‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 110 sur 119 · VI. Obliyations · texte numérisé non relu

VI. Obliyations

1. A quels dommages-intérêts s'expose le débiteur d'une 8 nme de deniers, qui retarde d'en faire le paiement ?—1077.

2. Dans quel cus les intérêts échus des capitaux, pro: duisent-ils aussi des intérêts 21078.

+. Dans quel cas, un débiteur peut-il être constitué en demeure d'exécuter son obligation ?—1067 et suiv.

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