‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 111 sur 119 · VIIL. Ve nt« t louage · texte numérisé non relu

VIIL. Ve nt« t louage

1. Dans quels cas, l'acheteur doit-il intérêt sur le prix de vente ?—15314,

pratRhie 25

2. Le vendeur d'un immeuble peut-il demander la rés0” ment par l'acquéreur

Jution de la vente, à défaut de paie

5 À Enregistren ent, 1. Comment s'opère la radiation de l'enregistrement d'un droit réel ?—2146.

2. Que doit contenir l'avis de transmission d'immeubles par succession ?—2098.

æ. Comment doit-on adiation de l'hypothèque *

enregistrer la quittance pour

obtenir la

ZX. Prescription.

le caractères doit avoir la possession pour qu'elle 22198

tionsqui courent entre

1, Que

puisse opérer } 2, Quelles sont les prescrit

rescription les

mineurs et autres incapables 22269.

Page 1