‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 14 sur 119 · SÉANCE DU 21 MAI IN · texte numérisé non relu

SÉANCE DU 21 MAI IN

L. (Quelles sont les choses que l’on doit exprimer dan: le protocole ou ‘ntitulé et dans la cloture d'un acte notarie irdinuire

2. Et quelles sont celles que l’on doit plus spécialement exprimer dans le protocole ou intitulé et dans la cloture d'un testament notarié ou authentique f

+. Quelle qualité doit avoir le style de la rédaction d'un acte notarié quant aux contractants et quant à I: matière qui en fait |

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