Voir le chapitre « Grèves et syndicats

480 CHAPITHE VIII

des projets « ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice de la loi du 21 mars 1884 » en punissant d'une amende et même de la prison les patrons qui mettraient à l'index des ouvriers parce qu'ils seraient syndiqués.

Cette proposition, qui visait à faire l'industrie prisonnière du syndicat ouvrier, est restée, après mainte discussion, à l'état de projet '. Des tribunaux ont au contraire affirmé la liberté des patrons et des ouvriers ". Autoriser les syndicats était du libéralisme ; obliger les patrons et les ouvriers à se syndiquer ou à traiter avec les syndicats serait de l'oppression.

D'autres députés ont proposé de supprimer la formalité du dépôt des statuts, d'autoriser les anciens ouvriers ou employés à être membres des syndicats d'autoriser sans limite l'acquisition des immeubles. Le principal auteur de la loi de 1884, Waldeck-Rousseau, redevenu ministre de l'intérieur, soumit (14 novembre 1899) un projet de remaniement général par lequel les syndicats seraient autorisés à acquérir des biens meubles et immeubles sans limitation, à constituer des sociétés commerciales dont ils posséderaient toutes les actions, à s'entremettre entre les ouvriers et les patrons pour dresser des contrats collectifs au sujet desquels les unions acquerraient le droit d'ester en justice. Waldeck-Rousseau était convaincu que,« devenus capables de recevoir et d'employer les capitaux d'épargne, les syndicats deviendraient les agents de la solution de l'avenir : l'accession du salarial à la propriété individuelle ou commerciale». Mais ne risquerait-on pas,en leur ouvrant une voie qui est celle de la coopération, de les pousser hors de leur voie propre dans les hasards de l'entreprise et de les exposer à la faillite ? Critiquable aussi était l'article qui, d'une part, consacrant une proposition de M. Bovier-Lapierre, punissait le refus d'embauchage ou le renvoi qui serait considéré comme entravant lexercice de la loi sur les syndicats et, d'autre part, autorisait explicitement l'interdit prononcé par un syndicat contre un ouvrier ^.

Dans un nouveau projet présenté le 28 décembre 1903 au nom de

1. La Chambre a voté ce projet en 1898 par 347 voix contre 150. Le Sénat l'a repoussé. 11 a été reproduit on 1895, en 1896.

2. Ainsi, par exemple, en 1893 le tribunal civil de la Seine a condamné la chambre syndicale des mouleurs à payer 3.000 francs à un ouvrier mis en interdit parce qu'il avait refusé de participer à une grève : « Attendu que loin d'instituer et de permettre l'affiliation forcée au syndicat, la loi de 1884 a expressément consacré par son article 7 pour tout membre d'un syndicat le droit de se retirer a tout instant de l'association nonobstant toute clause contraire. »

3. L'interdit était un délit d'après l'article 41G du Code pénal. La loi de 1884 avait supprimé cet article. Le projet disait bien que l'interdit était un délit, mais en ajoutant un commentaire : « la mise en interdit par le syndicat dans un but autre que d'assurer les conditions du travail fixées par lui », qui était précisément la consécration de l'interdit.

la commis.sion du travail, M. Bailhou a repris plusieurs propositions du projet Waldeck-Rousseau : le droit pour les syndicats professionnels d'ester en justice, d'acquérir à litre gratuit ou onéreux des biens meubles et immeubles, de faire des actes de commerce, le droit pour les Unions de syndicats d'ester en justice et de posséder les immeubles nécessaires à leur fonctionnement, le droit de continuer à faire partie d'un syndicat professionnel pour les personnes qui auront abandonné la profession et celui d'y entrer pour les personnes qui, ayant exercé la profession pendant cinq ans au moins, ne l'auraient pas quittée depuis plus de dix ans. Plusieurs de ces réformes sont conformes à des désirs de syndicats ouvriers ; pas toutefois sans réserve quant au droit d'ester en justice qui les exposera davantage à des demandes de dommages-intérêts de la part des patrons lésés. La suppression des articles 414 et 415 du Code pénal qui subsistent encore et qui précisent certains délits commis à l'occasion de coalition est, au contraire, tout à fait approuvée par le socialisme. L'est-elle autant par l'esprit de justice et par l'ordre public quand on voit tant d'actes de désordre et même de violence dans les grèves qui, malgré les termes de ces deux articles, échappent à la répression ? L'avenir apprendra à nos successeurs s» cette suppression a contribué ou non à l'harmonie des travailleurs.

Le contrai collectif. — Quant au contrat collectif il est désirable qu'il devienne pratique. Il est d'un usage fréquent dans des pays où les Unions ouvrières sont fortement organisées, en Angleterre et aux Etats-Unis. En France, malgré la loi de juin 1791 qui l'interdisait, il y en avait eu quelques exemples avant 1884 i. La constitution légale des syndicats par la loi de 1884 l'a rendu possible - et plusieurs conventions importantes ont été signées ^. Cependant les industriels y étaient et y sont encore peu préparés jusqu'ici et l'état des syndicats ouvriers, qui ne présentent pas de garanties suffisantes d'exécution ou qu'on voit trop exposés à céder à des entraînements politiques, ne les y disposent pas *.