîonno intention pour faire une bonne loi.

Les ouvriers étrangers. — La France ayant une natalité plus faible qu'aucun autre pays d'Europe et une grande activité industrielle fait appel à la main-d'œuvre étrangère. Celle-ci y est attirée des pays voisins, Belgique, Italie, Espagne, Allemagne, Suisse, où le taux moyen du salaire est inférieur. En 1896, le recensement enregistrait, outre 242.715 naturalisés, ' et 1.051.907 étrangers de toute condition -, dont 382.000 salariés. En 1901, il a enregisti-é seulement 1.021.438 étrangers, dont 545.737 du sexe masculin et 475.711 du sexe féminin ; en outre 212.000 naturalisés.

Le parti ouvriei' était depuis longtemps mal disposé à l'égard de cette émigration qui lui fait concurrence et qu'il accuse de déprimer le salaire. A plusieurs reprises ces mauvaises dispositions ont tourné en rixes violentes. paiticulièrement dans le Midi. Des députés se sont faits les avocats de la cause '\ Les plus radicaux demandaient la limitation du nombre des ouvriers (jue chaque établissement industriel, privé aussi bien que public, pourrait employer et la fixation d'un salaire minimum afin d'empêcher la dépréciation au détriment des Français. Si le marché national est réservé par les lois de douane aux nationaux, propriétaires, agriculteurs ou industriels, en vue de leur procurer un revenu supérieur, disaient-ils. pourquoi l'atelier national ne le serait-il pas aux ouvriers nationaux en vue de leur procurer du pain ? A cet argument il n'était pas possible, sous un régime protectionniste, d'opposer le principe général de la liberté du travail. Mais, des consi-

1. I.a loi du 26 juin 1889, suivie du décret du 13 août 1889, facilite la naturalisation des étrangers.

2. C'est en 1896 que le recensement a relevé la plus forte proportion d'étranf^'ers ; il s'est trouvé 39.Ï.49S Belges domiciliés surtout dans le nord, 291.886 Italiens, surtout au sud-est; 90 646 Allemands, surtout dans lest; 76.819 Espagnols, surtout au sudouest; 74.735 Suisses, surtout à l'est. D'une enquête de l'Office du travail en 1899 il résulte que 11 à 12 p. 100 des ouvriers employés dans les travaux publics sont étrangers : que dans le sud-est il y en a 45 (Italiens) p. 100, dans le sud-ouest 27 (Espagnols).

3. Entre autres MM Pradon fl8811889), Castelin (1889), Laloii (1889), Buice (1893), Clagxv et Du.MONTEiL (1893), Mo-nfoiit (1898), Ciiiché (1898), Coûtant (1901). En 1896, la Commission du travail a repoussé toute taxe et admis seulement sur les chantiers de l'Etat la limitation du nombre des ouvriers étrangers. En 1901, la Commission du travail, repoussant aussi toute taxe, a demandé que la déclaration fût imposée à l'employeur français aussi bien qu'à l'ouvrier étranger et que les adjudicataires de travaux publics fussent obligés de payer leurs ouvriers étrangers au même taux que leurs ouvriers français.

déralions de politique internationale » ont fait mettre à l'écart la proposition que d'ailleurs les socialistes à tendance internationaliste étaient embarrassés pour soutenir.

Un décret du 20 octobre 1838 prescrivit à tout étranger non admis à domicile qui voulait résider dans une commune de France de faire à la mairie une déclaration mentionnant ses nom et prénoms, sa nationalité, ses moyens d'existence, déclaration renouvelable à chaque changement de domicile. Gelait là une mesure de police, et non une protection contre la concurrence -. La loi du 8 août 1893 a été un peu plus explicite : Tout étranger arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie » doit faire dans la huitaine sa déclaration, qui est consignée sur le registre dimmalriculation des étrangers et dont il reçoit certificat ; s'il change de commune, il doit faire viser le certificat dans les deux jours de son arrivée ; quiconque emploie un étranger non immatriculé est passible de peines de simple police.

Hygiène et sécurité. — Les mesures relatives à l'hygiène ne font pas partie du contrat de travail, mais elles relèvent de la discipline des ateliers. L'Etat a incontestablement le droit d'édicter des prescriptions de ce genre et d'en surveiller l'application, en respectant, autant que possible, la liberté de l'industriel. La première loi de ce genre est celle du 5 juillet 1890 qui a décidé que dans chaque établissement minier un délégué serait élu pour trois ans par les ouvriers et serait chargé de surveiller et de faire des rapports relativement à la sécurité. L'État ne commet pas un abus de pouvoir quand il inscrit dans la loi du 2 novembre 1892 (art. 55) : « Les patrons ou chefs d'établissement doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique, » Il ne l'excède pas non plus quand il promulgue la loi du 12 juin 1893 « concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ». Cette loi qui s'applique à tous les établissements soumis à la loi de 1892 ^, exige un état constant de propreté, des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel, éclairage, aération, eau potable, précautions contre les incendies, enveloppes protectrices autour des machines, le

1. Voir, entre autres arguments, ceux de, M. Berthelot, ministre des affaires étrangères (1898 , relativement aux représailles des Étals étrangers.

2. En 1892. M. Lafargue déposa un projet de loi portant que tout patron qui emploierait des ouvriers étrangers paierait à l'Étal par ouvrier une taxe de 2 francs par tète représentant la difTérence du salaire payé à ces ouvriers avec le salaire français et que celte somme serait versée à la Caisse des retraites pour la vieillesse. En 1893, M. Bazille déposa un autre projet de taxe sur les ouvriers étrangers.

3. Par conséquent les mines, minières, carrières et les ateliers de famille n'y sont pas compris, à moins que ce.»' derniers n'emploient une chaudière à vapeur ou un moteur mécanique.

tout SOUS peine d'amende pour chaque cas de contravention constaté par les inspecteurs, avec ap^gravation en cas de récidive '.

La promulgation de cette loi a été l'aboutissement de plusieurs projets antérieurs: celui de Félix Faure en 1882, celui de M. Rouvier en 1885, celui de M. Lockroy en 1887. C'est celui de M. Jules Roche, ministre du commerce, qui, déposé en 1891, est devenu la loi du 12 juin 1893. Un décret du 10 mars 1894 a complété les prescriptions de cette loi.

Aux ouvriers et ouvrières de moins de 18 ans s'appiicpient des mesures spéciales, interdiction de nettoyer ou réparer des machines en mouvement, de faire marcher à la pédale certains métiers, de cueillir et de souffler le verre, de porter des fardeaux de plus de 5 à 15 kilogrammes suivant l'âge, interdiction de travailler dans les ateliers dangereux ou insalubres désignés par décret.

Cette loi, critiquable peut-être dans les détails, est légitime en principe et son objet élail déterminé. On a trouvé cet objet trop restreint - ; une loi du 11 juillet 1903 l'a étendu aux établissements commerciaux, magasins, boutiques, etc., aux entreprises de chargement et de déchargement, aux établissements de l'Etat et aux petites industries de l'alimentation que leur caractère commercial plus qu'industriel avait soustraites à la loi de 1893, « petites industries, disait le rapporteur à la Chambre », où Ihygiène est souvent déplorable et dans lesquelles les plaintes des travailleurs sont très vives ; en second lieu, aux bureaux surpeuplés et mal aérés où s'anémient trop souvent les employés, aux bazars et aux grands magasins modernes dont le travail intensif a tant d'analogie avec le travail industriel, enfin à certainsétablissements de l'État. Ce complément ^, désiré par les inspecteurs, recommandé par le Conseil supérieur du travail, ne gênera-t-il pas la petite industrie et le petit commerce auxquels il n'est pas toujours facile de se procurer l'aise d'un ample logement? La réglementation est envahissante par logique ; elle rappelle la fable de la Lice et de sa compagne.

1 . Le décret du 13 mai 1893 énumère les travaux interdits aux mineurs de 18 ans et aux femmes." Le décret du 10 mars 1894 portant règlement d administration publique pour l'application de cette loi entre dans de minutieux détails : sol nettoyé à fond au moins une fois par jour par lavage avec brosses ou linges humides, puis lavés avec une solution désinfectante, atmosphère des ateliers préservée de toute cause d'infection, cabinets daisances isolés et munis de cuvettes avec inflexion siphoïdale du tuyau, cube dair de G mètres au moins par ouvrier, évacuation des poussières et gaz, défense de prendre les repas dans les ateliers, portes s'ouvrant du dedans au dehors (pour le cas d'incendie), escaliers extérieurs incombustibles. Détails d'hygiène louables, qui semblent empruntés en partie à la législation et à la pratique américaines, et dont l'ensemble constitue une sorte d'idéal qui ne pourra éîre réalisé que peu à peu. Le danger, c'est que des inspecteurs ne vexent certains industriels au sujet de ces détails.

2. Les inspecteurs du travail demandaient l'extension de la loi. Le Conseil supérieur du travail procéda en 1901 à une enquête et prépara un projet de loi.

'3. Complété lui-même par le décret du 10 mars 1894.

Le ministre du commerce pensait que, par suite de celte loi, le nombre des établissements soumis à la surveillance passerait de 222.289 à 528.700 (nombre approximatif) et il ne sedissimulait pas que les mesures prescrites ne seraient « pas toujours facilement obtenues des petits patrons qui disposent de ressources médiocres » '.

Ce nombre a été, d'après les rapports des inspecteurs, de 508.849 en 1904, tolal dans lequel sont compris les établissements visés par les lois du 8 septembre 1848, du 12 juin 1893, du 30 mars 1900, du 12 juin 1903 et du 11 juillet 1903.

Le décret du 29 novembre 1904 a tempéré quelques-unes des mesures du décret du 10 mars 1894 que l'expérience avait démontré être excessives ; ainsi, il autorise, dans certains cas, les ouvriers à prendre leur repas dans l'atelier, et rend moins rigoureuses certaines prescriptions, par exemple, relativement au nettoyage des ateliers ; mais il en ajoute d'autres.

Les mines. — Les mines sont soumises à une surveillance spéciale établie par la loi du 21 avril 1810 et par le décret du 3 janvier 1813 et exercée par le corps des ingénieurs des mines. Les ouvriers employés dans ces industries sont entourés d'une protection spéciale : la nature de leur travail le commandait. Malgré les descriptions poignantes auxquelles prêle leur vie souterraine, ils ne sont pas les plus deshérités des travailleurs ; leur salaire est notablement au-dessus de la moyenne et leur journée est plus courte ; mais ils sont exposés à des dangers d'un genre spécial et ils sont parfois victimes de catastrophes terribles. D'autre part, ils vivent plus agglomérés et ils sont, grâce à leurs syndicats, plus capables que beaucoup d'autres ouvriers de faire écouter leurs réclamations ^

Le travail souterrain est interdit au sexe féminin (lois du 19 mai 1894 et du 2 novembre 1892) ; jusqu'à 18 ans les garçons ne peuvent y être employés que dans des conditions déterminées et à l'exclusion des travaux pénibles ou dangereux.

A la suite de plaintes des syndicats contre l'insuffisance de la surveillance, a été votée la loi du 8 juillet 1890 qui a institué des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. Ces délégués, élus pour trois ans par les ouvriers parmi les ouvriers français (ouvriers et anciens ouvriers) qui réunissent les conditions requises ^ ont pour mission de visiter deux fois par mois tous les puits et travaux souterrains

1. V. Journal officiel du 25 août 1904 et rapport du ministre au Président.

2. Depuis 1870 ont été rendues, relativement au travail des mines. les lois du 21 juillet 1880. du 8 juillet 1890, du 25 mars 1901 : les deux dernières sont relatives à la nomination et aux fonctions des ouvriers déléi;ués à la sécurité des mineurs. Plusieurs projets ont été déposés (entre autres, 12 janvier 1899, 6 uov. 1900, 12 juin 1901, 5 nov. 1901). — Voir aussi le décret du 25 septembre 1882.

:t. l,e m(iil(; dV-leclion a été modifié par la loi du 25 mars 1901.

LES LOIS OUVIUEKES 465

et de consigner leurs observations sur un registre de la compagnie que vise l'ingénieur en tournée. Un extrait de ces observations est immédiatement transmis au préfet. Une mine dangereuse peut être fermée ; en cas de contestation sur le danger, il y a lieu de nommer trois experts, le délégué, un expert nommé par l'exploitant, un troisième par le préfet. Un délégué qui ne fait pas son service ou commet des abus peut être suspendu de ses fonctions. Cette loi paraît n'avoir pas été sans efficacité, puisque, soit par suite de la surveillance des délégués, soit préventivement à leurs observations, des précautions ont été prises qui ont réduit des 9/10 depuis dix ans les accidents mortels du grisou'. (Cette statisticjue était dressée avant l'épouvantable catastrophe de la mine de Courrières.)

Dans les grandes exploitations il y a plusieurs délégués, chacun ayant une circonscription déterminée dont il doit visiter les puits, galeries et chantiers deux fois par mois, ainsi que les appareils. Le délégué fait un rapport, à côté duquel l'exploitant peut inscrire ses observations et qui est remis, par l'intermédiaire du préfet, à l'ingénieur des mines.

La loi du 29 juin 1894 a deux objets : la constitution de retraites au profit des ouvriers mineurs dont il sera parlé plus loin et l'organisation obligatoire pour les exploitants de caisses de maladie. Ces caisces ou sociétés de secours ont pour objet principal de fournir un secours pécuniaire et des soins aux membres participants que la maladie ou des infirmités empêchent de travailler et de venir en aide à la famille en cas de décès. Les sociétés sont alimentées par une retenue de 2 p. 100 au plus sur le salaire, par un versement de l'établissement égal à la moitié de celui du participant, par des subventions de l'État, par des dons et legs et par le produit des amendes. Elles sont administrées par un conseil dont un tiers est nommé par l'exploitant et deux tiers par les membres participants. Elles se distinguent des autres sociétés de secours mutuels par le caractère obligatoire de l'affiliation des sociétaires et du versement de l'exploitant. Elles ont commencé à fonctionner en 1896. En 1904 elles étaient au nombre de 199, comprenant 193 54.3 participants.

Les ouvriers et employés ne jouissent des bénéfices de la loi de 1894 que jusqu'à la limite de 2.400 francs de salaire.

Des syndicats d'ouvriers mineurs ont protesté contre cette loi parce qu'elle met à leur compte une part de la contribution. La loi de finances du 31 mars 1903 a afîecté une somme annuelle d'un million à la

i. M. Fontaine, au congrès de la protection ouvrière à Paris en 1900, a présenté une Note sur l'inspeclion du travail au moyen des délégués ouvriers en France, portant que !a moyenne des accidents mortels sur 10.000 ouvriers était de 7 dans la période 1883-1890 et de 0,7 dans la période 1891-1898 ; les autres causes de mort n'avaient diminué que d'un cinquième environ.

CHAl'lTRE VllI

majoration de la pension, sans toutefois que celte majoration ait pour effet d'élever la pension au delà de 360 francs, y compris tous les autres revenus de l'intéressé et sans que l'allocation de l'Etat excède240francs. La moitié de cette somme annuelle doit être fournie par les exploitants de mines au moyen de centimes additionnels.

Les accidents du travail. — C'est vers 1880 que les pouvoirs publics ont commencé à élaborer en France et en Allemagne des projets de loi relatifs aux accidents du travail.

L'Empire allemand, dont le grand chancelier voulait opposer des institutions sociales d'État à la propagande socialiste, a été le premier à leur donner une solution ; après trois ans d'un débat animé, la loi de 1884 a assuré aux ouvriers des mines, usines métallurgiques et fabriques occupant plus de 10 personnes les soins médicaux, une pension graduée selon les cas et à la famille une indemnité en cas de mort, le tout aux frais des entrepreneurs groupés à cet effet en associations. Plusieurs lois promulguées les années suivantes ont étendu le bénéfice de cette institution -à d'autres professions.

En France, le Code civil contenait des dispositions générales * que l'ouvrier blessé pouvait invoquer pour obtenir une réparation ; mais il devait prouver la faute du patron qui devenait ainsi responsable d'après l'article 1382, preuve souvent très difficile à faire è travers une procédure longue et coûteuse ^Le 19 mai 1880, Martin Nadaud déposa sur le bureau de la Chambre une proposition portant que « l'employeur sera de plein droit responsable, à moins qu'il ne prouve que l'accident a été le résultat d'une faute commise par la victime ». Ce renversement de la preuve était équitable. En 1883, Félix Faure présenta un projet d'assurance obligatoire contre le risque professionnel ; en 1885, M. Rouvier, ministre du commerce, en présenta un autre fondé aussi sur l'assurance. En 1888, à la suite de longs débats, la Chambre consacra par son vote le principe du risque professionnel dans les établissements à moteur mécanique et celui de la fixation forfaitaire d'une pension graduée selon les cas ou d'une indemnité en cas de mort. Profondément remanié par le Sénat, puis encore par la Chambre, ce projet n'aboutit pas. D'autres projets suivirent et le débat se rouvrit à la Chambre en 1893, au Sénat en 1895 », de nouveau à la Chambre

1. Articles 1382, 1383,1384. Voir, d'autre part, les articles 319 et 320 du Code pénal.

2. Avant la loi de 1898 il existait des associations qui avaient pour objet de prévenir les accidents dans le double intérêt des patrons et des ouvriers et qui se sont appliquées surtout à propager l'emploi des moyens préservatifs : l'Association des industriels de France, créée par M. F, Muller en 1884 pour le département de la Seineétendue en 1887 à d'autres départements (72 départements en 1900), l'Association normande fondée en 1879, l'Association des industriels du Nord fondée en 1890.

3. Voir le rapport de M. PoinniER du 3 avril 1893. Le rapporteur n'était pas favorable à l'assurance obligatoire par l'Etal. « L'État, disait-il, quoique certains le pensent,

LliS LOIS OUVaiÈUES 401

en 1897. De celle longue élaboration est enfin sorlie la loi du 9 avril 1 898.

On aurail pu adopter le renversement de la preuve : ce système aurait fait peser sur le patron la présomption de la faute ; le patron pouvail se décharger en faisant la preuve du contraire ; mais, si celte preuve n'était pas faite, la faute entraînerait la réparation totale du dommage causé. On a préféré le risque professionnel qui est absolu, mais qui en même temps fixe une indemnité forfaitaire. Ce risque professionel changeait la conception du droit ; il ne s'agissait plus d'établir la faute de l'ouvrier ni môme celle du patron ; l'industriel, par le fait de son industrie, devenait, qu'il y eût faute ou non, responsable des accidents que l'exercice de cette industrie causerait, à moins qu'il ne prouvât que la cause était non l'industrie, mais manifestement l'ouvrier lui-même *. De là a été tiré le principe de l'indemnité forfaitaire ; l'industrie, créant le risque, était dans l'obligation de réparer l'accident ; théorie qui a donné carrière à une ardente controverse -. Nous admettons, quant à nous, la responsabilité de l'industrie, surtout de l'industrie moderne outillée mécaniquement, mais à condition qu'elle n'annule pas celle de l'homme.

fera toujours moins bien les affaires des particuliers que ces particuliers eux-mêmes. On peut ajouter qu'en agissant ainsi l'État en arriverait promptement, par l'habitude que prendraient les citoyens d'attendre de lui en toutes circonstances aide et protection, à annihiler l'initiative individuelle et, quand ce résultat funeste serait atteint, on verrait bientôt cet État-providence rendu responsable de toutes les déconvenues, voire de toutes les catastrophes. Sont-ce là les mœurs que nous voulons introduire dans notre démocratie ? » Mais, le Sénat n'ayant pas admis les conclusions de la commission, celle-ci prépara un second projet (28 juin 1895) qui consacrait l'assurance par l'État. Ce projet n'aboutit pas pendant la session. Le 20 mars 1896, le Sénat vota l'assurance facultative, laissant la faculté aux tribunaux de déterminer, entre certaines limites, le taux de la pension.

1. Déjà des tribunaux interprétaient souvent dans ce sens l'article i'iSi : responsable « des choses qu'on a sous sa garde ».

2. ToLAi.N, dans son rapport au Sénat, exposait les arguments en faveur du principe du risque professionnel. « Le plus souvent il est impossible à l'ouvrier de fournir la preuve de la faute qui a occasionné l'accident. La cause matérielle elle-même est souvent fort difficile à déterminer .... L'ouvrier supporte, en vertu de la loi, non seulement la charge résultant de sa faute personnelle, mais celle des cas fortuits et des cas de force majeure, mais encore celle des accidents où la responsabilité du patron, quoique réelle, ne peut être juridiquement établie. »

M. Cheysson a été un des promoteurs et défenseurs du principe. « Le risque professionnel, dit-il, c'est le risque afférent à une profession, indépendamment de la faute des patrons et des ouvriers... Du moment où l'industrie entraîne des risques inévitables, l'ouvrier ne peut ni ne doit les supporter, aujourd'hui moins que jamais, en présence de l'outillage moderne et des forces qui l'actionnent... » Journal des économistes, mars 1888). Etablissant la théorie du risque, M. Sauzet dit que le patron doit veiller à la sécurité de l'ouvrier et le rendre à lui même sain et sauf comme il l'a reçu ; proposition qui est juste quand il s'agit d'une chose prêtée, d'un cheval par exemple, mais qui est contestable à propos d'un homme, être libre qui peut ne pas se rendre lui même à lui-même par sa faute.

468 CHAPITRE VIll

La loi qui a aggravé la réparation lorsqu'il y a faute lourde du patron, aurait dû ne pas ordonner la réparation quand il y a notoirement faute lourde de l'ouvrier : entre hommes libres la responsabilité ne souffre pas d'exception. La loi n'a pas fait ainsi ; elle n'admet d'exception que lorsque la victime a intentionnellement provoqué l'accident. On argue de l'embarras où seraient les juges de discerner la gravité de la faute ; mais les juges résolvent de plus grandes difficultés. La loi de 1898 leur reconnaît même expressément cette capacité, puisqu'elle les autorise, s'il est prouvé que l'accident est dû à une « faute inexcusable » de l'ouvrier, à diminuer le taux de l'indemnité.

La loi du 9 avril 1898 a concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail » comprend 4 titres et 31 articles K Elle a été modifiée dans dix neuf articles par les lois du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905 '-.

Art. l^"". — « Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et déchargement, les magasins publics, raines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosibles ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours.» Rente égale aux deux tiers du salaire si l'incapacité est absolue et permanente, égale à la moitié de la réduction subie par le salaire si l'incapacité est partielle et permanente, journalière et égale à la moitié du salaire si l'incapacité est temporaire ; si l'accident est suivi de mort, rente égale au 20® du salaire au profit du conjoint survivant, non remarié, rente variant de 1/15 à 1/40 du salaire au profit des orphelins selon leur nombre; pour les ascendants et descendants rente de 10 p. 100. Le total des rentes ne doit, en aucun cas, excéder les 3/5 du salaire de la victime. Ces rentes sont incessibles et insaisissables. Les frais médicaux et les frais funéraires sont, en outre, au compte de l'entrepreneur qui peut s'en décharger sur une société de secours mutuels, s'il y a affihé son personnel.

L'accident doit être déclaré dans les vingt-quatre heures par le chef d'entreprise. Le juge de paix averti procède dans les vingt-quatre heures à une enquête. Il juge les contestations relatives aux frais funéraires

1. LWng-leterre (loi du 6 aoiU 1897) n'admet pas l'indemnilé en cas de faute lourde de l'ouvrier. Il est vrai que d'autres législations l'admoltent.

2. Celte loi a été en effet modifiée dans beaucoup de ces dispositions par les lois du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905.

et médicaux et aux indemnités temporaires. Les autres contestations sont du ressort du tribunal de Tarrondissement.

Pendant les trois années qui suivent l'accord, il peut être fait une demande en revision fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'intirmité ou sur le décès de la victime.

« Le tribunal (art. 20) a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension «. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée... » La victime a droit à l'assistance judiciaire.

Le paiement à la victime des frais occasionnés par l'accident et de l'indemnité en cas d'incapacité temporaire est suffisamment garanti par le privilège que l'article 2101 du Code civil a accordé à l'ouvrier sur les biens meubles du patron. La loi a attaché des garanties spéciales à la rente due en cas d'incapacité permanente ou de mort. Le patron condamné doit verser le capital représentatif de la pension. Il peut toutefois être exonéré de ce versement immédiat, qui dans certains cas serait une cause de ruine, par le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des titres de rente équivalant à la pension, par une assurance préalable qu'il peut contracter dans une société d'assurances mutuelles ou d'assurances à primes fixes ou à la Caisse nationale d'assurances contre les accidents, ou encore par son adhésion à un syndicat de garantie formé entre des chefs d'entreprise et autorisé par l'État. Le patron assuré qui paie régulièrement sa cotisation ou sa prime est afTranchi de toute responsabilité.

L'assurance contre les accidents du travail est faite soit par l'établissement même dans la très grande industrie.soit par des compagnies d'assurances à prime fixe au moyen de polices individuelles ou de polices collectives, c'est-à-dire comprenant un certain nombre d'ouvriers, sans désignation de la personne, soit par des sociétés d'assurance mutuelle, corporatives ou générales, syndicats de garantie, soit par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accident.

Pour parer à l'insolvabilité d'un entrepreneur ou de la société à laquelle il est assuré il est constitué à la Caisse des retraites pour la vieillesse un fonds de garantie, alimenté par quatre centimes additionnels à la contribution des patentes. La Caisse paiera ; puis elle exercera son recours contre le débiteur. Un chef d'entreprise qui cesse son industrie est obligé de verser à la Caisse des retraites le capital représentant la valeur de ses obligations.

Une loi du 30 juin 1899 a ajouté à la liste des établissements les

1. La réduction pourrait aller jusqu'à n'allouer qu'un franc d'indemnité. Une désobéissance aux ordres formels et aux avertissements réitérés peut constituer une faute inexcusable. L'ivresse constitue-t-elle une faute inexcusable ? Il y a des jugements contradictoires.

470 CHAPITRE Mil

(' accidents causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés ». Les lois du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905 ont modifié quelques articles de la loi de 1898 relativement à la responsabilité des accidents ', La loi du 12 avril 190G, qui est en vigueur depuis le 1" janvier 1907, a étendu tout le système de la loi du 9 avril 1898 aux exploitations commerciales.

La loi du 9 avril 1898 est assurément une des plus importantes du code du travail. Il semble que ce soit à tort que des juristes l'ont qualifiée de loi générale, puisqu'elle ne porte pas sur les salariés de l'agriculture ^ et de la domesticité ' qui sont exposés, aussi bien que ceux de l'industrie, à des accidents et ne méritent pas moins d'intéresser le législateur *. C'est bien une loi spéciale, comme le Code de commerce. Elle a été mal vue tout d'abord des industriels dont elle aggravait les charges et qu'elle pouvait ruiner d'un coup s'ils n'avaient pas eu la prudence de s'assurer. Presque tous ont pris aujourd'hui cette précaution "\ La surcharge d'environ 3 1/2 p. 100 des salaires en moyenne que cette assurance occasionne s'ajoute aux frais généraux. Dans les industries qui ne subissent pas la concurrence étrangère, tous les entrepreneurs supportant la même aggravation, c'est sur le client qu'en définitive elle retombe ; dans celles qui la subissent le problème d'équilibre est plus difficile.

Ce surcroît de frais est-il destiné à augmenter incessamment? Dans l'Empire allemand le total a été en grossissant ; il est vrai que les fonctionnaires de l'Empire expliquent ce fait par le développement même de l'industrie *^. En France, l'expérience est encore récente ; en

1. Voir aussi les lois du 24 mai 1899, du 29-30 juin et du 30 décembre 1899, qui ont apporté quelques modifications à la loi de 1898. En outre, de 1899 à 1900, 16 décrets et 24 arrêtés ministériels ou lettres ministérielles ont été nécessaires pour fixer les détails de l'exécution. L'interprétation de la loi a donné lieu à un grand nombre d'arrêts qui peu à peu fixent la jurisprudence.

2. Un projet de loi a été déposé pour étendre le risque professionnel aux accidents agricoles.

3. On fait remarquer quelques bizarreries qui résultent de cette loi. Par exemple, deux charretiers sont blessés par leurs chevaux ; celui qui est employé dans une usine à vapeur bénéficie de la loi ; celui qui est employé chez un négociant commissionnaire n'en bénéficie pas.

4. Le recensement de 1891 a enregistré 3.563.000 ouvriers de l'industrie et des transports sur un total de 7.105.000 ouvriers.

5. La loi du 24 mai 1809 a créé une caisse d'assurance des accidents du travail. Cette caisse a fait jusqu'ici peu d'opérations. Ce sont les compagnies privées et les syndicats qui ont fait presque toutes les assurances.

6. Celte explication est insuffisante, puisque, sur 1.000 assurés, il y a eu en 1886 2,80 accidents et, par une progression constante, 8,07 en 1901 et que, par 1.000 unités de salaires, ces dépenses ont monté à 5 fr. 78 en 1886 et à 20 fr. 06 en 1901. En Autriche, la dépense par tête assurée était de r),3i couronnes au début de 1890; elle a été de 9.75 en 1890.

L'autre explication, à snvoii' iju'à mesure (|ue In loi est jjIus connue les ouvriers

190"2,la loi a donné lieu à ^îo.vîSG conslatalions dont 1 .445 cas de mort, 3.970casd'incapacilé permanente, 213. 947 cas d'incapacité temporaire '. Le principe de la responsabilité de l'industrie présumant la responsabilité de l'industriel est équitable et marque un progrès de la législation ; l'indemnité accordée dans le cas de la faute lourde nous semble être un alïaiblissement de la responsabilité industrielle qui est contraire aux principes de la moralité ; mais il convient d'attendre encore pour porter un jugement motivé sur les résultats. Quoiqu'il en soit, les industriels paraissent aujourd'hui, comme nous l'avons dit, s'habituer à la pratique de cette loi et peu à peu les arrêts de la Cour de cassation précisent la jurisprudence et fixent les responsabilités.

Mais les législateurs jugeaient cette loi insuffisante. La loi du 22 mars 1902 a déterminé avec plus de précision la revendication de l'indemnité contre des tiers, le délai dans lequel les déclarations doivent être faites, les formalités de l'enquête du juge de paix et de l'action en justice, l'assistance judiciaire. La loi du 31 mars 1905, sans consacrer toutes les aggravations votées par la Chambre des députés, a revisé quelques points et a augmenté la charge des entreprises, particulièrement en matière d'incapacité temporaire, de procédure et de règlement de l'indemnité. Deux projets de loi ont été présentés en 1905 en vue principalement d'étendre l'effet de la loi de 1898 à « toutes les entreprises soumises à la patente qui emploient des salariés, à la seule exception des professions agricoles », et de modifier la constitution du fonds de garantie ; ils ont abouti à la loi du 12 avril 1906.

La contribution à ce fonds, qui est proportionnelle à la patente, n'est pas par là même proportionnelle au risque encouru par les entrepreneurs, parce qu'il s'en faut de beaucoup que la patente soit une fonction du nombre des ouvriers employés dans chaque établissement et de la fréquence des accidents. L'application de la loi au commerce aggravera cette disproportion .

Le principe de la réparation des accidents du travail par l'employeur, diversement appliqué par les législateurs, a fait une rapide fortune. « Il n'est peut-être pas d'exemple, dit M. Bourguin, dans l'histoire de la législation, d'un élan aussi rapide et aussi unanime que celui qui a porté les États du monde civilisé à adopter le principe du risque professionnel. Depuis la loi allemande de 1884, mais surtout aux environs de l'année 1900, toutes les législations des pays industriels, à l'exception de la Suisse et de la Russie, ont adopté en cette matière

apprennent mieux à en réclamer le bénéfice, est plus plausible. Un danger, c'est qu'ils l'apprennent si bien qu'ils en abusent. Il y a des ouvriers qui, pourvus d'une rente pour infirmité permanente, ont retrouvé dans une autre profession un salaire au moins équivalent ; c'était leur droit, mais il ne faudrait pas que la séduction de l'exemple fit des victimes volontaires.