LE SUFFRAGE UNIVERSEL

CHAPITEB Y. — DiipoiiUons tranHtoiret,

Le principe de la liberté des cultes, solennellement proclamé, ayant pour conséquence l'indépendance réciproque de VÊf^ùae et de l'État, chaque commone on section donne, cède, échange, vend ou loue les édifices, lui appartenant, consacrés à rezerdce des divers cultes.

Le principe de la liberté de renseignement, non moins solennellement proclamé, ayant également pour conséquence rindépendance réciproque de l'enseignement et de l'État, chaque commune ou section donne, cède, échange, vend ou loae les bfttiments et édifices, lui appartenant, qui servaient à rinatmetion publique.

n sera procédé à la vente, location ou transformation de Uma les bfttiments communaux devenus inutiles par suite de la nouvelle constitution des communes.

Le prix de la vente ou le produit de la location des bftlimente ci-dessus sera versé dans la caisse de la commune cheflieu de la justice de paix.

TITRE PREMIER