Eotre autres celui des charpentiers de Paris en

2. Un arrêt de la Cour de cassation du i" février 1893 dit que la fixation du taux des salaires et la réglementation des heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux pour la sauvegarde desquels un syndicat peut se constituer.

3. Par exemple en 1891 la convention d'Arras pour les ouvriers mineurs de la majorité des mines du Pas-de Calais et du Nord, suivie d'une seconde convention en 1898 et d'une troisième en 1899 ; en 1892, la convention des mineurs de Carmaux ; en 1898, celle des mineurs de la Loire.

Les dockers de Marseille étaient liés par une convention qu'ils ont reniée en 1900 et en 1904.

4. La convention d'Arras arrêtée entre les représentants patronaux et ouvriers des mines du Pas-de-Calais en novembre 1891 à la suite d'une grève est un exemple de contrat collectif. Toutefois le prix du charbon ayant baissé en 1892, la production baissa aussi et par suite le salaire. Cette convention n'a pas empêché une grève en octobre

D'autre part, la loi ne donne au syndical ouvrier aucun moyen juridique de garantir l'exécution du contrat contre un de ses membres qui refuserait d'adhérer à la décision collective ou qui consentirait à travailler à d'autres conditions. Le syndicat n'a pas le droit d'ester en justice et les membres du syndicat ne peuvent exercer que des actions industrielles contre les autres membres ou contre les patrons.

C'est pour constituer le droit des syndicats qu'a été déposé, à la suite d'une élaboration faite par la Société d'études législatives, un projet de loi le 2 juillet 1906.

(' La convention collective du travail, dit le préambule de ce projet, est une forme nouvelle du contrat qui n'a pas encore reçu de consécration légale, mais qui tend à se répandre de plus en plus. Elle ne constitue pas un contrat de travail, mais elle détermine les conditions générales auxquelles devront satisfaire les contrats de travail individuels. »

Ce projet reconnaît aux syndicats le droit d'exercer toutes actions pour l'exécution des contrats qu'ils auront passés. En outre, chaque membre, employeur ou employé, peut exercer une action individuelle pour lui-même. Le contrat lie pour un an si la durée n'en est pas spécifiée ; il ne peut lier pour plus de cinq ans (durée qui semble excessive). Il oblige non seulement les membres actuels, mais ceux qui adhéreront ultérieurement au syndicat. La convention collective acquiert la valeur d'un usage local qui s'applique à toute la profession (ce qui paraît excessif), à moins qu'il n'y ait stipulation écrite différente entre employeur et employé. Le patron qui a été partie au contrat collectif ne peut pas faire des conditions différentes à un ouvrier étranger au syndicat, non plus que l'ouvrier syndiqué ne peut accepter d'autres conditions (clause qui empêcherait un ouvrier aflaibli par une cause quelconque de trouver à se placer). Toutefois les personnes étrangères au contrat collectif restent libres de stipuler les conditions qui leur conviennent *.

1892.11 y a eu une seconde convention irArras en septembre 1898, puis une troisième en novembre 1902 à la suite d'une grève générale.

t. Le projet de loi sur le contrat de travail contient un litre consacré aux « conventions collectives relatives aux conditions du travail, conventions qui peuvent être conclues entre un ou plusieurs employeurs et un syndicat ou groupement d'employés >> et qui déterminent n certaines conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels » . « Les employeurs peuvent s'engager à appliquer la convention pendant la durée de sa validité (laquelle ne peut excéder cinq ans) soit à des catégories déterminées de leur personnel, soit seulement aux employés ayant pris part à la négociation, » « Les employés peuvent s'engager à respecter la convention soit chez les seuls employeurs signataires ou dans tout contrat pendant la durée de la convention avec un employeur (|uclconque dans une région déterminée. » Cette convention doit être écrite et déposée au conseil des prud'hommes ou à la justice de paix. Si elle n'est pas dénoncée dans les délais voulus, elle est prorogée pour une nouvelle période égale à la précédente. <c Sont, à défaut de stipulation contraire expressément énoncée dans les statuts des syndicats, ou dans la convention collective elle-même, considérés com-

LES LUIS OUVIÎIKUKS 'i83

C-etle réserve n'est pas ilu goùl tles partisans absolus de l'autorité syndicale qui voudront faire du contrat collectif un instrument de transformation socialiste. Ils le réclament obligatoire pour tous, pour les non syniliqués comme pour les syndiqués : ce qui serait une abdication complète de la liberté individuelle du travail et créerait la domination d'une minorité sur l'ensemble des travailleurs ; car les syndiqués ne forment aujourd'hui (jue IG p. 100 de la classe ouvrière et même moins dans d'importantes industries ^

Deux économistes, MM. G. de Moiinari et Yves Guyot, ont proposé un contrat collectif qui aurait pour objet non la fixation du salaire ou des heures de travail, mais l'exécution à forfait par une association ouvrière de tout travail spécial commandé par un entrepreneur, sys tème déjà partiellement usité dans de grands établissements au moyen d'équipes et qui est généralement pratiqué à Paris dans l'imprimerie par l'Union des typographes. Mais pour que ce mode d'organisation fût acceptable, il faudrait que le chef d'établissement fût assuré de rester maître chez lui et que les associations ouvrières fussent constituées de manière à inspirer confiance.

Là gît pour toute espèce de contrat collectif une grande difficulté. Quand un chef d'établissement aura signé un contrat collectif, pour cinq ans par exemple (maximum autorisé par le projet de loi), il sera tenu de l'exécuter pendant les cinq ans, même si les conditions de la production ont changé, à moins que les ouvriers signataires ne consentent à un autre arrangement ; s'il ne l'exécutait pas, il serait condamné à des dommages-intérêts auxquels il ne pourrait échapper, la valeur de son établissement répondant de sa dette. Il en serait de même si le contrat avait été signé par un syndicat patronal. Mais comment les ouvriers pourraient-ils être tenus à remplir les obligations du contrat? Si ce sont les ouvriers d'un établissement qui ont signé, chacun des signataires pourra-t-il être individuellement traduit en justice s'il quitte l'atelier avant les cinq ans? ce serait un asservissement ; et d'ailleurs où trouver cet ouvrier s'il a quitté la localité ? Quant au groupe entier, il ne sera plus le même trois ou quatre ans après la signature

me soumis aux obligations résultant de cette convention collective les employés et employeurs qui sont, au moment où la convention est passée, membres du syndicat ou de la convention, ou qui postérieurement adhèrent au syndicat ou à la convention (art. lo « Les syndicats qui sont intervenus comme parties à la convention collective relative aux conditions du travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention collective en leur faveur ou en faveur de leurs membres, avec leur consentement; ils peuvent spécialement agir pour obtenir l'exécution delà convention ou des dommages-intérêts au cas d'inexécution, soit contre les parties ouvrières ou syndicats avec lesquels ils ont passé la convention collective, soit icontre ceux de leurs membres qui n'auraient par respecté les règles posées par la convention collective... » Ce titre du projet de loi constitue un droit nouveau. t. :i p. 100 par exemple dans les industrien textiles.

484 CHÀPITHE VIII

par suite des mulalions ; néanmoins l'atelier, y compris les nouveaux venus, sera-il obligé de tenir rengagement ? Le projet de loi admet ce genre d'obligations. Serait-il facile de le faire respecter ? C'est un syndicat ouvrier quia signé le contrat; ce syndicat possède-t-il un capital qui garantisse le paiement de l'indemnité? Si, au bout d'un certain temps, les conditions lui déplaisent, il a une échappatoire facile ; il n'a qu'à se dissoudre et à reformer ensuite un nouveau syndicat qui n'aura pas à répondre des actes du premier. Le fait s'est déjà produit. Il y aurait un peu plus de garantie si les membres du bureau étaient déclarés personnellement responsables ; mais les syndicats protestent contre un pareil engagement. Pour le contrat collectif comme pour les autres contrats de travail on se heurte au défaut de garantie de 1 ouvrier ; nous l'avons déjà signalé. Si l'on veut acclimater le contrat collectif, il ne faudrait pas l'environner légalement d'obstacles et de pièges. Mieux vaudrait sans trop légiférer préalablement, laisser à l'expérience le soin d'en montrer peu à peu les conditions viables.

Les Bourses du travail et les bureaux de placement. — Les Bourses du travail sont pour ainsi dire l'extension du syndicat. La loi de 1884 n'en parle pas ; mais, comme elles constituent en réalité un foyer commun pour les syndicats d'une ville, elles peuvent être assimilées aux Unions que la loi autorise et auxquelles elle n'a pas accordé la personnalité morale.

Un projet de création de Bourse du travail proposé en 1848 par le préfet de police Ducaux n'avait pas été suivi d'effet '. Un projet du même genre fut soumis au conseil municipal en 1875 ; on demandait alors seulement une Bourse ou un refuge rue de Flandre afin d'abriter plusieurs groupes d'ouvriers réunis pour l'embauchage, En 1878,1e conseil municipal vota l'établissement d'un abri au boulevard de la Chapelle ; en 1886,1e préfet de la Seine fut invité par le conseil à installer une Bourse du travail ; elle fut en effet inaugurée en février 1887 rue Jean-Jacques-Rousseau, puis en 1892 au Château-d'Eau. Le gouvernement la fit fermer en 1893 parce qu'elle s'était mise en contravention en soutenant des syndicats illégalement formés, et qu'en réalité elle était aux mains du parti socialiste-possibiliste. Il en a autorisé la réouverture (décret du 7 décembre 1895) en lui donnant un règlement auquel a été substitué un autre règlement mieux équilibré (décret du 17 juillet 1900). Les syndicats régulièrement constitués, dit ce règlement, ont seuls un local à la Bourse ; « la salle d'embauchage est ouverte aux patrons, ouvriers et employés de toute profession, syndiqués ou non » ; une commission de quinze membres élus par les délégués des syndicats administre sous le contrôle du préfet de la Seine qui nomme

1. M. de Moliiiaii avait, dès 1845, signalé rulililù ({n'aurait la création de Bourses du travail.

à tous les emplois adaiinislralîfs. Le gouvernement peut dissoudre la commission administrative et, au besoin, ordonner la fermeture de la Bourse. Les abus qui se sont produits à la Bourse de Paris ont obligé le préfet de la Seine à intervenir et à reviser en 19051e règlement de 1900 ' .

Le nombre des Bourses du travail était de 114 au l'''" janvier 1905, fondées de 1888 à 1905 (Marseille et Saint-Etienne)-. Elles comprenaient 2.360 syndicats adhérents, lesquels comptaient 377.561 membres. Les dépenses étaient presque complètement à la charge des municipalités (3.166.011 fr. pour frais d'installation jusqu'en 1903 et 310.000 fr. de subventions annuelles en 1905) ^ La plupart des Bourses ont un bureau déplacement: il a été fait, en 1905, d'après l'Annuaire slatistique de la France, environ 90.000 placements, chiffre faible, quoiqu'il ait triplé depuis 1901 mais inférieur à la réalité \ Le budget de 1902 a alloué une subvention de 10.000 francs à l'Office national ouvrier de statistique et de placement que la Fédération des Bourses du travail a fondé en 1900.

Les bureaux municipaux, dont le premier date de 1883 ^ et dont V Annuaire statistique ne fait connaître les résultats que pour douze villes en 1905 ont rendu aussi sous ce rapport des services. A Paris seulement, ils ont fait en 1905, 27.507 placements ^

La question du placement des ouvriers est depuis longtemps à l'ordre du jour. Elle y était sous la seconde République : le parti ouvrier réclamait la suppression des bureaux payants qui rançonnaient, disaitil, le salarié, ouvrier, employé ou domestique ■. Par le décret du

1. En 1903, la Bourse de Paris n'avait fourni aucun renseignement sur son fonctionnement.

2. Dont 4 en Alg-érie et à la Guadeloupe. Sur les IH Bourses, 9 ont été fondées depuis le l^-^ janvier 1900.

3. Dont 253.980 fr. de subventions municipales et ao.loO fr. de subventions départementales. En 1903 le total des subventions était de 246.000 fr. II y a des bourses qui ne sont pas subventionnées; par exemple, la Bourse indépendante de Paris, tandis que la Bourse centrale a reçu en 1903 2.872.000 francs.

4. L'Annuaire statistique delà France pour 1905 porte que les Bourses du travail accusent 122.335 demandes de placement, 182. 306 offres de places, 60.232 placements à demeure et 31.766 extra effectués. Les deux Bourses de Paris n'indiquent aucun placement ; cependant une enquête faite en 1901 par l'Office du travail nous apprend qu'en 1901 les Bourses du travail ont fait 103.000 placements, dont 42 000 pour la Bourse de Paris.

5. A Levallois-Perret ; à Lille, le premier date de 1884, à Paris de 1887.

6. Ils en avaient fait davantage en 1901 : 65.390 demandes, 80.001 offres; 42.376 placements à demeure, 5.802 en extra. Le total des placements dans les 17 autres en 1901 n'atteignait pas 3.000. Cette statistique est incomplète ; car une enquête faite sur les institutions de placement en 1901 par l'Office du travail a constaté l'existence de 51 bureaux de mairie (24 en 1891), dont 18 à Paris.

7. Les principaux griefs plus ou moins fondés étaient les suivants: les placeurs font payer trop cher leurs services et exigent des avances, au lieu de se faire payer après le placement ; ils indiquent de mauvaises places où l'ouvrier ne peut pas rester et ils multiplient ainsi leurs recettes; ils attirent en ville des ouvriers superflus et

48G CIIAPITUE VIM

25 mars 1852 les bureaux ont été rég-lementés et taxés, soumis à l'aulorisation préalable et à une surveillance étroite. Ce n'était pas assez ; le parti voulait leur suppression, non pas seulement pour en supprimer les abus, mais dans l'espoir que le placement deviendrait le monopole des syndicats ouvriers '. Or, il n'y a pas que les bureaux payants qui fassent obstacle à ce monopole. Il lui faudrait compter aussi avec les bureaux municipaux, les bureaux des syndicats patro naux, les bureaux des sociétés de secours mutuels, les bureaux installés par la philanthropie ou la religion, et surtout avec les placements individuels de gré à gré par connaissance qui forment très probablement la majorité -.

La loi du 21 mars 1884 avait autorisé les syndicats professionnels à tenir des bureaux de placement gratuits. Nous venons de voir qu'ils en ont ouvert. En 1886 une ligue contre les bureaux de placement se forma à Paris et demanda à la Chambre, « au nom de la morale publique )^, de rendre justice aux ouvriers en « faisant fermer toutes ces agences ».

En 1892, des députés, organes de la Ligue pour la suppression des bureaux de placement, demandèrent que le monopole du placement fût attribué aux syndicats, tout au moins aux municipalités ou que la gratuité fût imposée aux bureaux actuellement pgiyants à mesure que seraient installés des bureaux corporatifs gratuits ^. Le ministre du commerce fit échouer ces projets. Ils reparurent quelque peu modifiés sous la législature suivante (projet Georges Berry en 1896, etc. *). La majoiité repoussa le système de la suppression progressive des bureaux

contribuent ainsi au chômage ; ils ont des préférés ; ils joignent à leur bureau des professions lucratives à l'aide desquelles ils spéculent sur leurs clients.

1. Au sujet de celle prétention, voir, entre autres documents, V Histoire des Bourses du travail, par M. Pelloutier, 1 vol. 1902.

2. Il est impossible de connaître le chiffre des placements individuels de gré à gré. Pour les autres, l'enquête faite en 1897-1898 par l'Office du travail porte qu'environ 000.000 placements à demeure étaient faits, année moyenne, par les bureaux payants, 47.000 parles bureaux municipaux, autant par les Bourses de travail ; 19.000 par les syndicats patronaux, 26.090 par les sociétés de secours mutuels ou les leuvres de bienfaisance. Les placements en extra ne sont pas compris dans ces nombres.

3. Propositions de M.M. Dumay, Mesuueur et Mili-ehani). M. Clovis Huiujes avait demandé dés 1882 la suppression des bureaux payants. Le parti ouvrier prit en 1892 à cette occasion une attitude menaçante. « Les délégués des I?ourses du travail et de .ï87 syndicats et groupes corporatifs réunis en congrès à la Bourse du travail ont décidé que, si d'ici le 15 novembre prochain, le rapport déposé le 9 avril 1892 et concernant la suppression des bureaux de placement n'est pas mis en discussion et adopté dans le sens de la proposition Uumay.le comité de la Ligue ne répond pas des consé(|uences que ces retards pourraient amener. » Sous le règne de t.ouis-Philippe, les manufacturiers protectionnistes ont fait des menaces de même espèce quand il a été question de reviser les tarifs de douane.

En 1893, la Commission du travail vola la suppression des bureaux do iilacemenl.