‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 114 sur 119 · Comment s'opère la novation · texte numérisé non relu

Comment s'opère la novation

VIT. — Communauté.

1. Les créanciers d'une succession échue à la femme, peuvent ils poursuivre le paiement sur tous ses biens per-

sonnels ?

2. De quelles manières le mari peutil avantager sa femme, durant leur mariage ?

+. De quelles manières le mari peut il aliéner les biens de la communauté, ou en disposer entrevifs ?

VIII Vente et louaye,

EL. Quelles sont les personnes qui ne peuvent se rendre adjudicataires, ni par elles-mêmes, ni par personnes interposées ?

2. Le locataire d'une maison et le locataire à ferme, ont-ils le droit de sous louer ?

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