Voir le chapitre xi : « Grèves et syndicats

2. C'est en 1894 qu'a été promulguée la loi de la Nouvelle-Zélande sur l'arbitrage : An act to encourage the formation of industriai unions and lo facilitale Ihe settlement of industriai disputes by concilialion aud arbitration. Le système a été adopté, avec modifications, par l'Australie occidentale en 1900, par la Nouvelle-Galles du sud en 1902, par le parlement fédéral pour les différends internationaux en 1904. Ce système consiste en conseils de conciliation qui recommandent une solution du différend et au-dessus desquels est une cour d'arbitrage instituée en 1900 qui tranche le différend.Tous les patrons sont soumis à cette loi ; les ouvriers ne le sont que s'ils sont syndiqués. Les syndicats ouvriers peuvent poursuivre même un patron chez lequel ils ne travaillent pas. Les cours peuvent en consétiuence prononcer des peines contre les ouvriers qui se mettent on grève et contre les patrons ((ui déclarent un lockout. Une loi de 1903 a fixé un minimum de salaire pour les ouvriers adultes (20 scli. par semaine). 11 y avait déjà un minimum pour les jeunes ouvriers de moins de 20 ans. Plusieurs autres lois ouvrières ont été promulguées en Nouvelle-Zélande de 1900 à 1900.

3. Proposé par .M. de Min qui avait déjà fait le 10 juin 1887 une proposition avec MM. L.\c;oni-Gr.AM>.MAisoN et uk Lamauzei.le.

4. La proposition a reparu dans divers projets et dans le décret du 17 septembre 1900. Avant-projet soumis au (lonseil supérieur du travail en 1893 par MM. .Meslrelh,

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conleiuie dans ces projets, inqiiiélait alors la Chambre. Sous le ministère Waldeck-Rousseau, M. Millerand a fait une tentative pour rendre l'essai de conciliation contracliiellement obligatoire et pour endiguer la grève par le projet de loi du 15 novembre 1900. Ce projet portait : « Art. 1" : Dans tout établissement industriel ou commercial occupant au moins cinquante ouvriers ou employés, un avis imprimé, remis à tout ouvrier ou employé se présentant pour être embauché, fera connaître si les contestations relatives aux conditions du travail entre les propriétaires de l'établissement et les ouvriers ou employés seront ou ne seront pas soumises à l'arbitrage, tel qu'il est organisé par la présente loi. »

Pour beaucoup d'imlustriels, c'eût été la carte forcée ; car l'acceptation était exigée de tout fournisseur ou entrepreneur contractant avec l'État ; les départements et les communes pouvaient imposer la même condition et y auraient été naturellement invités par l'administration centrale.

Dans tout établissement qui se soumettait à l'organisation de la loi', les ouvriers ou employés élisaient dans une forme déterminée des délégués (à l'exclusion des agents préposés à la direction ou à la surveillance du personnel) chargés de recevoir les réclamations du personnel et de les transmettre chaque semaine au patron ou à son représentant. Une fois par mois au moins les délégués pourraient s'entretenir directement avec le patron ou avec un agent supérieur.

Si le patron ou son représentant ne faisait pas droit aux réclamations verbales des délégués, ceux-ci les présentaient par écrit. Si, quarante-huit heures après, le patron n'avait pas, par écrit, donné satisfaction à la demande ou nommé ses arbitres, les ouvriers pouvaient décider la grève. Si le patron nommait des arbitres, les ouvriers en nommaient de leur côté ; si, six jours après, les arbitres n'avaient pas prononcé leur sentence, les ouvriers pouvaient décider la grève. Pour que la grève fût déclarée, il fallait que l'assemblée fût composée au moins du tiers des ouvriers de l'établissement et que la moitié plus un des membres présents la votât. La grève ainsi votée devenait obligatoire pour tout le personnel ; mais, tous les sept jours, la continuation de celle grèvedevait être confirmée par un nouveau vote. En ce cas, le Conseil

Massy et Dépasse et repoussé (mars 1895). Proposilion de loi par AI. Meslreu» 14 décembre 189i), projet de M. Anoké Lebo.n (8 juillet 189.5), projet de loi do M. Me- SLREL'u, ministre du commerce (23 janvier 1896). Rapport d'ensemble par M. Gh. Ferry (23 mars 1896). Projet de MM. Ch. Ferry, Bovifb-Lapierre et Dutheix (22 novembre 1898 . Proposition de M. Beauregard (28 février 1900).

1. En France, il existe un certain nombre de conseils organisés et pouvant fonctionner au besoin : à Chollet (commission d'arbitrage du tissage créée en 1892), au Creusot (conseils d'usine , à Paris (commission nationale mixte de l'industrie de la papeterie, Union des maîtres imprimeurs de France, commission mixte des coiffeurs), etc.

496 CHAPITRE VllI

du travail, section compétente, était saisi d'office du dilTérend et prononçait la sentence d'arbitrage dont l'exécution était obligatoire. Des peines rigoureuses, jusqu'à un mois de prison et 2.000 francs d'amende en cas de récidive et six ans de privation du droit électoral dans les scrutins relatifs à la représentation du travail, frappaient les contrevenants.

Cette loi, si elle avait été votée, aurait transformé la grève, qui n'est qu'un fait — et un fait à éviter autant que possible — en une sorte d'institution légale, obligatoii-e, forcée pour les minorités, malgré le désir quelles auraient pu avoir de travailler. Elle aurait imposé pour six mois l'obéissance à la décision des arbitres. Et comment contraindre les ouvriers à s"y soumettre tout ce temps pendant lequel d'ailleurs le personnel de l'usine pouvait être renouvelé en partie, voire même en totalité ? Le patron aurait été lié; les ouvriers ne l'auraient pas été.

IMalgré la faculté d'accepter ou de ne pas accepter ce régime laissé aux industriels qui n'auraient pas été en relation d'affaires avec les administrations publiques, un tel projet, beaucoup plus interventionniste que ceux qui étaient émanés jusque-là de l'initiative gouvernementale, aurait dépossédé les cbefs d'établissement adhérents de leur autorité sur le personnel et partant sur leur entreprise. Il est vraisemblable que bien peu de patrons se seraient mis volontairement dans cette servitude. Mais c"est du côté du parti ouvrier que les, récriminations se sont élevées; il s'est plaint que le projet portât atteinte à la liberté de la grève en lui dictant des conditions'. Nombre d'ouvriers pacifiques auraient pu se plaindre, au contraire, d'une très grave atteinte à leurliberté, puisque la moitié plus un du tiers des ouvriers, c'est-àdire un sixième. aurait pu légalement obliger les cinq autres sixièmes à abandonner leur salaire avec leur travail. Or, on sait que ce ne sont pas les pacifiques qui sont les plus assidus aux réunions.

Les Conseils du travail. — Il existait depuis l'année 1891 (décret du 27 janvier) un Conseil du travail, siégeant près du ministre et composé de membres nommés par lui, comme en Belgique où cette institution avait été créée par une loi du 16 avril 1887.

Il existait aussi comme organe corrélatif l'Office du travail -. Les

1. 3 mai 1901. Le comité général du parti socialiste, saisi du projet déposé par M. MiLLERAXi) sur l'arbitrage et la grève obligatoires, vota par 29 voix contre 9 la motion suivante : « Le comité général déclare qu'il repousse le projet déposé par le gouvernement sur la réglementation des grèves et l'arbitrage obligatoire et tout projet analogue comme contraire à l'organisation syndicale, aux tendances et aux intérêts des travailleurs. ï> A la Chambre des députés (21 novembre 1895 , M. Jaurès avait dit : « L'arbitrage obligatoire, manœuvré par un pouvoir habile, supprimerait absolument le droit de grève, et serait la plus formidable police gouvernemenlale qui ait été instituée sur le travail et contre lui. »

2. Institué par la loi du 21 juillet 1891 et organisé par les décrets du 19 août 1891

Elals-Unis avaient donné l'exemple de celle dernière iiisliUiliuu ; l'Institut inlernalional de slalislique l'avait recommandée '. Cet Office est promplemenl devenu un foyer important de renseignemenls et de publications sur les queslions ouvrières.

Le parti ouvrier aspirait à un conseil électif qui fûl une véritable représentation. Il a obtenu satisfaction par le décret du P"" septembre 1899 qui a composé le Conseil supérieur du travail de 22 ouvriers et de 22 patrons élus et de 22 membres nommés par le ministre ou désignés par leurs fonctions. Mais, l'éleclion des ouvriers étant attribuée exclusivement aux syndicats (tandis qu'en Belgique l'électorat appartenait à tous les patrons et à tous les ouvriers et employés), la représentation s'est trouvée étriquée et même tendancielle, puisque les syndicats ouvriers ne réunissaient qu'une faible minorité de la classe ouvrière ^ Le Conseil est purement consultatif; une commission permanente prépare les questions qui doivent être soumises à son examen.

En outre, en 1906, au moment des réélections, la Confédération générale du travail a protesté contre l'institution même en la dénonçant comme un leurre et un obstacle à la réalisation du programme ouvrier*. Dans le même esprit a été créé, par décret du 17 septembre 1900, le type des conseils locaux du travail, lesquels peuvent être institués par arrêté ministériel là où Tulilité en sera constatée. Composés en partie de chefs d'établissement et d'ouvriers ou d'employés et divisés en sections,ils sont électifs ; mais, comme l'élection appartient aussi exclusivement aux associations patronales et ouvrières constituées en conformité de la loi du 21 mars 1884, ces conseils émanent, comme le Conseil supérieur, de deux minorités. Le syndicat n'étant pas obligatoire, était-il équitable et libéral d'exclure du corps électoral ceux qui n'en font pas partie ou de les obliger indirectement à y entrer ?

Ces conseils ont pour mission de délibérer sur les intérêts communs des patrons et des ouvriers, de donner des avis sur les questions du travail, de rédiger un rapport annuel sur l'exécution des lois ouvrières, de dresser le tableau des salaires courants et de la durée de la journée ; ils peuvent être appelés à jouer le rôle de conciliateurs ou d'arbitres dans les différends du travail. L'exposé des motifs vise spécialement

et du 4 février 1892; transformé en Direction du travail le l""" août 1S99 ; transféré par décret du 25 octobre 1906 du ministère du commerce au nouveau ministère du travail et de la prévoyance sociale.