IV.— Donations

EL. Quelles sont les différences que fait la loi entre les donations par contrat de mariage et celles faites par d'autres contrats ?—S817, etc.

2. De droit, le donateur peut-il demander la révocation de la donation pour cause d'inexécution des obligations contractées par le donataire ; et de droit aussi la survenance d'enfants au donateur forme-t-elle une condition résolutoire de la donation 2--C, €, SIG et S12.

%. Dans quelle forme les actes de donation et d'acceptation doivent-ils être faits; la donation peut-elle être acceptée par le mineur où l'interdit pour prodigalité sans

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l'assistance de qui que ce soit ?—C, C. 776 et 79, Sul 4 futions.

L. Qui ne peut se prévaloir du défaut d'enregistrement à des substitutions et quelles personnes sont tenues de faire # eflectuer l'enregistrement des substitutionset de la prohi-

940, 942 et 981.

bition d'aliéner ?—C, C.