‹ Questions philosophiqueChapitre 102 sur 193 · DU MAIRE DE U CORPORATION · texte numérisé non relu

DU MAIRE DE U CORPORATION

Le maire de la corporation, ainsi élu, veilloi loos la mpoDlé et 1008 le contrôle de la commission oorporative de

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-Mrvpillance rt do juiblicitô, an inaintirn et à rox«Tution du tarif adopté.

11 remets le I*' mors de chaque année, an président de la cummiiirion corporative de surveillance et de publicité :

L'exposé des motlfe de tous les actes de son administmlion, avec tontes les pièces à l'appui ;

L'état de situation do la corporation ;

Les rèi^eiiients certifiés conformes et complets d'administration spéciale qu'il a cru utile de prendre sons sa respon* sabilité;

Les traités qu'il a conclus, sauf ratification ;

Le budget des recettes et des dépenses ;

Le r^ement définitif du budget comprenant le dernier rxercice dos.

Le maire de la corporation reçoit une allocation annuelle. Chacun de ses adjoints, chargés l'un des ncetiei et l'autre des dêpeme$j reçoit également une allocation annuelle.

TITRE VIII

m: IJi COMMISSION œRroRATIVE DE Sl'RVEILUNCE

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