CHAPITRE PRSMiiR. — Dts fteettes et det dépemeê de la eammwn

Le budget de chaque commune est le règlement par prMsion de ses recettes et de ses dépenses.

GUAPITEE II. — Des recettes de la commune.

Les recettes de la commune sont ordinaires ou exinurànaires.

Ses recettes ordinaires se composent :

1* Des revenus de tous les biens dont les habitaotft n*ontpas

la jouissance en nature ;

^ Des cotisations imposées annuellement sur las mjBuis droit aux fruits qui se perçoivent en nature;

3^ De la part réservée à la commune, conjointement avec rÉtat, dans tous les cas prévus où la succession du décédé

leur est acquise par égale moitié ;

R^4° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisa;

5"* Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières;

C*^ Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesuragc et jaugeage, des droits de voirie et aubts

droits ri^guli^rement établis;

T Du prix des concessions dans les cimetières;

8^ Du produit des concessions d'eau, de renlèvement des boucs et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisâmes par les services communaux ;

T Du produit des expéditions des actes administratif et des actes de Fétat civil;

^(y* De la moitié revenant aux communes dans le produit 'tes amendes prononcées par le juge de paix.

LE SUFFRAGE DfflVmSEL 154

Ses r6C6tl68 êxtfooftH99ûir€i M oompcNMnt s

i* Du produit des centimes additionnels à la prime d'assu'rance générale perçue par l'État, s'il y a Heu d'y reeourir;

S* Du prix des biens aliénés;

3* Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;

4* Du produit des coupes extraordinaires des bois;

6* Du produit des emprunts et de toutes autres recettes

cBAPim m. '^ Ik$ dépeniêi dt la mmmmm.

Les dépenses de la commune sont Migatairet ou faaUtaiwei.

Les dépenses tAKgatmm sont celles qui ont pour objet :

1* L'acquittement des dettes exigibles et ramortiBsement des emprunts ;

2* La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments et édifices communaux : — mairie, justice de paix, office de paix, caserne de gendarmerie, maison d'arrêt, balle, hospice, etc. ;

2^ Frais de bureaux et d'impression pour le serrioa de la commune, registre matrioule, registres de l'état civil^ et portion des frais d'impression des tables déoennales à la eharge de la commune ;

4* Traitements des employés de la mairie ;

A* Abonnement au Moniteur françaù; (I)

G* Traitements des gardes des bois de la commune, des gardes champêtres et des tamboura^afiicheurs ;

7* Construction et entretien des chemins, paTage et éoUiragt* des rues et des places ;

8* Clôture et entretien des cimetièrea religieux et cifilt et leur translation dans les cas déterminés par les règlements d'administration publique ;

(1> Le Moniteur fnmçaiê^ co&tMit IS firanot par an (5 œntioiea par Joar), rmifeniMralt toat les r^g lefMnta d'adrolnittratlon publique, loaUa lea Bonliiatloiit dans Tordra poHUqaa, admislttratff Judieiaira ti nrilHilre, at t4Mit iM faiu d'une ntilité finérala aidhiaa aaaeUtada oooataléa.

9* Frais des plans d'alignement et de conservation de ces plans ;

W Frais et dépenses du conseil des prud'hommes, pour les communes où ils siègent ; menus frais des chambres eonnltatives des arts et manufactures, chambres de commeree et chambres d'agriculture pour les conununes où ces ebambres existent; ^

il"* Part proportionnelle basée sur la population et le revenu de la conunune aux frais d'entretien des m^i^i^n* départementales d'aliénés, de sourds-muets, d'aveugles, dlncurables, etc.;

i2* Dépenses de l'hospice, du dispensaire ou de IIdAtmerie.

Les dépenses facultatives sont celles dont le payement ne saurait être exigé que des habitants qui les auront préalablement et spécialement approuvées. Elles ont pour objet, notamment :

Matériel.

I* Bâtiments et édifices spéciaux ;

2* Écoles élémentaires et spéciales;

3* Pharmacie et glacière conununes;

4* Bains et lavoirs ;

5"* Boulangerie et boucherie communes;

6* Agence de commission vendant à prix coûtant ;

Etc., etc.

Ministres des cultes ;

Instituteurs et professeurs ;

Médecins, chirurgiens, vétérinaires communs ;

Etc., etc.