ET DE IM'BI-ICITÉ
f^ commission corporative de survcillnncc et de publicité e^t permanente.
EUr est présidre, de droit, selon Tordre d'inscription des membres sur le tableau de recensement des votes.
Elle élit un seen^tuirc et un vice-secrétaire. Chaque bulletin iif* doit porter qu'un seul nom. Le candidat dont le nom a HMini le plus grand nombre de suffrages est élu secrétaire, b* candidat qui a ensuite réuni le plus grand nombre de ^iifTmges est élu vice-secrétaire.
!^ commission coriiomtive de surveillance et de publicité n [lour principale fonction de veiller à ce que tous les actes (lu maire de la corporation reçoivent immiVriiatement la {hiblicité la plus entiinre et la plus fidèle.
Klle a le devoir de visiter et d*inspecter tout ce qu'il lui
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paraît nécessaire de voir par les yeux d'un ou de plnsieiiTs do ses membres.
EUe a le droit d'exiger que toutes les pièces comptiblef relatives à rétablissement du budget annuel lui soient communiquées pour servir d'éléments au rapport qu'elle est tenue de faire, et qui doit être annexé au budget des reoettes et des dépenses de chaque exeroice»
Budget du maire de la corporation el raf^port de la wnmission de surveillance et de publicité doivenl 6tre imprinés au plus tard le iO mars de chaque année, afin que tonl 4k^ teur ait le temps de les examiner avant l'éleoUon eorpitfnlive du premier dimanche d'avril et puisse régler son voté Sfer œt examen préalable.
En cas de désaccord sur l'interprétation de la vôldnié eofnmune et de l'intérêt collectif, la partie la plus diUgenle des deux, maire de la corporation ou commission oorporetive de surveillance, convoque a deux dimanches de date les âectours qui représentent l'universalité des membres de la corporution et qui constituent la souveraineté coi*porativc.
Si les électeurs, îirbiti*es souverains, donnent raison au maire de la corporation contre la commission de surveiUance, la manière de prouver qu'ils lui donnent raison est de le réélire ; si, au contraire, les électeurs donnent tort au maire de la corporation, la manière de prouver qu'ils lui donnent tort est de le remplacer. Dans l'un comme dans l'autre cas, les onze candidats qui ont ensuite réuni le plus grand nombre de voix forment de nouveau la commission oorporaliTe de surveillance et de publicité, que ce soient les mêmes membres qui aient été réélus ou que ce soient de nouveaux membres qui les aient remplacés.
Si le maire de la corporation et la majorité ao moins des membres de la commission corporative ont été l'un et l'antre rééluSi la signification de ce vote sera que les électeurs souverains rendent égale justice à la conduite du maire de la corporation ri à la vigilance des membres de la commission corporative.
L^exi'i'cice du droit absolu de réélire ou de révoquer b maire de la corporation est la garantie qui constitae la "^ ye professionnelle.
