Par 377 voix contre 11. ï

3. A l'objection de partialité le tribunal de commerce de Lyon répondait que, sur 101 affaires venues en appel en 1903, 13 avait été confirmées, 32 réformées, •% conciliées.

492 CHAFITRK VIII

Sous l'Empire, le nombre des affaires portées devant les conseils de prud'hommes avait varié entre 40.000 et 45.000 et celui des affaires qui avaient été jusqu'au bureau général, avait oscillé entre 5.439 (première période quinquennale) et 7.817 (dernière période).

Le 8 novembre 190G, le Sénat a adopté en première délibération une proposition de loi d'ensemble sur les conseils de prud'hommes, proposition déjà votée par la Chambre. Elle étend la compétence de cette juridiction, notamment aux employés de commerce.

Sous la troisième République, le nombre des affaires a d'abord beaucoup diminué, sans que le nombre des affaires portées devant le bureau général se réduisît dans la même proportion : double indice d'un manque de confiance de la part des intéressés ^

Depuis la loi de 1880, le nombre des affaires a flotté entre 39.735 (en 1885) et 5i.729 (en 1893), sans augmenter. i\lais le nombre des recours au bureau général a beaucoup augmenté : entre 11. 240 (en 1883) et 16.401 (en 1891) ^ Sous le règne de Louis-Philippe il n'y avait guère que 5 p. 100 des affaires qui fussent portées au bureau général ; en 1903, dernière année de statistique publiée, il y en a eu 29 p. 100 ^ ;

1. En 1871-1875, il y a eu, année moyenne, 29. 503 affaires dont 0.055 ont été portées au bureau général ; en 1876-1880, 36.012 affaires, dont 7.817 portées au bureau générai . *

2. Le nombre des affaires, sur 100, qui ont été portées devant le bureau général a été de :

A Paris, en 1902, la proportion a été de 44,2. Elle s'est élevée môme à 58,7 dans le conseil du bâtiment.

3. Moyenne annuelle de 1800-1870: 41.443 aiïaires portées en bureau particulier et 7.985, soit environ un cinquième, au bureau général ; de 1890-1900, 51,244 en bureau particulier et 15.244, soit plus d'un quart au bureau général. Le nombre des affaires avait sensiblement baissé de 1870 à 1880 ; est-ce parce qu'il y avait moins d'affaires ou

•parce qu'on hésitait aies porter devant ces conseils suspectés d'avoir un parti pris?

En 1902, 151 conseils de prud'hommes ont fonctionné (sur 158 conseils existant;. Les conseils ont eu à connaître en bureau particulier de 45.327 différends 27.224 relatifs au.< salaires, 9.070 à des congés, 70S à l'apprentissage, 580 à la malfaçon, etc.), 0.700 affaires ayant été retirées par les parties et 141 n'ayant pas pu être examinées; en 1902, la conciliation a été tentée pour 35.486 aiïaires ; elle a réussi pour 19.255, soit 54 p. 100: 13.097 ont été renvoyées au bureau général. Sur 13-2.")0 aiïaires dont le bureau général a été saisi, 7. 066 ont été retirées, les demandeurs ayant renoncé à leur demande ou ayant consenti une transaction ; 6.062 contestations ont été jugées en bureau général.

Il y a des conseils (Cette, Lisieux, Cambrai, Valenciennes) qui ont concilié plus de 95 aiïaires sur 100 en 1901. Au contraire, Montalieu-Vercieu, Nice, Lyon, le Havre,

loulefois une notable parlic de ces alFaires est d'ordinaire retirée par le demandeur avant le jugement.

Conciliation el arbitrage. — Le conseil des prud'hommes est juge de faits accomplis, d'obligations contractées, de contestations individuelles. 11 n'a pas le pouvoir de prévenir les conflits collectifs ; il est impuissant, par exemple, devant une grève. On a cherché le moyen de résoudre ces conflits collectifs par la conciliation et l'arbitrage. Dans plusieurs pays des conseils ou bureaux ont été institués, soit à titre privé, soit avec un caractère légal ; l'Angleterre en a eu de bonne heure, el.en 1860, elle a fourni un type qui a fait fortune, celui du manufacturier Mundella. En France, à la suite de divers projets qui avaient été discutés sans aboutir ^ la loi du 27 décembre 1892 a, non créé l'arbitrage qui est de droit commun, mais organisé « la conciliation el l'arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés ».

« Art. P"" : Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation, et, à défaut d'entente dans le comité, à un conseil d'arbitrage. » A cet effet les patrons, ouvriers ou employés peuvent adresser, ensemble ou séparément, au juge de paix du canton, une déclaration exposant l'objet du différend el indiquant les personnes choisies parmi les intéressés pour les représenter. Notification en est faite immédiatement à la partie adverse qui doit répondre dans les trois jours, faute de quoi son abstention est considérée comme un refus. Si les parties acceptent, elles désignent des délégués, cinq au plus, qui discutent en comité de conciliation, en présence du juge de paix, « médiateur, étranger aux luttes politiques, désintéressé dans les questions industrielles, aussi rapproché que possible du théâtre du conflit »; mais il n'a pas voix délibérative. Si le comité ne parvient pas à conclure un accord, le juge de paix l'invite à nommer des arbitres ou un arbitre commun. Si les arbitres n'arrivent pas à une solution, ils peuvent nommer un arbitre départiteur ; s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur ce dernier point, le président du tribunal civil en nomme un. S'il y a grève et que les intéressés n'aient pas fait de déclaration, le juge de paix les invite à lui présenter dans les trois jours l'exposé de leurs motifs et l'affaire suit son cours. Toutes les phases de cette action juridique, qui est essentiellement facultative, sont rendues publiques par affichage.

Maubeuge en ont concilié moins de 35. A Paris, le conseil du bâtiment n'en a concilié que 20.5, tandis que celui des métaux en conciliait 53.

1. En novembre 1889 projet Lockroy, en janvier 1890 proposition Rasp.ul sur l'arbitrage obligatoire, en novembre 1896 projet .1. Roche sur l'arbitrage facultatif, en décembre 1892 proposition Lacour Graxumaison. iV la Chambre, le rapporteur de la loi de 1892 a été M. Lockroy ; au Sénat, Goblet.

494 CHAIMTIÎE VIII

En considération de la fréquence et de l'acuité des contlils qui se produisent dans l'atelier entre employeurs et employés, on doit reconnaître qu'il est louable de chercher le moyen de substituer une solution pacifique à la continuation de la lutte. Mais ce moyen ne semble pas facile à trouver : la loi de 1892 n'a eu jusqu'ici qu'une faible efficacité '.

Les partisans de l'arbitrage, surtout- les socialistes, arguent du peu de succès de cette loi pour demander l'arbitrage obligatoire ; ils citent la Nouvelle-Zélande en exemple. Mais, si l'offre d'arbitrage est légitime, l'obligation serait une atteinte à la liberté et à la propriété. Parce qu'une colonie dont l'état social diffère consiJérablement du nôtre l'a osée, ce n'est pas une raison pour que la France la commette. Si l'arbitrage s'imposait, les arbitres auraient naturellement — ils l'ont déjà — une tendance à transiger, c'est-à-dire à concéder aux ouvriers une partie de leurs demandes, à changer par conséquent, malgré le patron, les conditions du travail, peut-être à grever d'une manière ruineuse ses frais généraux par une augmentation de salaires, peut-être à saper son autorité en réintégrant des employés dont il aurait voulu se séparer. Le chef d'établissement doit rester maître chez lui en tenant les engagements qu'il a contractés ; ses employés sont libres de le quitter quand, de leur côté, ils ont rempli leurs engagements. Ce n'est pas, il est vrai, ainsi que le parti ouvrier, quand il a pour organe la Confédération du Iravait, entend le droit ; mais la Confédération du travail ne représente qu'un groupe qui a pour objectif la suppression du patronat.

Pendant la discussion de la loi du 27 décembre 1892 un amendement 3 relatif à la création de conseils permanents de conciliation avait été repoussé ; plusieurs projets antérieurs et postérieurs à cette loi avaient échoué aussi '-. L'obligation, plus ou moins implicitement