Entre plusieurs acquéreurs du même immeuble du

même vendeur, quel titre prévaudra ?— 2098, XII, Pro édure non contentieuse.

L. Quels sont les testaments qui doivent être vérifiés ? 2. Qui a le choix du notaire instrumentaire à un inven-

taire ?—1390, C. P. C.

Rédaction d'acte.

Rédigez un testament an long, devant un notaire et deux témoins, par un testateur qui ne sait pas signer, qui fait : à lierre, un legs universel, à charge de substitution en faveur de ses enfants, L'acte devra être complet, sous tous les rapports.

Aucune réponse ne pourra être faite, par une simple afirmation ou négation.

H. P. Per, Président.

J. LONERGAN, Secrétaire.

EXAMENS DE JUILLET 1899, [.— Les personnes et les biens.

1. Le curateur à l'absent peut-il aliéner les immenbles de ce dernier ?

2. Par quelles causes et en quelles manières les biens sont-ils immeubles ?

I [.—Successions.

1 Un legs de 81,000.00 a été fait à À. B. et C. À. est mort sans postérité. B est mort laissant deux enfants, et C. survit. Qui recucillera le legs ?

2. De quelles manières peut se faire la renonciation à une succession ?

L'dimis

ES 3 3 is que peut prendre un héritier, )

4 sont les déla

d'accepter ou renoncer

æ. Quel

avant d'être forcé

Il] l'estaments.

4, Comment un testament ou un legs peuvent ils être

revoqués l

2. Quand une dis testa mu ntaire faite SOUS une incertain, ext elle

dépendant

position condition d'un ésénement caduque ?

levoirs et les pouvoirs des exécuteurs