‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 115 sur 119 · IX.— Enregistrement · texte numérisé non relu

IX.— Enregistrement

L. Comment ferait-on enregistrer un bail dans lequel le numéro officiel ne serait pas donné ?

2. Dans quel cas, l'hypothèque conventionnelle peutêtre valable sans que la somme en soit déterminée ?

Quels sont ceux qui peuvent consentir une hypothèque et qu'elle est ia règle quant à ceux qui n'ont qu'un droit suspendu par une condition ?

Ke Prescription .

1. Combien y a til d'interruption de prescription ? 2. Le mineur est-il protégé contre toutes espèces de prescriptions ?

X1I.— Autres parties du code civil.

8 prescriptions de ln loi, en ce qui

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